Règlement amiable des litiges. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fabricant, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts auprès des cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).
Règlement amiable des litiges. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile, avant de saisir le Tribunal compétent. En cas d’échec de cette tentative, ils s’efforceront de privilégier, avant de saisir les tribunaux, le recours à des modes alternatifs de règlement des différends, en particulier la médiation. [
Règlement amiable des litiges. Pour tout litige relatif à l’exécution de la pré- sente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable dont la durée devra être comprise entre 1 et 2 mois. 11.2
Règlement amiable des litiges. En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Le client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Règlement amiable des litiges. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas d’échec de cette tentative, ils s’efforceront de privilégier, avant de saisir les tribunaux, le recours à des modes alternatifs de règlement des différends, en particulier la médiation. [
Règlement amiable des litiges. Pour toute contestation découlant de la présente convention, les parties s’engagent à formuler par écrit leur point de vue et à se rencontrer pour tenter de résoudre le litige amiable. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à mettre en oeuvre les moyens utiles à la résolution amiable de leur litige. Elles se donnent un délai de trois mois, au plus tard, pour y parvenir. Leur accord sera consigné dans une transaction.
Règlement amiable des litiges. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire ou saisi du médiateur du Tourisme et du Voyage être soumis à l'appréciation de La SAS Les Stations en vue d'un règlement amiable.
Règlement amiable des litiges. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Yukata en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.