Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. Le transfert de la propriété des biens vendus est subordonné au paiement intégral du prix d’achat et de tous les coûts afférents. En cas de cession par l’Acheteur à des tiers d’une marchandise non intégralement payée, le Ven- deur conserve la propriété de la marchandise en question jusqu’au paiement intégral de sa créance. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente au Vendeur la créance résultant de la cession de la marchan- dise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effective, et à men- tionner le montant et l‘origine de cette créance, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdent. Si le client de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle réserve de pro- priété, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeur, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration et/ou de transformation du bien objet de la réserve de propriété, le Vendeur disposera à tout le moins de la copropriété du bien ainsi installé, incorporé ou transformé, au prorata de la valeur des produits livrés par le Vendeur. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes les ga- ranties et mesures d’exécution consenties à ou requises par des tiers sur la marchandise grevée d’une réserve de propriété, ainsi que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs à la défense du droit de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété et du droit de rétention en découlant, le Vendeur a le droit de re- prendre les Matériaux / Produits livrés, les coûts de transport correspondants étant à la charge de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur renonce à former toute demande ou défense relative à un trouble de la possession s’agissant de Matériaux / Produits grevés d’une réserve de propriété au profit du Ven- deur. L’Acheteur fera tout son possible pour assister le Vendeur, ou tout tiers que désigne- rait le Vendeur, dans la mise en œuvre des droits découlant pour le Vendeur de la réserve de propriété et de la cession à un tiers d’un bien grevé d’une réserve de propriété.

Réserve de propriété. Le transfert de la propriété des biens vendus produits livrés est subordonné au suspendu jusqu’à complet paiement intégral du prix d’achat de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de tous délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les coûts afférentsconditions générales d’achat, est réputée non écrite. En cas de cession par l’Acheteur à des tiers d’une marchandise non intégralement payéeDe convention expresse, le Ven- deur conserve la propriété société LABORATOIRES XXXXXXX pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la marchandise en question jusqu’au paiement intégral présente clause de sa créance. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente au Vendeur la créance résultant de la cession de la marchan- dise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effective, en son nom et à men- tionner le montant et l‘origine de cette créance, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdent. Si le client de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle réserve de pro- priété, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeur, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration pour son compte et/ou au nom et pour le compte de transformation ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession du bien objet client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LABORATOIRES GILBERT pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Vendeur disposera à tout le moins l’acheteur devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurances devant mentionner la qualité de propriétaire de la copropriété du bien ainsi installésociété LABORATOIRES GILBERT ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, incorporé consentir de sûreté, donner en gage ou transformétransférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur doit aviser immédiatement la société LABORATOIRES GILBERT en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, au prorata il sera censé avoir revendu pour le compte de la valeur des produits livrés société LABORATOIRES GILBERT ; les acomptes déjà versés par le Vendeurlui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société LABORATOIRES GILBERT au titre de la vente effectuée pour son compte. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes les ga- ranties La société LABORATOIRES XXXXXXX pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente et mesures d’exécution consenties à ou requises par des tiers sur la revendication de la marchandise grevée livrée après envoi d’une réserve de propriété, ainsi que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra simple mise en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs à la défense du droit de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété et du droit de rétention en découlant, le Vendeur a le droit de re- prendre les Matériaux / Produits livrésdemeure, les coûts frais de transport correspondants retour étant à la charge de l’Acheteurl’acheteur et les versements effectués restant acquis à la société LABORATOIRES GILBERT à titre de clause pénale. De même, la société LABORATOIRES GILBERT pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En conséquencecas d’ouverture d’une procédure collective, l’Acheteur renonce dans la mesure permise par la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société LABORATOIRES GILBERT se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à former toute demande l’acheteur des risques de perte ou défense relative de détérioration des biens soumis à un trouble de la possession s’agissant de Matériaux / Produits grevés d’une réserve de propriété au profit du Ven- deurainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur fera tout son possible pour assister le Vendeur, ou tout tiers que désigne- rait le Vendeur, dans la mise en œuvre des droits découlant pour le Vendeur Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la cession à un tiers d’un bien grevé d’une réserve société LABORATOIRES GILBERT au titre de propriétésa créance.

Réserve de propriété. Le transfert de la propriété des biens Il est expressément convenu que les produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix d’achat et de tous les coûts afférents. En cas de cession par l’Acheteur à des tiers d’une marchandise non intégralement payée, le Ven- deur conserve demeurent la propriété de la marchandise en question jusqu’au Vestel France jusqu'au paiement intégral de sa créance. Dans cette hypothèsedes factures, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au Vendeur la créance résultant sens de la cession présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de la marchan- dise grevée d’une telle réserve tout titre créant une obligation de propriété au tiers concernépayer. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effective, et à men- tionner le montant et l‘origine de cette créance, l’identité l’encaissement effectif du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdentprix par Vestel France. Si le client de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle réserve de pro- priétéles produits, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeur, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration et/ou de transformation du bien objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Vendeur disposera Client, la créance de Vestel France sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à tout le moins présent à Vestel France toutes créances qui naîtraient de la copropriété du bien ainsi installé, incorporé ou transformé, revente des produits impayés sous réserve de propriété. Les frais engagés par Vestel France au prorata titre de la valeur des produits livrés présente clause de réserve de propriété seront pris en charge par le VendeurClient qui l’accepte. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les ga- ranties produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et mesures d’exécution consenties /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Vestel France est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou requises mettre sous séquestre les produits impayés détenus par des tiers lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à Vestel France à titre de clause pénale. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur la marchandise grevée d’une les produits vendus sous réserve de propriété, ainsi ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs à la défense du droit produits sous clause de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété appartiennent à Vestel France, et du droit à informer Vestel France immédiatement de rétention en découlant, le Vendeur a le droit de re- prendre les Matériaux / Produits livrés, les coûts de transport correspondants étant à la charge de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur renonce à former toute demande saisie ou défense relative à un trouble de la possession s’agissant de Matériaux / Produits grevés d’une réserve de propriété au profit du Ven- deur. L’Acheteur fera tout son possible pour assister le Vendeur, ou tout tiers que désigne- rait le Vendeur, dans la mise en œuvre des droits découlant pour le Vendeur de la réserve de propriété et de la cession à un tiers d’un bien grevé d’une réserve de propriétéopération similaire.

Réserve de propriété. Le transfert de Les Produits demeurent la propriété des biens vendus est subordonné au de 3M jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles, en ce compris notamment le paiement intégral du prix d’achat de vente intégral et des montants y afférents (frais, TVA, indemnités dues, intérêts de tous retard échus, etc.). Jusqu’à ce moment-là, l’Acheteur est tenu d’assurer et d’entreposer séparément nos Produits et il est expressément interdit à l’Acheteur de disposer des Produits livrés, et plus particulièrement d’en céder la propriété, de les coûts afférentsmodifier, de les louer, de les mettre en gage ou de les grever de quelque sûreté ou privilège que ce soit et 3M conserve le droit à tout moment de reprendre ou de réclamer la restitution des Produits qui lui appartiennent. L’Acheteur est par ailleurs responsable pour tout dommage subi éventuellement par rapport à l’état nouveau. Le cas échéant, l’articleprécité sera réputée répétée pour chaque livraison. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement 3M par courrier recommandé lorsque : (I) un tiers demande la saisie ou fait valoir d’autres droits eu égard aux Produits (ou à une partie de ceux-ci) ; (II) une demande de faillite a été introduite ou une cessation (provisoire) de paiement a été demandée ; (III) ou si l’Acheteur se trouve en état d’insolvabilité manifeste. En cas de cession par l’Acheteur saisie, de faillite ou de cessation (provisoire) de paiement ou si vous êtes en état d’insolvabilité manifeste, vous devrez immédiatement montrer tous les documents pertinents afférents aux Produits à l’huissier de justice qui procède à la saisie, au curateur ou à l’administrateur, et attirer leur attention sur l’article 13 des tiers d’une marchandise non intégralement payée, le Ven- deur conserve présentes Conditions. À la propriété demande de la marchandise en question jusqu’au paiement intégral de sa créance. Dans cette hypothèse3M, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente au Vendeur la créance résultant de la cession de la marchan- dise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effective, et céder à men- tionner le montant et l‘origine de cette créance, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans 3M tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdent. Si le client droits que l’Acheteur pourrait avoir à l’encontre de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle réserve de pro- priététiers, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeurce compris ses assureurs, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration et/ou de transformation du bien objet de la réserve de propriété, le Vendeur disposera à tout le moins de la copropriété du bien ainsi installé, incorporé ou transformé, au prorata de la valeur des produits livrés par le Vendeur. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes les ga- ranties et mesures d’exécution consenties à ou requises par des tiers sur la marchandise grevée d’une réserve de propriété, ainsi que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs rapport à la défense du droit perte ou à l’endommagement de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété et du droit de rétention en découlant, le Vendeur a le droit de re- prendre les Matériaux / Produits livrés, les coûts de transport correspondants étant à la charge de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur renonce à former toute demande ou défense relative à un trouble de la possession s’agissant de Matériaux / Produits grevés d’une réserve de propriété au profit du Ven- deur. L’Acheteur fera tout son possible pour assister le Vendeur, ou tout tiers que désigne- rait le Vendeur, dans la mise en œuvre des droits découlant pour le Vendeur de la réserve de propriété et de la cession à un tiers d’un bien grevé d’une réserve de propriéténos Produits.

Réserve de propriété. Le Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de risques de la propriété marchandise à l’acheteur (loi n° 80-335 du 12.05.1980). A cet égard ne constitue pas des biens vendus est subordonné paiements au paiement intégral du prix d’achat et sens de tous les coûts afférentsla présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transformer à titre de garantie. En cas de cession saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur. A défaut de règlement par l’Acheteur l’acheteur à des tiers d’une marchandise non intégralement payéeune échéance quelconque, le Ven- deur conserve contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recomman- dée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre la propriété marchandise. En cas de livraison non conforme ou comportant des vices apparents, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en question jusqu’au paiement intégral œuvre. Les dimensions, couleurs et poids de sa créancecertains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente au Vendeur la créance résultant Au titre de la cession garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services du vendeur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et catastrophes naturelles ...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la marchan- dise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effective, et à men- tionner le montant et l‘origine de cette créance, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdent. Si le client de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle réserve de pro- priété, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeur, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration et/ou de transformation du bien objet de la réserve de propriété, le Vendeur disposera à tout le moins de la copropriété du bien ainsi installé, incorporé ou transformé, au prorata de la valeur des produits livrés par le Vendeur. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes les ga- ranties et mesures d’exécution consenties à ou requises par des tiers sur la marchandise grevée d’une réserve de propriété, ainsi que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs à la défense du droit de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété et du droit de rétention en découlant, le Vendeur a le droit de re- prendre les Matériaux / Produits livrés, les coûts de transport correspondants étant à la charge de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur renonce à former toute demande ou défense relative à un trouble de la possession s’agissant de Matériaux / Produits grevés d’une réserve de propriété au profit du Ven- deur. L’Acheteur fera tout son possible pour assister le Vendeur, ou tout tiers que désigne- rait le Vendeur, dans la mise en œuvre des droits découlant pour le Vendeur de la réserve de propriété et de la cession à un tiers d’un bien grevé d’une réserve de propriétégarantie.

Réserve de propriété. Le transfert LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE DROIT D’UTILISATION DE NOS PRODUITS, EQUIPEMENTS, LOGICIELS, TRAVAUX, RAPPORTS D’ANALYSE EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la propriété des biens vendus est subordonné au Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée. Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion. Même après paiement intégral du prix d’achat et de tous les coûts afférents. En cas de cession par l’Acheteur à des tiers d’une marchandise non intégralement payée, le Ven- deur conserve la propriété de la marchandise en question jusqu’au paiement intégral de sa créance. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente au Vendeur la créance résultant de la cession de la marchan- dise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effective, et à men- tionner le montant et l‘origine de cette créance, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdent. Si le client de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle réserve de pro- priété, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeur, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration et/ou de transformation du bien objet de la réserve de propriété, le Vendeur disposera à tout le moins de la copropriété du bien ainsi installé, incorporé ou transformé, au prorata de la valeur des produits livrés par le Vendeur. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes les ga- ranties et mesures d’exécution consenties à ou requises par des tiers sur client, la marchandise grevée d’une Société se réserve de propriété, ainsi que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs à la défense du droit de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété et du droit de rétention en découlant, le Vendeur a le droit de re- prendre les Matériaux / Produits livrésconserver, les coûts de transport correspondants étant à la charge de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur renonce à former toute demande ou défense relative à un trouble de la possession s’agissant de Matériaux / Produits grevés d’une réserve de propriété au profit du Ven- deur. L’Acheteur fera tout son possible pour assister le Vendeur, ou tout tiers que désigne- rait le Vendeur, dans la mise en œuvre des droits découlant pour le Vendeur de la réserve de propriété d’utiliser et de la cession à un tiers d’un bien grevé publier tout résultat d’analyse d’une réserve de propriétéfaçon anonyme et qui ne permet pas d’identifier le Client.

Réserve de propriété. Le transfert de la propriété des biens vendus produits livrés est subordonné au suspendu jusqu’à complet paiement intégral du prix d’achat de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de tous délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les coûts afférentsconditions générales d’achat, est réputée non écrite. En cas de cession par l’Acheteur à des tiers d’une marchandise non intégralement payéeDe convention expresse, le Ven- deur conserve la propriété société LABORATOIRES GILBERT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la marchandise en question jusqu’au paiement intégral présente clause de sa créance. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente au Vendeur la créance résultant de la cession de la marchan- dise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effective, en son nom et à men- tionner le montant et l‘origine de cette créance, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdent. Si le client de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle réserve de pro- priété, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeur, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration pour son compte et/ou au nom et pour le compte de transformation ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession du bien objet client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LABORATOIRES GILBERT pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Vendeur disposera à tout le moins l’acheteur devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurances devant mentionner la qualité de propriétaire de la copropriété du bien ainsi installésociété LABORATOIRES GILBERT ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, incorporé consentir de sûreté, donner en gage ou transformétransférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur doit aviser immédiatement la société LABORATOIRES GILBERT en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, au prorata il sera censé avoir revendu pour le compte de la valeur des produits livrés société LABORATOIRES GILBERT ; les acomptes déjà versés par le Vendeurlui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société LABORATOIRES GILBERT au titre de la vente effectuée pour son compte. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes les ga- ranties La société LABORATOIRES GILBERT pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et mesures d’exécution consenties à ou requises par des tiers sur la revendication de la marchandise grevée livrée après envoi d’une réserve de propriété, ainsi que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra simple mise en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs à la défense du droit de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété et du droit de rétention en découlant, le Vendeur a le droit de re- prendre les Matériaux / Produits livrésdemeure, les coûts frais de transport correspondants retour étant à la charge de l’Acheteurl’acheteur et les versements effectués restant acquis à la société LABORATOIRES GILBERT à titre de clause pénale. De même, la société LABORATOIRES GILBERT pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En conséquencecas d’ouverture d’une procédure collective, l’Acheteur renonce dans la mesure permise par la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société LABORATOIRES GILBERT se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à former toute demande l’acheteur des risques de perte ou défense relative de détérioration des biens soumis à un trouble de la possession s’agissant de Matériaux / Produits grevés d’une réserve de propriété au profit du Ven- deurainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur fera tout son possible pour assister le Vendeur, ou tout tiers que désigne- rait le Vendeur, dans la mise en œuvre des droits découlant pour le Vendeur Le bénéfice de la présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et privilèges de la cession à un tiers d’un bien grevé d’une réserve société LABORATOIRES GILBERT au titre de propriétésa créance.

Réserve de propriété. Le transfert de La SARL MG BUREAUTIQUE International se réserve expressément la propriété des biens vendus est subordonné au marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix d’achat des produits en principal et intérêts, MG BUREAUTIQUE International pourra, à tout moment reprendre les produits chez le client. MG BUREAUTIQUE International pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client . Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la MG BUREAUTIQUE International . L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les coûts afférentsstocks et dont MG BUREAUTIQUE International revendique la propriété. A défaut, MG BUREAUTIQUE International aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de cession par l’Acheteur à des tiers d’une marchandise non intégralement payéepaiement partiel, le Ven- deur conserve la propriété celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de la marchandise en question jusqu’au paiement intégral de sa créance. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est tenu d’informer les tiers concernés du fait que le Vendeur dispose d’un droit de rétention sur la marchandise en cause. Par ailleurs, l’Ache- teur cède par la présente au Vendeur la créance résultant de la cession de la marchan- dise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. L’Acheteur s’engage à enregis- trer dans ses livres la cession de cette créance au Vendeur dès qu’elle est effectiveretard, et à men- tionner le montant et l‘origine les créances les moins anciennes. MG BUREAUTIQUE International entend maintenir ses conditions générales de cette créancevente aussi longtemps que possible. Néanmoins, l’identité du cédant et celle du cessionnaire, ainsi que la date de la cession. L’Acheteur sera également tenu de prouver, à première de- mande, que l’enregistrement dont il est ques- tion ci-dessus dans les livres de l’Acheteur a été dans tous les cas effectué conformément aux stipulations qui précèdent. Si le client de l’Acheteur refuse catégoriquement la cession d’un bien affecté d’une telle MG BUREAUTIQUE International se réserve de pro- priété, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur. Dans la mesure où l’Acheteur ne pourrait fournir d’autres sûretés permettant de garantir le montant de la créance du Vendeur, le Vendeur pourra alors interdire la revente de la marchandise grevée d’une telle réserve de propriété au tiers concerné. La réserve de la propriété dont bénéficie le Vendeur ne saurait en aucun cas être affectée par l’installation, l’incorporation ou la transformation des Maté- riaux/Produits. En cas d’installation, d’incorpo- ration et/ou de transformation du bien objet de la réserve de propriété, le Vendeur disposera à tout le moins de la copropriété du bien ainsi installé, incorporé ou transformé, au prorata de la valeur des produits livrés par le Vendeur. L’Acheteur sera tenu d’indiquer toutes les ga- ranties et mesures d’exécution consenties à ou requises par des tiers sur la marchandise grevée d’une réserve de propriété, ainsi que toute les réclamations relatives au bien dont la propriété est réservée au Vendeur et devra en informer le Vendeur rapidement par écrit. Les coûts relatifs à la défense du droit de propriété du Vendeur seront supportés par l’Acheteur. Dans la mesure où le Vendeur se prévaut de sa réserve de propriété et du droit de rétention en découlant, le Vendeur a le droit de re- prendre les Matériaux / Produits livrésprocéder à tout moment, les coûts sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de transport correspondants étant à la charge de l’Acheteur. En conséquencevente, l’Acheteur renonce à former toute demande ou défense relative à un trouble de la possession s’agissant de Matériaux / Produits grevés d’une réserve de propriété au profit du Ven- deur. L’Acheteur fera tout son possible pour assister le Vendeurpar hypothèses évolutives , ou tout tiers que désigne- rait le Vendeur, dans la mise en œuvre des droits découlant pour le Vendeur de la réserve de propriété et de la cession à un tiers d’un bien grevé d’une réserve de propriété.les rendre consultables en permanence sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx