Common use of Prescription Clause in Contracts

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressementcontrat.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori posteriori, à compter de la notification du redressement.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat Contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et Contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori posteriori, à compter de la notification du redressement.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un d'un an à compter de l’exécution l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un d'un an à compter de l’exécution l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a à posteriori à compter de la notification du redressement.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressementcontrat.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Prescription. Toutes les actions actions, y compris celles portant sur la facturation, auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu lieu, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés recouvrés, a posteriori à compter de la notification du redressement.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière ma- tière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Prescription. Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressementprestation.

Prescription. Toutes les actions actions, y compris celles portant sur la facturation, auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu lieu, que ce soit pour les prestations principales, accessoires ou annexes, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés recouvrés, a posteriori à compter de la notification du redressement.