Mise à disposition – Restitution Clauses Exemplaires

Mise à disposition – Restitution. Le VEHICULE est mis à disposition du LOCATAIRE à l’agence du LOUEUR, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le LOUEUR pour rapatrier le véhicule restitué ailleurs sans son consentement sont à la charge du LOCATAIRE. Dès la remise des clés du véhicule, le LOCATAIRE et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes de l’article 1384 du code civil. Le LOCATAIRE, en signant le contrat, s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés sur la fiche « contrôle de véhicule » visée contradictoirement et sur laquelle il a consigner éventuellement les défectuosités qui n’y figureraient pas. Un double de cet état est remis au LOCATAIRE après signature de ce dernier. Il ne sera pas tenu compte des réclamations relatives aux dégâts apparents au retour du véhicule et non signalés au moment de la prise de véhicule. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence et à l’heure fixée sur le contrat signé par le LOCATAIRE qui s’y engage. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture et de l’heure fixée au contrat, le LOCATAIRE continue à assumer pleinement la garde du véhicule jusqu’à la ré ouverture de l’agence, étant acquis que seule la restitution du véhicule en main propre à l’agence mettra un terme au contrat et que le LOCATAIRE sera en charge de régler les heures de dépassement suivant les tarifs indiqués en agence. Il est notamment responsable en cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme et de dommages causés au véhicule. La location se termine effectivement à la restitution des clés et du véhicule au comptoir de l’agence auprès du personnel attribué à cette fonction. Sauf prolongation expressément autorisée par le LOUEUR, la non restitution à la date et à l’horaire prévu expose automatiquement le LOCATAIRE à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance, et le contrat continuera de courir avec la facturation à la journée à la charge du LOCATAIRE, y compris les frais de poursuite juridique. Le VEHICULE est remis au LOCATAIRE en bon état de marche apparent, sous réserves des éventuels vices cachés, avec pneumatiques en bon état, roue de secours et kit de sécurité ; toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en char...
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Mise à disposition – Restitution. Sauf clause contraire, les délais de livraison sont communiqués dans le contrat de location à titre indicatif et pourront varier dans des limites raisonnables. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de retards indépendants de sa volonté, notamment en raison des conditions de circulation et des intempéries. Aussi, il ne pourra être mis à la charge du Loueur aucune somme visant à réparer un préjudice quelconque subi par le Locataire au titre notamment des pertes d’exploitation, pénalités de retard, arrêts de chantier. Les transports, chargement et déchargement de conteneurs, à l’aller comme au retour, sont effectués par le Loueur ou un tiers mandaté par lui. Le conteneur est déposé en lieu et place désignés par le Locataire. Les conteneurs sont livrables franco de port, c’est-à-dire que le coût de cette prestation est facturé au Locataire selon une tarification définie dans les conditions particulières. Le prix de location de la benne indiquée aux conditions particulières ou au bon de livraison est établi pour une location d'une durée de 3 jours à compter de la livraison. Tout dépassement de ce délai par le Locataire entraîne une nouvelle location au même tarif. Le Loueur sera informé de la disponibilité du conteneur par lettre, télécopie, courriel ou tout autre écrit. Tout déplacement du Loueur à la demande du Locataire qui ne serait pas motivé par le dépôt, le retrait ou l’échange du conteneur loué, pourra donner lieu à une facturation particulière par le Loueur. Le conteneur livré doit faire l'objet d'un contrat de location ou d'un bon de livraison dûment signé par les deux parties. En l'absence de réserves du Locataire sur le bon de livraison ou formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison au Loueur, le conteneur est réputé délivré au Locataire en bon état. En cas de vice apparent ou de non-conformité du conteneur loué, le Locataire pourra obtenir le remplacement gratuit du conteneur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Lorsque le Loueur récupère le conteneur, il est rédigé un bon d'enlèvement sur lequel sont prescrites les réserves jugées nécessaires concernant notamment l'état du conteneur rendu, et qui met fin à sa garde juridique qui incombait au Locataire. Toutefois, la signature du bon d'enlèvement par le Loueur ne vaut pas acceptation des déchets contenus. En cas de non-restitution du conteneur, et après m...
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Mise à disposition – Restitution. Le véhicule est mis à la disposition du Locataire au garage du Loueur. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs sont seuls cesser la location. Le Locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture du Garage. En cas de restitution en dehors de ces heures d’ouverture, le Locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture du Garage qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule. Sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non restitution à la date de retour prévue expose le Locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.
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  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • Dispositions générales Article 1er

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.