Common use of Prescription Clause in Contracts

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des Toutes actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par prescrites à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L114L.114-1 à L114L.114-3 et L.145-9 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissanceassurances. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114L.114-1 à L114-L.114- 3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription Prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux 2 (deux) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-L114- 1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : •  Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : •  Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • · Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-L.114- 1 à L114L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114L.114-1 à L114L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :.

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription Prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : • Article L114-1 du Code des assurances « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Prescription. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du présent contrat d’assurance Contrat d'Assurance sont fixées par les articles L114L 114-1 à L114L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après ci- après: • Article L114L 114-1 du Code des assurances « : Toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :