MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Clauses Exemplaires

MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL. Afin de ramener la durée du temps de travail à une base annuelle de 1600 heures2, telle que définie à l‟article II, la réduction prendra la forme d‟un abaissement du temps de travail hebdomadaire et/ou 1 Cf. annexe 8 2 La durée pourra être inférieure à 1600 heures en cas de bénéfice de un ou de deux jours de fractionnement , par exemple, pour la formule à 39 heures évoquée ci-après, 1591,2 heures ou 1583,4 heures. de l‟attribution de jours de repos complémentaires au titre de la réduction du temps de travail, selon les dispositions de l‟article L.212-9 II du Code du Travail. La mise en place ou la modification des modalités de cette réduction du temps de travail s‟effectue par unité d‟activité (partie d‟un service), service, guichet, après consultation des instances représentatives du personnel concernées, selon les modes d‟organisation décrits à l‟article IV. Les modalités d‟aménagement et de réduction du temps de travail sont les suivantes : - -horaire hebdomadaire de 39h avec attribution de 56 jours de repos et congés hors repos hebdomadaire. La recherche de la mise en œuvre de cette modalité doit être privilégiée. - -horaire hebdomadaire de 37h22 avec attribution de 47 jours de repos et congés hors repos hebdomadaire. La réduction hebdomadaire sera mise en place dans le cadre d‟une répartition de la durée du travail sur 4,5 jours, cette répartition ne concernant pas les entités ayant d‟ores et déjà un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 37 heures. Pour les salariés travaillant selon un régime du mardi au samedi, la demi-journée libérée est obligatoirement positionnée le samedi après-midi. Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, cette demi-journée est positionnée l‟après- midi, soit de manière fixe par fermeture collective, soit par rotation entre les salariés, ou, sur avis de non opposition du Comité d‟Établissement concerné, le lundi matin. Dans cette modalité, une demi-journée de travail doit s‟entendre comme une période de travail ne débutant pas avant ou ne s‟achevant pas après 13 heures. Un bilan de l‟application de cette modalité sera fait à la fin du premier semestre 2001 devant la commission prévue à l‟article XV, qui pourra à cet égard émettre des recommandations. Si des difficultés de mise en œuvre étaient constatées, les signataires conviennent d‟apporter les aménagements nécessaires à son maintien. Des modalités particulières pourront être adoptées après consultation des instances représentatives du personnel compétentes po...
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MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL. Compte tenu de la durée annuelle du travail limitée à 1600 heures, et de la durée hebdomadaire effective de travail inchangée de 38 heures, la réduction du temps de travail s'opère par l'attribution de 9,5 jours de repos supplémentaires dits jours de RTT (cf. annexe 1). Toutefois, et s’agissant de l’année de signature du présent accord, le nombre de jours de RTT,soit 9,5 jours, sera, à compter de la date de signature, établi au pro rata de la durée restant à courir jusqu’au 31 Décembre 2001.Le résultat sera arrondi au 0,5 jour immédiatement supérieur.
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MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL. Il est convenu que la réduction du temps de travail, telle que définie par le présent accord, est gérée dans un cadre annuel qui induit, pour l’ensemble du personnel présent pendant toute la période et travaillant à temps complet sur la base de 38 Heures ou sous convention de forfait 44 Heures, à la date de signature de l'accord, une compensation équivalente à 23,80 jours travaillés. Ces 23,80 jours intègrent la journée de congé mobile octroyée jusqu'à présent au sein de DALKIA. Parmi les 23,80 jours travaillés qui constituent un potentiel de jours de repos liés à la réduction du temps de travail, appelé repos RTT, 3,80 jours devront être gérés dans un cadre annuel, les 20 jours restants, obligatoirement pris par journées entières, pourront être exercés comme suit : ⮱ Pour une partie, soit 10 jours repos RTT. La réduction du temps de travail se traduit obligatoirement pour le personnel travaillant à temps complet, par la prise d'un jour complet de repos RTT, chaque mois à l'exception des mois de Juillet et Août. Ces jours de repos octroyés sont à planifier avant le 20 du mois précédent et font l'objet d'un accord de la hiérarchie au plus tard le dernier jour de ce mois. Un repos RTT planifié peut se trouver reporté par un impératif professionnel justifié résultant d'une demande de la hiérarchie. Il devra cependant être pris dans le même mois. Les droits au repos tels que définis ci-dessus ne sont pas cumulables et ne peuvent être reportés sauf cas précisé au paragraphe précédent. Dans le cas où ils ne sont pas exercés, aucune indemnité compensatrice n'est due. ⮱ Pour le solde, soit 10 jours repos RTT. Ce solde de jours de repos RTT pourra être exercé pour permettre, tout en tenant compte de la nécessité du bon fonctionnement des Services, d'exercer un jour de récupération supplémentaire par mois, en particulier pour permettre l'alternance entre des semaines de cinq et quatre jours travaillés les mois concernés. L’alternance entre les semaines de quatre et cinq jours sera privilégiée. Toutefois, la possibilité de cumuler les jours de repos RTT dans le cadre d’une semaine complémentaire, par voie d’accord entre le salarié et sa hiérarchie, n’est pas exclue. Toutefois, dans le cas où une partie de ces jours de repos ne seraient pas exercés, la possibilité sera offerte d'affecter une partie de ces jours de repos au compte épargne temps, conformément à l'Article IX du présent accord. Il est rappelé par ailleurs, que toute consigne sera donnée à la hiérarchie, p...
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Durée du contrat La durée du Contrat est fonction du choix réalisé lors de votre Commande : - 1 an avec fréquence de paiement mensuelle : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement mensuel du prix de l’abonnement. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 1 an avec fréquence de paiement annuelle (seule durée disponible pour les Pack Relais Parking) : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement annuel à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 4 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de quatre (4) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les quatre (4) ans pour une nouvelle période de quatre (4) ans. - 10 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de dix (10) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les dix (10) ans pour une nouvelle période de dix (10) ans. Le renouvellement de l’Offre Pack Relais, quelle que soit la durée choisie, est automatique, et comprend le renouvellement du Nom de domaine, si Vous avez respecté les dispositions des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais de même que des CG CP NNR, si toutes les sommes dues à Nordnet ont été payées, si Nordnet apparaît bien comme Contact de facturation du Nom de domaine, et sauf résiliation de votre part dans les conditions définies aux Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais et/ou aux CG CP NNR, défaut de paiement ou de communication d’un moyen de paiement valide, ou de dispositions spécifiques liées au contrat d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine (CG CP NNR). Nordnet attire votre attention sur le fait que l’échéance de l’Offre Pack Relais peut ne pas être identique à l’échéance du Nom de domaine, notamment en cas de Transfert Entrant. Ainsi, si l’Offre Pack Xxxxxx arrive à échéance ou est résiliée avant l’échéance du Nom de domaine, alors le Nom de domaine sera régi jusqu’à son Transfert Sortant ou sa Suppression, par les seules CG CP NNR.