Cas particuliers d’indemnisation Clauses Exemplaires

Cas particuliers d’indemnisation. Approvisionnements : nous indemnisons les denrées et autres appro- visionnements à leur valeur d’achat. • Matériels et marchandises professionnels se trouvant à l’in- térieur des bâtiments* assurés : dans les limites fixées sur vos conditions personnelles*, nous n’intervenons qu’en complément et après épuisement des garanties souscrites pour ces biens au titre d’un autre contrat. • Les objets de valeur* : nous garantissons les biens dans la limite du montant choisi par vous à la souscription et indiqué sur vos condi- tions personnelles*.
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Cas particuliers d’indemnisation. L’indemnité calculée est due sous réserve des dispositions suivantes : • dommages isolés aux moteurs et parties électriques des installations immobilières : • bâtiment* construit sur le terrain d’un tiers* : À défaut de convention entre le propriétaire et le locataire ou dans le silence de celle-ci, notre indemnité est égale aux frais de déblais, de démoli- tion et de remise du terrain à l’état naturel.
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Cas particuliers d’indemnisation. L’indemnité calculée est due sous réserve des dispositions suivantes : À défaut de convention entre le propriétaire et le locataire ou dans le silence de celle-ci, notre indemnité est égale aux frais de déblais, de démolition et de remise du terrain à l’état naturel.
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Cas particuliers d’indemnisation. Dommages consécutifs à un incendie de forêt En application de l’article L.122-8 du Code des assurances, les dommages consécutifs à un incendie de forêt, alors que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations de débroussaillage (articles L.322-3 à L.322-10 du Code forestier), sont assortis d’une franchise de 5 000 €. • Bâtiments construits sur le terrain d’autrui En cas de reconstruction entreprise sur les lieux loués dans un délai d’un an à partir du jour de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. En cas de non-reconstruction, s’il résulte d’un acte ayant date certaine avant le sinistre que l’assuré devait, à une époque quelconque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des construc- tions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet. À défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, l’assuré n’a droit qu’à la valeur des matériaux qui seront évalués comme maté- riaux de construction. • Bâtiments frappés d’expropriation ou destinés à la démolition En cas d’expropriation des biens assurés et de transfert de contrat à l’autorité expropriante, l’indemnité sera limitée à l’indemnité de l’expropriation ou, à défaut à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. La même limitation est applicable aux bâti- ments destinés à la démolition. (s’il en est fait mention aux Conditions particulières) Quel que soit l’événement garanti • Les biens mobiliers et immobiliers garantis sont indemnisés en valeur à neuf si : – l’assuré les remplace dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre (l’assuré doit nous apporter la preuve du remplacement de l’installation sinistrée) ; – l’installation est âgée de moins de 5 ans au jour du sinistre. L’indemnisation est faite sans application de vétusté, sur la base du coût de la réparation ou du remplacement par des objets d’usage et de qualité analogues. À partir de la 6e année, une vétusté est déterminée à dire d’expert ou par la compagnie. En cas de sinistre partiel, nous remboursons le coût des pièces à remplacer et le coût de la main-d’œuvre. (s’il en est fait mention aux Conditions particulières) La partie mobilière est indemnisée en valeur à neuf si : • l’assuré remplace les biens dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre (l’assuré doit nous apporter la preuve du remplacement du mobilier sinistré) ; • les biens sinistrés sont âgés de moins de 5 ans au jour du sinistre. L’indemnisation ...
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Cas particuliers d’indemnisation. L’indemnité calculée est due sous réserve des dispositions suivantes : - dommages isolés aux moteurs et parties électriques des biens immobiliers : • les biens achetés neufs depuis moins de deux ans sont indemni- sés sur la base du coût de réparation dans la limite de leur valeur de remplacement à neuf ; • pour les biens de plus de deux ans, le coût de réparation est limité à la valeur de remplacement moins une vétusté* de 10% par an depuis leur date d’achat, plafonnée à 80% ; • la déduction de la vétusté* ne s’applique pas au coût de la main d’œuvre ni aux canalisations électriques ; - bâtiment* construit sur le terrain d’un tiers* : • en cas de reconstruction entreprise sur le terrain du tiers dans un délai d’un an, à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ; • en cas de non reconstruction, s’il résulte d’un acte ayant date certaine avant le sinistre* que vous deviez, à une époque quel- conque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou par- tie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme sti- pulée au bail à cet effet. À défaut de convention entre le propriétaire et le locataire ou dans le silence de celle-ci, notre indemnité est égale aux frais de déblais, de démolition et de remise du terrain à l’état naturel.
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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.