INTERPRETATION. 2.1. Les titres et les en-têtes dans le Contrat sont uniquement mentionnés afin de simplifier les références et n’expriment d’aucune manière les intentions des Parties. Ils ne sont pas pris en considération lors de l'interprétation des clauses du Contrat.
2.2. Les Annexes au Contrat font partie intégrante du Contrat. Chaque référence au Contrat renvoie également aux Annexes et vice-versa. En cas de conflit entre une Annexe du Contrat et les autres dispositions du Contrat, ces dernières prévalent.
2.3. La mise en œuvre dans le Contrat des Règles de Fonctionnement ne peut en aucun cas être considérée comme une dérogation aux Règles de Fonctionnement.
2.4. Sans préjudice des échanges entre les Parties en exécution des Règles de Fonctionnement antérieurement à la conclusion du Contrat, les documents échangés entre XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE avant la date de conclusion du Contrat ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les dispositions de ce Contrat, ni s’y substituer.
2.5. Si un délai prévu dans le Contrat se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel belge, il est prolongé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.
INTERPRETATION. 3.1 – Dans ce contrat, sauf indication contraire, le singulier inclut le pluriel et vice versa lorsque le contexte le permet.
INTERPRETATION. Les annexes font partie intégrante du présent accord. Les termes et expressions utilisés dans les annexes ont la même définition que dans l’accord.
INTERPRETATION. (a) Where these Clauses use terms that are defined in Regulation (EU) 2016/679, those terms shall have the same meaning as in that Regulation.
(b) These Clauses shall be read and interpreted in the light of the provisions of Regulation (EU) 2016/679.
(c) These Clauses shall not be interpreted in a way that conflicts with rights and obligations provided for in Regulation (EU) 2016/679.
INTERPRETATION. Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même compte et se compensent réciproquement. En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ou si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.
INTERPRETATION. Les titres de chapitres et articles sont insérés uniquement par commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation de ce Contrat.
INTERPRETATION. The CGV are in French ; the English translation is for information only. In case of any litigation or dispute, the French version of the GTC will prevail over the English translation.
INTERPRETATION. Une partie ne pourra opposer à l’autre partie un usage ou une pratique, même répétée, si cet usage ou cette pratique est non conforme ou non expressément prévu par les dispositions du présent contrat.
INTERPRETATION. Dans le cas où l’une des Parties aurait un doute sur l’étendue de la confidentialité, elle doit demander l’appréciation de l’autre Partie à ce sujet. À défaut d’accord, l’information Confidentielle n’est pas divulguée.
INTERPRETATION. (a) A moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement, chaque fois que les expressions et termes suivants et leurs dérivés sont utilisés dans toute Partie du Contrat, ils devront être interprétés comme suit :
(i) les termes « incluant », « inclut », « tel que » et autres termes similaires seront réputés être complétés par l’expression « sans limitation » ;
(ii) les termes « rapport », « rendre compte», « demander », « soumettre », « émettre »,