Modalités de dépôt Clauses Exemplaires

Modalités de dépôt. Sauf dérogation contractuelle, le dépôt se fait uniquement en point de contact postal ou en établissement courrier. Pour les points de contact postaux, relais postaux ou établissements courrier qui ne sont pas en mesure de traiter sur place les envois de recommandés, le dépôt de lettre recommandée préparé avec liasse est autorisé et la preuve de dépôt sera retournée le lendemain à l’expéditeur. Dans ce cas, la seule date de dépôt valable est celle saisie par l'établissement de rattachement sur la preuve de dépôt. L’inscription de la date par La Poste sur la preuve de dépôt est nécessaire pour valider et attester de la date de prise en charge de la Lettre recommandée dans le réseau postal. Le dépôt des Lettres recommandées, quel que soit le support présenté dans ces conditions spécifiques de vente, est possible au guichet des bureaux de poste. Les Lettres recommandées préparées avec une vignette (en ligne ou sur automate) ou les LR mobiles peuvent être également déposées dans les boîtes signalées à cet effet en bureau de poste. L’indication d’une adresse e-mail est requise pour un dépôt en boîte dédiée afin que La Poste puisse envoyer à l’expéditeur la preuve de dépôt numérique de son envoi (cf. article 6.3). Lors du paiement à l’automate ou en ligne, un ticket ou un email de confirmation respectivement rappelant le numéro de l’envoi est émis. Il appartient au client de conserver ce ticket ou email de confirmation au moins jusqu’à l’obtention de la preuve de dépôt. Les Lettres recommandées sont relevées le jour de leur dépôt dans la boite dédiée. La preuve de dépôt sera datée du jour de dépôt dans la boite dédiée. La preuve de dépôt numérique portera la date de dépôt et un code de vérification pour attester de l’authenticité de la preuve. Toute Lettre recommandée mobile activée selon les modalités précisées ci-dessus peut être déposée en boîte aux lettres de rue. Seule la LR Mobile est éligible à ce mode de dépôt. Si le dépôt de la Lettre recommandée mobile est fait avant la levée de la boite aux lettres de rue (heure mentionnée sur la boîte), la preuve de dépôt sera datée du jour de dépôt dans la boîte aux lettres de rue. Si le dépôt de la Lettre recommandée mobile est fait après la levée de la boite aux lettre de rue (heure mentionnée sur la boîte), la preuve de dépôt sera datée du lendemain du jour du dépôt. Si le client souhaite une preuve de dépôt daté du jour, La Poste recommande de déposer votre Lettre recommandée mobile au guichet ou en boîte dédiée...
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Modalités de dépôt. Les envois Colissimo Retour International sont déposés dans les établissements postaux des pays partenaires ou dans les points de dépôt partenaires. La liste actualisée des établissements et dépôts partenaires est disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx (fiche Colissimo Retour International)* ou auprès de l’interlocuteur commercial du Client. L’ «expéditeur» doit coller le premier volet de l’étiquette sur l’envoi Colissimo Retour International et le remettre à La Poste accompagné des informations douanières du colis Aller faisant l’objet d’un retour (formulaire CN23, facture d’achat du contenu du colis, numéro de colis). A défaut du respect des conditions précédemment énoncées, le colis se verra appliqué la taxe douanière correspondante. L’éligibilité du colis (dimensions) est vérifiée, un cachet est apposé sur le deuxième volet de l’étiquette. Le deuxième volet de l’étiquette est remis à l’ « expéditeur ». Il sert de preuve de dépôt.
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Modalités de dépôt. L’ « Expéditeur » colle le premier volet de l’étiquette sur l’envoi Colissimo Retour France et le remet à La Poste en le déposant : - en relais Pickup (Annexe 1) ou - en boite aux lettres (Annexe 1).  Dépôt à La Poste - L’ « Expéditeur » dépose son colis dans un point de dépôt La Poste. L’éligibilité du colis (dimensions) est vérifiée, un cachet est apposé sur le deuxième volet de l’étiquette. - Le deuxième volet de l’étiquette est remis à l’ « Expéditeur ». Il sert de preuve de dépôt.  Dépôt en relais Pickup - L’« Expéditeur » dépose son colis en relais Pickup. Le commerçant appose un cachet ou une signature sur le deuxième volet de l’étiquette. - Le deuxième volet de l’étiquette est remis à l’« Expéditeur ». Il sert de preuve de dépôt. Dépôt en boite aux lettres
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Modalités de dépôt. Toute opération d’investissement ou action de fonctionnement résultant du contrat départemental de solidarité territoriale fait l’objet d’un dépôt de dossier par le maître d’ouvrage concerné pour instruction et passage en Commission permanente du Conseil départemental. Il est rappelé que seule l’adoption du dossier par la Commission permanente vaut engagement du DEPARTEMENT. Les dossiers complets sont à déposer, tout au long de l’année, par les maîtres d’ouvrage concernés auprès du Département. Pour 2028, la date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 15 octobre. Pour l’instruction du dossier, les pièces suivantes sont demandées aux maîtres d’ouvrage concernés : − Le courrier du maitre d’ouvrage sollicitant la subvention ; − La délibération ou la décision du maître d’ouvrage décidant de l’opération et sollicitant − La fiche-action de l’opération dûment complétée comportant le plan de financement actualisé, conformément au modèle proposé en annexe 4 ; − Les plans du projet ; − La copie de l’autorisation d’urbanisme le cas échéant (déclaration préalable ou permis de construire / d’aménager) ; − Le résultat complet de la procédure de mise en concurrence comportant le coût effectif de l’opération (tableau détaillé des marchés signés, devis ou actes d’engagement signés). Les dossiers sont à déposer par les maîtres d’ouvrage concernés auprès du Département. La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 31 décembre de l’année précédente (31 décembre 2022 pour l’année 2023) LE DEPARTEMENT informera LA COMMUNAUTE de la liste des dossiers déposés auprès du Département par les tiers du territoire. Le Comité de pilotage territorial est chargé d’examiner l’ensemble des demandes pour délibération de LA COMMUNAUTE et du DEPARTEMENT. Pour l’instruction du dossier, les pièces suivantes sont demandées aux maîtres d’ouvrage : − Le formulaire de demande de subvention relatif à l’action et son plan de financement prévisionnel ; − Le courrier du maitre d’ouvrage sollicitant la subvention ; − La délibération ou la décision du maître d’ouvrage décidant de l’action et sollicitant LE DEPARTEMENT ; − Une note de présentation de l’action accompagnée d’un plan de financement. Sont également demandés pour les associations : − La décision du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale sollicitant la subvention ; − Le budget actualisé de l’action de l’année n-1 si l’action est reconduite chaque année ; − Le rapport d’activités n-1 pour les organismes de d...
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour à +30jours en euros via les modes de paiement suivants : chèque bancaire et chèque postal français, chèque vacances, carte bancaire ou cash Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée et régler le solde; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé de votre part.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés à un même acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée. Elles peuvent aussi résulter d'une consultation par correspondance. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. La lettre contient indication de l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. La convocation peut être verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés. Dès la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée. Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites pièces et documents a lieu dans les conditions relatées à l'article ci-après. Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit à la demande, il procède à la convocation des associés ou à leur consultation par écrit. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir. La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l'ordre du jour. L'assemblée est réunie au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut être pris en dehors des associés. Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux. La détermination, même à l'égard des tiers, des membres de l'assemblée, peut résulter de la simple indication de leur nom au procès-verbal.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Produits de décomposition dangereux Des produits de décomposition dangereux ne sont pas connus.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Modalités financières La cession, consentie à l'article 4-1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.

  • Effets de la résiliation En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN : 16.4.1 Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ; 16.4.2 Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ; 16.4.3 Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;