Idem Clauses Exemplaires

Idem. Le bénéficiaire reconnaît que la province est liée par la LAIPVP et s’engage à s’acquitter de ses obligations en vertu de l’entente de façon à s’assurer que la province ne manque pas aux obligations que lui impose la LAIPVP.
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Idem. Sans que soit limitée la portée de l’article 11.1, il est entendu qu’aucun RLISS n’est responsable de la façon dont l'entité et son personnel s'acquittent de leurs obligations et responsabilités prévues dans l'entente et n’est donc pas responsable envers l'entité à cet égard. De plus, aucun RLISS ne peut embaucher des employés ni retenir les services de sous-traitants pour qu’ils remplissent les obligations de l'entité prévues dans l’entente. Par conséquent, il ne peut être tenu responsable de l’embauche ou du licenciement d’employés ni de la conclusion ou de la résiliation de contrats de sous-traitance à l’égard du personnel nécessaire pour permettre à l'entité de remplir les obligations que lui impose l’entente ni non plus de la retenue, de la perception ou du paiement des impôts, primes, cotisations et autres sommes payables au gouvernement pour le personnel dont doit s’acquitter l'entité pour exécuter l’entente.
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Idem. − fixer d’ores et déjà l’affaire trois mois après chacune de ces communications, avec instruction aux parties de déposer leurs conclusions relativement aux conclusions du rapport d’émission de gaz à effet de serre de l’année concernée o pour les parties demanderesses : 1 mois à partir de la réception du rapport d’émission de gaz à effet de serre relatif à 2025 et à 2030 communiqués au Secrétariat de la CCNUCC ; o pour les parties défenderesses : 1 mois à partir de la réception des conclusions des parties demanderesses. − condamner les parties défenderesses, in solidum ou l’une à défaut de l’autre, au paiement d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard à la première demanderesse, l’asbl Klimaatzaak à défaut de communiquer le rapport d’émission de gaz à effet de serre à Votre Tribunal et aux parties demanderesses dans les dix jours suivants le 15 avril de l’année de dépôt de rapport concernée ».
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Idem debts, any mortgage, pledge, security, or any other real right on all or part of its present or future assets or revenues;
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Idem le représentant de la DRFIP PACA, coordonnateur pour le massif ou son représentant ; - les représentants des SGAR des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence- Alpes-Côte d’Azur ; - les services « montagne » des deux Conseils régionaux - le représentant de chaque agence ou opérateur signataire d’une convention d’application de la CIMA. Le secrétariat de ce comité sera assuré par le commissariat à l’aménagement, au développement et à la protection des Alpes. Les co-présidents fixent le calendrier des réunions ainsi que l’ordre du jour et cosignent les invitations. Les avis de programmation sont pris conjointement par les co-présidents du comité de programmation, suite à une réunion physique des membres du comité ou par consultation écrite ou dématérialisée. Il est tenu au moins une réunion par semestre. Le comité valide en début d’année « N » le bilan annuel « N-1 » du programme et le rapport qui sera présenté en Comité de massif. (C) Articulation avec le volet interrégional FEDER Alpes du programme européen Provence-Alpes-Côte d’Azur 2021-2027 Les Régions et l’Etat s’accordent pour simplifier et mutualiser les instances de pilotage de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes ainsi que du FEDER Alpes compte tenu de la convergence volontaire des axes thématiques entre les différents outils financiers. Il est proposé que la Commission permanente du Comité de massif assure la fonction et responsabilité de « Comité de suivi délégué » du FEDER Alpes, dans le cadre de la comitologie du PO FEDER/FSE+/Massif des Alpes pour la période 2021-2027. Pour les fonds européens, le Comité de suivi interfonds est l’instance qui analyse la mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectifs du programme. Pour la programmation 2021-2027, l’autorité de gestion a proposé que les points spécifiques liés au Massif soient présentés pour avis au Comité de suivi délégué mais seul le Comité de suivi interfonds approuvera formellement les décisions à l’échelle du programme. Les dates de programmation des CTPP et des CIRP de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes seront fixées afin d’assurer la connaissance des éléments nécessaires à la validation des opérations requérant une programmation au titre du volet interrégional FEDER Alpes. Il est proposé qu’une seule instance technique de programmation (le CTPP) soit désormais organisée au titre de la CIMA, du Fonds Avenir Montagnes et du FEDER Alpes. Le compte-rendu signé du comité de programmation de la CIMA et du Fonds Avenir Montagne...
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Idem. Ny olona voasoketa ka tanana am-ponja dia afaka mifandray xxxxxx xxxxx' ny mpiaro azy raha vantany vao vita ny famotorana azy voalohany teo anatrehan' ny mpitsara mpanao famotorana. Tsy azo ampiharina amin’ny mpiaro, na manao ahoana na manao ahoana ny fisehoan-javatra, ny tsy fahazoana mifandray. Na izany aza, ny olona tanana atao andrimaso noho ny famotorana atao mikasika heloka bevava na heloka tsotra manozongozona ny fandriampahaleman’ny Fanjakana ka voasoketa amin’ny raharaha hafa, na voatondro na voampanga amin’izany dia mety ho raran’ny mpiandraikitra ny fikarohana ny fandikan- dalàna notolorana ny raharaha tsy hifandray amin’ny mpiaro azy afa-tsy amin’ny fanaovana ny asam-pamotorana ataon’ny mpitsara ka ilàna ny fanatrehany ary koa amin’ny fotoam-pitsarana. A cet effet, le conseil est convoqué par lettre missive adressée au plus tard l’avant- veille de l’interrogatoire ou confrontation. Cette lettre est postée et recommandée par les soins du greffier ou remise par porteur contre récépissé daté, soit à l'adresse de la résidence permanente de l'avocat, soit à celle de la résidence par lui élue temporairement au siège de l'instruction. A défaut de déclaration expresse de sa part, le conseil de l’inculpé est présumé avoir élu domicile au greffe de la juridiction. La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l’inculpé vingt-quatre heures avant chaque interrogatoire ou confrontation, par le greffier sans déplacement. Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence. Le conseil peut se faire assister d’un interprète de son choix agréé par le juge d'instruction, qui doit lui rappeler le devoir de garder le secret de l’instruction sous les peines de l'article 378 du Code pénal. Si le juge d'instruction refuse de procéder à ces mesures d’instruction sollicitées, il doit le faire par ordonnance motivée susceptible d’appel. Le conseil peut prendre connaissance du dossier avant règlement pendant les trois jours qui suivent l’envoi de cet avis. Si le conseil de l’inculpé ne réside pas au siège du magistrat instructeur, le dossier de la procédure est, par le même courrier, adressé au greffe de sa résidence où il peut en prendre communication sans déplacement pendant trois jours. A l’expiration de ce délai, le dossier est retourné d’office au juge d'instruction avec, le cas échéant, les conclusions ou un mémoire déposé par le conseil. - ordonnance de refus d’informer ; - ordonnance statuant sur la compétence ; - ordonnance de refus de mesures ...
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Idem. Ny mpitsara mpanao famotorana sy ny mpiandraikitra fandikan-dalàna dia samy manatanteraka ny fitan-tsoratra aminizay asa nataony amin'ny fametrahana ireo fepetra ara-teknika sy ireo asa fandraisana atontan-kevitra ara informatika. Raketina ao anaty tahirin-tsoratra ny daty sy ny ora nanombohana ny asa sy ny fiafarany. Ny firaketana ny torohay informatika dia apetraka hidina. And.355.10.- (idem) Izay rehetra tsy misy ifandraisana na amin'ny fiainana manokana ka tsy misy idiran'ny fandikan- dalàna voatondro ao amin'ny fanapahan- kevitra mamaly ny fepetra dia tsy azo tanana
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  • Période d’essai Article 5

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*. L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*. Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier : - un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*, - le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*. Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Transport Il est précisé que l’Hôtel n’assure en principe aucune prestation liée au transport des Participants. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes et conséquences liés au transport des Participants (retard, annulation, etc.).

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).