Règles d'utilisation. Nous Vous autorisons à utiliser notre Plateforme à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits que Vous avez acquis au regard de l'abonnement choisi et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes. Vous êtes responsable de l’utilisation de vos codes de connexion à votre Compte client et mots de passe générés en vue de l’utilisation de la Plateforme. L’utilisation de ces codes d’accès et mots de passe confidentiels est de votre seule responsabilité. Il Vous est interdit de les communiquer à des tiers. Vous supporterez seul les conséquences d’une utilisation non conforme de la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination telle que visée ci- dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation de celle-ci et pourrait constituer un délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. - Mesures de sécurité Vous vous engagez à ne pas : • volontairement installer des fichiers contenant des logiciels ou tout autre donnée ou information dont Vous ne détenez pas les droits ou la licence ; • publier, adresser, ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, obscène, indécent, ou illégal par l’intermédiaire de la Plateforme ; • menacer, harceler, abuser ou violer les droits de tiers ; • entreprendre des activités illégales ; • rendre disponible ou télécharger, à partir de la Plateforme, des fichiers dont Vous savez qu’ils contiennent des virus pouvant endommager les données. Nous pourrons suspendre ou bloquer l’accès à la Plateforme si Vous contrevenez aux engagements mentionnés ci-dessus et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Vous pourriez prétendre. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à votre disposition, ainsi que le choix de nos fournisseurs et/ou éventuels prestataires de service ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

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Règles d'utilisation. L'utilisateur doit assurer le gardiennage des locaux ainsi que celui des voies d'accès. Les issues de secours seront conservées en l'état, sans entrave. L'utilisateur devra contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. Il veillera à faire respecter les règles de sécurité par les participants. Afin de limiter les nuisances sonores, les portes et les fenêtres seront maintenues fermées à partir de 22h00. Aucune activité ne pourra être organisée en extérieur à partir de 22h00 (sauf autorisation municipale exceptionnelle) L'utilisateur devra rendre les locaux et le matériel utilisé dans leur état initial. Il devra s'assurer du nettoyage et ou une désinfection des locaux et du matériel utilisés et des voies d'accès après chaque utilisation. L'utilisateur s'engage à remettre le matériel utilisé, tables et chaises, dans le local où il a été pris. Le déplacement de matériel (tables, bancs, chaises …) entre deux salles communales n'est pas autorisé. Pour les dégâts matériels éventuellement commis dans le cadre des activités de l’association utilisatrice, l'utilisateur devra réparer sous 10 jours ou à indemniser la collectivité locale, au vu des devis établis par cette dernière. L'utilisateur s'engage à signaler à la mairie, le plus rapidement, toute dégradation mineure ou dégradation important constatée à l'arrivée dans les locaux

Règles d'utilisation. Dans le cadre des Services, Aircall peut mettre des Numéros Aircall à la disposition du Client dans plusieurs pays. Aircall a signé des accords avec des fournisseurs de communications électroniques réglementés qui fournissent à Aircall des numéros de téléphone de plusieurs pays. La fourniture de Numéros Aircall est soumise aux règles de numérotation et aux pratiques réglementaires applicables dans les pays où le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs se trouvent ainsi que dans les pays concernés au sein desquels les Numéros Aircall ont été achetés. Ces règles et pratiques réglementaires peuvent évoluer ou être modifiées à tout moment et Aircall se réserve par conséquent le droit de modifier les conditions des présentes dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à ces évolutions ou modifications. Le Client peut acheter des Numéros Aircall et les attribuer à un Compte sous réserve des obligations d’allocation affichées lorsque le Client s’abonne à des Services. Le Client utilisera les Numéros Aircall conformément à toute Loi applicable, ce qui inclut lesdites obligations d’allocation applicables. Aircall se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier les Numéros Aircall de l’abonnement avec ou sans motif, y compris si le Client, ses Administrateurs et/ou ses Utilisateurs manquent auxdites obligations d’allocation applicables, sans pénalité et sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts à ce titre.

Règles d'utilisation. 6.1 Les coûts supportés par le Client pour l'utilisation du portail libre-service Mon Financial Services (tels que, notamment, l'utilisation d'Internet, la gestion propre et l'acquisition de matériel et de logiciels appropriés) ne sont pas remboursés par BMW Financial Services. 6.2 Il est interdit d'utiliser le portail libre-service Mon Financial Services pour des actions qui violent les lois et réglementations belges ou autres applicables. Cela inclut le stockage ou la distribution via le service d'informations diffamatoires, calomnieuses ou racistes. 6.3 En outre, il n'est pas permis d'utiliser le portail en libre-service Mon Financial Services : - pour diffuser des informations en violation des droits d'auteur ou de placer des hyperliens vers de telles informations ; - d'une manière illégale ou frauduleuse, ou ayant un but ou un effet illégal ou frauduleux ; - pour envoyer ou faire envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, ou toute autre forme de spam ; - pour la transmission de données en connaissance de cause ou l'envoi ou le téléchargement de matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou d'autres programmes nuisibles ou codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement des logiciels ou du matériel informatique ; ou - d'une manière susceptible de porter atteinte à la vie privée ou au droit à la vie privée de tiers, par exemple en diffusant des données personnelles de tiers sans autorisation ou sans nécessité. 6.4 Si le Client agit en violation des règles d'utilisation contenues dans les présentes Conditions Générales, BMW Financial Services peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour mettre fin à la violation et/ou prévenir d'autres violations, dont le droit au bénéfice de BMW Financial Services de refuser au Client l’accès au portail libre-service Mes Services Financier et ce pour une durée illimitée. Ce faisant, il sera toujours tenu compte de la gravité du manquement du Client. 6.5 Si des actions contraires au présent article 6 entraînent une entrave, un dommage ou un autre danger pour le service via Internet ou le fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de BMW Financial Services ou de celui de tiers, BMW Financial Services est en droit de prendre toutes les mesures qu'il juge raisonnablement nécessaires pour éviter ou prévenir ce danger. 6.6 Le Client garantit BMW Financial Services contre toute récla...

Règles d'utilisation. L’utilisation du véhicule du club est strictement limitée à l’utilisation pour les activités cyclistes du Cercle Cycliste Châtillonnais. Aucune autre utilisation n’est autorisée. La voiture doit être stationnée au garage du Cercle Cycliste Châtillonnais après chaque utilisation.

Règles d'utilisation. LE LOUEUR se réserve le droit d’apprécier la capacité des usagers à utiliser un vélo de location. LE LOCATAIRE se déclare apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. - Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le port du casque pour l’enfant est obligatoire jusqu’à ses 12 ans et fortement conseillé ensuite. - Le prêt ou la sous location du matériel loué sont strictement interdits. - En cas de panne, il est STRICTEMENT INTERDIT au LOCATAIRE d’intervenir sur le matériel loué, sauf à utiliser le kit de réparation. - LE LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations du code de la route en vigueur. - Le port du casque par LE LOCATAIRE est vivement conseillé par LE LOUEUR. - Lors du stationnement du vélo sur la voie publique ou ailleurs, il est absolument OBLIGATOIRE pour LE LOCATAIRE de FIXER LE VELO avec le(s) ANTIVOL(S) fourni(s) par LE LOUEUR en le sécurisant à UN POINT FIXE. L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’objet non volumineux n’excédant pas 20kg. - Le siège enfant est conçu pour des enfants de 9 à 20 kilos, soit jusqu'à six ans environ. Le bébé doit être correctement sanglé au moyen du harnais prévu à cet effet. - L’usage de la remorque enfant est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n’excédant pas 30kg. - Pour la remorque porte bagages, LE LOCATAIRE est responsable de l’arrimage des bagages transportés.

Règles d'utilisation a) L'utilisateur est tenu de respecter les conditions spécifiées dans le présent règlement et dans les CGUS ; b) Le service est strictement utilisé par l’Utilisateur enregistré, qui doit être en possession d'un permis en cours de validité ; c) Tout changement relatif au permis de conduire (retrait, suspension, perte, expiration des documents) doit être communiqué au Service clientèle de YEGO ; d) L'utilisateur ne doit pas permettre à une tierce personne de conduire le véhicule sous sa tutelle, même si l'Utilisateur est un Utilisateur du service YEGO ; e) Lors de la conduite, l'Utilisateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales et ne pas avoir pris de stupéfiants, d'alcool ou de médicaments susceptibles de limiter sa capacité de conduire, conformément à la réglementation en vigueur. f) Les sanctions découlant des infractions (règles de circulation, règlements municipaux, péages et stationnement) seront notifiées à l'Utilisateur, qui en sera tenu responsable. g) Le véhicule ne peut pas être utilisé dans des zones différentes de celle établie par le Service de la ville de Bordeaux. h) Les dégâts non signalés avant la location peuvent être imputés au dernier utilisateur.

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Conditions d’utilisation 1. Seul-e un-e locataire ou conducteur/trice désigné-e est autorisé-e à conduire un véhicule. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire. 2. Avant le départ ainsi qu'au retour, le/la locataire s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, vitrages, essuie-glaces, antenne, sièges, commandes, interrupteurs, ceintures de sécurité, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant à l'opérateur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis. Toute réserve devra être signalée sans délai au centre d'appel joignable 24h/24 et 7j/7. A défaut, le/la locataire est présumé-e avoir reçu le véhicule et ses accessoires en bon état. Si la place du véhicule est pourvue d’un mécanisme de protection, le locataire s’engage à l’activer au départ. 3. Le/la locataire s’engage à prendre soin du véhicule et en user raisonnablement. Il/Elle peut procéder à la vérification de la pression des pneumatiques, des niveaux d'huile, de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, ou tout autre fluide (notamment en cas d’utilisation supérieure à trois jours). Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation de l’opérateur. Dans le cas de longs trajets, le/la conducteur/trice doit s’assurer de la pression des pneumatiques régulièrement. 4. Le/la locataire s’engage à informer immédiatement l’opérateur lorsqu’une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location. 5. En cas de détérioration d’un ou de plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le remplacement du train de pneumatiques est à la charge exclusive du/de la locataire. 6. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 7. Les animaux sont admis dans les véhicules. Le/la locataire doit cependant utiliser une cage dédiée et/ou une couverture, afin de laisser l’intérieur du véhicule propre. Le/la locataire est tenu-e de nettoyer toute saleté générée par l’animal (poils, …). Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 8. Le/la locataire s'engage à utiliser le véhicule dans des conditions normales d'utilisation dans le respect des textes en vigueur et notamment le code de la route ou toute réglementation applicable à la circulation et aux véhicules dans le pays visité. Le/la locataire ne doit pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les cas suivants : - pour des transports rémunérés de voyageurs ; - pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou autre objet, sauf véhicule équipé spécifiquement par l’opérateur ; - pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye; - en dehors des zones carrossables ; - sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ; - pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs ou autres produits susceptibles de détériorer le véhicule ; - pour mettre le véhicule en surpoids ; - à toutes fins illicites. 9. Le/la locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il/Elle s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr, à fermer le véhicule à clé et s'il y a lieu, à activer l'alarme et à verrouiller l'antivol. L’opérateur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. Le/la locataire s’engage à communiquer à l’opérateur sans délai toute perte de clé ou de carte. S'il ou elle néglige de le faire, il/elle sera tenu-e pour responsable des dommages qui en découleraient. Le/la locataire n'a pas le droit de faire reproduire les clés ou la carte.
Utilisation 1. A la livraison, le Bien Loué est réputé répondre aux choix et aux objectifs d’utilisation du Preneur, être dans un état de fonctionnement correct et livré avec tous ses accessoires et matériaux. 2. Le Preneur s’engage à prendre soin du Bien Loué en Bon Père de Famille, d’en assurer la sécurité et de l’utiliser conformément à sa destination, dans le respect des instructions opératoires et des consignes de sécurité. 3. Le Preneur s’engage à ne confier l’utilisation du Bien Loué qu’à des personnes de plus de 18 ans disposant des compétences nécessaires à la conduite du Bien Loué. Ces personnes devront répondre à toutes les exigences fixées par la loi. Elles doivent également avoir l’expérience nécessaire, et être par exemple titulaires des certificats ou diplômes requis. 4. Le Preneur ne pourra pas utiliser le Bien Loué hors du lieu défini dans le contrat de location. 5. Sauf autorisation écrite préalable du Loueur, le Preneur n’est pas autorisé à rouler avec le Bien Loué sur la voie publique – telle que définie par la législation en vigueur. 6. Le Preneur s’engage à garder le Bien Loué dans un lieu sec et hors de portée des vandales lorsqu’il n’est pas en utilisation. Les clés doivent alors être ôtées du contact. Tout manquement à l’obligation mentionnée dans le présent article induit une amende immédiatement exigible de 2500,00€ par jour, sans préjudice du droit à une indemnisation totale. 7. Le Preneur s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout défaut ou dommage constaté du Bien Loué. Le Preneur porte l’entière responsabilité des dommages subis par le Loueur en cas de défaut de signalement par le Preneur. 8. Si le Preneur n’est pas en capacité d’utiliser la Bien Loué, ce ne sera imputable qu’au Preneur et n’affectera en rien son obligation de payement, sauf si le Loueur estime que l’empêchement est d’une durée déraisonnable ou si cette incapacité est due à des circonstances pouvant être imputées au Loueur.
Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.
Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Cotisation Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la demande d’adhésion. La cotisation est payable d’avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l’assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent par l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s’applique à l’ensemble des adhérents à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l’adhérent peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l’adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d’information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.
OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)
Obligations du locataire a) Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. b) Il doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent bail. c) Il doit répondre des pertes et des dégradations des biens loués survenues pendant la durée du bail, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. d) Il doit prendre à sa charge l'entretien courant des biens loués, les menues réparations et les réparations locatives définies par la réglementation en vigueur, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. e) Il doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. f) Il ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. g) Il doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier à la demande du bailleur. h) Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer tout ou partie du logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. i) Il devra laisser visiter les locaux loués, deux heures maximum par jour ouvrable, en cas de congé donné ou reçu.
Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

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