Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. 1. Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Réserve de propriété. 111.1 Tous les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait pleinement rempli toutes ses obligations de paiement envers le Vendeur, au titre notamment de tout contrat conclu avec le Vendeur y compris le prix d’achat, toutes les conséquences des présentes Conditions Générales, les surcharges légales, les intérêts, les taxes, les coûts et les dommages ainsi que toutes les réclamations y compris le non-respect d’un tel Contrat. 11.2 L’Acheteur est tenu de conserver avec soin les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété et les identifier en tant que propriété du Vendeur. Le L’Acheteur doit permettre au Vendeur à tout moment d’inspecter les Produits et/ou d’exercer son droit de propriété. 11.3 Avant l’exécution de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire avant le transfert de propriété du Vendeur, l’Acheteur ne doit pas transférer les Produits à des marchandises vendues tiers, ni en propriété, ni en garantie, ni à quelqu’autre titre. Les Produits ne doivent pas être placés sous le contrôle effectif d’un tiers. 11.4 L’Acheteur peut uniquement être autorisé à revendre les produits livrés faisant l’objet d’une réserve de propriété s’il y est subordonné expressément autori- sé par le Vendeur par écrit et à condition que cette vente fasse partie des opérations commerciales normales de l’Acheteur. 11.5 Si l’Acheteur est autorisé à revendre les Produits avant d’avoir rempli ses obligations contractuelles envers le Vendeur, il est tenu d’exiger le paiement en espèces du tiers acheteur ou de livrer les Produits avec une réserve de propriété, ou encore d’obtenir une assurance du tiers acheteur quant au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)des Produits. 2. En cas 11.6 Si le Vendeur souhaite exercer ses droits de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour propriété mentionnés dans le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéanceprésent article, l’Acheteur s’interdit formellement donne par les présentes CGV son consentement inconditionnel et irrévocable au Vendeur et aux tiers engagés par ce dernier pour pénétrer dans les lieux où se trouvent les biens du Vendeur, et récupérer les biens. Le Vendeur ne sera jamais tenu de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore régléverser une quelconque indemnité. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée 11.7 Tous les frais et dommages du Vendeur en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée rapport avec l’exercice de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens mention- née dans les usines d’AIV seront le présent article sont à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçusl’Acheteur. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Réserve de propriété. 18.1. Le L’ensemble des Produits vendus par SPECTACULAIRES est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au complet paiement effectif du prix, à l’échéance convenue, par le Client et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)nonobstant le transfert des risques à la date de livraison. 28.2. En cas de cessation défaut de paiement de fait ou de droità l’échéance, comme pour le cas où SPECTACULAIRES reprendra possession des Produits dont il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliserest resté propriétaire et pourra, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIVson gré, afférentes aux contrats de vente, dont résoudre le prix n’est pas encore réglécontrat par simple lettre recommandée adressée au Client. 38.3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun assemblage des Produits avant de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandesavoir payés. 48.4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens Le Client doit conserver les Produits vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la sous réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront de telle sorte qu’ils ne puissent être assurés par l’Acheteur, contre tout risqueconfondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. 8.5. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront risques sont à la charge du Client dès la livraison de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout momentla marchandise, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite conditions du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous contrat nonobstant la réserve de propriété. 98.6. Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. 8.7. Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés. 8.8. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de SPECTACULAIRES par lettre recommandée avec accusé de réception. 8.9. Dans le cas où SPECTACULAIRES devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par Le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). 8.10. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès s’applique aux composants et pièces détachées intégrés par SPECTACULAIRES dans les Produits confiés par le transport, au transfert à l’Acheteur Client dans le cadre des risques Services. SPECTACULAIRES restera propriétaire des composants et pièces détachées jusqu’au paiement total des Services et sera en droit de perte et les récupérer en l’absence de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnerpaiement.

Réserve de propriété. 1LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE DROIT D’UTILISATION DE NOS PRODUITS, EQUIPEMENTS, LOGICIELS, TRAVAUX, RAPPORTS D’ANALYSE EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. Le transfert Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de propriété des marchandises vendues est subordonné au façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée. Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion. Même après paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoirespar le client, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas la Société se réserve le droit de cessation de paiement de fait ou de droitconserver, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication d’utiliser et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV publier tout résultat d’analyse d’une façon anonyme et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délaisqui ne permet pas d’identifier le Client. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Réserve de propriété. 1. Le transfert de Xxxx Xxxxx conservera la propriété des marchandises vendues est subordonné au Produits jusqu’à ce que l’Acheteur ait respecté toutes ses obligations envers Xxxx Xxxxx, y compris sans que cela soit limitatif, le paiement effectif des factures, des intérêts contractuels et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)des frais extrajudiciaires de recouvrement. 2. En cas L’Acheteur peut utiliser les Produits livrés par Xxxx Xxxxx dans le cours ordinaire de cessation de paiement de fait ou de droitses affaires, comme pour mais ne peut pas les mettre en gage, ni le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliserMatériel Végétal, à transformer l’égard de tiers ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats utiliser autrement comme garantie de vente, dont créances sans le prix n’est pas encore régléconsentement écrit préalable d’Xxxx Xxxxx. 3. Dès lors Au cas où les lois du pays où les Produits sont livrés fournissent des possibilités supplémentaires de réserve de propriété autres que celles contenues dans le présent Article, ces possibilités seront considérées comme ayant été acceptées par les Parties étant donné que l’Acheteur laisserait impayée en tout saura, à partir de ces Conditions Générales de Vente, que la réserve de propriété d’Xxxx Xxxxx sur les Produits et/ou en partie le Matériel Végétal est une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de condition suspensive pour conclure un Contrat avec l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements Sur première demande d’Xxxx Xxxxx, l’Acheteur mettra en gage tous les Produits et/ou le Matériel Végétal et toutes les recettes provenant de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342ceux-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété ci au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçusd’Xxxx Xxxxx ou créera toute autre sûreté satisfaisante pour Xxxx Xxxxx. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Réserve de propriété. 1. Le transfert Tous les biens livrés continuent à appartenir à Hela nv jusqu’à ce que toutes les obligations découlant du présent contrat ou de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoirestransactions y afférentes avec le client aient été entièrement respectées par ce dernier, en ce compris le paiement du prix convenu, des coûts, des intérêts et des éventuels dédommagements, même si ces biens sont transformés, utilisés ou consommés, ou s’ils ont été intégrés dans d’autres biens. Avant la réception du paiement par Hela nv, le client s’abstiendra expressément d’utiliser les biens livrés en tant que moyen de paiement, à les mettre en gage ou à les grever de tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)autre droit de sûreté. 2. En cas La réserve de cessation propriété s’applique également aux créances que Hela nv a ou pourrait obtenir à l’encontre du client en raison de paiement de fait manquements - ou de droit, comme pour la dissolution du contrat - dans le cas où il laisserait impayée – en tout chef du client relativement à un ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement plusieurs de continuer ses engagements stipulés à utiliser, à transformer ou à vendre l’égard de Hela nv dans les marchandises contrats dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore régléquestion ci-dessus. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéanceHela nv se réserve le droit, AIV sans perdre aucun sur tous les biens livrés par ses soins, d’établir des droits de ses droits, pourra exiger la restitution gage pour sûreté ultérieure du respect de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandesobligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes, pour autant que la loi l’y autorise. 4. Les règlements Le client est tenu de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront conserver les biens fournis en priorité, pour l’application exécution de la présente clauseréserve de propriété avec l’indispensable vigilance et en tant que propriété identifiable de Hela nv ; si nécessaire, il en informera, sous pli recommandé, le créancier-gagiste et par dérogation expresse le loueur, avec une copie à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture.Hela nv 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant Pour la durée de la réserve de propriété au profit d’AIVpropriété, le client est tenu d’assurer les biens devront être assurés par l’Acheteurchoses contre les dommages liés à un incendie, contre tout risque. Les frais une explosion ou des dégâts des eaux et de retour permettre à Hela nv de biens dans consulter les usines d’AIV seront polices de ces assurances, à la charge première demande de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçuscette dernière. 6. L’Acheteur doit prendre Par ailleurs, le client est tenu, à la première demande de Hela nv et à son bénéfice, de mettre en gage toutes dispositions utiles les revendications du client sur ses assureurs en découlant, pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIVsûreté ultérieure du respect de toutes les obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes. 7. En Si le client méconnaît ses obligations de paiement à l’égard de Hela nv ou si cette dernière a de bonnes raisons de craindre que le client manquera à ces obligations, Hela nv sera habilitée, d’initiative et sans encourir la moindre responsabilité à l’égard du client, de reprendre les biens loués grevés de la réserve de propriété. Après cette reprise, le client sera crédité de la valeur marchande, laquelle ne pourra en aucun cas être supérieure au prix d’achat initial, déduction faite des coûts exposés lors de revendication et la reprise. 8. Le client est autorisé, dans le cadre de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoinl’exercice normal de ses activités, à titre vendre et à transférer à des tiers les biens fournis en application de dommages et intérêtsla réserve de propriété. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandisesvente à crédit, l’Acheteur est le client sera tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous convenir avec ses acheteurs d’une réserve de propriétépropriété sur le pied des dispositions du présent article. 9. La présente clause Dès que Hela nv lui en aura exprimé le souhait, le client s’obligera à s’abstenir de céder ou de mettre en gage à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable de Hela nv, les créances qu’il obtient à l’encontre de ses clients, pour autant que le client ne les ait pas mises en gage auprès de l’établissement bancaire assurant son financement. Par ailleurs, dès que Hela nv lui en aura exprimé le souhait, le client s’engagera à mettre en gage les créances dont question au bénéfice de Hela nv, pour sûreté ultérieure de ses créances à l’égard du client, de quelque chef que ce soit. Pour autant que la réserve de propriété ne fait pas obstaclede Hela nv sur les biens livrés soit annulée sous l’effet de l’accession ou de la transformation, dès le transportclient constituera d’avance, au transfert à l’Acheteur des risques profit de perte Hela nv, un gage sans possession sur la chose faisant l’objet respectivement de l’accession et de détérioration des marchandises vendues ainsi la transformation pour sûreté de ce que des dommages qu’elles pourraient occasionnerle client est et sera redevable, de quelque chef que ce soit, à H Hela nv. 10. La réserve de propriété de Hela nv ne prend pas fin lors du paiement effectué à son bénéfice par un tiers qui est subrogé dans la créance de Hela nv sur le client. 11. Par ailleurs, le client s’oblige à informer Hela nv dans l’éventualité où les biens seraient stockés dans un immeuble qui ne lui appartient pas et, à la demande de Hela nv, le client lui communiquera l’identité du propriétaire de cet immeuble. 12. Le client s’engage à informer immédiatement Hela nv, par courrier recommandé, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les biens vendus.

Réserve de propriété. 1. Le Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de propriété risques de la marchandise à l’acheteur (loi n° 80-335 du 12.05.1980). A cet égard ne constitue pas des marchandises vendues est subordonné paiements au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoiressens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en ce compris tout intérêt gage, ni de la vendre ou pénalité due par l’Acheteur). 2de la transformer à titre de garantie. En cas de cessation saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur. A défaut de paiement règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de fait ou de plein droit, comme pour sur simple lettre recomman- dée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer vendeur à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont reprendre la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7marchandise. En cas de revendication livraison non conforme ou comportant des vices apparents, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les dimensions, couleurs et poids de restitution certains matériaux soumis à des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis variations inhérentes à AIV et ce au besoin, leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage. Au titre de dommages la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services du vendeur. Les défauts et intérêts. En cas de saisie opérée détériorations provoqués par des tiers sur les marchandisesl’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreurentretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilancatastrophes naturelles ...), ou en cas encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriétéla garantie. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Réserve de propriété. 117.1. Le transfert de propriété des marchandises vendues de nos produits est subordonné soumis au paiement effectif et intégral complet du prix (prix, en principal et accessoires, même en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales de l’acheteur, sont réputées non écrites. 217.2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre Il est expressément convenu que notre société pourra faire jouer les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution droits qu’elle détient au titre de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstaclepour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du client défaillant, dès ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Notre société pourra, en conséquence, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice des dommages-et-intérêts qu’elle serait fondée à solliciter ni de son droit de résolution de l’ensemble des commandes en cours. 17.3. En cas de revente des produits impayés par le transportclient, au ce dernier s’engage à en avertir immédiatement notre société afin de lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. Cette autorisation de revente devient caduque en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client défaillant. 17.4. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. Après envoi de cette mise en demeure, notre société pourra, unilatéralement, dresser ou faire dresser, aux frais du client défaillant, un inventaire de ses produits en possession du client, lequel s’engage d’ores-et-déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, en prenant garde à ce que l’identification des produits vendus par notre société soit toujours possible. 17.5. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées, sans préjudice, pour notre société, de déclarer sa créance à hauteur des prestations d’ores-et-déjà réalisées. 17.6. Nonobstant l’application de la clause ci-dessus, le transfert à l’Acheteur des risques des marchandises à l’acquéreur a lieu dès leur livraison à celui-ci. 17.7. A compter de perte la livraison des produits, le client est constitué dépositaire et gardien de ces derniers. En cas de non-paiement, et sauf le cas où nous solliciterions l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente, après mise en demeure, et de détérioration des marchandises vendues ainsi revendiquer la propriété de la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur, étant précisé que des dommages qu’elles pourraient occasionnerles versements d’ores et déjà effectués à notre société lui resteront acquis à titre de clause pénale.

Réserve de propriété. 1. Le transfert de 12.1 RAICO conserve la propriété des marchandises vendues biens livrés jusqu’à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l’acheteur. L’acheteur conserve pour RAICO la propriété réservée. RAICO est subordonné au paiement effectif en droit de reprendre la marchandise si l’acheteur ne respecte pas les clauses du contrat et intégral en particulier s’il se trouve en situation de retard de paiement. La reprise de la marchandise par RAICO implique le retrait du prix (principal contrat, sans préjudice de son droit à faire valoir des dommages et accessoires, intérêts. RAICO est en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)droit de commercialiser la marchandise reprise ; le produit de la vente doit être imputé sur les obligations de l’acheteur – déduction faite de frais de commercialisation raisonnables. 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. 12.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise et de la maintenir en l’état conforme. RAICO est en droit d’assurer de manière suffisante, à sa valeur à l’état neuf, la marchandise sous réserve de propriété au profit d’AIVcontre le vol et les dommages en tous genres, notamment contre les biens devront être assurés par l’Acheteurincendies ou les dégâts des eaux, contre tout risque. Les aux frais de retour l’acheteur, à moins que l’ache- teur n’apporte la preuve de biens dans les usines d’AIV seront à la charge conclusion d’une assurance de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçusce type. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. 12.3 En cas de revendication et saisies ou de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre mainmise ou d’autres actes de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée disposition par des tiers sur les marchandisesconcernant l’objet de la réserve, l’Acheteur l’acheteur est tenu d’en de nous en informer immédiatement AIV pour lui permettre par écrit, en joignant tous les do- cuments correspondants (procès-verbaux de former opposition dans saisie, etc.). Si le tiers n’est pas en mesure de rembour- ser à RAICO les plus brefs délaisfrais judiciaires et extrajudiciaires découlant d’une action en justice selon l’art. 771 du Code allemand de procédure civile (ZPO), l’acheteur est responsable des pertes subies par RAICO. 812.4 L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cours normal des affaires ; il cède toutefois à RAICO toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) qu’il a envers ses clients ou des tiers du fait de la revente, que la marchandise ait été revendue sans transformation ou après transformation. L’Acheteur consent L’acheteur garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après la cession. Le pouvoir de RAICO de recouvrer lui-même la créance ne s’en trouve pas affecté. RAICO s’engage toutefois à AIV une délégation imparfaite ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne se trouve pas en situation de retard de paiement et qu’il ne fait l’objet d’aucune demande d’ouverture de procédure de concordat, d’insolvabilité ou de cessation de paiement. En revanche, si tel est le cas, RAICO peut exiger de l’acheteur qu’il lui com- munique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui transmette toutes les données nécessaires à l’encaissement ainsi que tous les documents qui s’y rapportent et qu’il informe ses débiteurs (tiers) de la cession. 12.5 Si les créances de l’acheteur résultant de la revente de notre marchandise réservée ou de la mar- chandise que RAICO détient en copropriété ont été enregistrées dans un compte courant, l’acheteur cède dès à présent à RAICO ses droits à paiement, à concurrence du prix de revente au sous-acquéreursolde respectif dûment recon- nu, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sousce pour le montant des créances de RAICO vis-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites à-vis de l’acheteur. 12.6 Si la valeur réalisable des sommes garanties dues à AIV et ceRAICO dépasse de plus de 10 % les créances à assurer, indépendamment qui sont issues de l’ouverture la relation commerciale avec le client, RAICO est dans cette mesure tenu, à la demande de toute procédure collectivel’acheteur, de libérer les sûretés. ToutefoisLe choix des sûretés à libérer incombe à RAICO. 12.7 La transformation ou le remaniement par l’acheteur de l’objet livré est toujours effectué pour le compte de RAICO. Si l’objet livré est transformé avec d’autres objets n’appartenant pas à RAICO, l’acceptation RAICO acquiert alors la copropriété du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas nouvel objet proportionnellement à la valeur de non-paiement des factures l’objet livré par ses soins par rapport aux autres objets transformés, à leur échéancela date de la transformation. Par ailleurs, huit jours après une mise en demeure le nouveau produit issu de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises la transformation est soumis aux mêmes conditions que la marchandise livrée sous réserve de propriété. 9. La présente clause de 12.8 Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de façon indissociable avec d’autres biens n’appartenant pas à RAICO, RAICO acquiert alors sur la nouvelle marchandise une copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (prix total facturé, TVA incluse) par rapport aux autres biens mélangés à la date du mélange. Si le mélange est effectué de telle ma- nière que le produit de l’acheteur est à considérer comme produit principal, il est réputé convenu que l’acheteur transmet à RAICO un droit de copropriété proportionnel. L’acheteur est alors dépositaire du droit de propriété exclusive ou de copropriété de RAICO. 12.9 Si la marchandise sous réserve de propriété devient par attachement, partie constitutive essentielle d’un terrain, l’acheteur est tenu d’autoriser RAICO à visiter ledit terrain et de lui permettre d’y accéder, de lui céder ses droits vis-à-vis du propriétaire du terrain ou de lui accorder des garanties de paiement similaires s’il est lui-même le propriétaire du terrain. Si une détérioration essentielle de la situation financière de l’acheteur survient, RAICO est autorisé, avec l’accord du propriétaire du terrain ou du bailleur, à subroger les droits de l’acheteur vis-à-vis dudit propriétaire ou bailleur. 12.10 Si la réserve de propriété étendue ne fait pas obstaclepartie du libellé du contrat pour cause de conditions générales de vente contradictoires de l’acheteur, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques la livraison est effectuée subsidiairement avec réserve de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnerpropriété simple.

Réserve de propriété. 1. Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont 6.1 Tout bien vendu demeure la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger SIEGWERK jusqu’à la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 réception du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite paiement complet du prix de revente au sous-acquéreurvente. Si l’Acheteur ne remplit pas entièrement son obligation de paiement, et autorise AIV il reconnaît le droit qu’a SIEGWERK d’exiger le retour immédiat des biens sujets à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous la réserve de propriété. 96.2 Si les biens ont été modifiés, associés et/ou fusionnés avec d’autres biens, SIEGWERK deviendra copropriétaire de ces nouveaux produits, proportionnellement à la valeur facturée des biens vendus et livrés par SIEGWERK, telle que fixée au moment de la modification, l’association et/ou la fusion (biens modifiés). 6.3 L’Acheteur ne peut revendre les biens réservés ou modifiés que dans leur état original et pour autant qu’il transfère à SIEGWERK la créance qu’il détient envers le tiers-acheteur. L’Acheteur est autorisé à recouvrer la créance transférée, sauf si SIEGWERK révoque cette possibilité. Les biens vendus peuvent être donnés en gage moyennant l’accord écrit préalable de SIEGWERK. 6.4 Si l’Acheteur se trouve en situation de cessation de paiements ou est engagé dans une procédure liée à son insolvabilité ou s’il est confronté à des circonstances pouvant déboucher sur son insolvabilité, SIEGWERK a le droit d’exiger le paiement d’un acompte ou de toute autre garantie suffisante ou de reprendre les biens sujets à la réserve de propriété sans avertissement préalable. 6.5 La présente réserve de propriété et la reprise des biens sujets à cette réserve ne s’assimilent pas à une résolution du contrat, à moins que SIEGWERK exprime cette. Après la résolution du contrat, SIEGWERK est autorisée à revendre les biens sujets à la réserve. 6.6 L’Acheteur est contraint à conserver, entretenir et réparer les biens concernés par la clause de réserve de propriété ne fait pas obstaclede manière diligente et à ses propres frais. A l’image d’un commerçant diligent, dès le transportil est censé assurer ces biens contre les dégâts, au transfert à l’Acheteur des risques de la perte et la destruction. Par son acceptation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur transfère à SIEGWERK, qui accepte ce transfert, toute action en justice en assurance ou toute autre action en compensation de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnersubis par les dégâts, la perte ou la destruction. Dans l’hypothèse où les biens sujets à la réserve de propriété ou les biens modifiés sont conservés dans un endroit différent du siège social de l’Acheteur, l’Acheteur devra en informer SIEGWERK en lui communiquant l’identité et le domicile du propriétaire/bailleur de cet endroit.

Réserve de propriété. 1. Le transfert Les Produits demeurent la propriété de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires3M jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles, en ce compris notamment le paiement du prix de vente intégral et des montants y afférents (frais, TVA, indemnités dues, intérêts de retard échus, etc.). Jusqu’à ce moment-là, l’Acheteur est tenu d’assurer et d’entreposer séparément nos Produits et il est expressément interdit à l’Acheteur de disposer des Produits livrés, et plus particulièrement d’en céder la propriété, de les modifier, de les louer, de les mettre en gage ou de les grever de quelque sûreté ou privilège que ce soit et 3M conserve le droit à tout intérêt moment de reprendre ou pénalité due de réclamer la restitution des Produits qui lui appartiennent. L’Acheteur est par l’Acheteur). 2ailleurs responsable pour tout dommage subi éventuellement par rapport à l’état nouveau. Le cas échéant, l’articleprécité sera réputée répétée pour chaque livraison. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement 3M par courrier recommandé lorsque : (I) un tiers demande la saisie ou fait valoir d’autres droits eu égard aux Produits (ou à une partie de ceux-ci) ; (II) une demande de faillite a été introduite ou une cessation (provisoire) de paiement a été demandée ; (III) ou si l’Acheteur se trouve en état d’insolvabilité manifeste. En cas de saisie, de faillite ou de cessation (provisoire) de paiement ou si vous êtes en état d’insolvabilité manifeste, vous devrez immédiatement montrer tous les documents pertinents afférents aux Produits à l’huissier de fait ou de droitjustice qui procède à la saisie, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer au curateur ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clausel’administrateur, et par dérogation expresse à attirer leur attention sur l’article 1342-10 du Code Civil, à celles 13 des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans présentes Conditions. À la mesure demande de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause3M, l’Acheteur s’engage à fournircéder à 3M tous les droits que l’Acheteur pourrait avoir à l’encontre de tiers, sans délaien ce compris ses assureurs, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve en rapport à la perte ou à l’endommagement de propriéténos Produits. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Réserve de propriété. 1. Le transfert de propriété des marchandises vendues Il est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre expressément convenu que les marchandises dont produits vendus demeurent la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une Vestel France jusqu'au paiement intégral des factures, s’imputeront la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en prioritévigueur et, pour l’application à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par dérogation expresse Vestel France. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de Vestel France sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à l’article 1342-10 du Code Civil, présent à celles des factures d’AIV Vestel France toutes créances qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou naîtraient de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises produits impayés sous réserve de propriété. 9. La Les frais engagés par Vestel France au titre de la présente clause de réserve de propriété ne seront pris en charge par le Client qui l’accepte. En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Vestel France est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à Vestel France à titre de clause pénale. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait pas obstacleque les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à Vestel France, dès le transport, au transfert et à l’Acheteur des risques informer Vestel France immédiatement de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnertoute saisie ou opération similaire.

Réserve de propriété. 1. Le transfert 7.1 Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS se réserve expressément la propriété des marchandises vendues est subordonné au matériels livrés jusqu’au paiement effectif et intégral du prix (principal de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, en ce compris ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout intérêt ou pénalité due autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par l’Acheteur)NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS. 27.2 Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des matériels, le client s’engage donc à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux matériels et par ceux-ci. 7.3 Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les matériels comme garantie. Cependant, le client pourra utiliser ou vendre les matériels; NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les matériels seraient vendus, le client s’engage à céder à NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS le prix d’achat à titre de garantie du paiement des matériels et NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS est autorisé, par la présente, à réclamer paiement directement aux clients de l’acheteur. 7.4 En cas de cessation de paiement de fait ou de droitdu client, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS peut revendiquer les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3matériels. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés Acomptes antérieurement payés resteront acquis à AIV et ce au besoin, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS à titre de dommages et intérêtsclause pénale. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Réserve de propriété. 1. Le transfert 8.1 Tous les Produits livrés à l’Acheteur restent la propriété de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoiresPrimaverde, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme mais sont néanmoins pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes compte et aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes risques de l’Acheteur, non encore régléesjusqu’à ce que tous les montants dus en vertu du Contrat, y compris les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre intérêts et les frais de recouvrement, soient entièrement payés par l’Acheteur. 8.2 Tant que la propriété des Produits livrés n’a pas été transférée à l’Acheteur, l’Acheteur et/ou les tiers embauchés par lui ou pour son compte prennent toutes les commandesprécautions nécessaires et toutes les mesures utiles pour conserver les Produits dans l’emballage d’origine tels qu’ils ont été vendus et/ou livrés, de manière intacte et sans étiquette ou inscription et pour les séparer et garder séparés des autres biens présents chez l’Acheteur et ils mettront (feront mettre) en œuvre tout ce qui est nécessaire pour éviter la confusion, l’incorporation ou la spécification. 4. Les règlements de 8.3 Tant que la propriété des Produits livrés n’a pas été transférée à l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené il est interdit à leur l’Acheteur de transformer, de donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement en gage ou d’autrement grever les Produits. La vente des Produits dans le cadre de l’exercice normal des activités est quant à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la factureelle autorisée. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve 8.4 L’Acheteur est tenu d’informer les tiers qui veulent se dédommager sur les Produits livrés par Primaverde du droit de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6Primaverde dont ils font l’objet. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout momentest, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandisesen outre, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délaisPrimaverde. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix 8.5 Pour le cas où Primaverde souhaite exercer ses droits de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix propriété indiqués dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clausecet article, l’Acheteur s’engage donne l’autorisation préalable irrévocable et inconditionnelle à fournir, sans délai, Primaverde et aux tiers à désigner par Primaverde pour accéder à tous les noms endroits où les propriétés de Primaverde se trouvent et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous pour reprendre ces Produits. 8.6 Si Primaverde invoque sa réserve de propriété. 9. La présente clause , l’Acheteur n’est pas en droit d’invoquer un droit de réserve rétention en ce qui concerne les frais de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte garde et de détérioration compenser ces frais avec des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnerprestations dues par Primaverde.

Réserve de propriété. 1. Le transfert Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises vendues est subordonné au de la marchandise jusqu‘à paiement effectif complet de nos créances présentes et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)futures. 2. En cas de cessation manquement aux obligations, notamment en cas de non paiement du prix, nous sommes autorisés à résilier le contrat selon les dispositions légales ou/et de réclamer, si nous le souhaitons, la restitution de la marchandise. La demande de restitution n‘implique pas automatiquement la résiliation du contrat ; mais nous sommes autorisés à demander uniquement la restitution de la marchandise sous réserve d‘une résiliation ultérieure du contrat. En cas de non paiement du prix, nous ferons valoir ces droit uniquement après l‘écoulement infructueux ou la non nécessité légale d‘un ultime délai de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore régléraisonnable. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée L‘acheteur est autorisé à la mise en tout oeuvre et/ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution l‘aliénation de la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas les clauses ci-après s‘appliquent en plus. 3.1 La réserve de propriété s‘applique également aux produits obtenus par la mise en oeuvre, le mélange ou l‘association pour lesquels nous faisons figure de fabricants. Si des droits de propriétés de tiers existent, nous acquérons la co-pro- priété au prorata de la valeur des marchandises. Du reste le produit est considéré comme marchandise réservée. 3.2 L‘acheteur nous cède dès maintenant les créances nées de la revente en totalité ou à hauteur de notre quote-part de co-propriété en tant que garantie. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l‘acheteur désignées sous chiffre 2 valent également eu égard aux créances cédées. A côté de nous, l‘acheteur reste autorisé à procéder au recouvrement de la créance. 3.3 Si la valeur des marchandises correspondant garanties dépasse le montant de nos créances de plus de 10 %, sur demande de l‘acheteur, nous libérerons des garanties de notre choix. 1. Nous assumons la responsabilité que la marchandise est exempte de défauts matériels et de vices juridiques (y compris des livraisons erronées ou incomplètes) selon les dispositions légales, sauf si les clauses ci-après le stipulent autrement. En tout état de cause, ces clauses ne dérogent pas aux commandes dispositions légales relatives au recours contre les fournisseurs. 2. Uniquement les descriptifs des produits objets du contrat concerné ont valeur d‘accord sur la qualité. En complément des dispositions légales, la marchandise est également considérée exempte de l’Acheteurdéfauts matériels si elle présente des qualités que l‘acheteur est en mesure d‘attendre conformément au descriptif du produit fourni par nous. Nous déclinons toute responsabilité pour des déclarations faites par des tiers (par ex. arguments publicitaires). 3. Les prétentions de la part de l‘acheteur en raison de défauts sont subordonnées au fait qu‘il ait exécuté ses obligations légales d‘inspection et de réclamation. L‘acheteur doit nous accorder le temps et les moyens nécessaires pour vérifier les défauts reprochés et, non encore régléesplus particulièrement, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandesnous remettre la marchandise à cet effet. 4. Les règlements Si la marchandise est défectueuse, le choix nous incombe d‘y remédier en éliminant le défaut (suppression du défaut) ou en livrant une marchandise exempte de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application défaut (remplacement). Ceci n‘affecte pas notre droit légal de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facturerefus. 5. Les biens vendus seront aux risques En cas d‘échec de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée remédier au défaut ou si le délai à fixer par l‘acheteur ou dispensable selon les dispositions légales pour porter remède au défaut s‘est écoulé sans succès, l‘acheteur est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risquemarchandise. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront Un défaut mineur ne donne pas droit à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçusrésiliation du contrat. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles Des prétentions de l‘acheteur pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas dédommagement ou remboursement de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur dépenses vaines ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sont acceptées que sous réserve de propriétédes dispositions ci-après, sinon elles sont exclues. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Réserve de propriété. 1. Le 9.1 TD SYNNEX conserve tous les droits et titres sur les Produits jusqu’à ce que toutes les obligations de paiement de l’Acheteur envers TD SYNNEX fondées sur le présent Contrat ou en lien avec celui-ci ou tout autre contrat entre les parties soient entièrement réglées (jusqu’au transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné intervenant au complet paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore régléesprix, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements Produits sont qualifiés de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6« Produits Retenus »). L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout momentstocker les Produits Retenus en toute sécurité, l’identification séparément des marchandises qui lui ont été facturées autres Produits et les assurer en conséquence, et ne doit pas en disposer autrement que dans les conditions permises par AIVles présentes. 79.2 L’Acheteur a le droit de revendre le Produit Retenu à ses clients dans le cadre de ses activités ordinaires aussi longtemps qu’il n’est pas en situation de défaut de paiement envers TD SYNNEX au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci ou tout autre contrat entre les parties. En cas L’Acheteur cède par les présentes à TD SYNNEX (qui accepte par les présentes ladite cession) ses créances à l’égard de revendication et ses propres clients résultant de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoinladite revente de Produit Retenu, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8compter du moment où lesdites créances surviennent. L’Acheteur consent est autorisé à AIV une délégation imparfaite collecter lesdites créances aussi longtemps qu’il n’est pas en situation de défaut de paiement envers TD SYNNEX au titre du prix de revente au sousprésent Contrat ou en relation avec celui-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe ci ou tout autre contrat entre les mains du sous-acquéreurparties. Lorsque la loi l’autorise, et à revendiquer une fois que le prix Produit Retenu est traité ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès combiné avec d’autres éléments (le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.« Produit

Réserve de propriété. 1. Le 9.1 TD SYNNEX conserve tous les droits et titres sur tous les Produits jusqu’à ce que toutes les obligations de paiement de l’Acheteur envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou en lien avec celui-ci ou d’autres accords entre les parties soient entièrement réglées (jusqu’au transfert de propriété : « Produits Conservés »). L’Acheteur doit stocker les Produits Conservés en toute sécurité, séparément des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif autres Produits et intégral du prix (principal et accessoires, les assurer en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clauseconséquence, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même ne doit pas en disposer autrement que dans la mesure permise par les présentes. L’Acheteur a le droit de l’utilisation ou de la revente des marchandises, revendre le Produit objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété à ses clients dans le cours normal des activités, tant qu’il n’est pas en défaut avec ses obligations de paiement envers TD SYNNEX basées sur ou en relation avec le présent Accord ou d’autres accords entre les parties. L’Acheteur cède par les présentes à TD SYNNEX (qui accepte par les présentes ladite cession) ses réclamations de paiement à l’égard de ses propres clients résultant de ladite revente, à compter du moment où ladite réclamation de paiement survient. L’Acheteur est autorisé à percevoir lesdits paiements tant qu’ils ne fait sont pas obstacleen défaut avec ses obligations de paiement envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou d’autres accords entre les parties ou en relation avec celui-ci. Lorsque la loi l’autorise, dès une fois que le transportProduit objet de la clause de réserve de propriété est traité ou combiné avec d’autres articles (le « Produit Traité »), au transfert le titre de propriété de TDSYNNEX est transféré sur une partie du titre du Produit Traité reflétant la valeur du Produit réservé par rapport à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnerla valeur du Produit Traité.

Réserve de propriété. 16.1. Les marchandises contractuelles livrées au client restent la propriété d’innovaphone jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. 6.2. Le transfert client est autorisé à titre révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif dans le cadre de relations commerciales ordonnées. Les nantissements et intégral du prix (principal et accessoires, en les cessions à titre de sûreté sous quelque forme que ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2soit ne sont pas autorisés. En cas d’accès de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront tiers à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises marchandise sous réserve de propriété. 9. La présente , le client est tenu de signaler à celui-ci la clause de réserve de propriété de la société innovaphone et d’en informer immédiatement innovaphone. En cas de revente à un tiers, le client est responsable de faire respecter les droits d’innovaphone par le tiers acquéreur. 6.3. En cas de transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas à innovaphone, cette dernière acquiert la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectuent pour innovaphone en tant que fournisseur, selon le paragraphe 950 du code civil allemand BGB, sans engager innovaphone. La marchandise transformée devient copropriété d’innovaphone dans le sens des directives précédentes. 6.4. En cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client, innovaphone est en droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de s’en saisir, sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323, alinéa 2 du code civil allemand BGB, à moins que le montant dû en retard ne soit tout à fait dérisoire. 6.5. La reprise ou la saisie par innovaphone chez le client ou un tiers de marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’exercice du droit de propriété par le propriétaire, ne représente pas obstaclede dénonciation du contrat. 6.6. Le client cède préalablement à innovaphone, dès la commande passée à innovaphone, sa créance de revente de la marchandise sous réserve de propriété d’un montant égal à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le transportcadre de son activité commerciale règlementaire, au transfert le client est en droit de revendre la marchandise et reste engagé envers innovaphone. Sur demande d’innovaphone, le client doit nommer les créances cédées. Pour garantir ses droits à l’Acheteur paiement, innovaphone est en droit de divulguer cette cession en cas de retard de paiement ou de déconfiture financière du client. 6.7. Si la valeur des risques garanties dépasse les créances d’innovaphone de perte plus de 20%, innovaphone débloquera à la demande du client le surplus des garanties. 6.8. Les objets mis à disposition par innovaphone à des fins de tests ou de démonstration restent la propriété d’innovaphone. Ils ne peuvent être utilisés que sur la base d’une convention particulière avec innovaphone. Au terme de la période de mise à disposition, ou si aucun délai n’avait été fixé, sur ordre écrit d’innovaphone, le client est tenu de souscrire une assurance de transport et de détérioration renvoyer à ses frais à innovaphone les appareils de tests et démonstrations. Si le client ne renvoie pas les appareils dans un délai de 14 jours, innovaphone est en droit d’exiger une indemnité compensatrice de 2% du prix courant des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnerappareils pour chaque mois commencé de retard. Ceci n’exclut pas toutes prétentions ultérieures d’innovaphone.

Réserve de propriété. 1. Le transfert La marchandise livrée par OTC Organics B.V. reste la propriété de propriété celui-ci jusqu’au paiement complet de toutes les créances que OTC Organics B.V. a envers l’acheteur en vertu des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif contrats passés entre eux, y compris les frais et intégral du prix (principal et accessoires, les intérêts qui en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)découlent. 2. En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement La marchandise livrée par OTC Organics B.V. et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée faisant l’objet de la réserve de propriété au profit d’AIVen vertu de l’alinéa 1 du présent article, les biens devront ne peut être assurés revendue que dans le cadre des activités commerciales normales de l’acheteur. 3. Si le cocontractant ne respecte pas ses obligations ou s’il existe des craintes fondées qu’il ne respectera pas ses obligations, OTC Organics B.V. a le droit de reprendre ou de faire reprendre la marchandise livrée qui fait l’objet de la réserve de propriété visée par l’Acheteurl’alinéa 1, contre tout risqueauprès de l’acheteur ou auprès de tiers détenant la marchandise pour celui-ci. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront L’acheteur doit obligatoirement collaborer pleinement à la charge reprise de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçusla marchandise. 64. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par Si des tiers veulent constituer ou faire valoir quelque droit que ce soit sur les marchandises, l’Acheteur la marchandise livrée qui est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété, l’acheteur est obligé d’en informer OTC Organics B.V. le plus rapidement possible dans des délais raisonnables. 95. La présente clause L’acheteur s’engage à coopérer, dans des limites raisonnables, à toutes les mesures que OTC Organics B.V. souhaite prendre afin de réserve protéger son droit de propriété ne fait pas obstacle, dès le transport, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnersur la marchandise livrée.

Réserve de propriété. 1. Le transfert de Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues est subordonné Produits qu’il délivre en vertu du contrat de vente jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé intégralement (en fonds disponibles): a. le prix des Produits ; b. le prix de tout travail effectué ou à effectuer en vertu d'un tel contrat de vente ; c. le prix de tout Produit livré ou à être livré et le prix de tout travail effectué ou à effectuer en vertu de tout autre contrat de vente; et d. les montants dus en vertu de toute réclamation au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoires, en ce compris titre de la violation par l’Acheteur de tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur)contrat de vente. 2. En cas Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur n’a pas le droit de cessation de paiement de fait mettre en gage les Produits ou de droit, comme pour les grever d’une quelqu’autre manière et/ou de les céder sans le cas où il laisserait impayée – consentement préalable écrit du Vendeur. La revente en tout ou partie – une seule échéance, tant qu’activité commerciale de l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes aux contrats de vente, dont autorisée sauf si le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que Vendeur a notifié l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de par écrit qu’il souhaite exercer ses droits, pourra exiger la restitution droits découlant de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 du Code Civil, à celles des factures d’AIV qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 93. La présente clause L’acheteur est tenu de garder de façon séparée et identifiable les Produits livrés en vertu du contrat de vente et de les traiter avec un certain soin. 4. Par les présentes, l’Acheteur autorise irrévocablement le Vendeur à accéder aux zones utilisées par l’Acheteur pour récupérer les Produits livrés dans le cas où le Vendeur exerce les droits relatifs à la réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès et l’Acheteur fournira toute l’assistance demandée par le transport, au transfert Vendeur à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnercet égard.

Réserve de propriété. 1. Le transfert 6.1 VOITH se réserve, jusqu'au complet paiement du prix des produits, un droit de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix (principal et accessoiressur les produits livrés en exécution de la commande, lui permettant d’en reprendre possession en ce compris tout intérêt ou pénalité due par l’Acheteur). 2. En cas de cessation défaut de paiement de fait ou de droitpaiement, comme pour le cas où il laisserait impayée – en tout ou partie – une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée à AIV, afférentes conformément aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé. 3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, AIV sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’Acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse entre toutes les commandes. 4. Les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement articles 2367 et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1342-10 suivants du Code Civil. Toute clause contraire est réputée non écrite. Tout acompte versé par le Client restera acquis à Voith à titre d’indemnisation forfaitare, sans préjudice de toutes autres actions que Xxxxx se réserve le droit d’intenter à celles l’encontre du Client. 6.2 Le Client veillera à ce que l’identification des factures d’AIV qui correspondent produits de VOITH soit toujours possible à VOITH. Le Client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins etc. afin que VOITH puisse dresser un inventaire de ses produits en possession du Client. 6.3 Le prix ci-dessus s’entend facture en principal, y compris frais et intérêts : les intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’exclusion des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de l’utilisation ou régularisation. 6.4 Le Client supporte également les frais des services ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. 6.5 A compter de la revente des marchandiseslivraison, objet le Client est constitué dépositaire et gardien desdits produits. 6.6 De convention expresse, VOITH pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la facture. 5. Les biens vendus seront aux risques de l’Acheteur dès la livraison. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit d’AIV, les biens devront être assurés par l’Acheteur, contre tout risque. Les frais de retour de biens dans les usines d’AIV seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’imputer sur les paiements déjà reçus. 6. L’Acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par AIV. 7. En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à AIV et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement AIV pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais. 8. L’Acheteur consent à AIV une délégation imparfaite du prix de revente au sous-acquéreur, et autorise AIV à exercer l’action directe entre les mains du sous-acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues à AIV et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous-acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiement des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, ou en cas de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance. A l’effet de cette clause, l’Acheteur s’engage à fournir, sans délai, les noms et adresses des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. 9. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstaclepropriété, dès le transportpour l’une quelconque de ses créances, au transfert à l’Acheteur sur la totalité des risques produits en possession du Client, ces derniers étant conventionellement présumés être ceux impayés, et VOITH pourra les reprendre ou revendiquer en dédommagement de perte et toutes ses factures impayées, sans préjudice de détérioration son droit de résolution des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionnercontrats en cours.