NORMES DE CONDUITE Clauses Exemplaires

NORMES DE CONDUITE. Le Prestataire atteste qu’il n’a ni proposé, ni ne proposera, à un représentant, responsable, employé ou autre agent du PNUD, un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ou de l’attribution de celui-ci. En outre, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire se conforme aux Normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2002/9 du 18 juin 2002 intitulé « Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission » et la circulaire ST/SGB/2006/15 du 26 décembre 2006 sur les « Restrictions applicables après la cessation de service », et respecte également les prescriptions des documents suivants, en vigueur lors de la signature du Contrat : Le Prestataire reconnaît et convient qu’il a lu et est informé des dispositions énoncées dans les documents susmentionnés qui sont disponibles en ligne sur le site xxx.xxxx.xxx ou à l’adresse xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxxx/xx/xxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx/. A ce titre, le Prestataire déclare et atteste qu’il respecte les dispositions énoncées dans les documents susmentionnés et qu’il continuera à s’y conformer tout au long de la durée du présent Contrat.
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NORMES DE CONDUITE. Le Prestataire atteste qu’il n’a ni proposé, ni ne proposera, à un représentant, responsable, employé ou autre agent du PNUD, un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ou de l’attribution de celui-ci. En outre, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire se conforme aux Normes de conduite énoncées dans la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2002/9 du 18 juin 2002 intitulé « Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission » et la circulaire ST/SGB/2006/15 du 26 décembre 2006 sur les « Restrictions applicables après la cessation de service », et respecte également les prescriptions des documents suivants, en vigueur lors de la signature du Contrat :
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NORMES DE CONDUITE. L'acheteur attend de ses fournisseurs qu'ils se conforment aux principes généralement acceptés en matière de responsabilité sociale et de citoyenneté d'entreprise. En particulier, l'acheteur attend de ses fournisseurs et de leurs employés qu'ils adhèrent aux principes inclus dans le Code de conduite des fournisseurs de Xxxxxxxx et le Code de déontologie de Xxxxxxxx pour les partenaires commerciaux, et qu'ils suivent les mêmes principes et règles applicables aux employés de Xxxxxxxx dans le Code de conduite des employés de Xxxxxxxx. Le Vendeur doit se conformer et s'assurer que ses agents, contractants, fournisseurs, sous-traitants et fournisseurs sous- traitants engagés par le Vendeur (collectivement les "Sous-traitants") se conforment aux Lois sur l'esclavage moderne applicables. Par "Xxxx sur l'esclavage moderne", on entend (i) les lois interdisant le travail ou les services exécutés involontairement et sous la menace de violences ou d'autres types de sanctions ("travail forcé") et/ou d'autres formes d'esclavage moderne (tel que défini ci-dessous), telles que la loi américaine 18 U.S.C. 1589 et la loi britannique Modern Slavery Act 2015, et (ii) les lois obligeant les entités à divulguer leurs risques d'esclavage moderne, telles que la loi californienne Transparency in Supply Chains Act et la loi australienne Modern Slavery Act 2018 (Cth). L'expression "esclavage moderne" a le sens qui lui est donné ou, si l'expression "esclavage moderne" n'est pas utilisée, des termes similaires (tels que le travail forcé), dans les lois sur l'esclavage moderne. Le vendeur confirme qu'il n'a pas recours au travail forcé, qu'il exerce ses activités conformément aux lois sur l'esclavage moderne applicables et qu'il ne fait l'objet d'aucune enquête, exécution ou condamnation concernant l'esclavage moderne. Le vendeur informera rapidement l'acheteur de toute violation réelle ou présumée par le vendeur ou ses sous-traitants des lois sur l'esclavage moderne applicables, et le vendeur accepte de fournir à l'acheteur, immédiatement sur demande, toute information et assistance dont l'acheteur pourrait avoir besoin pour se conformer aux lois sur l'esclavage moderne applicables.
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NORMES DE CONDUITE. 14.1. Le prestataire individuel est tenu de respecter les normes de conduite exigées d’un fonctionnaire de l’ONU dans le cadre de ses fonctions officielles au sein de l’UNOPS, mais également à tout autre moment.
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NORMES DE CONDUITE. Dispositions générales : le Prestataire Individuel ne peut demander ni accepter d’instructions émanant d’une autorité externe au PNUD relatives à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. En cas de tentative d’imposition de toute instruction de la part d’une autorité externe au PNUD relative à l’exécution des obligations aux termes des présentes par le Prestataire individuel, ce dernier doit en informer le PNUD dans les plus brefs délais et fournir l’assistance raisonnable requise par le PNUD. Le Prestataire individuel n’est pas autorisé à entamer des démarches portant sur l’exécution du présent Contrat ou relatives à ses obligations qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les intérêts du PNUD. Par ailleurs, le Prestataire individuel doit remplir ses obligations conformément aux présentes dans le plein intérêt du PNUD. Le Prestataire individuel garantit qu’il n’a pas offert et ne doit pas accorder des avantages directs ou indirects découlant de ou relatifs à l’exécution du présent Contrat ou l’attribution de celui-ci à tout représentant, fonctionnaire, salarié ou autre mandataire du PNUD. Le Prestataire individuel doit respecter toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations régissant l’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat. Durant l’exécution du présent Contrat, le Prestataire individuel doit respecter les normes de conduite fixées par la circulaire du Secrétaire Général ST/SGB/2002/9 du 18 juin 2002 intitulée « Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires des personnalités au service de l’ONU non fonctionnaires du secrétariat et des experts en mission ».. Le Prestataire individuel doit se conformer à toutes les directives relatives à la sécurité publiées par le PNUD. Le non-respect desdites directives entraînera la résiliation du présent Contrat de services spéciaux pour un motif déterminé.
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NORMES DE CONDUITE. L'Acheteur attend de ses fournisseurs qu'ils se conforment aux principes généralement acceptés de responsabilité sociale et de citoyenneté d'entreprise, tels qu'ils sont énoncés dans le Rapport environnemental, social et de gouvernance d'Emerson Electric Co (xxx.xxxxxxx.xxx/xx- us/esg). En particulier, l'Acheteur attend de ses fournisseurs et de leurs employés qu'ils adhèrent aux principes inclus dans le Code de conduite des fournisseurs d'Xxxxxxx (xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxx-xxxx-xx- conduct-en-us-173520.pdf) et qu'ils suivent les mêmes principes et règles applicables aux employés d'Xxxxxxx dans le Code de conduite des employés d'Xxxxxxx (xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx- code-of-conduct-en-1629588.pdf). Le Fournisseur doit se conformer et s'assurer que ses agents, ses entrepreneurs, fournisseurs, sous-traitants et fournisseurs de sous- traitance (collectivement les « Sous-traitants ») se conforment aux lois applicables sur l'esclavage moderne. « Lois sur l'esclavage moderne » désigne (i) les lois interdisant le travail ou le service effectué involontairement et exigé sous la menace de violence ou d'autres types de sanctions (« Travail Forcé ») et/ou d'autres formes d'esclavage moderne (tel que défini ci-dessous) telles que 18 U.S.C. 1589 des États-Unis et le Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni, et (ii) les lois obligeant les entités à divulguer leurs risques d'esclavage moderne, telles que le California Transparency in Supply Chains Act et le Modern Slavery Act 2018 (Cth) de l'Australie. « Esclavage Moderne » a le sens donné à ce terme dans les lois applicables sur l'esclavage moderne; En l'absence de définition dans les lois applicables sur l'esclavage moderne, « l'esclavage moderne » désigne les pratiques d'exploitation impliquant la coercition et/ou la tromperie qui visent à exiger un travail ou un service involontaire de la part de personnes, ces pratiques incluant, mais sans s'y limiter, le Travail Forcé, le travail des enfants, la servitude pour dettes. , la servitude domestique et la traite des êtres humains. Le Fournisseur confirme que lui et ses Sous-traitants n'utilisent aucun travail forcé, qu'il mène ses activités, y compris ses opérations de chaîne d'approvisionnement, en conformément aux lois applicables sur l'esclavage moderne et qu'il n'est soumis à aucune enquête, application ou condamnation impliquant l'esclavage moderne. Le Fournisseur informera rapidement l'Acheteur de toute violation réelle ou p...
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NORMES DE CONDUITE. L'Innovateur garantit qu'il n'e bénéficie pas et qu’il n'offre aucun avantage direct ou indirect découlant de ou lié à l'exécution de l'Accord, ou à son attribution, à tout représentant, fonctionnaire, employé ou autre agent du PNUD. L'Innovateur devra se tenir à toutes les lois, ordonnances, règles et règlements relatifs à l'exécution de ses obligations en vertu de l'Accord. En outre, dans le cadre de l'exécution de l'Accord, l'Innovateur devra respecter les dispositions des Normes de Conduite Énoncés dans le Bulletin du Secrétaire Général ST / SGB / 2002/9 ​​du 18 juin 2002, intitulé «Règlement Gouvernant le statut, les droits fondamentaux et les devoirs des fonctionnaires autres que les fonctionnaires du Secrétariat, et Experts en Mission " et ST / SGB / 2006/15 du 26 décembre 2006 sur "Restrictions Post-emploi", et devra également se conformer aux exigences des documents suivants en vigueur au moment de la signature de l'Accord:
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »). Des données chiffrées des actes de vente, d’achat et de stock de votre officine, dont le traitement sera opéré par la coopérative OSPHAREA (responsable de traitement) dans le cadre de son service " Ospharm Datastat ", sont transmises à SAGITTA PHARMA et ses filiales (en particulier ses services commercial, marketing et informatique) sur la base de votre consentement pour lui permettre de mieux comprendre la façon dont ses produits sont distribués et de faciliter la gestion et l’approvisionnement de ses clients, et ce dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée, et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Elles sont conservées par SAGITTA PHARMA et ses filiales pour toute la durée de votre adhésion au service Ospharm Datastat, augmentée des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci. Conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification de vos données incorrectes ou incomplètes, du droit de révoquer votre consentement à tout moment, ainsi que de droits à la limitation, à la portabilité et à l’effacement de vos données personnelles. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000– 75334 XXXXX XXXXX 00 ».

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Protection des données à caractère personnel Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier commu- niquées directement par le client ou via l’Exploitant (ou son mandataire) ou via le RPC à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PRM (Point de Référence Mesure), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires : mail du client et/ou son numéro de téléphone. Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notam- ment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou d’intégration des énergies renouvelables. Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs commu- nicants sont encadrés par le Code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du client : - par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consomma- tion globale du PRM sur une journée) pour permettre au client de consulter gratui- tement l’historique de ses consommations, conformément au Code de l’énergie. - les données de consommation fines (au pas de dix minutes) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du client sans transmission au GRD ou au client ou à un tiers. En cas d’opposition du client à la collecte des données de consommation journalière et à la conservation en local des données de consommation fines, le client ne peut participer au Mécanisme de Capacité. Ces données de consommation fines (au pas de dix minutes) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du client ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service pu- blic du GRD définies par le code de l’énergie. La transmission des données de consommation fines (au pas de dix minutes) au client ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord/le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via l’Exploitant. Dans ce dernier cas, l’Exploitant s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non réponse de justification du recueil du consentement sous un délai de dix (10) jours par l’Exploitant, à la première demande, Enedis interrompra immédiatement la trans- mission. Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du client col- lectées par l’Exploitant et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition pour des motifs légitimes de la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation du traitement et son droit à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant et transmises au GRD, le client contactera son Exploitant. L’Exploitant informera le GRD de l’actualisation des don- nées du client. Dans le cas où l’Exploitant prend également en charge la demande du client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées et utilisées par le GRD, l’Exploitant devra adresser sa demande au GRD. Le client peut exercer ce droit directement au GRD aux coordonnées précisées dans l’an- nexe 2 du Contrat. La demande doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PRM du client accompagnée d’une pièce justificative d’identité. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande du client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Exploitant pour les données contractuelles collectées par l’Exploitant. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant, le GRD informera le client par courrier que sa demande doit être adressée à l’Exploitant. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, et permet au GRD d’assurer l’exécution du contrat pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD. Par ailleurs, le GRD pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du Contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse mail et le numéro de téléphone. Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations lé- gales du GRD.