Objet de la carte CB Clauses Exemplaires

Objet de la carte CB. Les règles CB permettent dans le schéma de cartes de paiement CB (ci-après le Système CB) (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte portant la marque CB des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement gouvernées par les règles du Système CB ayant uniquement pour finalités de : - retirer des espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB/GAB) ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque CB et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ; - régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au Système CB (ci-après les Accepteurs CB); - régler à distance des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs CB affichant la marque CB. - régler des dons ou des cotisations à toute Entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le Système CB ; - Transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds (Récepteur CB) dans le Système CB. - Elle permet également au Titulaire de la carte d’autoriser un commerçant accepteur CB à procéder à une demande de renseignement faite par l’Equipement électronique ou par le système d’acceptation CB à l’occasion : - d’une opération de paiement en vue de la location de biens ou de services, ou - d’un enregistrement de la carte CB dans un Portefeuille numérique CB, ou - d’une demande du commerçant en vue d’une ou de plusieurs opérations de paiement par carte CB planifiée(s) avec le consentement du Titulaire de la carte.
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Objet de la carte CB. 1.1 Les cartes de paiement émises par un émetteur situé en france métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (DroM), à saint-Martin, dans un etat membre de l’Union euro- péenne ou dans un etat partie à l’accord sur l’espace economique européen sont classées en trois catégories : (i) les cartes de débit ; (ii) les cartes de crédit ; et (iii) les cartes prépayées. Les cartes entrant dans la catégorie « cartes de débit » sont les cartes à débit immédiat ; elles portent, au recto, la mention « débit ». Les cartes entrant dans la catégorie « cartes de crédit » sont les cartes à débit différé ; elles portent, au recto, la mention « crédit ». Les cartes entrant dans la catégorie « cartes prépayées » portent, au recto, la mention « prépayé ». 1.2 La carte de paiement (visa infinite) portant la marque cb (ci-après la "carte cb") est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son titulaire (ci-après le "titulaire") qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : 1.3 La carte cb permet, en outre, hors du système cb (sous réserve du respect par le titulaire de la carte cb des réglementations fran- çaise et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opé- rations de paiement ayant uniquement pour finalités de : 1.4 on entend par utilisation hors du système cb : 1.5 La carte cb décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'émetteur (ci-après "bforbank") de ladite carte et régis par des dispositions spécifiques. 1.6 La carte cb n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le titulaire de la carte cb s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
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Objet de la carte CB. 1.1 La carte de retrait interbancaire portant la marque «CB» (ci-après la «carte «CB») permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d’es- pèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB») affichant la marque «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la «marque «CB»»). 1.2 La carte «CB» de retrait interbancaire portant, en plus de la marque «CB», la marque d’un réseau international, offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d’obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établisse- ments agréés. 1.3 La carte de paiement portant la marque «CB» (ci-après la «carte «CB» de paiement») offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : (1) Cartes concernées : les cartes Visa PLUS, ELECTRON, CLASSIC, PREMIER et INFINITE délivrées par CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS Succursale France • régler à distance, l’achat de biens ou de services à des Accepteurs «CB» affichant la marque «CB» ; • charger ou de recharger un Porte-monnaie Électronique Interbancaire autorisé ; • transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. La carte «CB» de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente. 1.4 La carte «CB» de paiement portant, en plus de la marque «CB», la marque d’un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de paiement. Elle permet en outre hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte «CB» des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
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  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.

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