Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. 6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.18.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. 6.2. Le client L’ensemble des Produits vendus par SPECTACULAIRES est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise vendu sous réserve de propriété dans : le cadre transfert de relations commerciales ordonnées. Les nantissements propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et les cessions ce nonobstant le transfert des risques à titre la date de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autoriséslivraison. 8.2. En cas d’accès de tiers défaut de paiement à la marchandise l’échéance, SPECTACULAIRES reprendra possession des Produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. 8.3. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés. 8.4. Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. 8.5. Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété. 8.6. Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. 8.7. Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés. 8.8. La restitution des Produits impayés sera due par le client est tenu Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de signaler à celui-ci la SPECTACULAIRES par lettre recommandée avec accusé de réception. 8.9. Dans le cas où SPECTACULAIRES devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par Le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). 8.10. La présente clause de réserve de propriété de la société innovaphone s’applique aux composants et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter pièces détachées intégrés par SPECTACULAIRES dans les droits d’innovaphone Produits confiés par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone Client dans le sens cadre des directives précédentes. 6.4Services. En cas de retard de SPECTACULAIRES restera propriétaire des composants et pièces détachées jusqu’au paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est total des Services et sera en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits récupérer en l’absence de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoirepaiement. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.1LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE DROIT D’UTILISATION DE NOS PRODUITS, EQUIPEMENTS, LOGICIELS, TRAVAUX, RAPPORTS D’ANALYSE EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. 6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit ne sont pas autoriséssoit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée. En cas d’accès Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la marchandise sous réserve Société, et couvrira la Société de propriété, le client est tenu tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente verser à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion. Même après paiement intégral du prix par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en la Société se réserve le droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété conserver, d’utiliser et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans publier tout résultat d’analyse d’une façon anonyme et qui ne permet pas d’identifier le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoireClient. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.16.1 VOITH se réserve, jusqu'au complet paiement du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement, conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral Toute clause contraire est réputée non écrite. Tout acompte versé par le Client restera acquis à Voith à titre d’indemnisation forfaitare, sans préjudice de toutes autres actions que Xxxxx se réserve le droit d’intenter à l’encontre du Client. 6.2 Le Client veillera à ce que l’identification des produits de VOITH soit toujours possible à VOITH. Le Client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins etc. afin que VOITH puisse dresser un inventaire de ses produits en possession du Client. 6.3 Le prix ci-dessus s’entend facture en principal, y compris frais et intérêts : les créances issues intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation. 6.4 Le Client supporte également les frais des services ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. 6.5 A compter de la relation commerciale avec livraison, le clientClient est constitué dépositaire et gardien desdits produits. 6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et 6.6 De convention expresse, VOITH pourra faire jouer les cessions à droits qu’elle détient au titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès la présente clause de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu pour l’une quelconque de signaler à celui-ci ses créances, sur la clause totalité des produits en possession du Client, ces derniers étant conventionellement présumés être ceux impayés, et VOITH pourra les reprendre ou revendiquer en dédommagement de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGBtoutes ses factures impayées, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas préjudice de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en son droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation résolution des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû contrats en retard ne soit tout à fait dérisoirecours. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent 6.1 Tout bien vendu demeure la propriété d’innovaphone de SIEGWERK jusqu’à l’acquittement intégral la réception du paiement complet du prix de toutes vente. Si l’Acheteur ne remplit pas entièrement son obligation de paiement, il reconnaît le droit qu’a SIEGWERK d’exiger le retour immédiat des biens sujets à la réserve de propriété. 6.2 Si les créances issues biens ont été modifiés, associés et/ou fusionnés avec d’autres biens, SIEGWERK deviendra copropriétaire de ces nouveaux produits, proportionnellement à la valeur facturée des biens vendus et livrés par SIEGWERK, telle que fixée au moment de la relation commerciale avec le clientmodification, l’association et/ou la fusion (biens modifiés). 6.26.3 L’Acheteur ne peut revendre les biens réservés ou modifiés que dans leur état original et pour autant qu’il transfère à SIEGWERK la créance qu’il détient envers le tiers-acheteur. Le client L’Acheteur est autorisé à titre révocable recouvrer la créance transférée, sauf si SIEGWERK révoque cette possibilité. Les biens vendus peuvent être donnés en gage moyennant l’accord écrit préalable de SIEGWERK. 6.4 Si l’Acheteur se trouve en situation de cessation de paiements ou est engagé dans une procédure liée à vendre son insolvabilité ou s’il est confronté à des circonstances pouvant déboucher sur son insolvabilité, SIEGWERK a le droit d’exiger le paiement d’un acompte ou de toute autre garantie suffisante ou de reprendre les biens sujets à la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre sans avertissement préalable. 6.5 La réserve de relations commerciales ordonnéespropriété et la reprise des biens sujets à cette réserve ne s’assimilent pas à une résolution du contrat, à moins que SIEGWERK exprime cette. Les nantissements et Après la résolution du contrat, SIEGWERK est autorisée à revendre les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers biens sujets à la marchandise sous réserve de propriétéréserve. 6.6 L’Acheteur est contraint à conserver, le client est tenu de signaler à celui-ci entretenir et réparer les biens concernés par la clause de réserve de propriété de manière diligente et à ses propres frais. A l’image d’un commerçant diligent, il est censé assurer ces biens contre les dégâts, la société innovaphone perte et d’en informer immédiatement innovaphonela destruction. En cas Par son acceptation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur transfère à SIEGWERK, qui accepte ce transfert, toute action en justice en assurance ou toute autre action en compensation de revente dommages subis par les dégâts, la perte ou la destruction. Dans l’hypothèse où les biens sujets à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils biens modifiés sont conservés dans un délai endroit différent du siège social de 14 joursl’Acheteur, innovaphone est l’Acheteur devra en droit d’exiger une indemnité compensatrice informer SIEGWERK en lui communiquant l’identité et le domicile du propriétaire/bailleur de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphonecet endroit.

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent 12.1 RAICO conserve la propriété d’innovaphone des biens livrés jusqu’à l’acquittement intégral réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l’acheteur. L’acheteur conserve pour RAICO la propriété réservée. RAICO est en droit de reprendre la marchandise si l’acheteur ne respecte pas les clauses du contrat et en particulier s’il se trouve en situation de retard de paiement. La reprise de la marchandise par RAICO implique le retrait du contrat, sans préjudice de son droit à faire valoir des dommages et intérêts. RAICO est en droit de commercialiser la marchandise reprise ; le produit de la vente doit être imputé sur les obligations de l’acheteur – déduction faite de frais de commercialisation raisonnables. 12.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise et de la maintenir en l’état conforme. RAICO est en droit d’assurer de manière suffisante, à sa valeur à l’état neuf, la marchandise sous réserve de propriété contre le vol et les dommages en tous genres, notamment contre les incendies ou les dégâts des eaux, aux frais de l’acheteur, à moins que l’ache- teur n’apporte la preuve de la conclusion d’une assurance de ce type. 12.3 En cas de saisies ou de mainmise ou d’autres actes de disposition par des tiers concernant l’objet de la réserve, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement par écrit, en joignant tous les do- cuments correspondants (procès-verbaux de saisie, etc.). Si le tiers n’est pas en mesure de rembour- ser à RAICO les frais judiciaires et extrajudiciaires découlant d’une action en justice selon l’art. 771 du Code allemand de procédure civile (ZPO), l’acheteur est responsable des pertes subies par RAICO. 12.4 L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires ; il cède toutefois à RAICO toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) qu’il a envers ses clients ou des tiers du fait de la revente, que la marchandise ait été revendue sans transformation ou après transformation. L’acheteur garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après la cession. Le pouvoir de RAICO de recouvrer lui-même la créance ne s’en trouve pas affecté. RAICO s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne se trouve pas en situation de retard de paiement et qu’il ne fait l’objet d’aucune demande d’ouverture de procédure de concordat, d’insolvabilité ou de cessation de paiement. En revanche, si tel est le cas, RAICO peut exiger de l’acheteur qu’il lui com- munique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui transmette toutes les données nécessaires à l’encaissement ainsi que tous les documents qui s’y rapportent et qu’il informe ses débiteurs (tiers) de la cession. 12.5 Si les créances de l’acheteur résultant de la revente de notre marchandise réservée ou de la mar- chandise que RAICO détient en copropriété ont été enregistrées dans un compte courant, l’acheteur cède dès à présent à RAICO ses droits à paiement, à concurrence du solde respectif dûment recon- nu, et ce pour le montant des créances de RAICO vis-à-vis de l’acheteur. 12.6 Si la valeur réalisable des garanties dues à RAICO dépasse de plus de 10 % les créances à assurer, qui sont issues de la relation commerciale avec le client, RAICO est dans cette mesure tenu, à la demande de l’acheteur, de libérer les sûretés. Le choix des sûretés à libérer incombe à RAICO. 6.212.7 La transformation ou le remaniement par l’acheteur de l’objet livré est toujours effectué pour le compte de RAICO. Le client Si l’objet livré est autorisé transformé avec d’autres objets n’appartenant pas à titre révocable RAICO, RAICO acquiert alors la copropriété du nouvel objet proportionnellement à vendre la valeur de l’objet livré par ses soins par rapport aux autres objets transformés, à la date de la transformation. Par ailleurs, le nouveau produit issu de la transformation est soumis aux mêmes conditions que la marchandise livrée sous réserve de propriété. 12.8 Si la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre est mélangée de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation façon indissociable avec d'autres marchandises n'appartenant d’autres biens n’appartenant pas à innovaphoneRAICO, cette dernière RAICO acquiert alors sur la nouvelle marchandise une copropriété au prorata de proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (prix total facturé, TVA incluse) par rapport aux autres marchandises transforméesbiens mélangés à la date du mélange. Le traitement et la transformation Si le mélange est effectué de telle ma- nière que le produit de l’acheteur est à considérer comme produit principal, il est réputé convenu que l’acheteur transmet à RAICO un droit de copropriété proportionnel. L’acheteur est alors dépositaire du droit de propriété exclusive ou de copropriété de RAICO. 12.9 Si la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseurdevient par attachement, selon partie constitutive essentielle d’un terrain, l’acheteur est tenu d’autoriser RAICO à visiter ledit terrain et de lui permettre d’y accéder, de lui céder ses droits vis-à-vis du propriétaire du terrain ou de lui accorder des garanties de paiement similaires s’il est lui-même le paragraphe 950 propriétaire du code civil allemand BGBterrain. Si une détérioration essentielle de la situation financière de l’acheteur survient, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentesRAICO est autorisé, avec l’accord du propriétaire du terrain ou du bailleur, à subroger les droits de l’acheteur vis-à-vis dudit propriétaire ou bailleur. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur 12.10 Si la marchandise sous réserve de propriété et étendue ne fait pas partie du libellé du contrat pour cause de s’en saisirconditions générales de vente contradictoires de l’acheteur, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous livraison est effectuée subsidiairement avec réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contratsimple. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.11. Les marchandises contractuelles livrées au client restent La marchandise livrée par OTC Organics B.V. reste la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral de celui-ci jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues que OTC Organics B.V. a envers l’acheteur en vertu des contrats passés entre eux, y compris les frais et les intérêts qui en découlent. 2. La marchandise livrée par OTC Organics B.V. et faisant l’objet de la relation commerciale avec le client. 6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété en vertu de l’alinéa 1 du présent article, ne peut être revendue que dans le cadre des activités commerciales normales de relations commerciales ordonnéesl’acheteur. 3. Les nantissements et les cessions Si le cocontractant ne respecte pas ses obligations ou s’il existe des craintes fondées qu’il ne respectera pas ses obligations, OTC Organics B.V. a le droit de reprendre ou de faire reprendre la marchandise livrée qui fait l’objet de la réserve de propriété visée par l’alinéa 1, auprès de l’acheteur ou auprès de tiers détenant la marchandise pour celui-ci. L’acheteur doit obligatoirement collaborer pleinement à titre la reprise de sûreté sous la marchandise. 4. Si des tiers veulent constituer ou faire valoir quelque forme droit que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à sur la marchandise livrée qui est sous réserve de propriété, le client l’acheteur est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et obligé d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, OTC Organics B.V. le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreurplus rapidement possible dans des délais raisonnables. 6.35. En cas L’acheteur s’engage à coopérer, dans des limites raisonnables, à toutes les mesures que OTC Organics B.V. souhaite prendre afin de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en protéger son droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoirelivrée. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client 7.1 Il est expressément convenu que les Produits vendus restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement de NITERRA jusqu'au paiement intégral de toutes leur prix en principal, frais et accessoires et peuvent être revendiqués en toute hypothèse, conformément notamment à l'article L 624-16 du code de commerce. 7.2 Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la notification de l’individuation des Produits dans les créances issues entrepôts de NITERRA pour expédition et au plus tard lors de la relation commerciale avec remise des Produits au transporteur. Le Client s’engage ainsi à assurer les Produits depuis le clienttransfert des risques jusqu’au complet transfert de propriété. Le Client s’engage également à indiquer à son assureur la qualité de propriétaire de NITERRA sur les Produits NITERRA jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. 6.2. 7.3 Le client est autorisé droit, pour NITERRA , de reprendre possession des Produits s'applique à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété concurrence de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. somme totale des commandes impayées. 7.4 En cas de revente saisie-exécution ou toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, comme en cas d'ouverture d'une procédure collective ou de procédure amiable de conciliation ou de mandat ad hoc à un tiersl'encontre du Client telle que visée ci-dessus, le client est responsable Client devra en informer NITERRA sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreurréception. 6.3. En cas 7.5 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, l'exercice par NITERRA de transformation son droit de reprendre possession des Produits vaudra manifestation de volonté de sa part de résilier, avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphoneeffet immédiat, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone vente correspondante en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 raison du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard défaut de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoireClient. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client 8.1 Tous les Produits livrés à l’Acheteur restent la propriété d’innovaphone de Primaverde, mais sont néanmoins pour le compte et aux risques de l’Acheteur, jusqu’à l’acquittement intégral ce que tous les montants dus en vertu du Contrat, y compris les intérêts et les frais de recouvrement, soient entièrement payés par l’Acheteur. 8.2 Tant que la propriété des Produits livrés n’a pas été transférée à l’Acheteur, l’Acheteur et/ou les tiers embauchés par lui ou pour son compte prennent toutes les créances issues précautions nécessaires et toutes les mesures utiles pour conserver les Produits dans l’emballage d’origine tels qu’ils ont été vendus et/ou livrés, de manière intacte et sans étiquette ou inscription et pour les séparer et garder séparés des autres biens présents chez l’Acheteur et ils mettront (feront mettre) en œuvre tout ce qui est nécessaire pour éviter la relation commerciale avec le clientconfusion, l’incorporation ou la spécification. 6.2. Le client 8.3 Tant que la propriété des Produits livrés n’a pas été transférée à l’Acheteur, il est autorisé interdit à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve l’Acheteur de propriété dans le cadre transformer, de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et donner en gage ou d’autrement grever les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphoneProduits. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens vente des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété Produits dans le cadre de l’exercice normal des activités est quant à elle autorisée. 8.4 L’Acheteur est tenu d’informer les tiers qui veulent se dédommager sur les Produits livrés par Primaverde du droit de propriété par le propriétairede Primaverde dont ils font l’objet. L’Acheteur est, ne représente pas de dénonciation du contraten outre, tenu d’en informer immédiatement Primaverde. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve 8.5 Pour le cas où Primaverde souhaite exercer ses droits de propriété d’un montant égal indiqués dans cet article, l’Acheteur donne l’autorisation préalable irrévocable et inconditionnelle à la valeur Primaverde et aux tiers à désigner par Primaverde pour accéder à tous les endroits où les propriétés de la marchandise sous Primaverde se trouvent et pour reprendre ces Produits. 8.6 Si Primaverde invoque sa réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est l’Acheteur n’est pas en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en d’invoquer un droit de divulguer cette cession rétention en cas ce qui concerne les frais de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport garde et de renvoyer à ses compenser ces frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant avec des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphoneprestations dues par Primaverde.

Réserve de propriété. 6.1. Les Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues leur prix dû, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de risques de la relation commerciale avec le client. 6.2marchandise à l’acheteur (loi n° 80-335 du 12.05.1980). Le client est autorisé à A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre révocable à vendre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise sous réserve en gage, ni de propriété dans le cadre la vendre ou de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions la transformer à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphonegarantie. En cas de revente saisie, l’acheteur s’engage à un tiersaviser sans retard le vendeur. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le client est responsable contrat sera résilié de faire respecter les droits d’innovaphone par plein droit, sur simple lettre recomman- dée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le tiers acquéreur. 6.3vendeur à reprendre la marchandise. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphonelivraison non conforme ou comportant des vices apparents, cette dernière acquiert toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 15 jours qui suivent la copropriété au prorata de la valeur réception de la marchandise sous réserve et avant toute mise en œuvre. Les dimensions, couleurs et poids de propriété par rapport aux autres marchandises transforméescertains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage. Le traitement et la transformation Au titre de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseurgarantie, selon la seule obligation incombant au vendeur sera le paragraphe 950 remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services du code civil allemand BGBvendeur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement entretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et catastrophes naturelles ...), ou de déconfiture financière encore par une modification du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai produit non prévue ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété spécifiée par le propriétairevendeur, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente sont exclus de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du clientgarantie. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral En cas de toutes les créances issues de la relation commerciale avec vente, le client. 6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve transfert de propriété des Matériels et/ou Equipements, de même que la cession des licences d’utilisation des logiciels fournis est suspendue jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires tel que stipulé sur le ou les Bons de commande, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans le cadre des conditions générales d’achat est réputée non écrite conformément l’article L 624-16 du Code de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autoriséscommerce. En cas d’accès de tiers à location, la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à société FOLIATEAM conservera la propriété des Matériels et/ou Equipements pendant toute la durée du Contrat. A l’issue du Contrat si celui-ci n’est pas reconduit, les Matériels et/ou Equipements de télécommunications devront être retournés au Siège social de la société FOLIATEAM dans le mois suivant l’expiration du Contrat. En tout état de cause, l’exploitation de tous logiciels tiers est soumise aux conditions générales d’utilisation de l’éditeur ou producteur de celui-ci. De convention expresse, FOLIATEAM pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. FOLIATEAM pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, FOLIATEAM conservera toutes les sommes versées par le Client en compensation du préjudice résultant de la société innovaphone reprise des matériels de tous types de solutions informatiques ou de télécommunications, objet de la vente. A défaut d’exécution immédiate par le Client de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, FOLIATEAM à reprendre les matériels informatiques et d’en informer immédiatement innovaphonede télécommunications sur les sites du Client aux frais exclusifs de ce dernier. S.A. Foliateam Group Au capital de 1 627 501euros RCS Créteil 441265329 00 xxx Xxxxxxxxx 94100 Saint-Maur-des- Fossés Tél. : 00 00 00 00 00 xxx.xxxxxxxxx.xxx Le Client supportera seul les risques de perte, de dégradation ou de destruction des matériels et logiciels. En conséquence, en cas de revente à un tiersnon-paiement, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone FOLIATEAM est en droit d’effectuer ou de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur effectuer la marchandise sous réserve de propriété reprise des biens et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal ce à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière charge exclusive du clientClient. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client 7.1 Il est expressément convenu que les Produits vendus restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement de NGK jusqu'au paiement intégral de toutes leur prix en principal, frais et accessoires et peuvent être revendiqués en toute hypothèse, conformément notamment à l'article L 624-16 du code de commerce. 7.2 Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la notification de l’individuation des Produits dans les créances issues entrepôts de NGK pour expédition et au plus tard lors de la relation commerciale avec remise des Produits au transporteur. Le Client s’engage ainsi à assurer les Produits depuis le clienttransfert des risques jusqu’au complet transfert de propriété. Le Client s’engage également à indiquer à son assureur la qualité de propriétaire de NGK sur les Produits NGK jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. 6.2. 7.3 Le client est autorisé droit, pour NGK, de reprendre possession des Produits s'applique à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété concurrence de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. somme totale des commandes impayées. 7.4 En cas de revente saisie-exécution ou toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, comme en cas d'ouverture d'une procédure collective ou de procédure amiable de conciliation ou de mandat ad hoc à un tiersl'encontre du Client telle que visée ci-dessus, le client est responsable Client devra en informer NGK sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreurréception. 6.3. En cas 7.5 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, l'exercice par NGK de transformation son droit de reprendre possession des Produits vaudra manifestation de volonté de sa part de résilier, avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphoneeffet immédiat, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone vente correspondante en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 raison du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard défaut de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoireClient. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.11. Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral règlements de toutes les créances issues l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la relation commerciale avec le clientprésente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 6.25. Le client est autorisé à titre révocable à vendre Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la marchandise sous livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnéesau profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les nantissements frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les cessions paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisésdommages et intérêts. En cas d’accès de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à la marchandise AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la . 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété perte et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation détérioration des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins marchandises vendues ainsi que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoiredes dommages qu’elles pourraient occasionner. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.17.1 Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. Les marchandises contractuelles livrées A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS. 7.2 Toutefois, les risques sont transférés au client restent dès la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral livraison des matériels, le client s’engage donc à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire toutes assurances afin de toutes couvrir les créances issues de la relation commerciale avec le clientdommages et sinistres susceptibles d’être causés aux matériels et par ceux-ci. 6.27.3 Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les matériels comme garantie. Le Cependant, le client est autorisé pourra utiliser ou vendre les matériels; NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS se réserve la possibilité de mettre fin à titre révocable cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les matériels seraient vendus, le client s’engage à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans céder à NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions prix d’achat à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès garantie du paiement des matériels et NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS est autorisé, par la présente, à réclamer paiement directement aux clients de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. l’acheteur. 7.4 En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard cessation de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS peut revendiquer les matériels. Acomptes antérieurement payés resteront acquis à NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS à titre de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoireclause pénale. . 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues émanant du contrat, y compris des créances annexes, dommages-intérêt et encaissement des chèques et titres de change, la marchandise vendue reste la propriété de DENSO France. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, DENSO France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la relation commerciale avec le clientprocédure collective, les produits vendus et restées impayés. 6.2. Le La faculté du client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de revendre les produits vendus avant le transfert définitif de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre cours normal de son activité commerciale règlementaire, le prend fin sur révocation de DENSO France à la suite d’une dégradation durable de la situation financière du client est en et cesse de plein droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard défaut de paiement ou d’ouverture d’une procédure de déconfiture financière du client. 6.7. Si redressement ou de liquidation judiciaire 6.3.Le client transmet par la valeur des garanties dépasse présente à DENSO France les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme et tous les autres droits annexes émanant de la période revente des produits jusqu’au transfert définitif de mise à dispositionpropriété, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrationsy compris l’éventuel solde dû. Si le client ne renvoie pas les appareils a vendu ladite créance dans un délai le cadre d’un affacturage, la créance doit être immédiatement exigible et le client doit céder à DENSO France la créance contre le facteur, qui remplace la créance originale, et transmet immédiatement ses bénéfices de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphonela vente à DENSO France.

Réserve de propriété. 5.1. Nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’Article 4, nous conservons la pleine propriété des Produits et le transfert de propriété à l’Acheteur n’intervient que lors du complet paiement du prix. Tant que le paiement n’est pas effe ctué, les Produits restent notre propriété et sont désignés ci-après les « Produits Sous Réserve de Propriété ». 5.2. L’Acheteur détiendra les Produits Sous Réserve de Propriété en qualité de mandataire et de dépositaire. L’Acheteur entreposera les Produits Sous Réserve de Propriété en les séparant des produits lui appartenant ou appartenant à des tiers, les stockera de manière appropriée, les protégera, les assurera pour leur pleine valeur de remplacement et les identifiera comme étant des produits dont nous sommes propriétaires, et ce, à ses propres frais. 5.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner les Produits Sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur ces Produits. 5.4. En cas de violation par l’Acheteur de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, nous (ou nos mandataires) serons en droit de reprendre immédiatement possession des Produits Sous Réserve de Propriété, quels qu’ils soient, et de les conserver à titre permanent ainsi que de prendre toutes mesures adéquates afin d’en reprendre possession. Tous les frais que nous (ou notre mandataire) aurons exposés dans ce cadre seront assumés par l’Acheteur. 5.5. Si l’Acheteur transforme les Produits Sous Réserve de Propriété ou les mélange à d’autres produits, nous serons alors copropriétaires du produit final à concurrence de la valeur des Produits Sous Réserve de Propriété qui ont été incorporés dans le produit final par le b iais de cette transformation ou de ce mélange. 5.6. Si les Produits Sous Réserve de Propriété sont revendus ou perdus, les montants reçus par l’Acheteur en contrepartie de cette revente ou de 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent Sauf stipulation expresse contraire des Parties, nous garantissons que les produits fournis sont conformes à nos spécifications émises à la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral date de toutes les créances issues l’expédition. Tout avis technique que nous fournissons, préalablement et/ou pendant l’utilisation des Produits, qu’il soit fourni verbalement ou par écrit, est donné de la relation commerciale avec le clientbonne foi mais sans garantie de notre part. 6.2. Le client La transformation et l’utilisation des Produits sont effectuées aux risques exclusifs de l’Acheteur et, à l’issue de cette transformation ou de cette utilisation, l’Acheteur ne pourra plus invoquer un défaut de conformité avec la garantie décrite ci -dessus. L’Acheteur est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers seul responsable pour déterminer l’adéquation du Produit à la marchandise sous réserve de propriété, le client finalité pour laquelle il est tenu de signaler utilisé et à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreurson mode d’utilisation. 6.3. En cas Hors les garanties prévues par le présent Article, et dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne faisons aucune déclaration et n’accordons aucune garantie, expresse ou implicite, relative à tout ou partie des Produits livrés. Toutes les conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou d’une autre nature, y compris toute garantie implicite de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas qualité marchande, toute garantie d’adéquation à innovaphoneune utilisation particulière, cette dernière acquiert la copropriété au prorata ou toute garantie d’absence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens violation des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisirtiers, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323sont par les présentes, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoireexpressément exclues. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.117.1. Les marchandises contractuelles livrées Le transfert de propriété de nos produits est soumis au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral paiement complet du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de toutes délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les créances issues conditions générales de l’acheteur, sont réputées non écrites. 17.2. Il est expressément convenu que notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la relation commerciale avec le client. 6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du client défaillant, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Notre société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphonepourra, en conséquence, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait fondée à solliciter ni de son droit de résolution de l’ensemble des commandes en cours. 17.3. En cas de revente des produits impayés par le client, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement notre société afin de lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. Cette autorisation de revente devient caduque en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client défaillant. 17.4. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. Après envoi de cette mise en demeure, notre société pourra, unilatéralement, dresser ou faire dresser, aux frais du client défaillant, un tiersinventaire de ses produits en possession du client, lequel s’engage d’ores-et-déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, en prenant garde à ce que l’identification des produits vendus par notre société soit toujours possible. 17.5. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, sans préjudice, pour notre société, de déclarer sa créance à hauteur des prestations d’ores-et-déjà réalisées. 17.6. Nonobstant l’application de la clause ci-dessus, le transfert des risques des marchandises à l’acquéreur a lieu dès leur livraison à celui-ci. 17.7. A compter de la livraison des produits, le client est responsable constitué dépositaire et gardien de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3ces derniers. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphonenon-paiement, cette dernière acquiert la copropriété au prorata et sauf le cas où nous solliciterions l’exécution pleine et entière de la valeur vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente, après mise en demeure, et de revendiquer la propriété de la marchandise sous réserve livrée, les frais de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal retour restant à la valeur charge de la marchandise sous réserve l’acheteur, étant précisé que les versements d’ores et déjà effectués à notre société lui resteront acquis à titre de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du clientclause pénale. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.11. Les marchandises contractuelles livrées au client restent Le Vendeur conserve la propriété d’innovaphone des Produits qu’il délivre en vertu du contrat de vente jusqu’à l’acquittement intégral ce que l’Acheteur ait payé intégralement (en fonds disponibles): a. le prix des Produits ; b. le prix de toutes tout travail effectué ou à effectuer en vertu d'un tel contrat de vente ; c. le prix de tout Produit livré ou à être livré et le prix de tout travail effectué ou à effectuer en vertu de tout autre contrat de vente; et d. les créances issues montants dus en vertu de toute réclamation au titre de la relation commerciale avec le clientviolation par l’Acheteur de tout contrat de vente. 6.22. Le client Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les Produits ou de les grever d’une quelqu’autre manière et/ou de les céder sans le consentement préalable écrit du Vendeur. La revente en tant qu’activité commerciale de l’Acheteur est autorisé à titre révocable à vendre autorisée sauf si le Vendeur a notifié l’Acheteur par écrit qu’il souhaite exercer ses droits découlant de la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client . 3. L’acheteur est tenu de signaler garder de façon séparée et identifiable les Produits livrés en vertu du contrat de vente et de les traiter avec un certain soin. 4. Par les présentes, l’Acheteur autorise irrévocablement le Vendeur à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En accéder aux zones utilisées par l’Acheteur pour récupérer les Produits livrés dans le cas de revente à un tiers, où le client est responsable de faire respecter Vendeur exerce les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas relatifs à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété l’Acheteur fournira toute l’assistance demandée par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contratVendeur à cet égard. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.11. Les marchandises contractuelles livrées au client restent Xxxx Xxxxx conservera la propriété d’innovaphone des Produits jusqu’à l’acquittement intégral ce que l’Acheteur ait respecté toutes ses obligations envers Xxxx Xxxxx, y compris sans que cela soit limitatif, le paiement des factures, des intérêts contractuels et des frais extrajudiciaires de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le clientrecouvrement. 6.22. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété L’Acheteur peut utiliser les Produits livrés par Xxxx Xxxxx dans le cadre cours ordinaire de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et ses affaires, mais ne peut pas les cessions mettre en gage, ni le Matériel Végétal, à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès l’égard de tiers à la marchandise sous réserve ou les utiliser autrement comme garantie de propriété, créances sans le client est tenu de signaler à celui-ci la clause consentement écrit préalable d’Xxxx Xxxxx. 3. Au cas où les lois du pays où les Produits sont livrés fournissent des possibilités supplémentaires de réserve de propriété autres que celles contenues dans le présent Article, ces possibilités seront considérées comme ayant été acceptées par les Parties étant donné que l’Acheteur saura, à partir de ces Conditions Générales de Vente, que la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent d’Xxxx Xxxxx sur les Produits et/ou le Matériel Végétal est une condition suspensive pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentesconclure un Contrat avec l’Acheteur. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone4. Sur première demande d’innovaphoned’Xxxx Xxxxx, l’Acheteur mettra en gage tous les Produits et/ou le client doit nommer Matériel Végétal et toutes les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit recettes provenant de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ceux-ci au profit d’Xxxx Xxxxx ou de déconfiture financière du clientcréera toute autre sûreté satisfaisante pour Xxxx Xxxxx. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.11. Les marchandises contractuelles livrées au Tous les biens livrés continuent à appartenir à Hela nv jusqu’à ce que toutes les obligations découlant du présent contrat ou de transactions y afférentes avec le client restent aient été entièrement respectées par ce dernier, en ce compris le paiement du prix convenu, des coûts, des intérêts et des éventuels dédommagements, même si ces biens sont transformés, utilisés ou consommés, ou s’ils ont été intégrés dans d’autres biens. Avant la réception du paiement par Hela nv, le client s’abstiendra expressément d’utiliser les biens livrés en tant que moyen de paiement, à les mettre en gage ou à les grever de tout autre droit de sûreté. 2. La réserve de propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral s’applique également aux créances que Hela nv a ou pourrait obtenir à l’encontre du client en raison de manquements - ou de la dissolution du contrat - dans le chef du client relativement à un ou plusieurs de ses engagements stipulés à l’égard de Hela nv dans les contrats dont question ci-dessus. 3. Hela nv se réserve le droit, sur tous les biens livrés par ses soins, d’établir des droits de gage pour sûreté ultérieure du respect de toutes les créances issues obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes, pour autant que la relation commerciale avec le clientloi l’y autorise. 6.24. Le client est autorisé à titre révocable à vendre tenu de conserver les biens fournis en exécution de la marchandise sous réserve de propriété dans avec l’indispensable vigilance et en tant que propriété identifiable de Hela nv ; si nécessaire, il en informera, sous pli recommandé, le cadre créancier-gagiste et le loueur, avec une copie à Hela nv 5. Pour la durée de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente d’assurer les choses contre les dommages liés à un tiersincendie, une explosion ou des dégâts des eaux et de permettre à Hela nv de consulter les polices de ces assurances, à la première demande de cette dernière. 6. Par ailleurs, le client est responsable tenu, à la première demande de faire respecter Hela nv et à son bénéfice, de mettre en gage toutes les droits d’innovaphone par le tiers acquéreurrevendications du client sur ses assureurs en découlant, pour sûreté ultérieure du respect de toutes les obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes. 6.37. En cas Si le client méconnaît ses obligations de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas paiement à innovaphone, l’égard de Hela nv ou si cette dernière acquiert a de bonnes raisons de craindre que le client manquera à ces obligations, Hela nv sera habilitée, d’initiative et sans encourir la copropriété au prorata moindre responsabilité à l’égard du client, de reprendre les biens loués grevés de la réserve de propriété. Après cette reprise, le client sera crédité de la valeur marchande, laquelle ne pourra en aucun cas être supérieure au prix d’achat initial, déduction faite des coûts exposés lors de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transforméesreprise. 8. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseurclient est autorisé, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit normal de propriété par le propriétaireses activités, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée vendre et à innovaphone, sa créance de revente transférer à des tiers les biens fournis en application de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre En cas de son activité commerciale règlementairevente à crédit, le client est sera tenu de convenir avec ses acheteurs d’une réserve de propriété sur le pied des dispositions du présent article. 9. Dès que Hela nv lui en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphoneaura exprimé le souhait, le client doit nommer s’obligera à s’abstenir de céder ou de mettre en gage à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable de Hela nv, les créances cédéesqu’il obtient à l’encontre de ses clients, pour autant que le client ne les ait pas mises en gage auprès de l’établissement bancaire assurant son financement. Par ailleurs, dès que Hela nv lui en aura exprimé le souhait, le client s’engagera à mettre en gage les créances dont question au bénéfice de Hela nv, pour sûreté ultérieure de ses créances à l’égard du client, de quelque chef que ce soit. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit autant que la réserve de divulguer cette cession en cas propriété de retard Hela nv sur les biens livrés soit annulée sous l’effet de paiement l’accession ou de déconfiture financière la transformation, le client constituera d’avance, au profit de Hela nv, un gage sans possession sur la chose faisant l’objet respectivement de l’accession et de la transformation pour sûreté de ce que le client est et sera redevable, de quelque chef que ce soit, à H Hela nv. 10. La réserve de propriété de Hela nv ne prend pas fin lors du paiement effectué à son bénéfice par un tiers qui est subrogé dans la créance de Hela nv sur le client. 6.711. Si la valeur des garanties dépasse Par ailleurs, le client s’oblige à informer Hela nv dans l’éventualité où les créances d’innovaphone de plus de 20%biens seraient stockés dans un immeuble qui ne lui appartient pas et, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphoneHela nv, le client est tenu lui communiquera l’identité du propriétaire de souscrire une assurance cet immeuble. 12. Le client s’engage à informer immédiatement Hela nv, par courrier recommandé, de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphonebiens vendus.

Réserve de propriété. 6.1. Les marchandises contractuelles livrées au client 11.1 Tous les Produits restent la propriété d’innovaphone du Vendeur jusqu’à l’acquittement intégral ce que l’Acheteur ait pleinement rempli toutes ses obligations de paiement envers le Vendeur, au titre notamment de tout contrat conclu avec le Vendeur y compris le prix d’achat, toutes les créances issues de la relation commerciale avec conséquences des présentes Conditions Générales, les surcharges légales, les intérêts, les taxes, les coûts et les dommages ainsi que toutes les réclamations y compris le clientnon-respect d’un tel Contrat. 6.211.2 L’Acheteur est tenu de conserver avec soin les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété et les identifier en tant que propriété du Vendeur. Le client L’Acheteur doit permettre au Vendeur à tout moment d’inspecter les Produits et/ou d’exercer son droit de propriété. 11.3 Avant l’exécution de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire avant le transfert de propriété du Vendeur, l’Acheteur ne doit pas transférer les Produits à des tiers, ni en propriété, ni en garantie, ni à quelqu’autre titre. Les Produits ne doivent pas être placés sous le contrôle effectif d’un tiers. 11.4 L’Acheteur peut uniquement être autorisé à revendre les produits livrés faisant l’objet d’une réserve de propriété s’il y est expressément autori- sé par le Vendeur par écrit et à condition que cette vente fasse partie des opérations commerciales normales de l’Acheteur. 11.5 Si l’Acheteur est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve revendre les Produits avant d’avoir rempli ses obligations contractuelles envers le Vendeur, il est tenu d’exiger le paiement en espèces du tiers acheteur ou de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et livrer les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous Produits avec une réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le ou encore d’obtenir une assurance du tiers acquéreuracheteur quant au paiement des Produits. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon 11.6 Si le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir Vendeur souhaite exercer ses droits de propriété sur mentionnés dans le présent article, l’Acheteur donne par les présentes CGV son consentement inconditionnel et irrévocable au Vendeur et aux tiers engagés par ce dernier pour pénétrer dans les lieux où se trouvent les biens du Vendeur, et récupérer les biens. Le Vendeur ne sera jamais tenu de verser une quelconque indemnité. 11.7 Tous les frais et dommages du Vendeur en rapport avec l’exercice de la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées mention- née dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal présent article sont à la valeur charge de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementaire, le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du clientl’Acheteur. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 6.1Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Les marchandises contractuelles livrées Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société LABORATOIRES GILBERT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances issues titre de la relation commerciale avec le client. 6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession du client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LABORATOIRES GILBERT pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurances devant mentionner la qualité de propriétaire de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphoneLABORATOIRES GILBERT ou des fournisseurs de cette dernière. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter L’acheteur ne pourra revendre les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant produits non payés que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur doit aviser immédiatement la société LABORATOIRES GILBERT en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la société LABORATOIRES GILBERT ; les acomptes déjà versés par le propriétairelui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société LABORATOIRES GILBERT au titre de la vente effectuée pour son compte. La société LABORATOIRES GILBERT pourra également exiger, ne représente pas en cas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement non-paiement total ou partiel d’une facture à innovaphoneéchéance, dès la commande passée à innovaphone, sa créance résolution de revente la vente et la revendication de la marchandise sous livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur et les versements effectués restant acquis à la société LABORATOIRES GILBERT à titre de clause pénale. De même, la société LABORATOIRES GILBERT pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société LABORATOIRES GILBERT se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété d’un montant égal à la valeur ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la marchandise sous présente clause de réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementairepropriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, le client est en droit de revendre la marchandise actions et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme privilèges de la période société LABORATOIRES GILBERT au titre de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphonesa créance.

Réserve de propriété. 6.1Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Les marchandises contractuelles livrées Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société LABORATOIRES XXXXXXX pourra faire jouer les droits qu’elle détient au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances issues titre de la relation commerciale avec le client. 6.2. Le client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler à celui-ci la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession du client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LABORATOIRES GILBERT pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurances devant mentionner la qualité de propriétaire de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphoneLABORATOIRES GILBERT ou des fournisseurs de cette dernière. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter L’acheteur ne pourra revendre les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant produits non payés que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur doit aviser immédiatement la société LABORATOIRES GILBERT en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la société LABORATOIRES GILBERT ; les acomptes déjà versés par le propriétairelui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société LABORATOIRES GILBERT au titre de la vente effectuée pour son compte. La société LABORATOIRES XXXXXXX pourra également exiger, ne représente pas en cas de dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement non-paiement d’une facture à innovaphoneéchéance, dès la commande passée à innovaphone, sa créance résolution de revente la vente et la revendication de la marchandise sous livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur et les versements effectués restant acquis à la société LABORATOIRES GILBERT à titre de clause pénale. De même, la société LABORATOIRES GILBERT pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société LABORATOIRES GILBERT se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété d’un montant égal à la valeur ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la marchandise sous présente clause de réserve de propriété. Dans le cadre de son activité commerciale règlementairepropriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, le client est en droit de revendre la marchandise actions et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des garanties dépasse les créances d’innovaphone de plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme privilèges de la période société LABORATOIRES GILBERT au titre de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des appareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphonesa créance.