Réception de virements via Paylib entre amis ou Wero – Client adhérent ou non à ces services Clauses Exemplaires

Réception de virements via Paylib entre amis ou Wero – Client adhérent ou non à ces services. Le service Paylib entre amis est accessible gratuitement à partir de l’application bancaire mobile de la Banque. Le service Paylib entre amis sera remplacé en 2024 par le service Wero, produit d’EPI Company. Le service Paylib entre amis, puis le service Wero permettent, via l’application bancaire mobile de la Banque et sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation spécifiques, d’émettre un virement SEPA instantané de particulier à particulier, en saisissant le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire, sans avoir à compléter les coordonnées bancaires du compte (IBAN) de ce dernier. Afin de faciliter la réception de virements via Paylib entre amis ou Wero, pour un client personne physique majeure capable, titulaire d’un abonnement de banque à distance, la Banque peut communiquer à Paylib Services ou à EPI Company, pour le service Wero, son numéro de téléphone mobile personnel déclaré auprès de son agence. L’IBAN de son compte de dépôt ouvert dans les livres de la Banque ne sera communiqué qu’à condition que ce numéro de téléphone mobile personnel ne soit pas déjà associé à un autre IBAN dans la base de données décrite ci-dessous. Ces données personnelles sont communiquées respectivement à Paylib Services et à EPI Company afin d’alimenter la base de données centralisée et sécurisée administrée par chacun de ces prestataires de la Banque en vue du fonctionnement de ces services. Ces bases de données réalisent la correspondance entre les numéros de téléphone mobile et les IBAN des bénéficiaires des virements effectués via le Service Paylib entre amis ou le service Wero. Pour les besoins du service Wero, et en l’absence d’opposition du Client, les données personnelles précitées, sont automatiquement communiquées à Paylib Services et à EPI Company afin de permettre aux clients de recevoir des virements via Wero ou via Paylib entre amis pendant la période où ces deux services vont coexister en réception (« période de transition »). A la fin de la période de transition, les clients ne pourront plus recevoir de virements via le service Paylib entre amis et leurs données seront supprimées de la base de données tenue par Paylib Services. Ces traitements de données personnelles sont réalisés sur la base de l’intérêt légitime de la Banque à faciliter l’utilisation des services Paylib entre amis ou Wero par ces clients et pour cette seule finalité. S’il y a lieu, le Client est informé de la communication de ses données personnelles à Paylib Servic...
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  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.