Nature De Lautorisation. La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et ne peut en aucun cas être assimilée à un bail commercial. Elle ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque motif que ce soit. Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les lieux qui font l'objet de la Convention. L'Occupant, doit notifier dans un délai d’un mois à la Ville, à compter de la réalisation de la modification en cause, toute modification de nature à changer la forme ou l’objet de la société (fusion, absorption, …). Sauf autorisation écrite de la Ville : - L'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la Ville autorise l'occupation par la présente convention ; - L'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la Ville ; - La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit. L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 9.
Nature De Lautorisation. 1. L’autorisation est établie au nom du transporteur; elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a reçu l’autorisation peut, avec le consentement de l’autorité visée à l’art. 3, par. 1 de la présente annexe, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l’autorisation mentionne le nom de ce dernier et son rôle de sous-traitant. Le sous-traitant doit remplir les conditions énon- cées à l’art. 17 de l’accord. Dans le cas d’une association d’entreprises pour l’exploitation d’un service régulier, l’autorisation est établie au nom de toutes les entreprises. Elle est délivrée à l’entre- prise gérante, avec copie aux autres entreprises. L’autorisation mentionne les noms de tous les exploitants.
Nature De Lautorisation. En vertu de la loi du 11 mars 1957, le collecteur, considéré comme auteur, jouit sur sa collecte d’un droit de propriété intellectuelle, constitué de deux attributs : un attribut moral (qui lui confère un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre), et un attribut patrimonial, qui lui permet d’autoriser la reproduction et la représentation de son œuvre. Etant responsable de la première fixation de la séquence de son, le collecteur est titulaire d’un droit voisin du droit d’auteur, en tant que « producteur de phonogramme » tel que le décrit la loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins. Dans ce cas seul un droit patrimonial lui est reconnu : l’autorisation du producteur est requise avant toute reproduction, mise à disposition au public ou communication au public de son (ses) phonogramme(s).
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