INTERPRETATION Clauses Exemplaires

INTERPRETATION. 2.1. Les titres et les en-têtes dans le Contrat sont uniquement mentionnés afin de simplifier les références et n’expriment d’aucune manière les intentions des Parties. Ils ne sont pas pris en considération lors de l'interprétation des clauses du Contrat. 2.2. Les Annexes au Contrat font partie intégrante du Contrat. Chaque référence au Contrat renvoie également aux Annexes et vice-versa. En cas de conflit entre une Annexe du Contrat et les autres dispositions du Contrat, ces dernières prévalent. 2.3. La mise en œuvre dans le Contrat des Règles de Fonctionnement ne peut en aucun cas être considérée comme une dérogation aux Règles de Fonctionnement. 2.4. Sans préjudice des échanges entre les Parties en exécution des Règles de Fonctionnement antérieurement à la conclusion du Contrat, les documents échangés entre ▇▇▇▇ et le FOURNISSEUR DE CAPACITE avant la date de conclusion du Contrat ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les dispositions de ce Contrat, ni s’y substituer. 2.5. Si un délai prévu dans le Contrat se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel belge, il est prolongé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.

INTERPRETATION. Les annexes font partie intégrante du présent accord. Les termes et expressions utilisés dans les annexes ont la même définition que dans l’accord.

INTERPRETATION. (a) Where these Clauses use terms that are defined in Regulation (EU) 2016/679, those terms shall have the same meaning as in that Regulation. (b) These Clauses shall be read and interpreted in the light of the provisions of Regulation (EU) 2016/679. (c) These Clauses shall not be interpreted in a way that conflicts with rights and obligations provided for in Regulation (EU) 2016/679.

INTERPRETATION. If any individual provision of this Agreement is or becomes ineffective in part or in whole, this does not affect the validity of the remaining provisions.

INTERPRETATION. Dans le cas où l’une des Parties aurait un doute sur l’étendue de la confidentialité, elle doit demander l’appréciation de l’autre Partie à ce sujet. À défaut d’accord, l’information Confidentielle n’est pas divulguée.

INTERPRETATION. Toutes les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d’un seul et même compte et se compensent réciproquement. En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf application des dispositions d’ordre public figurant à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ou si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.

INTERPRETATION. Les titres de chapitres et articles sont insérées uniquement par commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation de ce Contrat.

INTERPRETATION. The CGV are in French ; the English translation is for information only. In case of any litigation or dispute, the French version of the GTC will prevail over the English translation.

INTERPRETATION. Les références aux Parties et aux clauses font respectivement référence aux parties et aux clauses des présents Statuts. Toute référence à des dispositions statutaires, règlementaires ou administratives, à des lois en vigueur ou à des directives de l’Union Européenne incluront les références à tout amendement, modification, extension, consolidation, remplacement ou re-promulgation de ces dispositions, lois ou directives de l’Union Européenne (intervenus avant ou après la date de ces Statuts) ainsi qu’à toute règlementation, règlement, décret, ordonnance, instrument, ou autre législation ou règlementation subordonnée ou de mise en œuvre adoptée conformément à ces dispositions, lois ou directives de l’Union Européenne, y compris toute disposition de droit local les transposant. Les références à tout terme ou concept juridique français seront, pour toute juridiction autre que la France, considérée comme incluant le plus proche équivalent dans ladite juridiction de ce terme ou concept juridique français. Les heures mentionnées dans les Statuts se réfèrent à l’heure de Paris et les références à une journée se réfèrent à une période de 24 heures commençant à partir de minuit. À moins qu’il n’en soit disposé autrement : (a) les mots au masculin comprennent le féminin ; (b) les mots au féminin comprennent le masculin ; (c) les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier ; (d) toutes les références à un texte de loi comprennent les textes d’application le cas échéant ; (e) les références à des personnes ou des entités incluront les personnes morales, les associations et les partnerships, qu’ils aient ou non une personnalité morale distincte ; et (f) toute référence aux termes « inclure », « y compris », « en particulier » et/ou « notamment » (ou tout terme similaire) ne devra pas être interprétée comme indiquant une restriction, et les mots généraux introduits par le mot « autre » (ou tout terme similaire) ne devront pas être entendus de manière étroite parce que précédés ou suivis par un mot indiquant une catégorie particulière d’acte, de domaine ou d’autre chose.