RESERVES. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves pré- cises et motivées dans les délais légaux et, en général, d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Il incombe aux intérêts marchandise de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
RESERVES. In the event of any loss or damages sustained by the goods, or of any delay, the consignee or receiver shall be responsible for making regular and adequate inspections, for expressing motivated reserves and generally for carrying out any action needed to protect their claims and to confirm the said reserves, in legal form and within legal timeframes, failing which no claim may be brought against the T.L.O. or its substituted parties.
RESERVES. En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées précises et détaillées ; et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre EVEROAD ou ses substitués. Conformément aux dispositions de l’article L133-3 et L 133-5 du Code de Commerce, si dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception des marchandises, le Donneur d’Ordre ou le Destinataire n’a pas notifié par lettre recommandée avec Avis de réception une protestation motivée, précise et détaillée auprès d’EVEROAD, toute action pour perte ou avarie partielle sera éteinte.
RESERVES. Réserve du droit de préemption
RESERVES. (a) Unless otherwise indicated, all lots are subject to a reserve. We identify lots that are offered without reserve with the symbol • next to the lot number. The reserve cannot be more than the lot’s low estimate.
(b) Under no circumstances will the system place any bid on behalf of the seller at or above the reserve.
(c) Christie’s reserves the right, in our absolute discretion, to lower the reserve of any lot in an online-only sale prior to the end of the sale.
RESERVES. Aucune réserve ne peut être émise à l'égard de la Convention.
RESERVES. 1. En raison de la spécificité des œuvres dramatiques et dramatico-musicales du répertoire de la SACD, et sauf dans le cas où l’enregistrement desdites œuvres aura été licitement réalisé et mis à disposition de la SOCIETE par un producteur audiovisuel, la SOCIETE adressera avant l’enregistrement et/ou la diffusion de ces œuvres une demande par écrit à la SACD afin que celle- ci soit en mesure d’indiquer, le cas échéant, à la SOCIETE que l’enregistrement et/ou la diffusion ne peut avoir lieu en raison d’une interdiction de l’auteur ou de ses ayants-droit. La SACD s’engage à répondre à la SOCIETE dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui aura été adressée, l’absence de réponse ne valant pas autorisation d’enregistrement et/ou de diffusion de l’œuvre concernée.
2. Dans le cas spécifique des œuvres audiovisuelles à caractère monographique, c’est-à-dire consacrées à un seul auteur, portant sur des membres de l’ADAGP, et sauf dans le cas où lesdites œuvres auraient été licitement réalisées et/ou mises à disposition de la SOCIETE par un producteur audiovisuel, la SOCIETE consultera l’ADAGP afin que celle-ci puisse recueillir l’accord préalable de l’auteur ou de ses ayants-droit conformément à l’article 5.1 de ses statuts. Pour les documentaires, cette disposition ne s’appliquera qu’aux œuvres unitaires, à savoir celles de 26 minutes et plus. Les reportages insérés dans les magazines en sont exclus. En l’absence d’une réponse de l’ADAGP dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui aura été adressée, la SOCIETE pourra considérer que l’ADAGP et ses associés ne s’opposent pas à la diffusion de l’œuvre audiovisuelle concernée. L’accord exprès ou implicite de l’ADAGP est valable pour une période de cinq années à compter de la réception par l’ADAGP de cette demande. Ce délai peut être modifié par accord entre la SOCIETE et l’ADAGP à la demande de l’une ou l’autre partie. 3 Cette autorisation ne donne pas à la SOCIETE le droit d'utiliser le répertoire des Sociétés d'Auteurs à d'autres fins que celles indiquées aux articles précédents, notamment au cours de séances publiques organisées par elle ou pour le compte de tiers. Toutefois, sont couvertes par les autorisations délivrées à l'article 1er du présent contrat les manifestations publiques entièrement gratuites, sans but lucratif, organisées par la SOCIETE exclusivement sur le territoire français et la Principauté de Monaco et destinées à être retransmises en dire...
RESERVES. Le Fournisseur consacrera toutes ses reserves de gaz disponibles a partir du champ de gaz de Gadiaga tel que delimite en Annexe II a la satisfaction des besoins de SENELEC; en cas de production superieure a la demande de SENELEC et apres droit de refus exerce par SENELEC, le Fournisseur pourra librement vendre le gas a un tiers. Le Fournisseur se reserve cependant le droit de conclure des accords de vente avec d'autres partenaires, apres avoir toutefois satisfait, en priorite, la demande de SENELEC, si sa capacite de production et ses reserves de gaz le permettent notamment en ce qui concerne le gaz pouvant provenir d'une autre source que le champ de Gadiaga.
RESERVES. 1- ASSURLAND se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions et garanties sans préavis.
2- Pour les paiements, le choix du mode de paiement est réservé à l'appréciation de ASSURLAND (agrégateur de paiement, postpaid, wizzal).
3- ASSURLAND pourra si besoin est, procéder au changement du mode de paiement, par exemple, de paydunya à postpaid ou vice versa.
4- En cas d'impayé, le client sera/pourra être automatiquement bloqué en production jusqu'à règlement de la dette.
5- Les recouvrements postpaid s’effectueront sous quinzaine.
6- Les factures de production sont éditables par le PDV sur la plateforme. La transmission de la facture sur support papier n'est pas obligatoire. NOUS ALLONS VERS LE 100% DIGITAL.
RESERVES. Les réserves à la livraison doivent être prises en conformité avec l’article L.133-3 du Code de commerce et l’article 30 de la Convention CMR. Elles doivent être adressées par le Transporteur à FRETLINK sous 24h.