NOUS. L’assureur.
NOUS. La Mutuelle Fraternelle d’Assurances (« MFA »), société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx.
NOUS. L’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat.
NOUS. Si elle est constatée avant tout sinistre. A l'expiration du délai de 10 jours après notification de notre décision. Nous constatons une aggravation du risque.
NOUS. Nous devons préalablement vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure A l’expiration des délais légaux de mise en demeure (voir art.8) Vous faites une omission ou une déclaration inexacte mais non intentionnelle du risque.
NOUS. Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances A l’expiration d’un délai de 10 jours, à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation. Vous refusez le nouveau tarif que nous pouvons vous proposer à la suite d’une aggravation du risque.
NOUS. Si vous ne donnez pas suite ou vous refusez notre proposition dans un délai de 30 jours. A l’expiration d’un délai de 10 jours, à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation. Après sinistre NOUS Lors de la survenance du sinistre. A l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation. Les biens sont transférés aux héritiers.
NOUS. Nous disposons d'un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert au profit de l'héritier 10 jours après envoi de notre lettre recommandée Vous nous déclarez la vente de vos biens.
NOUS. Nous disposons d'un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert au profit de l'acquéreur 10 jours après envoi de notre lettre recommandée Perte totale ou réquisition des biens DE PLEIN DROIT Vous devez nous informer de l’événement dès sa survenance. Dès survenance de l'événement. Dès réception de la lettre de résiliation Aucune VOUS OU L’ ACQUÉREUR Dès que l’héritier nous a notifié sa décision. Aucune HÉRITIER En dehors de ces circonstances précises, la loi Consommation (dit loi Hamon) prévoit que le contrat peut être résilié sans motif et sans frais à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par lettre ou tout support durable. Pour se faire, c’est votre nouvel assureur qui se chargera pour vous des démarches de résiliation de votre contrat auprès de nous. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015 (date de publication du décret d’application de la loi Consommation), la résiliation à tout moment ne pourra intervenir qu'après la prochaine date d'échéance principale à venir en 2015 et ce, même si le contrat a plus d'un an au 1er janvier 2015. Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisation correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf en cas de non- paiement de cotisation.
NOUS. Les assureurs mentionnés sur vos Conditions Particulières.