OBJET DE LA CARTE CB. 1.1 Les cartes de paiement émises par un émetteur situé en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), à Saint-Martin, dans un Etat membre de l’Union euro- péenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen sont classées en trois catégories :
(i) les cartes de débit ;
(ii) les cartes de crédit ; et
(iii) les cartes prépayées. Les cartes entrant dans la catégorie « cartes de débit » sont les cartes à débit immédiat ; elles portent, au recto, la mention « débit ». Les cartes entrant dans la catégorie « cartes de crédit » sont les cartes à débit différé ; elles portent, au recto, la mention « crédit ». Les cartes entrant dans la catégorie « cartes prépayées » portent, au recto, la mention « prépayé ».
1.2 La carte de paiement (Visa Classic) portant la marque CB (ci-après la "Carte CB") est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son titulaire (ci-après le "Titulaire") qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
1.3 La Carte CB permet, en outre, hors du système CB (sous réserve du respect par le Titulaire de la Carte CB des réglementations fran- çaise et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opé- rations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
1.4 On entend par utilisation hors du système CB :
1.5 La Carte CB décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'émetteur (ci-après "BforBank") de ladite carte et régis par des dispositions spécifiques.
1.6 La Carte CB n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la Carte CB s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
1.7 BforBank met à disposition du Titulaire une Carte CB disposant de la technologie dite « sans contact », dont les conditions de fonctionne- ment sont régies par les articles 1 et 4 du présent contrat porteur.
1.8 Un Accepteur CB peut décider de ne pas accepter une ou plusieurs catégories de cartes.
OBJET DE LA CARTE CB. Les règles CB permettent dans le schéma de cartes de paiement CB (ci-après le Système CB) (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte portant la marque CB des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement gouvernées par les règles du Système CB ayant uniquement pour finalités de : - retirer des espèces auprès des appareils de distribution automatique de billets (ci-après DAB/GAB) ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque CB et pour ce dernier type de retrait dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ; - régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au Système CB (ci-après les Accepteurs CB); - régler à distance des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs CB affichant la marque CB. - régler des dons ou des cotisations à toute Entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir et susceptible d’utiliser le Système CB ; - Transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds (Récepteur CB) dans le Système CB. - Elle permet également au Titulaire de la carte d’autoriser un commerçant accepteur CB à procéder à une demande de renseignement faite par l’Equipement électronique ou par le système d’acceptation CB à l’occasion : - d’une opération de paiement en vue de la location de biens ou de services, ou - d’un enregistrement de la carte CB dans un Portefeuille numérique CB, ou - d’une demande du commerçant en vue d’une ou de plusieurs opérations de paiement par carte CB planifiée(s) avec le consentement du Titulaire de la carte.
OBJET DE LA CARTE CB. 1.1 La carte de retrait interbancaire portant la marque «CB» (ci-après la «carte «CB») permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d’es- pèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB») affichant la marque «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la «marque «CB»»).
1.2 La carte «CB» de retrait interbancaire portant, en plus de la marque «CB», la marque d’un réseau international, offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d’obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établisse- ments agréés.
1.3 La carte de paiement portant la marque «CB» (ci-après la «carte «CB» de paiement») offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :
(1) Cartes concernées : les cartes Visa PLUS, ELECTRON, CLASSIC, PREMIER et INFINITE délivrées par CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS Succursale France • régler à distance, l’achat de biens ou de services à des Accepteurs «CB» affichant la marque «CB» ; • charger ou de recharger un Porte-monnaie Électronique Interbancaire autorisé ; • transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. La carte «CB» de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente.
1.4 La carte «CB» de paiement portant, en plus de la marque «CB», la marque d’un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de paiement. Elle permet en outre hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte «CB» des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :