Régime juridique applicable Clauses Exemplaires

Régime juridique applicable. APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 34077 MONTPELLIER, ci-après la société exploitante.
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Régime juridique applicable. APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 34077 MONTPELLIER, ci-après dénommée la société exploitante. Les Présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement. Cet hébergement est effectué dans des résidences composées de logements meublés. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les parties. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire. L’occupation du logement doit respecter la limite du maximum d’occupants autorisée en fonction de la catégorie de logement réservée. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.
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Régime juridique applicable. APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 34077 MONTPELLIER, ci-après dénommée la société exploitante. Les Présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement. Cet hébergement est effectué dans des résidences composées de logements meublés. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les parties. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans la mesure où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire. Ces logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit de fixer sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective. L’occupation du logement doit respecter la limite du maximum d’occupants autorisée en fonction de la catégorie de logement réservée. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, peu important le canal de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles. Un règlement intérieur est affiché dans toutes nos résidences et chaque occupant est présumé en avoir pris valablement connaissance.
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Régime juridique applicable. APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 34077 MONTPELLIER, ci-après la société exploitante. A ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de nos établissements (dits « appart’hôtels »), soumis au statut des
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  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.

  • Lois applicables SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Litiges En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

  • Litige Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

  • Dispositions finales 9.1 Le Contrat est régi par le droit français, indépendamment des règles ou principes relatifs aux conflits de lois, et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. 9.2 Toute notification requise ou autorisée devra être délivrée sous forme écrite à la personne désignée comme contact dans les Documents Commerciaux, soit par porteur, courrier recommandé, 9.3 Ce Contrat ne pourra être modifié que par accord écrit signé par Akamai et le Client et aucun effet ne saurait être reconnu à toutes conditions antérieures ou ultérieures telles qu’indiquées dans des bons de commandes, confirmations ou documentation similaires du Client. Le Contrat prévaut sur tous les contrats, propositions et déclarations intervenus antérieurement et dont l’objet est identique à celui du Contrat. 9.4 Le Contrat s’impose et profite aux parties, à leurs successeurs, représentants xxxxxx, héritiers et cessionnaires respectifs dûment autorisés. 9.5 Akamai pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d’en informer préalablement et par écrit le Client. Le Client pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’obtenir l’accord préalable écrit d’Akamai, qui ne saurait être refusé, retardé ou conditionné sans juste motif. 9.6 Le Client est conscient que les Services peuvent être exécutés par un sous-traitant Akamai agréé. Nonobstant la sous-traitance, vis-à-vis du Client, Akamai est seule responsable de l'exécution de ses droits, devoirs et obligations au titre du Contrat et seule Akamai est responsable envers le Client pour toute action ou omission d'un sous-traitant. Une action ou omission d'un sous- traitant est réputée être une action ou une omission d'Akamai. 9.7 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ou de se prévaloir en retard de l’un de ses droits en application du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de ce droit. 9.8 Dans le cas où une clause du Contrat serait déclarée non applicable par une juridiction compétente, cette clause devra être exécutée au maximum de ce qui est autorisé par la loi, et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. 9.9 Aucune partie n’encourt de responsabilité à l’égard de l’autre partie au titre de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations résultant d’un événement hors de son contrôle tant que cet événement perdurera. 9.10 Chaque partie est un cocontractant indépendant. 9.11 Le Client ne doit pas, ni ne doit amener Akamai à, exporter ou permettre à un tiers d’exporter, directement ou indirectement, aucun produit sans les licences ou autorisations appropriées.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.