Insolvabilité. Chacune des parties a le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat sur notification écrite à l’autre si : (i) l’autre partie fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de dissolution (sauf aux fins de fusion ou de restructuration solvable), (ii) l’autre partie fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de redressement judiciaire ou ses actifs sont saisis ou vendus par une partie garantie ou (iii) l’autre partie conclut un arrangement ou une composition amiable avec l’ensemble de ses créanciers ou demande à un tribunal une protection contre ses créanciers en général ou initie une action similaire dans le pays concerné.
Insolvabilité. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat en adressant un préavis écrit à l'autre partie en cas d'insolvabilité ou de suspension des activités de l'autre partie ou de dépôt d'une requête ou d'une procédure par ou contre l'autre partie en vertu d'une loi d'État, d'une loi fédérale ou de toute autre loi applicable en matière de faillite, d'arrangement, de réorganisation, de mise sous séquestre ou de cession au profit des créanciers ou de toute autre procédure similaire.
Insolvabilité a. L'Emprunteur ne peut, ou reconnaît son incapacité à, payer ses dettes à leur échéance, suspend le paiement de ses dettes ou, en raison de difficultés financières actuelles ou anticipées, entame des négociations avec un ou plusieurs de ses créanciers en vue d'un rééchelonnement de son endettement.
Insolvabilité. Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un tiers dûment identifié dont l’insolvabilité a été constatée, Euromex payera l’indemnité qui aurait normalement dû être payée par le tiers à la suite du jugement définitif intervenu. Cette garantie n’est pas acquise lorsque la responsabilité de l’accident repose sur le conducteur du véhicule assuré. Euromex ne devrait pas poursuivre une contrepartie insolvable plus de 5 ans après la condamnation. Euromex n'est pas non plus tenu de faire exécuter un jugement dans un pays où la garantie ne s'applique pas. Nous appliquons une franchise de 248 € pour cette garantie.
Insolvabilité. Si un tiers identifié s’avère insolvable, nous vous payons ce que ce tiers vous doit selon le verdict judiciaire définitif. Cette garantie est limitée aux cas d’une responsabilité extracontractuelle. La garantie n’est pas acquise lorsque les dommages sont la conséquence de délits intentionnels, ou d’actes de violence à l’égard de personnes, de biens ou du patrimoine. Nous indemnisons toutefois les dommages occasionnés aux véhicules automoteurs mentionnés sur la feuille de police, causés par un acte de vandalisme jusqu'à un montant de 5.000 €.
Insolvabilité. L’insolvabilité ou la défaillance de tout autre courtier impliqué dans votre transaction peut entraîner la liquidation ou la clôture de positions sans votre consentement. Dans certaines circonstances, il se peut que vous ne récupériez pas les actifs réels que vous avez utilisés en tant que collatéral et vous pourriez devoir accepter tout paiement disponible en espèces. Si vous en faites la demande, nous vous fournirons une explication de la mesure dans laquelle nous assumerons la responsabilité pour toute insolvabilité ou défaillance d’autres sociétés impliquées dans vos transactions.
Insolvabilité. L'insolvabilité ou le manquement de votre courtier peut entraîner la liquidation ou la clôture des positions sans votre consentement. Dans certains cas, vous ne pouvez pas récupérer les capitaux actuels, que vous avez interjetés en tant que garantie et vous pouvez être tenu d'accepter tout paiement disponible en espèces.
Insolvabilité. Dans ce qui suit, on entend par « vous » : Le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé, toute personne autorisée ayant la garde du véhicule, toute personne transportée.
Insolvabilité. 7.1 Si le Fournisseur, dans une mesure raisonnable, a des raisons de croire que le Client est ou deviendra insolvable ou en faillite (selon le cas) ou cesse, ou menace de cesser, d'exercer son activité, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Fournisseur, le Fournisseur est en droit d'annuler tout Contrat ou suspendre toute autre livraison en vertudu Contrat sans aucune responsabilité envers le Client.
Insolvabilité. L’abattement légal (prévu à l’article R. 421-19 du Code) que le fonds de garantie contre les accidents de circulation est autorisé à effectuer pour l’indemnisation de vos dommages matériels dans le cas où l’auteur de l’accident (identifié et non transporté dans le véhicule assuré) est insolvable.