OPTION DE RENOUVELLEMENT Clauses Exemplaires

OPTION DE RENOUVELLEMENT. Au mois de septembre, le Représentant pourra aviser l’Athlète que son Contrat sera renouvelé pour la prochaine année calendaire à moins que, le 1er décembre ou avant, l’Athlète n’informe le Représentant par écrit de son choix de ne pas renouveler le Contrat. Les avis selon le présent paragraphe doivent être effectués par écrit et doivent donner lieu à la délivrance d’une preuve écrite de réception. (Il incombera au Représentant de prouver la signification de l’Avis de Renouvellement à l’Athlète). A l’expiration du présent Contrat, le Représentant cessera toute activité au nom de l’Athlète. En cas de renouvellement, la Réglementation et les Conditions en vigueur au 1er janvier de l’année du Renouvellement s’appliqueront.
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OPTION DE RENOUVELLEMENT. L’option de renouvellement est avantageuse tant pour le propriétaire que pour le locataire. Satisfait de son locataire, le propriétaire a tout intérêt à renouveler cette location avec un locataire dont la confiance est déjà établie. Pour le locataire, la location du même territoire lui permet d’acquérir, au fil des ans, une excellente connaissance du boisé et des sites les plus productifs, ce qui peut contribuer à accroître ses chances de succès.
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OPTION DE RENOUVELLEMENT. Le vendeur (locataire), n’étant pas en défaut, pourra renouveler le bail avec un avis écrit à cet effet au moins six (6) mois avant l'échéance du terme initial, pour [nombre] période(s) additionnelle(s) de [nombre] années chacune, aux mêmes termes et conditions. Le cas échéant, veuillez indiquer les conditions de renouvellement qui différeraient : [autres conditions de renouvellement]. À l’expiration du terme initial et/ou de ses options, le vendeur (locataire) se réserve le droit, avec un avis écrit de six (6) mois au préalable, de maintenir un local au rez-de-chaussée, d’une superficie à déterminer (espace actuel), pour le fonctionnement des services automatisés (guichets automatiques) pour [nombre] période(s) additionnelle(s) de [nombre] années chacune, avec clause d’annulation en tout temps et ce, avec un avis préalable de [nombre] mois. Les conditions et taux de location pour ce nouveau local seront à négocier de bonne foi entre les parties selon les conditions du marché.
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OPTION DE RENOUVELLEMENT. Au terme du bail, le propriétaire et le locataire pourront convenir immédiatement de renouveler la location du territoire lors de la pro- chaine saison de chasse, de pêche ou de piégeage et ce, pour une période et un prix à être déterminés et acceptés par les deux par- ties. À défaut d’entente entre les parties, l’option de renouvellement devient caduque. La location se terminera alors automatiquement à la fin de la période de chasse, de pêche ou de piégeage pour laquelle elle a été consentie et il n’y aura, dans ce cas, aucun renouvelle- ment automatique ni aucune tacite reconduction.
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OPTION DE RENOUVELLEMENT. 34.1 A la condition que le Locataire remplisse, de bonne foi et ponctuellement, toutes les obligations qui lui incombent en vertu du bail et qu'il ne soit pas en défaut majeur en vertu de l'une quelconque d'entre elles, il pourra renouveler le présent bail pour DEUX (2) périodes additionnelles de cinq (5) années chacune. Un avis écrit, au moins six (6) mois avant l’expiration du présent bail ou le cas échéant, de la première période de renouvellement, devra être donne au Bailleur. A défaut d’avis par le Locataire, le présent bail prendra automatiquement fin à l'arrivée du terme fixe. Le nouveau prix fixe pour son loyer net de base sera au taux du marché pour un nouveau locataire en tenant compte des incitations à louer tel que celui-ci est offert pour de l’espace de bureaux dans des édifices similaires. 34.2 Le fait que le Locataire continue d'occuper les lieux après l'expiration de son bail sans qu'un nouveau bail n'ait été signe ne constitue pas un renouvellement de bail, le Locataire étant considéré comme Locataire au mois et il devra payer en sus de toute somme payable à titre de loyer additionnel prévu au bail, le loyer net détermine par le Bailleur en autant que celui-ci ne soit pas supérieur au taux du marché.
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OPTION DE RENOUVELLEMENT. Le contrat peut inclure une option de renouvellement donnant la possibi- lité à l’une ou l’autre des parties ou aux deux de reconduire le contrat à son expiration. À la différence du renouvellement automatique, les par- ties doivent poser un geste pour indiquer leur volonté d’utiliser l’option de renouvellement prévue au contrat. La partie qui veut se prévaloir du renouvellement doit généralement le faire à l’intérieur d’un délai indiqué au contrat (ex. : entre le troisième et le sixième mois avant la fin du contrat) et aviser l’autre partie par écrit. Le délai et les autres conditions prévues au contrat devront être respectés. Le renouvellement du contrat se fait généralement aux mêmes conditions que le contrat initial. Les parties peuvent toutefois prévoir que la durée du renouvellement sera différente. Elles peuvent aussi convenir des ajustements qui devront être appliqués, s’il y a lieu (ex. : pourcentage d’indexation). Toutefois, pour être considérée comme une véritable offre de renouvellement, la clause devra contenir tous les élé- ments essentiels du nouveau contrat et ne pas prêter à négociation entre les parties. Dans tous les cas, la clause de renouvellement devrait être la plus complète et la plus précise possible afin d’éviter les ambiguïtés et les litiges.
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OPTION DE RENOUVELLEMENT. Au terme du bail, le propriétaire et le locataire pourront convenir immédiatement de renouveler la location du territoire lors de la pro- chaine saison de chasse et ce, pour une période et un prix à être déterminés et acceptés par les deux parties. À défaut d’entente entre les parties, l’option de renouvellement devient caduque. La location se terminera alors automatiquement à la fin de la période de chasse pour laquelle elle a été consentie et il n’y aura, dans ce cas, aucun renouvellement automatique ni aucune tacite reconduction.
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OPTION DE RENOUVELLEMENT. Le vendeur (locataire) pourra renouveler le bail avec un avis écrit à cet effet au moins mois avant l'échéance du terme initial, pour période(s) additionnelle(s) de années chacune, aux mêmes termes et conditions. Le cas échéant, veuillez indiquer les conditions de renouvellement qui différeraient :
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Durée du contrat La durée du Contrat est fonction du choix réalisé lors de votre Commande : - 1 an avec fréquence de paiement mensuelle : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement mensuel du prix de l’abonnement. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 1 an avec fréquence de paiement annuelle (seule durée disponible pour les Pack Relais Parking) : Engagement pour une période d’un (1) an et paiement annuel à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les ans pour une nouvelle période d’un (1) an. - 4 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de quatre (4) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les quatre (4) ans pour une nouvelle période de quatre (4) ans. - 10 ans (paiement en une fois) : Engagement pour une période de dix (10) ans et paiement d’avance en une (1) fois à terme à échoir. Le Contrat est renouvelé tacitement tous les dix (10) ans pour une nouvelle période de dix (10) ans. Le renouvellement de l’Offre Pack Relais, quelle que soit la durée choisie, est automatique, et comprend le renouvellement du Nom de domaine, si Vous avez respecté les dispositions des Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais de même que des CG CP NNR, si toutes les sommes dues à Nordnet ont été payées, si Nordnet apparaît bien comme Contact de facturation du Nom de domaine, et sauf résiliation de votre part dans les conditions définies aux Conditions Contractuelles applicables à l’Offre Pack Relais et/ou aux CG CP NNR, défaut de paiement ou de communication d’un moyen de paiement valide, ou de dispositions spécifiques liées au contrat d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine (CG CP NNR). Nordnet attire votre attention sur le fait que l’échéance de l’Offre Pack Relais peut ne pas être identique à l’échéance du Nom de domaine, notamment en cas de Transfert Entrant. Ainsi, si l’Offre Pack Xxxxxx arrive à échéance ou est résiliée avant l’échéance du Nom de domaine, alors le Nom de domaine sera régi jusqu’à son Transfert Sortant ou sa Suppression, par les seules CG CP NNR.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Retard de paiement En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : a) Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. b) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est fixée par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fabricant est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.