Idem Clauses Exemplaires

Idem. Le bénéficiaire reconnaît que la province est liée par la LAIPVP et s’engage à s’acquitter de ses obligations en vertu de l’entente de façon à s’assurer que la province ne manque pas aux obligations que lui impose la LAIPVP.
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Idem le représentant de la DRFIP PACA, coordonnateur pour le massif ou son représentant ; - les représentants des SGAR des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence- Alpes-Côte d’Azur ; - les services « montagne » des deux Conseils régionaux - le représentant de chaque agence ou opérateur signataire d’une convention d’application de la CIMA. Le secrétariat de ce comité sera assuré par le commissariat à l’aménagement, au développement et à la protection des Alpes. Les co-présidents fixent le calendrier des réunions ainsi que l’ordre du jour et cosignent les invitations. Les avis de programmation sont pris conjointement par les co-présidents du comité de programmation, suite à une réunion physique des membres du comité ou par consultation écrite ou dématérialisée. Il est tenu au moins une réunion par semestre. Le comité valide en début d’année « N » le bilan annuel « N-1 » du programme et le rapport qui sera présenté en Comité de massif. (C) Articulation avec le volet interrégional FEDER Alpes du programme européen Provence-Alpes-Côte d’Azur 2021-2027 Les Régions et l’Etat s’accordent pour simplifier et mutualiser les instances de pilotage de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes ainsi que du FEDER Alpes compte tenu de la convergence volontaire des axes thématiques entre les différents outils financiers. Il est proposé que la Commission permanente du Comité de massif assure la fonction et responsabilité de « Comité de suivi délégué » du FEDER Alpes, dans le cadre de la comitologie du PO FEDER/FSE+/Massif des Alpes pour la période 2021-2027. Pour les fonds européens, le Comité de suivi interfonds est l’instance qui analyse la mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectifs du programme. Pour la programmation 2021-2027, l’autorité de gestion a proposé que les points spécifiques liés au Massif soient présentés pour avis au Comité de suivi délégué mais seul le Comité de suivi interfonds approuvera formellement les décisions à l’échelle du programme. Les dates de programmation des CTPP et des CIRP de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes seront fixées afin d’assurer la connaissance des éléments nécessaires à la validation des opérations requérant une programmation au titre du volet interrégional FEDER Alpes. Il est proposé qu’une seule instance technique de programmation (le CTPP) soit désormais organisée au titre de la CIMA, du Fonds Avenir Montagnes et du FEDER Alpes. Le compte-rendu signé du comité de programmation de la CIMA et du Fonds Avenir Montagne...
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Idem. Ny olona voasoketa ka tanana am-ponja dia afaka mifandray xxxxxx xxxxx' ny mpiaro azy raha vantany vao vita ny famotorana azy voalohany teo anatrehan' ny mpitsara mpanao famotorana. Tsy azo ampiharina amin’ny mpiaro, na manao ahoana na manao ahoana ny fisehoan-javatra, ny tsy fahazoana mifandray. Na izany aza, ny olona tanana atao andrimaso noho ny famotorana atao mikasika heloka bevava na heloka tsotra manozongozona ny fandriampahaleman’ny Fanjakana ka voasoketa amin’ny raharaha hafa, na voatondro na voampanga amin’izany dia mety ho raran’ny mpiandraikitra ny fikarohana ny fandikan- dalàna notolorana ny raharaha tsy hifandray amin’ny mpiaro azy afa-tsy amin’ny fanaovana ny asam-pamotorana ataon’ny mpitsara ka ilàna ny fanatrehany ary koa amin’ny fotoam-pitsarana.
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Idem. Ny mpitsara mpanao famotorana sy ny mpiandraikitra fandikan-dalàna dia samy manatanteraka ny fitan-tsoratra aminizay asa nataony amin'ny fametrahana ireo fepetra ara-teknika sy ireo asa fandraisana atontan-kevitra ara informatika. Raketina ao anaty tahirin-tsoratra ny daty sy ny ora nanombohana ny asa sy ny fiafarany. Ny firaketana ny torohay informatika dia apetraka hidina. And.355.10.- (idem) Izay rehetra tsy misy ifandraisana na amin'ny fiainana manokana ka tsy misy idiran'ny fandikan- dalàna voatondro ao amin'ny fanapahan- kevitra mamaly ny fepetra dia tsy azo tanana Chapitre III Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Art.355.12.- (Loi n°2016-017 du 22.08.2016).- Nonobstant les dispositions de l’article 13 de la Loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité, en matière criminelle et en matière correctionnelle, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. L’ordonnance d'interception n'est susceptible d'aucun recours. La durée de cette interception ne peut dépasser la durée de l’instruction. Art.355.13.- (Loi n°2016-017 du 22.08.2016).- Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne téléphonique d'un parlementaire sans l’autorisation écrite du Bureau permanent de l’Assemblée nationale ou du Sénat à laquelle il appartient. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne téléphonique d'un avocat ou de son domicile sans l’autorisation écrite du Conseil de l’Ordre. Aucune interception ne peut avoir ao anatin'ny atontan-taratasin'ady. Ireo torohay amin'ny teny vahiny dia adika ary soratana amin'ny teny malagasy ka hatrehin'ny mpandika teny araka ireo fepetra ao amin'ny andininy faha-214 ato amin'ity fehezan-dalàna ity. And. 355.11.- (idem) Ireo firaketana ireo torohay informatika dia potehina, ary ny lehiben'ny fampanoavana na ny fampanoavana ambony no manatanteraka izany, amin'ny fotoana fahataperan'ny fotoana fanenjehana ka manajanona ny fanenjehana. Raketina araka izany ny fitanana an- tsoratra ny asa fanapotehana. Toko III Ny amin’ny fisakanana ny taratasy ifandefasana alefa amin'ny alalan’ny fomba fifandraisan-davitra. And.355.12 (idem).- Na dia izany aza dia ireo fepetra ao amin'ny andininy faha-13 ao amin'ny lalàna 2014-006 tamin'ny 17 jolay 2014 mikasik...
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Idem. − fixer d’ores et déjà l’affaire trois mois après chacune de ces communications, avec instruction aux parties de déposer leurs conclusions relativement aux conclusions du rapport d’émission de gaz à effet de serre de l’année concernée o pour les parties demanderesses : 1 mois à partir de la réception du rapport d’émission de gaz à effet de serre relatif à 2025 et à 2030 communiqués au Secrétariat de la CCNUCC ; o pour les parties défenderesses : 1 mois à partir de la réception des conclusions des parties demanderesses. − condamner les parties défenderesses, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, au paiement d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard à la première demanderesse, l’asbl Klimaatzaak à défaut de communiquer le rapport d’émission de gaz à effet de serre à Votre Tribunal et aux parties demanderesses dans les dix jours suivants le 15 avril de l’année de dépôt de rapport concernée ». 94. Cette demande est manifestement abusive dès lors que, d’une part, la communication des inventaires nationaux se fait selon un processus lent, qui comprend une étape de validation par un comité d’expert international. Ces données ne peuvent être communiquées qu’après validation finale et la coordination intra-belge assurée par la Commission nationale climat. D’autre part, s’agissant d’informations environnementales, ces informations pourront être sollicitées sur la base du décret et de l’ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, telle qu’organisée par l’arrêté Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 1994 déterminant les modalités d'organisation de l'accès à l'information en matière d'environnement auprès de certaines administrations régionales. 95. Enfin, la demande de fixation de délais pour le dépôt de conclusions suite à cette communication dépasse en outre la saisine de Votre Tribunal, dès lors qu’elle repose sur des faits futurs et, par hypothèse, non démontrés.
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Idem debts, any mortgage, pledge, security, or any other real right on all or part of its present or future assets or revenues; c) notify the Investors immediately of the occurrence of any event that constitutes a Case of Default (as defined hereinafter).
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Idem. Sans que soit limitée la portée de l’article 11.1, il est entendu qu’aucun RLISS n’est responsable de la façon dont l'entité et son personnel s'acquittent de leurs obligations et responsabilités prévues dans l'entente et n’est donc pas responsable envers l'entité à cet égard. De plus, aucun RLISS ne peut embaucher des employés ni retenir les services de sous-traitants pour qu’ils remplissent les obligations de l'entité prévues dans l’entente. Par conséquent, il ne peut être tenu responsable de l’embauche ou du licenciement d’employés ni de la conclusion ou de la résiliation de contrats de sous-traitance à l’égard du personnel nécessaire pour permettre à l'entité de remplir les obligations que lui impose l’entente ni non plus de la retenue, de la perception ou du paiement des impôts, primes, cotisations et autres sommes payables au gouvernement pour le personnel dont doit s’acquitter l'entité pour exécuter l’entente.
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  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.

  • Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de la mairie de Martigues, exploité par le camping de l’Arquet (le prestataire), aux clients non professionnels (le client) sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale, par tour opérateur ou en direct. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, quel que soit le mode de réservation. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au client est celle en vigueur sur le site Internet, ou communiquée par le prestataire sur simple demande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping de l’Arquet – Chemin de la Batterie - La Couronne - 13500 Martigues Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Elles sont directement téléchargeables à partir du site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.

  • Exclusion de garantie DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE MENTIONNÉE DANS LA SECTION 1.2 CI-DESSUS, SYMANTEC EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE INTERPRÉTATION, CONDITION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UNE FINALITÉ SPÉCIFIQUE OU LE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, SYMANTEC NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE :(I) LES SERVICES ET/OU LE SITE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (II) LES SERVICES ET/OU LE SITE SERONT ININTERROMPUS, EXÉCUTÉS EN TEMPS VOULU, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS ; (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES SERVICES ET/OU DU SITE SERONT PRÉCIS OU FIABLES ; (IV) LA QUALITÉ DE TOUS LES SERVICES, ABONNEMENTS, PRODUITS OU INFORMATIONS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS VIA LES SERVICES ET/OU LE SITE RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; (V) TOUTE ERREUR IMPUTABLE AUX SERVICES ET/OU AU SITE SERA CORRIGÉE ; (VI) TOUS LES VIRUS SERONT SUPPRIMÉS VIA LES SERVICES ; OU (VII) CONCERNANT LE PAIEMENT DU REMBOURSEMENT, LA PONCTUALITÉ DE CELUI-CI RÉPONDRA À VOS ATTENTES. L'USAGE DU LOGICIEL, DES DOCUMENTATIONS ET/OU DES DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS D'UNE AUTRE MANIÈRE PAR VOUS VIA L'UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT SE FERA À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. LE LOGICIEL DE SUPPORT EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE ET CONFORMÉMENT AU CONTRAT D'UTILISATION DU LOGICIEL DE SUPPORT. SYMANTEC NE GARANTIT PAS LES PRODUITS TIERS.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Transport La société Auto Exclusive se réserve le droit de choisir librement le transporteur chargé de l’expédition, sauf convention contraire. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, (sous la condition expresse) que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait mentionné ses réserves sur le récépissé de livraison ou le scanner du chauffeur/livreur, même en cas d’expédition franco de port. Toute réserve doit être émise devant chauffeur / livreur, avec mention « sous réserve », avant signature, et avec énoncé clair du problème. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser en précisant la raison « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ou le scanner, avant signature. (Les emballages doivent être conservés dans l’état de livraison). Dans le cas de perte ou de vol d’1 ou plusieurs colis lors du transport, une réclamation doit être faite directement au vendeur par écrit par recommande AR dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison, une copie de cette réclamation sera adressée au transporteur. Il est entendu que les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs, et prendre plusieurs semaines, se référer aux conditions générales de la société de transport (celles-ci peuvent être obtenues sur simple demande). Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. La société Auto Exclusive ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Un éventuel retard ne suspend pas l’obligation de paiement. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix de vente, le cas échéant majoré des frais d’intérêt.

  • Entretien L’entretien des Équipements mis à disposition ou loués au Client par Orange est assuré par le réseau des agences Orange ; est inclus l’entretien pièces et main-d’œuvre des Équipements à compter du jour de la souscription. À cette fin, le Client doit retourner l’ensemble des éléments composant l’Équipement concerné. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre notamment pas les éléments périphériques (cordons, fils, prises…), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non-autorisée, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que des moyens nécessaires à la réparation. Les frais de retour sont à la charge du Client.