Les prélèvements Clauses Exemplaires

Les prélèvements. Par mandat de prélèvement, vous autorisez un bénéficiaire à nous donner l’ordre de débiter votre compte. Pour pouvoir initier le paiement, votre créancier doit disposer de vos coordonnées bancaires correctes. Elles sont indiquées sur le mandat que vous lui remettez, après l’avoir signé. Vous pouvez utiliser le prélèvement pour vos paiements en euro entre deux comptes de l’EEE (Espace Economique Européen), la Suisse, Monaco, Saint Marin ou les Iles de Jersey, Guernesey et de Man. Vous pouvez, en contactant max par chat, bloquer un prélèvement sur votre compte ou n’autoriser que les prélèvements initiés par tel bénéficiaire désigné. Si aucun ordre de paiement n’est émis pendant une période de 36 mois, votre mandat devient caduc.

Les prélèvements. Vous devez être le titulaire ou le payeur du contrat d’assurance et être le titulaire du compte bancaire sur lequel les DPA sont effectués. • Vous choisissez la date de débit désirée, du 1er au 28 du mois. Les DPA seront effectués à cette date, chaque mois pour la durée prévue au contrat d’assurance. • Vous pourrez modifier les instructions de prélèvement seulement si la prime pour le mois courant est payée ou est due au moins 10 jours après la nouvelle date choisie. • Le montant des débits variera selon la prime prévue par votre contrat d’assurance. • En cas de changement du montant du débit, le titulaire du compte dispense Humania Assurance de lui adresser un préavis. • À moins d’un avis contraire de votre part, votre autorisation sera valide pour tout renouvellement ou toute transformation de votre contrat d’assurance. • Vous pouvez en tout temps mettre fin à cette autorisation, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins 10 jours, et ce, pour toutes les polices d’assurance visées par l’accord. • Vous pouvez obtenir de l’information supplémentaire sur vos droits concernant la résiliation de l’accord de DPA, en consultant le site de l’Association canadienne des paiements à l’adresse : xxx.xxxxxx.xx. • Vous êtes toujours tenu responsable des conséquences d’un défaut de paiement ou de toute obligation découlant des dispositions prévues au contrat d’assurance. • Vous êtes en défaut de paiement lorsqu’un DPA n’a pas pu être effectué en raison d’une insuffisance de fonds, de la fermeture d’un compte ou pour toute autre raison semblable. • Si un débit n’est pas honoré par votre institution financière pour cause de provision insuffisante, Humania Assurance effectuera un débit en même temps que le débit préautorisé du mois suivant et des frais administratifs de 25 $ seront alors perçus par Humania Assurance pour chaque débit qu’elle n’a pas pu effectuer. Humania Assurance peut aussi mettre fin au mode de paiement par DPA et la prime annuelle serait alors exigée pour tout contrat d’assurance visé par ce débit. • Un arrêt de paiement de votre part, sans dispositions ou entente au préalable avec Humania Assurance pour le paiement de la prime, peut entraîner l’annulation de tout contrat d’assurance visé par le DPA.

Les prélèvements. 8.4.1.Définition Constitue un prélèvement une opération par laquelle le bénéficiaire donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l‟intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement. 8.4.2.Consentement Le Client complète, date et signe le formulaire d‟autorisation de prélèvement fourni par le créancier. Il le retourne ou le remet au créancier en y joignant un relevé d‟identité bancaire (ou RIB), à charge pour ce dernier de le transmettre à la Banque SOCREDO avant l‟émission du premier ordre de prélèvement. Cette autorisation unique vaut consentement à l‟exécution des prélèvements ultérieurement présentés par le créancier concerné. Préalablement à l‟exécution du ou des prélèvements, le créancier est tenu d‟informer le Client par le biais d‟un document (facture, avis, échéancier, etc.) du montant et de la date d‟exécution du ou des prélèvements. Le Client en vérifie la conformité au regard de l‟accord qu‟il avait conclu avec son créancier.

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