Obligations légales. 12.1. Oracle peut avoir l’obligation légale de fournir un accès à des renseignements personnels, par exemple pour se conformer à une ordonnance ou à toute autre voie légale, ou pour répondre à des demandes administratives, notamment à des demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, à des fins de sécurité nationale et/ou policière.
Obligations légales. Tout éditeur de site Internet, à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales : La page « Mentions Légales » du Site Web Internet d’une personne morale doit contenir au moins : La raison sociale, Le siège social, Un numéro de téléphone Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction et s’il y a lieu : Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ). La page « Mentions Légales » du Site Web Internet d’une personne physique doit contenir au moins : Nom & Prénoms, Adresse du domicile, Numéro de téléphone : Les conditions d’hébergement doivent être détaillées dans les « Mentions Légales » : Nom de l’hébergeur, Raison sociale, Adresse, Numéro de téléphone Mentions supplémentaires pour une boutique de vente en ligne : Les conditions générales de vente, mentionnant notamment le délai de rétractation ou de réclamation Le délai moyen de livraison Les conditions de remboursement Quelques mentions complémentaires possibles : Le droit applicable en cas de litiges Les conditions de services (ex : configuration requise pour utiliser le site web) Une clause d’exclusion de responsabilité Les mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, …) Les mentions liées à la loi informatique et liberté : Tout fichier comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré auprès de la CNIL qui envoie alors un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales. La déclaration d’un Site Web Internet à la CNIL (commission nationale informatique et libertés) xxxx://xxx.xxxx.xx/ . Les types de Sites suivants sont dispensés de déclaration à la CNIL (Ceci ne concerne pas les fichiers de données informatiques qui doivent être déclarés) : les sites personnels ou blog, les sites vitrines, de présentation, les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration). Les sanctions encourues : Dans le Droit français, une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende sont prévus si, en cas de problème ou de plainte, ces mentions légales ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site Internet. La « Charte Graphique » concerne tous les éléments d’insertion et d’organisation des Contenus ainsi que des écritures dans les « co...
Obligations légales. Assurance obligatoire : L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l'article L.443.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au Président du Conseil général. Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe. - Protection juridique : Disposition particulière : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial en informe la famille ou le Procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le Président du Conseil général. Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle doit suivre en cas d'urgence.
Obligations légales. En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de ses obligations en ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal, les conséquences civiles et pénales de toute violation de celles-ci, les conséquences de l’absence d’assurance obligatoire et, plus généralement, toutes les obligations légales qui lui sont applicables. L’utilisation des Services de la Plateforme ne dégage pas l’Utilisateur de sa responsabilité conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Obligations légales. En utilisant le Service pour reproduire, publier, afficher, transmettre et distribuer du contenu, vous garantissez que le contenu est conforme à cette politique et nous autorisez, ainsi que nos employés, agents et fournisseurs, à reproduire, publier, afficher, transmettre et distribuer le contenu nécessaire pour que nous puissions le diffuser en temps opportun, lorsque cela est nécessaire, par le biais de processus juridiques.
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Obligations légales. La gestion et l’émission de la facture se base sur l'obligation légale de SAFENERGY dans le cadre de sa relation avec les clients.
Obligations légales. Le Client s'engage à faire son affaire des informations à donner à ses salariés et des autorisations à recueillir de ses salariés, plus particulièrement au Conducteur, notamment au regard du droit du travail, et du Code des postes et des communications électroniques. Le Client s’engage à informer le Vendeur par écrit de toute modification dans son adresse ou sa raison sociale au moins huit (8) jours à l’avance. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et obligations du Vendeur dans l’exécution des présentes.
Obligations légales. Le preneur doit veiller à être en règle avec toutes les réglementations relatives à la manifestation qu’il organise (privée ou publique). Le bailleur n’assume à cet égard aucune responsabilité. Le preneur veille à être en règle vis-à-vis de la SABAM et de la Rémunération Equitable ainsi que d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de la ville de Soignies et de la zone de police de la Haute Senne.
Obligations légales. Le preneur doit veiller à être en règle avec toutes les réglementations relatives à la manifestation qu’il organise. Le bailleur n’assume à cet égard aucune responsabilité. Le preneur veille notamment à être en règle vis-à-vis de la SABAM (en cas de diffusion de musique) et de l’autorisation de bal (voir conditions générales point 15). Par contre, la rémunération équitable est prise en charge par le bailleur. Le preneur acquitte également tous impôts s’il y a lieu, sachant que la Ville de Limbourg ne réclame aucune taxe sur les spectacles.