Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 1. Ce n’est qu’après le paiement intégral des objets de la livraison que la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur est transférée au client. Dans la mesure où la validité de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur dans le pays de destination est associée à des conditions particulières ou à des directives particulières en matière de forme, c’est au client de veiller à leur réalisation. 2. Avant le transfert de propriété, le client ne peut ni gager, ni vendre, ni transmettre en guise de garantie les objets de la commande livraison. En cas de mise en gage, ou de saisie, de même qu’en cas d’autres dispositions de la part de tiers, le client doit faire état de notre droit de propriété et il doit nous informer sans délai. 3. Le client est tenu d’apporter le plus grand soin à la marchandise sous réserve de propriété ; il est en retard particulier tenu de l’assurer à honorer ses propres frais contre les droits dont dommages liés aux incendies, aux dégâts des eaux et au vol pour une valeur à neuf suffisante. Dans la mesure où des travaux de maintenance ou de contrôle sont nécessaires, le client doit les réaliser en temps voulu et à ses frais. 4. Une demande de mise en œuvre d’une procédure pour insolvabilité sur le patrimoine du client nous pouvons autorise à nous prévaloir retirer du contrat et à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer exiger la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette l’objet de la vente après déduction des frais livraison. La même chose est applicable à partir du moment où le client n’honore pas ses obligations issues du présent contrat de réalisationmanière règlementaire, en particulier ses obligations en matière de paiement. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue5. Si le client a son siège en République Fédérale d’Allemagne, il est notamment tenu de procéder convient en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.complément d’appliquer ce qui suit : 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemanda) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue De manière divergente par rapport à la nouvelle chose ou rubrique IV.1., nous nous réservons la propriété sur les objets livrés jusqu’au moment où toutes nos créances à l’encontre du client et issues de la relation contractuelle en cours sont satisfaites. b) De manière divergente par rapport à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une rubrique IV.2., le client est en droit de revendre ou de transformer les objets de livraison placés sous réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une des opérations règlementaires aux conditions suivantes : il ne peut revendre les objets livrés sous réserve de propriété que si les objets livrés ne sont pas payés immédiatement et intégralement par l’auteur le tiers acquéreur. Le droit à la revente devient caduc en cas de retard de paiement de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise part du client. Avec la signature du contrat, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente ou d’un contrat mixte d’entreprise et d’une autre raison juridique. En cas de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances création de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en courscopropriété, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles ne concerne que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession part de la créance telle que visée correspondant à l’article 8.7 notre copropriété. c) Pour ce qui est réputée convenue à hauteur du prix contractuel recouvrement de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci créance qui nous est cédé cédée, le client demeure responsable, même après la cession, aussi longtemps qu’il satisfait à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements obligations de paiement à notre égardencontre conformément au contrat. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande pouvons exiger à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et tout moment que le client porte à encaisser notre connaissance les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse et le nom du débiteur correspondant. Dans un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciairetel cas, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande le client est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer fournir toutes les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements indications nécessaires pour procéder au le recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs nécessaires à cet effet et de faire part d’informer le débiteur de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une créance. d) La transformation des marchandises sous réserve de propriété est toujours effectuée par le client à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnuesnotre profit. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de Si la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété est transférée à l’auteur mélangée, associée ou modifiée avec d’autres objets mobiles pour devenir une chose unique et si cette autre chose doit être considérée comme un objet principal, il est alors réputé convenu que le client nous en transfère proportionnellement la propriété dans la mesure où cet objet principal lui appartient. Le client préserve la propriété ou la copropriété pour notre compte. En ce qui concerne la chose résultant du mélange, de l’association, de la commande et mise en relation ou de la transformation, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent que pour la marchandise sous réserve de propriété. e) Le droit du client pour disposer de la marchandise sous réserve de propriété, pour la modifier ou pour recouvrir les créances cédées lui reviennentexpire, même sans révocation particulière expresse, à partir du moment où une procédure en insolvabilité est mise en œuvre sur le patrimoine du client ou lorsqu’elle est refusée pour cause d’insuffisance d’actif, en cas de cessation des paiements, en cas de demande d’ouverture de la procédure pour insolvabilité par le client ou par un tiers ou en cas d’apparition d’une incapacité de paiement ou d’un surendettement. Dans un tel cas, nous disposons du droit de nous retirer du contrat à l‘issue d‘un délai approprié avec la conséquence que nous avons alors de droit de nous réapproprier la marchandise placée sous réserve de propriété. Le client est tenu de restituer la marchandise placée sous réserve de propriété. Le résultat de toute revente de la marchandise placée sous réserve de propriété est porté au crédit du client dans le cadre de ses obligations envers nous - déduction faite des coûts liés à la revente. 8.13 Si f) Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 20 % nos créances encore dues (résiduelles), et si l’auteur ceci pas uniquement de manière temporaire. g) Dans la commande nous en fait la demandemesure où nos biens livrés sont fermement raccordés au sol ou sont intégrés dans un bâtiment, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsle raccordement ou l’intégration n’intervient qu’à des fins provisoires.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 1. Le vendeur conserve la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris la chose à livrer jusqu‘au paiement intégral de toutes les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait nées de la relation commerciale, y compris toutes créances futures découlant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement avec l‘acheteur. 2. Nous sommes Le vendeur est en droit d‘assurer, à la charge de revendiquer l’acheteur, la chose à livrer contre le vol, la casse, l‘incendie, les dégâts des eaux et autres dommages dès lors que l’acheteur n‘apporte pas la preuve qu‘il a lui-même assuré la chose. 3. L‘acheteur ne peut céder la chose à livrer, ni la donner en gage ou en transférer la propriété en garantie. 4. En cas de retard de paiement de la part de l‘acheteur, le vendeur est en droit d‘exiger, à la charge de l’acheteur, la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur provisoire du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la bien sous réserve de propriété. L’auteur , sans pour autant exercer son droit de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créancerésiliation ou accorder à l’acheteur un délai supplémentaire. 8.4 L’auteur 5. En cas de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une soustraction du bien sous réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre d’autres garanties par des tiers, notamment en cas de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, mesures prises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprised’une saisie-exécution, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande l’acheteur est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur faire état de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées propriété du vendeur et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part d’informer celui- ci sans délai de la cession aux débiteurssoustraction imminente ou déjà réalisée du bien par des tiers en lui remettant tous documents nécessaires à une intervention. L’ensemble des frais entraînés par la reprise Cette disposition s’applique également en possession de la marchandise assortie cas d’atteintes d’une réserve de propriété est autre nature. Les coûts qui en découlent sont à la charge de l’auteur de la commandel’acheteur. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante6. Le vendeur s’engage à débloquer, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve demande de propriété telle l’acheteur, les garanties dont il dispose, dès lors que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit garanties dépasse nos créances de plus de 10 % et la valeur des créances à garantir ou dépasse de plus de 50 % le montant nominal ; le choix des garanties à débloquer incombe au vendeur. 7. Lorsque l‘acheteur prévoit de transporter la chose livrée à l’étranger, il a l‘obligation d‘en informer immédiatement le vendeur par écrit. L‘acheteur est tenu d‘octroyer au vendeur, si l’auteur de la commande nous celui-ci en fait la demande, nous sommes alors tenus un droit de lever celles de notre choixgarantie qui, dans les mêmes proportionsla législation du lieu de destination de la marchandise, équivaut autant que possible à la réserve de propriété ci-dessus mentionnée. L‘acheteur est tenu de prendre toute mesure nécessaire à l‘établissement et à la conservation de ces droits.

Réserve de propriété. 8.1 Nous 5.1. Nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’Article 4, nous conservons la pleine propriété des Produits et le transfert de l’ensemble propriété à l’Acheteur n’intervient que lors du complet paiement du prix. Tant que le paiement n’est pas effectué, les Produits restent notre propriété et sont désignés ci-après les « Produits Sous Réserve de Propriété ». 5.2. L’Acheteur détiendra les Produits Sous Réserve de Propriété en qualité de mandataire et de dépositaire. L’Acheteur entreposera les Produits Sous Réserve de Propriété en les séparant des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble produits lui appartenant ou appartenant à des créances en courstiers, y compris les créances annexesstockera de manière appropriée, les protégera, les assurera pour leur pleine valeur de remplacement et les identifiera comme étant des produits dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la ventepropriétaires, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose venduece, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et frais. 5.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner les Produits Sous Réserve de maintenance, et d’assurer suffisamment Propriété en valeur à neuf et sûreté à ses frais la chose vendue contre l’incendiecréanciers, les inondations et le vol. Les droits réclamés notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à l’assureur du fait d’un sinistre survenu créer un privilège sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créanceces Produits. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale5.4. En cas de procédure violation par l’Acheteur de mise ses obligations contractuelles, notamment en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt cas de tout défaut de paiement, nous (ou nos mandataires) serons en droit de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme reprendre immédiatement possession des Produits Sous Réserve de Propriété, quels qu’ils soient, et de les conserver à l’arttitre permanent ainsi que de prendre toutes mesures adéquates afin d’en reprendre possession. 807 ZPO Tous les frais que nous (Code ou notre mandataire) aurons exposés dans ce cadre seront assumés par l’Acheteur. 5.5. Si l’Acheteur transforme les Produits Sous Réserve de procédure civile allemand)Propriété ou les mélange à d’autres produits, de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur nous serons alors copropriétaires du produit final à concurrence de la commande dû aux difficultés valeur des Produits Sous Réserve de paiements, l’autorisation Propriété qui ont été incorporés dans le produit final par le biais de revente cette transformation ou de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquementce mélange. 5.6. Si les Produits Sous Réserve de Propriété sont revendus ou perdus, les montants reçus par l’Acheteur en contrepartie de cette revente ou de cette perte devront nous avons annulé l’autorisation être transférés. 6.1. Sauf stipulation expresse contraire des Parties, nous garantissons que les produits fournis sont conformes à nos spécifications émises à la date de l’auteur l’expédition. Tout avis technique que nous fournissons, préalablement et/ou pendant l’utilisation des Produits, qu’il soit fourni verbalement ou par écrit, est donné de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve bonne foi mais sans garantie de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur notre part. 6.2. La transformation et l’utilisation des Produits sont effectuées aux risques exclusifs de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand)l’Acheteur et, à nous- mêmes l’issue de cette transformation ou de cette utilisation, l’Acheteur ne pourra plus invoquer un défaut de conformité avec la garantie décrite ci-dessus. L’Acheteur est seul responsable pour déterminer l’adéquation du Produit à la personne que nous aurons désignée finalité pour laquelle il est utilisé et à cet effetson mode d’utilisation. 6.3. Dans ce contexteHors les garanties prévues par le présent Article, l’auteur de et dans toute la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés mesure autorisée par la reprise en possession de la marchandise assortie loi, nous ne faisons aucune déclaration et n’accordons aucune garantie, expresse ou implicite, relative à tout ou partie des Produits livrés. Toutes les conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité couranteautre nature, y compris si elles toute garantie implicite de qualité marchande, toute garantie d’adéquation à une utilisation particulière, ou toute garantie d’absence de violation des droits de tiers, sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courantpar les présentes, expressément exclues. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons Les produits objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) demeurent la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons Baumer jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris l’exécution de toutes les créances annexes, dont nous disposons, obligations nées à l’encontre du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait client dans le cadre de la relation commerciale. Nous sommes en droit Si la valeur de revendiquer l’ensemble des sûretés dont bénéficie Baumer excède de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, Baumer lèvera, à la restitution immédiate demande du client, la partie correspondante des sûretés ; Baumer aura le choix entre les différentes sûretés à libérer. Durant la période d’applicabilité de la réserve de propriété, le client ne pourra ni nantir ni aliéner la marchandise assortie d’une ; il ne pourra la revendre qu’à des revendeurs dans le cadre de son activité normale à condition que le revendeur obtienne paiement de son client ou qu’il soumette le transfert de propriété au client à l'exécution de ses obligations de paiement. Si le client revend des marchandises avec clause de réserve de propriété, il cède d’ores et déjà à Baumer, à titre conservatoire, les futures créances qu’il détiendra sur ses clients, avec tous les droits accessoires. Le client pourra transformer les marchandises sur lesquelles pèsent la clause de réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force ou les assembler avec d’autres objets. Le client conservera le nouveau produit pour le compte de chose jugée ou incontestésBaumer avec le soin d'un commerçant avisé. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons Le nouveau produit est soumis à la ventemême clause réserve de propriété. Baumer et le client s’accordent sur le fait qu’en cas d’assemblage avec d’autres objets n’appartenant pas à Baumer, et Baumer sera dans tous les cas copropriétaire du nouvel objet à comptabiliser la recette concurrence de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et part correspondant à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de sur laquelle pèse la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser la date de l'assemblage. Le nouveau produit est soumis à la clause de réserve de propriété pour cette part. La réglementation sur la cession des créances s’applique également au nouveau produit. Le client est fondé à recouvrer les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur nées de la commande accuse un revente, sauf convention contraire. Baumer pourra révoquer le droit de recouvrement dont bénéficie le client pour juste motif, notamment en cas de retard de paiement à notre égard paiement, de suspension des paiements, de l'ouverture d'une procédure collective, de protêt en matière de lettre de change ou qu’il connaît en cas d’indices avérés indiquant un surendettement ou une menace de cessation de paiement. En outre, après avertissement préalable assorti d'un délai raisonnable, Baumer peut faire valoir la cession des difficultés sûretés, exploiter les créances cédées et demander au client d'informer le client de paiements à la suite d’une détérioration majeure cession de sa situation patrimonialecréances intervenue. Le client informera immédiatement Baumer en cas de saisie, de confiscation ou de toute autre disposition ou intervention de tiers. En cas de procédure justification d'un intérêt légitime, le client fournira immédiatement à Baumer les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits à l’encontre du client et de mise en redressement ou liquidation judiciairedélivrer les documents correspondants. Si le client enfreint ses obligations, d’arrêt notamment pour cause de tout retard de paiement, Baumer sera autorisé à résilier le contrat outre le droit de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur demander la restitution de la commande dû aux difficultés marchandise, sous réserve d’avoir accordé un délai de paiements, l’autorisation trente (30) jours pour effectuer la prestation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquementpaiement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande Le client est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnuesrestitution. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant reprise des marchandises par Baumer ne constituera pas en soi une résiliation du solde du compte courantcontrat, sauf si Baumer l’aura expressément prévue. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une faire inscrire une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux sur la marchandise reprise après avertissement livrée dans le registre des réserves de propriété au domicile du client jusqu’à ce que toutes nos créances à l’égard du client aient été intégralement recouvrées. Le client est tenu de collaborer à cette inscription et de nous procéderons informer immédiatement si lui-même ou les marchandises changent de domicile. 8.2 Le client est autorisé à transformer ou à intégrer les marchandises dont nous sommes propriétaires dans le cadre de ses activités commer- ciales ordinaires. Afin de garantir notre réserve de propriété, nous acquérons la ventecopropriété des objets résultant de la transformation ou de l’intégration, que le client nous concède en vertu de cet alinéa. Le client est tenu de conserver gratuitement les objets dont nous sommes copropriétaires. Le montant de la part de copropriété est déterminé conformément à l’art. 726 CC et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisationl’art. 727 CC. 8.3 L’auteur de la commande Le client est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et autorisé à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la en Suisse contre paiement comptant ou sous réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait Pour garantir notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve le client est tenu de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer céder toutes les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant dont il dispose du fait de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédéesmarchandise, de même que tous y compris les droits annexesaccessoires, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve mar- chandise ait fait l’objet ou non d’un traitement ultérieur. Le client a le droit de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si recouvrer la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur cédée. Nous pouvons révoquer les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent client en vertu de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, cette disposition si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est le client ne remplit pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement obligations contractuelles à notre égard de manière conforme. Ces droits s’éteignent également sans qu’il soit besoin d’une révocation expresse si le client suspend ses paiements autrement que temporai- rement. 8.4 À notre demande, le client est tenu de nous communiquer immédia- tement et par écrit à qui il a vendu des marchandises dont nous avons la propriété ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur copropriété et les créances dont il dispose t du fait de la commande dû aux difficultés revente, ainsi que de paiements, l’autorisation de revente de nous délivrer à ses frais des actes authentifiés attestant la marchandise assortie cession des créances. 8.5 Le client n’est pas autorisé à disposer d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie autre manière des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ou si cette autorisation d’une copropriété de notre part ou des créances qu’il nous a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande cédées. Le client est tenu de nous restituer informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte aux droits sur les marchandises ou les créances nous appartenant intégralement ou en partie. Le client assume tous les frais devant être engagés pour empêcher la marchandise assortie mainmise de tiers sur les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété et ou d’une copropriété de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » notre part, pour autant que des tiers prennent ces coûts en allemand), à nous- mêmes charge. 8.6 En cas de retard de paiement ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de toute autre violation fautive d’obligations contractuelles importantes de la commande est tenu de part du client, nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble sommes en droit d’exiger la restitution des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie marchandises faisant l'objet d’une réserve de propriété est ou d’une copropriété. Si nous fai- sons usage de ce droit, cela ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément. 8.7 La demande d'ouverture d’une procédure d’insolvabilité nous autorise à résilier le contrat et à exiger la charge de l’auteur restitution immédiate de la commandelivraison. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 8.8 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à en notre profit faveur dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demandeau total, nous sommes alors tenus de lever celles libérons des sûretés de notre choix, dans les mêmes proportionschoix à la demande du client.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 5.1 Toutes les marchandises fournies ou à fournir restent la propriété exclusive de Mosa jusqu’à acquittement complet de l’ensemble des marchandises créances que nous livrons jusqu’à le contractant a ou aura à l’égard du contractant de Mosa, en ce que soit réglé l’ensemble des créances compris, quoi qu’il en courssoit, y compris les créances annexesvisées à l’article 3:92, dont nous disposonsalinéa 2, du fait Code Civil néerlandais. 5.2 Tant que le contractant n’aura pas acquitté l’ensemble de nos relations commercialesses créances, sur l’auteur il est expressément interdit au contractant d’aliéner les marchan- dises livrées ou de la commande et jusqu’à ce les (faire) traiter, autrement que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Tant que les traites ou les chèques émis créances sus- mentionnées n’auront pas été acquittées à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes Mosa, le contractant n’est nullement en droit de revendiquer la restitution immédiate grever les marchandises livrées. Le contractant garantit d’informer formellement tout tiers éventuel possédant des sûretés de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétentionl’existence du présent article 5.2. Le contractant s’engage, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force la première demande de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en Xxxx, de collaborer à l’établissement d’un droit de vendre au mieux gage sur les créances que le contractant a ou aura concernant la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendrelivraison, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve des marchandises vendues à ses clients. 5.3 Le contractant est dans l’obligation de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie conserver les marchandises livrées et faisant l’objet d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise avec le soin qui s’impose et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de tant que propriété nous sont dès reconnaissable appartenant à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de venteXxxx. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété 5.4 Mosa est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de reprendre les marchandises fournies moyennant une réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur encore présentes chez le contractant si le contractant néglige de la commande accuse un retard respecter ses obligations de paiement à notre égard ou qu’il connaît éprouve ou risque d’éprouver des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialepaiement. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand)Le contract- ant doit permettre librement l’accès, à nous- mêmes tout moment, à Mosa (ou à la personne un représentant désigné par Xxxx) aux terrains et / ou bâtiments, afin que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer dernier puisse contrôler les créances cédées marchandises et / ou d’exercer ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandedroits. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par 5.5 Les dispositions visées aux articles 5.1 à 5.4 inclus n’entravent en rien les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courantautres droits revenant à Mosa. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la a) Les marchandises sont vendues sous une réserve de propriété. Par conséquent, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente ainsi que jusqu’au paiement de l’ensemble des marchandises que créances actuelles ou futures qui nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en courssont dues et découlant de toutes les transactions avec l’Acheteur, y compris tous les soldes de compte courant et toutes les créances annexes, dont nous disposons, du fait secondaires (jusqu’à encaissement en cas de nos relations commerciales, sur l’auteur paiement par chèque ou traite). b) Nous avons le droit à tout moment de faire inscrire la réserve de propriété au registre officiel de réserve de propriété. L’Acheteur est tenu de coopérer à l’inscription. Dans le cas d’un changement de domicile de l’Acheteur ou de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il marchandise, l’Acheteur est tenu de nous en va de même pour les créances futuresinformer immédiatement. 8.2 Nous sommes autorisés c) Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à prendre possession toutes les mesures pour que notre droit de propriété ne soit ni lésé ni annulé. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’Acheteur doit immédiatement nous en informer par écrit. Si l’Acheteur manque à cette obligation, il s’expose à devoir payer des dommages et intérêts. d) Pour le cas d’un traitement ou d’une transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose venduelivrée, il est notamment tenu de procéder en temps utile d’ores et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur déjà convenu que la marchandise assortie d’une réserve reste notre propriété à chaque niveau de propriété traitement. Tout traitement ou toute transformation se fait toujours pour nous. La marchandise traitée nous sont dès sert de garantie à présent cédés à la hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la sous réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais Dans le cas d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété traitement par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion l’Acheteur avec des d’autres marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand)pas, nous sommes propriétaires détenons le droit de propriété commune de la nouvelle chose ou de marchandise et ceci dans la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata proportion de la valeur de la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété par rapport aux marchandises traitées au moment du traitement. e) En cas de retard de paiement de l’Acheteur, l’autorisation de traitement ou de montage de la marchandise livrée est réputée annulée. En outre, en cas de retard de paiement (sans fixation d’un délai supplémentaire), un droit de rétractation est convenu pour nous. f) Si la marchandise livrée par nous est associée ou mélangée à d’autres objets, nous devenons copropriétaires du nouvel objet ou de l’élément mélangé. g) L’Acheteur est tenu de conserver soigneusement pour nous la marchandise sous réserve de propriété et les éléments avec lesquels elle a été mélangée ou les objets avec lesquels elle a été associée ainsi que les éventuels nouveaux articles fabriqués à partir de celle-ci. h) Tant que l’Acheteur n’est pas en retard de paiement, il est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété, transformée respectivement liéequel que soit son état. Toutefois, mélangée ou confondue par rapport à il doit céder la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditionsdans la mesure que nous avons fixée. L’auteur Si la revente se fait en relation avec un autre produit, notre marchandise ou le produit obtenu à partir de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant celle-ci doit être clairement désigné et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documentsrépertorié comme poste de facture distinct. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les i) L’Acheteur nous cède ses créances de l’auteur de la commande résultant découlant de la revente de la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que avec tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à secondaires pour garantir l’ensemble de nos droits créances relatives à la relation commerciale respective, et il s’engage à nous présenter une déclaration écrite de cession à la première demande. j) Tant que l’Acheteur remplit dûment ses obligations de paiement à notre égard, il est autorisé à procéder au recouvrement des créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur qui doivent nous être cédées ou qui nous ont déjà été cédées découlant de la commande revente; il ne peut pas disposer desdites créances par cession. Les bénéfices de la cession qui nous sont dus doivent nous être transmis directement après liaisonréception. k) Sur notre première demande, mélange, traitement ou transformation, l’Acheteur doit informer ses clients de la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans fournir les proportions fixées aux articles 8.7 informations et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées documents nécessaires pour faire valoir nos droits afin que nous puissions procéder nous-mêmes à la revente en dépit divulgation de la cession de créance, étant entendu que notre droit et/ou à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les un recouvrement des créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur cédées. l) Si la valeur des sûretés nous revenant excède de la commande accuse un retard plus de paiement 10% le total de nos créances à l’encontre de l’Acheteur, nous sommes tenus, sur demande de l’Acheteur, de débloquer des sûretés à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de seule discrétion. m) Toute mise en redressement gage ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente fiducie de la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété, des éléments mélangés et des objets associés à celle-ci ou des nouveaux produits obtenus à partir de celle- ci est interdite à l’Acheteur. L’Acheteur doit immédiatement nous informer des saisies ou de toute autre atteinte à nos droits portée par des tiers. n) La reprise de la marchandise sous réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commanden’est pas considérée comme une résiliation du contrat. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale1. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, réservons la propriété de la marchandise assortie d’une que nous livrons jusqu’à paiement complet de toutes nos créances même issues d’autres livraisons – y compris les créances annexes et jusqu’à encaissement de toutes les traites et chèques donnés en paiement. En cas de transformation, de liaison et de mélange avec d’autres marchandises n’appartenant pas au client, notre copropriété est en rapport avec la valeur de facture de nos marchandises par rapport a ces autres marchandises au moment de leur transformation, de leur liaison ou de leur mélange. Cela vaut également pour la transformation de notre marchandise, ayant lieu pour nous en tant que fabricant (§ 950 BGB, Code Civil allemand). 2. Le client ne peut vendre notre marchandise sous réserve que dans les relations commerciales habituelles, en transmettant la réserve de propriété est transférée à l’auteur et tout pendant qu’il n’a pas d’arriérés de paiement, les créances du client portant sur le prix d’achat résultant de la commande et les vente ultérieure de notre marchandise sous réserve de propriété nous serons cédées dès à présent, au montant de leurs valeurs de facture jusqu’à règlement de toutes nos créances. Sur demande, le client doit nous envoyer immédiatement une liste des créances cédées lui reviennentcédées. Le client est habilité de façon révocable à encaisser ces créances. 8.13 Si 3. Nous sommes habilités à nous désister - même sans fixer de délai – et le client est obligé de remettre la valeur réalisable marchandise sous réserve de l’ensemble des sûretés constituées propriété, quand un attachement au contrat (p.ex. en raison de retard de paiement, de menace d’arrêt de paiement ou en raison d’information insatisfaisante sur la solvabilité du client) n’est pas raisonnable ou quand le client a manqué à notre profit dépasse nos créances son devoir dans le sens du § 323 du Code Civil Allemand (BGB). Une exécution partielle du client n’exclut pas le droit de plus résiliation du contrat. C’est le client qui supporte tous les frais de 10 % reprise et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsrécupération.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons (1) La clause de réserve de propriété convenue ci-après a pour but de garantir toutes les cré- ances actuelles et futures existantes du vendeur contre l’acheteur résultant de la propriété relation de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en courslivraison entre les partenaires commerciaux, y compris les créances annexessur des soldes d’un compte-courant limité à cette relation de livraison. (2) La marchandise livrée par le vendeur à l’acheteur reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet de toutes les créances garanties. La marchandise, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futuresque la marchandise la remplaçant, qui est englobée par la réserve de propriété, est appelée ci-après marchandise sous réserve. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de (3) L’acheteur conserve la marchandise assortie d’une sous réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en titre gratuit pour le vendeur. (4) L’acheteur a le droit de revendiquer la restitution immédiate transformer et de céder la marchandise assortie d’une sous réserve dans le cours ordinaire des affaires jusqu’au début du recouvrement (9). Les mises en gage et transferts de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux sécurités sont prohibés. (5) Si la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande sous réserve est tenu de traiter avec soin la chose venduetransformée par l’acheteur, il est notamment tenu convenu que cette transformation aura lieu au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que l’acheteur acquerra directement la propriété ou - si la transformation se fait à partir de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et matériaux de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de plusieurs propriétaires ou si la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et transformée est supérieure à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie sous réserve - la copropriété (propriété d’une fraction) de la nouvelle marchandise créée proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation celle de la marchandise assortie d’une réserve nouvellement créée. Dans le cas où il n’y a pas d’acquisition de propriété de ce type par l’auteur l’acheteur, l’acheteur transfère déjà à titre de sécurité au vendeur sa propriété future ou - dans la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de proportion indiquée précédemment - sa copropriété sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clientsnouvellement créée. Si la créance sur marchandise sous réserve est combinée avec d’autres objets pour en faire un objet unifié ou mélangée de manière inséparable et si un des autres objets doit être considéré comme l’objet principal, le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement ditvendeur, si elle applique un prix globall’objet principal lui appartient, celui-ci nous est cédé transfère propor- tionnellement à hauteur de notre prix de ventel’acheteur la copropriété sur l’objet unifié dans la proportion indiquée par la phrase 1. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. 6) En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une sous réserve, l’acheteur cède dès ce moment à titre de sécurité sa créance contre l’acheteur en résultant - en cas de copropriété du vendeur sur la marchandise sous réserve proportionnellement à sa part de propriété et l’autorisation d’encaisser copropriété - au vendeur. La même chose est valable pour les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre concernant la marchandise assortie d’une sous réserve ou en résultant autrement, par exemple les recours aux assurances ou les recours dus à une action prohibée en cas de propriété perte ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu destruction. Le vendeur autorise de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), manière révocable l’acheteur à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer encaisser les créances cédées au vendeur en son nom propre pour le compte du vendeur. Le vendeur ne peut contester cette autorisation d’encaissement qu’en cas de recouvrement. (7) Si des tiers mettent la main sur la marchandise sous réserve, en particulier suite à une caution, l’acheteur les informera immédiatement de la propriété du vendeur et en in- formera le vendeur afin de lui permettre d’exercer ses débiteursdroits de propriété. Si ce tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extra-judiciaires en découlant, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrementl’acheteur en est responsable vis-à-vis du vendeur. (8) Le vendeur débloquera la marchandise sous réserve, de nous remettre même que les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et objets ou les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la remplaçant, sur demande à sa discrétion tant que leur valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit ne dépasse nos créances pas de plus de 10 50 % et si l’auteur du montant des créances assurées. (9) Si le vendeur se retire du contrat (recouvrement) en cas de comportement contraire au contrat de l’acheteur - par exemple retard de paiement -, il a le droit de demander à récupérer la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsmarchandise sous réserve.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons Les Produits demeurent la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons 3M jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles, en ce compris notamment le paiement du prix de vente intégral et des montants y afférents (frais, TVA, indemnités dues, intérêts de retard échus, etc.). Jusqu’à ce moment-là, l’Acheteur est tenu d’assurer et d’entreposer séparément nos Produits et il est expressément interdit à l’Acheteur de disposer des Produits livrés, et plus particulièrement d’en céder la propriété, de les modifier, de les louer, de les mettre en gage ou de les grever de quelque sûreté ou privilège que ce soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait et 3M conserve le droit à tout moment de nos relations commerciales, sur l’auteur reprendre ou de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer réclamer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant des Produits qui lui appartiennent. L’Acheteur est par ailleurs responsable pour tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue dommage subi éventuellement par rapport à l’état nouveau. Le cas échéant, l’articleprécité sera réputée répétée pour chaque livraison. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement 3M par courrier recommandé lorsque : (I) un tiers demande la nouvelle chose saisie ou fait valoir d’autres droits eu égard aux Produits (ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve une partie de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur ceux-ci) ; (II) une demande de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à faillite a été introduite ou une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente cessation (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements provisoire) de paiement à notre égard. Nous sommes a été demandée ; (III) ou si l’Acheteur se trouve en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialeétat d’insolvabilité manifeste. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiementsaisie, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO faillite ou de cessation (Code provisoire) de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété paiement ou si cette autorisation a pris fin automatiquementvous êtes en état d’insolvabilité manifeste, l’auteur vous devrez immédiatement montrer tous les documents pertinents afférents aux Produits à l’huissier de justice qui procède à la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand)saisie, à nous- mêmes au curateur ou à l’administrateur, et attirer leur attention sur l’article 13 des présentes Conditions. À la personne demande de 3M, l’Acheteur s’engage à céder à 3M tous les droits que nous aurons désignée l’Acheteur pourrait avoir à cet effet. Dans l’encontre de tiers, en ce contextecompris ses assureurs, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est rapport à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines perte ou à l’endommagement de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courantProduits. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 6.1 Tout bien vendu demeure la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons SIEGWERK jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, la réception du fait paiement complet du prix de nos relations commerciales, sur l’auteur vente. Si l’Acheteur ne remplit pas entièrement son obligation de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose venduepaiement, il est notamment tenu de procéder en temps utile et reconnaît le droit qu’a SIEGWERK d’exiger le retour immédiat des biens sujets à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur . 6.2 Si les biens ont été modifiés, associés et/ou fusionnés avec d’autres biens, SIEGWERK deviendra copropriétaire de ces nouveaux produits, proportionnellement à la valeur facturée des biens vendus et livrés par SIEGWERK, telle que fixée au moment de la commande se doit d’informer modification, l’association et/ou la compagnie d’assurance de la cession de créancefusion (biens modifiés). 8.4 L’auteur 6.3 L’Acheteur ne peut revendre les biens réservés ou modifiés que dans leur état original et pour autant qu’il transfère à SIEGWERK la créance qu’il détient envers le tiers-acheteur. L’Acheteur est autorisé à recouvrer la créance transférée, sauf si SIEGWERK révoque cette possibilité. Les biens vendus peuvent être donnés en gage moyennant l’accord écrit préalable de la commande doit nous aviser SIEGWERK. 6.4 Si l’Acheteur se trouve en situation de cessation de paiements ou est engagé dans les meilleurs délais une procédure liée à son insolvabilité ou s’il est confronté à des circonstances pouvant déboucher sur son insolvabilité, SIEGWERK a le droit d’exiger le paiement d’un nantissement acompte ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose garantie suffisante ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec reprendre les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété biens sujets à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de venteavertissement préalable. 8.9 Si la marchandise assortie d’une 6.5 La réserve de propriété et la reprise des biens sujets à cette réserve ne s’assimilent pas à une résolution du contrat, à moins que SIEGWERK exprime cette. Après la résolution du contrat, SIEGWERK est utilisée par l’auteur de autorisée à revendre les biens sujets à la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8réserve. 8.10 L’auteur de 6.6 L’Acheteur est contraint à conserver, entretenir et réparer les biens concernés par la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété de manière diligente et à encaisser ses propres frais. A l’image d’un commerçant diligent, il est censé assurer ces biens contre les créances dégâts, la perte et la destruction. Par son acceptation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur transfère à SIEGWERK, qui nous sont cédées dès lors que l’auteur accepte ce transfert, toute action en justice en assurance ou toute autre action en compensation de dommages subis par les dégâts, la commande accuse un retard de paiement à notre égard perte ou qu’il connaît des difficultés de paiements la destruction. Dans l’hypothèse où les biens sujets à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquementles biens modifiés sont conservés dans un endroit différent du siège social de l’Acheteur, l’auteur l’Acheteur devra en informer SIEGWERK en lui communiquant l’identité et le domicile du propriétaire/bailleur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandeendroit. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons (1) La marchandise est livrée sous réserve de propriété. Elle reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de l’ensemble toutes les créances actuelles et futures découlant du rapport contractuel. La réserve de propriété s’étend à toutes les créances résultant des relations d’affaires en cours (réserve de propriété élargie). La marchandise livrée sous réserve de propriété ne peut ni être donnée en gage à des tiers ni cédée à titre de sûreté avant le paiement complet des créances garanties. L’acheteur informera immédiatement par écrit le vendeur de toute demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de l’accès, par des tiers (p. ex par saisie), à la marchandise appartenant au vendeur. (2) L’acheteur est en droit, dans le cadre de ses activités courantes, de transformer ou d’associer la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ou de la revendre. Dans ce cas, les clauses complémentaires suivantes sont appliquées. a) La réserve de propriété s’étend aux produits nés de la transformation, du mélange ou de l’association de la marchandise, à leur pleine valeur, le vendeur étant considéré comme fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises d’un tiers, le droit de propriété de ce dernier subsiste, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise à concurrence de la valeur proportionnelle de la marchandise sous réserve de propriété et de la marchandise associée ou nouvellement fabriquée. Les clauses applicables à la marchandise livrée sous réserve de propriété sont valables également pour le produit nouvellement créé. b) L’acheteur cède dès à présent au vendeur, à titre de sûreté, toutes les créances – ou une partie d’entre elles au prorata de sa part de copropriété – qu’il a acquises envers ses clients ou des organismes payeurs par la revente de la marchandise ou du produit. Le vendeur accepte cette cession. (3) L’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances, ce qui n’affecte toutefois en rien le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances. Le vendeur n’exercera pas ce droit tant que nous livrons jusqu’à ce l’acheteur s’acquittera de ses obligations contractuelles résultant des relations d’affaires en cours. Dans le cas contraire, le vendeur peut exiger que soit réglé l’ensemble l’acheteur lui communique les créances cédées ainsi que le nom des débiteurs, qu’il fasse toutes les déclarations nécessaires au recouvrement des créances en courset qu’il lui remette les documents y afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Un manquement de l’acheteur à ses obligations de paiement envers le vendeur, ou une incapacité financière de l’acheteur, annule son droit de revendre, de transformer ou d’associer la marchandise ainsi que l’autorisation de recouvrer les créances cédées. (4) L’acheteur est tenu de communiquer sans retard au vendeur tout accord qu’il aura conclu avec un tiers et qui représente un obstacle à la subrogation. En cas de revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété, l’acheteur n’a le droit de convenir avec le tiers ni de l’incessibilité de la créance d’argent qui lui est due pour la revente, ni qu’elle le soit uniquement avec le consentement du tiers. PR9101-FR-2022-07 (5) En cas de manquement au contrat de la part de l’acheteur, y compris les créances annexesde retard dans le paiement, dont nous disposons, le vendeur a le droit de se rétracter du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de contrat et/ou d’exiger la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession restitution de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie vertu de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans Tous les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant frais occasionnés au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés vendeur par la reprise en de possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est sont à la charge de l’auteur l’acheteur. Si le vendeur exerce son droit de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété restitution de la marchandise assortie d’une réserve livrée, il est autorisé, indépendamment de propriété est transférée l’obligation de paiement incombant à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées l’acheteur, à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, vendre dans les mêmes proportionsmeilleures conditions la marchandise dont il a repris possession.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la La propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une vendue sera transférée dès que l’acheteur se sera acquitté du prix global facturé. Les chèques, lettres de change ou tous titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif ; jusque-là, la clause de réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande conserve son plein effet. L’acheteur est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendreautorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées ou à les transformer ou à les incorporer mais il ne peut les mettre en gage, sous quelque forme que ce soit, tant que la marchandise assortie d’une propriété de celle-ci ne lui a été transférée. En cas de revente, ainsi qu’en cas de transformation ou d’incorporation, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû. L’autorisation de revente, transformation et incorporation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acquéreur. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès mise à disposition de la marchandise, nonobstant la réserve de propriété. Equivaut En conséquence, il s’engage à une revente l’utilisation assurer à ses frais la marchandise, contre tout risque (perte, destruction, etc.). En cas de non-paiement du prix, la vente pourra être résolue de plein droit au gré du vendeur par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur revendiquerait la - marchandise, il serait dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix à titre de clause pénale et nonobstant toute action en dommages et intérêts. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Si l’une des dispositions ci-dessus devait se révéler non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur les autres dispositions de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandedevra recevoir application. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 5.1 Le Vendeur se réserve la propriété sur la marchandise li- vrée jusqu’au règlement de l’ensemble toutes les créances, en particulier de tous les soldes en faveur du Vendeur dans le cadre des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, d’affaires avec l’Acheteur (réserve sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futuressolde). 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande 5.2 L’Acheteur est tenu de traiter avec soin la chose vendue, marchandise li- vrée sous réserve de propriété (marchandise sous réserve) ; il est notamment en particulier tenu de procéder en temps utile et l’assurer à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en suffi- samment à sa valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre le vol, le bris, l’incendie, les inondations dégâts des eaux et le volautres dommages. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur Le Vendeur est en droit de souscrire lui-même ces assurances aux frais de l’Acheteur s’il peut être établi que l’Acheteur ne les a pas souscrites. 5.3 Si la marchandise assortie sous réserve est combinée à d’autres choses de sorte à devenir une partie constitutive essentielle d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de autre chose, le Vendeur obtient la valeur copropriété sur l’autre chose. La fabrication d’une nouvelle chose par combi- naison ou transformation de la marchandise assortie sous réserve est effectuée de manière telle que le Vendeur acquiert toujours une part de copropriété correspondante. 5.4 L’Acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre des opérations courantes. En cas de vente de la réserve de propriété. L’auteur marchandise livrée ou de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance marchandise sous ré- serve fabriquée selon le § 5.3, l’Acheteur cède d’ores et déjà au Vendeur avec tous les droits annexes les créances sur son client résultant de la cession vente (montant total de créancela facture y compris taxe à la valeur ajoutée), ou une part correspon- dante, jusqu’au règlement intégral de ses créances. 8.4 L’auteur 5.5 L’Acheteur reste autorisé à recouvrer les créances cé- dées selon le § 5.4; le pouvoir du Vendeur de la commande doit nous aviser recouvrer lui- même les créances n’en est pas affecté. Le Vendeur ne re- couvrera pas les créances tant que l’Acheteur remplit ses obligations de payer au moyen des montants encaissés, ne prend pas de retard dans les meilleurs délais d’un nantissement paiements et que n’est dépo- sée aucune demande d’ouverture d’une procédure collective de règlement du passif ou concordataire, ou qu’il n’y a pas de toute autre restriction de nos droits de propriété par cessation des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes paiements. Dans ce cas, le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété Vendeur peut exiger que l’Acheteur déclare les créances cédées au Vendeur à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand)et commu- nique tous les renseignements nécessaires au recouvrement. 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. 5.6 En cas de procédure comportement de mise l’Acheteur non conforme au contrat, en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt particulier en cas de tout retard de paiement, le Ven- deur est en droit de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de reprendre la marchandise assortie livrée après avertissement. Comme dans sa saisie par le Vendeur, cela ne constitue pas une résiliation du contrat par le Vendeur. 5.7 La demande d’ouverture d’une réserve procédure collective de propriété règlement du passif autorise le Vendeur à n’effectuer des li- vraisons et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes des prestations qu’après paiement intégral ou à la personne que nous aurons désignée n’effectuer des livraisons et des prestations qu’au fur et à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandemesure contre paiement. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- nous-mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 7.1 Jusqu’à l’acquittement des créances, la marchandise livrée demeurera la propriété de l’ensemble Xxxxxxxx Normalien. Pendant cette période, le client est tenu d’assurer l’entretien régulier (maintenance et réparation) à ses propres frais. Des mises en gage ou des marchandises fiducies avant le règlement total sont exclues. Le client doit informer immédiatement et par écrit de tout accès de tiers à la marchandise, en particulier en ce qui concerne des exécutions par voie judiciaire ainsi que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur d’éventuels dommages ou destructions de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissésmarchandise. Il en va Un changement de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession propriété de la marchandise assortie ainsi que tout changement d’adresse tout être signalé immédiatement par le client. Ce dernier doit restituer à Xxxxxxxx Normalien tous les dommages et frais résultant d’une réserve violation de propriété lorsque l’auteur ces dispositions et de mesures nécessaires d’intervention contre des accès de tiers à la marchandise. 7.2 En cas de comportement non-conforme au contrat de la commande est part du client, en particulier en cas de retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de paiement, Xxxxxxxx Normalien se réserve le droit de résilier le contrat et de demander la restitution de la relation commercialemarchandise. Nous sommes en En outre, Xxxxxxxx Normalien se réserve le droit de revendiquer résilier le contrat lors d’une violation d’une obligation selon 7.1 et de demander la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve si une continuation du contrat de propriété en excluant tout droit à rétentionla part de Xxxxxxxx Normalien ne peut pas être exigée. 7.3 Jusqu’à l’acquittement des créances, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement livrée demeurera la propriété de Xxxxxxxx Normalien. Le client n’est habilité à revendre les biens sujets aux présentes conditions que nous procéderons s’il se conforme aux règles de transactions applicables dans le cadre régulier de ses affaires. Pour une vente sur crédit, le client cède déjà maintenant la créance du prix d’achat en résultant. Pour une vente contre espèces, le client est autorisé et mandaté à la vente, recevoir le prix d’achat en espèces au nom de Xxxxxxxx Normalien. Ceci doit être gardé séparément et versé immédiatement à comptabiliser la recette Xxxxxxxx Normalien en tant que règlement de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 7.4 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve par le client s’effectue au nom et au compte de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’artXxxxxxxx Normalien. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires Si une transformation de la nouvelle chose ou de marchandise a lieu, Xxxxxxxx Normalien obtient la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété relative à la nouvelle chose ou à la quantité globale ce nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve livrée par Xxxxxxxx Normalien. Il en est de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, même si la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transformée ou mélangée avec d’autres marchandises qui n’ont pas été fournies par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de venteXxxxxxxx Normalien. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 1) Nous conservons nous réservons la propriété de l’ensemble des marchandises que l’objet de vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec le client. Dans le cas où il existe un rapport de compte courant dans le cadre de la relation d’affaires, nous livrons nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du rapport de compte courant existant avec le client jusqu’à ce que le solde reconnu soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, recouvert. La propriété n’est pas transmise au client avant la réception définitive du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur montant d’un chèque ou avant le paiement de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futurestraite. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande 2) Le client est tenu de traiter l’objet de la livraison avec soin soin. 3) En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément au § 771 du Code de procédure pénale [Zivilprozessordnung - ZPO], le client est responsable de la chose venduepanne que nous subissons. 4) Le client est autorisé à revendre l’objet de la livraison dans le cadre de la gestion régulière des affaires. Cependant, il est notamment tenu nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de procéder en temps utile et la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui résultent de la revente à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenanceson acheteur ou à des tiers, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur ce indépendamment du fait d’un sinistre survenu sur de savoir si l’objet livré a été revendu sans ou après un traitement. Le client reste autorisé à recouvrir cette créance, même après la marchandise assortie d’une réserve cession. Notre autorisation de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à recouvrir nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Cependant, nous ne recouvrions pas la créance tant que le droit client respecte ses obligations de propriété. Il est interdit à l’auteur paiement découlant du produit de la commande vente, n’est pas en retard de nantir paiement et qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou que le paiement est suspendu. Dans ce cas, nous pouvons demander au client d’annoncer immédiatement les créances cédées et les débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de présenter les documents associés et d’informer les débiteurs (tiers) de la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand)cession. 8.5 5) Le traitement et ou la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués l’objet livré par le client est toujours effectué(e) pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion Si l’objet livré est traité avec des marchandises d’autres objets qui ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand)appartiennent pas, nous sommes propriétaires acquérons la copropriété de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Cela s’applique également à la chose fabriquée grâce au traitement, tout comme aux objets livrés sous réserve. 6) Si l’objet livré est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur prorata de la commande valeur de la conservera pour chose livrée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Dans le cas où le mélange se produit de sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires transfère proportionnellement la copropriété. Le client en conserve la propriété exclusive ou la copropriété en résultant pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documentsnous. 8.7 L’auteur de 7) Le client nous cède également la commande est autorisé créance pour garantir nos créances à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation égard qui résultent du rapport de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de avec un terrain à l’encontre d’un tiers. 8) Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande du client dans la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de mesure où la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble valeur de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser garanties dépasse les créances liées à la revente en dépit servant de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances garanties de plus de 10 20 % et si l’auteur de la commande ; nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionspouvons décider des garanties à libérer.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons 9.1 TD SYNNEX conserve tous les droits et titres sur tous les Produits jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances toutes les obligations de paiement de l’Acheteur envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou en cours, y compris lien avec celui-ci ou d’autres accords entre les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet parties soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve entièrement réglées (jusqu’au transfert de propriété lorsque l’auteur de la commande est : « Produits Conservés »). L’Acheteur doit stocker les Produits Conservés en retard à honorer toute sécurité, séparément des autres Produits et les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes assurer en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la venteconséquence, et à comptabiliser ne doit pas en disposer autrement que dans la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, mesure permise par les inondations et le volprésentes. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes L’Acheteur a le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur revendre le Produit objet de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser ses clients dans le cours normal des activités, tant qu’il n’est pas en défaut avec ses obligations de paiement envers TD SYNNEX basées sur ou en relation avec le présent Accord ou d’autres accords entre les créances parties. L’Acheteur cède par les présentes à TD SYNNEX (qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard accepte par les présentes ladite cession) ses réclamations de paiement à notre égard l’égard de ses propres clients résultant de ladite revente, à compter du moment où ladite réclamation de paiement survient. L’Acheteur est autorisé à percevoir lesdits paiements tant qu’ils ne sont pas en défaut avec ses obligations de paiement envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou qu’il connaît des difficultés de paiements à d’autres accords entre les parties ou en relation avec celui-ci. Lorsque la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaireloi l’autorise, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur une fois que le Produit objet de la commande dû aux difficultés clause de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est traité ou combiné avec d’autres articles (le « Produit Traité »), le titre de propriété de TDSYNNEX est transféré sur une partie du titre du Produit Traité reflétant la valeur du Produit réservé par rapport à la charge de l’auteur de la commandevaleur du Produit Traité. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 1. Les marchandises ne deviennent la propriété de l’acheteur que lorsque celui-ci s’est acquitté de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en coursde ses obligations résultant de ses relations d’affaires avec le vendeur, y compris les créances annexesaccessoires, dont nous disposonsles indemnités au titre de dommages et intérêts, du fait et le paiement des chèques et des traites. d’essais pratiques sont donnés en toute conscience et bonne foi, mais uniquement à titre indicatif et sans engagement de nos relations commercialessa part, sur l’auteur également en ce qui concerne d’éventuels droits de tiers en matière de propriété industrielle. Ils ne dispensent pas l’acheteur de la commande nécessité de vérifier lui-même si les produits fournis conviennent aux procédés et jusqu’à objectifs recherchés. L’application, l’utilisation et la transformation des produits échappent aux possibilités de contrôle du vendeur et, de ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissésfait, relèvent exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. La réserve de propriété reste également valable lorsque certaines créances du vendeur sont portées en XIV. Marques déposées compte courant, le solde étant établi et reconnu. 2. Le vendeur a le droit, sans mise en demeure et sans résiliation du contrat, d’exiger de l’acheteur la 1. Il en va est illicite de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés proposer et de fournir à prendre possession des tiers, au lieu des produits du vendeur, des produits de restitution de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie faisant l’objet de la réserve de propriété, si ledit acheteur ne s’acquitte pas régulièrement de ses obligations à l’égard du vendeur. L’auteur La reprise de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance marchandise faisant l’objet de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer ne peut être considérée comme une résiliation du contrat que si le vendeur en fait la propriété déclaration expresse par écrit. Si le vendeur décide de résilier le contrat, il est en droit d’exiger de l’acheteur une indemnité adéquate pour la durée de la mise à titre disposition de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand)la marchandise. 8.5 Le traitement et la 3. En cas de transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires faisant l’objet de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liéel’acheteur agit pour le compte du vendeur, mélangée ou confondue par rapport sans pouvoir se prévaloir pour autant de droits quelconques à l’égard du vendeur, du fait de cette transformation. Par conséquent, la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande du vendeur s’étend aussi aux produits résultant de la revente transformation. Si la marchandise faisant l’objet de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété œuvre et l’autorisation d’encaisser les créances transformée avec des marchandises qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de tiers, ou si la marchandise assortie d’une réserve remplacement en attirant l’attention sur lesdits produits du vendeur, ainsi que de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, faire figurer dans les mêmes proportionstarifs et autres documents analogues, des noms de produits du vendeur, qu’il s’agisse de marques déposées ou de simples désignations commerciales, en corrélation avec la mention «produit de remplacement» ou avec des appellations de produits de remplacement.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons 1. Toutes les marchandises livrées par Tehava dans le cadre du contrat demeurent la propriété de l’ensemble Tehava jusqu’au respect complet et correct par le client de toutes les obligations découlant du ou des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futurescontrats conclus avec Tehava. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale2. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons Les marchandises livrées par Tehava et soumises à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par reprise à l’alinéa 1 ne peuvent pas être revendues et ne peuvent jamais être utilisées en tant que moyen de paiement. Le client n’est pas habilité à gager les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans marchandises soumises à la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courantni à les grever d’une toute autre manière. 8.12 La 3. Le client est tenu à tout moment de faire tout ce que l’on est en droit d’attendre raisonnablement de lui pour sauvegarder les droits de propriété de Tehava. 4. Au cas où des tiers procéderaient à une saisie sur les marchandises livrées sous réserve de propriété telle que prévue dans ou les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées assortiraient d’un droit quelconque ou se prévaudraient d’un tel droit, le client serait tenu d’en informer immédiatement Tehava. 5. Le client s’engage à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une assurer et à garder assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux, ainsi que de vol, et de permettre à Tehava à la première demande de cette dernière de consulter la police de ladite assurance. En cas de versement d’indemnités par l’assureur, lesdites indemnités reviennent à Tehava. Dans la mesure où cela est transférée nécessaire, le client s’engage à l’auteur l’avance vis-à-vis de la commande et les créances cédées lui reviennentTehava à prêter son concours à tout ce qui pourrait être ou s’avérer nécessaire ou souhaitable de faire dans ce cadre. 8.13 Si la valeur réalisable 6. Dans l’hypothèse où Tehava souhaiterait exercer les droits de l’ensemble propriété visés par le présent article, le client accorde à l’avance à Tehava et à des sûretés constituées tiers désignés par Tehava l’autorisation incondition- nelle et irrévocable d’accéder à notre profit dépasse nos créances tous les locaux où les biens de plus Tehava pourraient se trouver, et de 10 % et si l’auteur de la commande nous reprendre les biens en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportionsquestion.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la 6.1 Le transfert de propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. Les parties sont libres de déroger ou de modifier l’applicabilité de cette clause. Le VENDEUR devra dans ce que soit réglé l’ensemble des créances en courscas donner son accord écrit. 6.2 De convention expresse, y compris notre société pourra faire jouer les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur droits qu’elle détient au titre de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va présente clause de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liéepour l’une quelconque de ses créances, mélangée ou confondue par rapport à sur la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve totalité de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous ses produits en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droitpossession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et à ce titre à nous laisser consulter notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses documentsfactures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, 6.3 Le CLIENT ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent consentir de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialestocks impayés. En cas de défaut de paiement, le CLIENT s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 6.4 Le VENDEUR pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours ouvrés. De même, le VENDEUR pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du CLIENT, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du VENDEUR soit toujours possible. 6.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. 6.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. 6.7 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt demeure et de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de revendiquer la marchandise assortie d’une réserve livrée, les frais de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est retour restant à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande CLIENT et les créances cédées lui reviennentversements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons Toutes les marchandises vendues restent la propriété de l’ensemble notre société jusqu’à paiement complet et effectif du prix facturé. L’acheteur supporte les risques à compter de la mise à sa disposition des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en coursdans nos entrepôts, y compris à celle de l’un de ses mandataires ou à celle du transporteur et il demeure responsable de tous les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce dommages que les traites marchandises peuvent subir ou les chèques émis à cet effet soient encaissésoccasionne. Il en va de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande r. II est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les marchandises et toutes les mesures de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes défense pour faire connaître le droit de propriétépropriété du vendeur en cas de saisie ou de revendication par un tiers. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nousII devra également assurer les marchandises et, en qualité cas de fabricant au sens sinistre, subroger sur simple demande la société TECHNA Natual dans ses droits vis-à-vis de l’artl’assureur. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans Dans le cadre de l’exploitation normale de son entrepriseactivité, la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété par l’auteur de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande client est autorisé à encaisser revendre les créances liées marchandises livrées Dans ce cas, il s’engage à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu informer sa propre clientèle que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie marchandises revendues sont l’objet d’une clause de réserve de propriété et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure de sa situation patrimonialepropriété. En cas d’incident de procédure paiement, l’autorisation visée à l’alinéa précédent est automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront en tout ou partie chez le client, elles devront être restituées à TECHNA Natual à première demande, aux frais et risques du client. Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues, le client est réputé avoir cédé à TECHNA Natual les créances nées des reventes effectuées. Le client communiquera à TECHNA Natual, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises. En conséquence, en cas d’incident de mise en paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à TECHNA Natual. Celle-ci pourra revendiquer les marchandises livrées, ou si elles ont été revendues, les prix de cette revente, selon les modalités ci-dessus. Les acomptes ou paiements partiels déjà versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Par incident de paiement, on entend le non-paiement total ou partiel des marchandises à l'échéance ainsi que les situations de redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commande. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.

Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris société LABORATOIRES XXXXXXX pourra faire jouer les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur droits qu’elle détient au titre de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va présente clause de même pour les créances futures. 8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession du client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LABORATOIRES GILBERT pourra, de plein droit à rétentionet sans formalité, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés les reprendre ou les revendiquer en force dédommagement de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de son droit de vendre au mieux résolution des ventes en cours. Pendant la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation. 8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie durée de la réserve de propriété. L’auteur , l’acheteur devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurances devant mentionner la qualité de propriétaire de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance société LABORATOIRES GILBERT ou des fournisseurs de la cession de créance. 8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans cette dernière. L’acheteur ne pourra revendre les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand). 8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. 8.6 Lorsqu’il y a liaison, mélange ou confusion avec des marchandises ne nous appartenant pas (art. 947, 948 BGB, Code civil allemand), nous sommes propriétaires de la nouvelle chose ou de la quantité globale au prorata de la valeur qu’avait notre marchandise assortie d’une réserve de propriété au moment où elle a été liée, mélangée ou confondue avec les autres marchandises. Si l’auteur de la commande acquiert la propriété globale de la nouvelle chose, les contractants sont d’accord sur le fait produits non payés que l’auteur de la commande nous reconnaît un droit de copropriété à la nouvelle chose ou à la quantité globale au prorata de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété, transformée respectivement liée, mélangée ou confondue par rapport à la nouvelle chose ou à la quantité globale. La nouvelle chose ainsi créée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. L’auteur de la commande la conservera pour nous en y apportant le soin d’un bon commerçant et s’engage à nous communiquer les éléments nécessaires pour exercer notre droit, et à ce titre à nous laisser consulter ses documents. 8.7 L’auteur de la commande est autorisé à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur doit aviser immédiatement la société LABORATOIRES GILBERT en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la société LABORATOIRES GILBERT ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société LABORATOIRES GILBERT au titre de la vente effectuée pour son compte. La société LABORATOIRES XXXXXXX pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la marchandise assortie d’une réserve résolution de propriété. Equivaut à une revente l’utilisation la vente et la revendication de la marchandise assortie livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur et les versements effectués restant acquis à la société LABORATOIRES GILBERT à titre de clause pénale. De même, la société LABORATOIRES GILBERT pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des produits qu’elle aura facturés encore en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification desdits produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective, dans la mesure permise par la loi, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société LABORATOIRES GILBERT se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété par l’auteur ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le bénéfice de la commande pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand). Les créances de l’auteur de la commande résultant de la revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédées, de même que tous les droits annexes, indépendamment du fait que la marchandise assortie d’une réserve de propriété est cédée sans ou avec traitement, transformation, liaison, mélange ou confusion et qu’elle soit revendue à un ou à plusieurs clients. Si la créance sur le débiteur tiers est incluse dans une facture en cours, la cession convenue porte également sur les droits résultant du compte courant. Les créances cédées servent de sûreté à l’ensemble de nos droits et créances telles que visées à l’article 8.1 8.8 Au cas où la marchandise assortie d’une réserve de propriété serait vendue par l’auteur de la commande après liaison, mélange, traitement ou transformation, la cession de la créance telle que visée à l’article 8.7 est réputée convenue à hauteur du prix contractuel de la marchandise assortie d’une réserve de propriété. Si l’auteur de la commande réalise une prestation en relation avec la vente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sans établir de distinction entre la marchandise assortie de ladite réserve et la prestation en question sur la facture établie à l’ordre du client, autrement dit, si elle applique un prix global, celui-ci nous est cédé à hauteur de notre prix de vente. 8.9 Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est utilisée par l’auteur de la commande pour exécuter un contrat d’entreprise ou un contrat mixte d’entreprise et de vente (« Werklieferungsvertrag » en allemand), la créance née du contrat d’entreprise ou contrat mixte d’entreprise et de vente nous est cédée par avance dans les proportions fixées aux articles 8.7 et 8.8. 8.10 L’auteur de la commande est autorisé à encaisser les créances liées à la revente en dépit de la cession de créance, étant entendu que notre droit à encaissement n’est pas remis en cause par l’autorisation d’encaissement de l’auteur de la commande. Pour autant, nous n’encaisserons pas nous-mêmes les créances tant que l’auteur de la commande remplira correctement ses engagements de paiement à notre égard. Nous sommes en droit d’annuler avec effet immédiat l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une présente clause de réserve de propriété sera transmis automatiquement à tous tiers subrogé dans les droits, actions et à encaisser les créances qui nous sont cédées dès lors que l’auteur privilèges de la commande accuse un retard de paiement à notre égard ou qu’il connaît des difficultés de paiements à la suite d’une détérioration majeure société LABORATOIRES GILBERT au titre de sa situation patrimoniale. En cas de procédure de mise en redressement ou liquidation judiciaire, d’arrêt de tout paiement, de remise d’une déclaration sur l’honneur conforme à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand), de changement de propriétaire de l’entreprise de l’auteur de la commande dû aux difficultés de paiements, l’autorisation de revente de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et l’autorisation d’encaisser les créances qui nous sont cédées sur cette même marchandise prennent fin automatiquement. Si nous avons annulé l’autorisation de l’auteur de la commande à revendre la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou si cette autorisation a pris fin automatiquement, l’auteur de la commande est tenu de nous restituer immédiatement la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de procurer la possession directe (« unmittelbarer Besitz » en allemand), à nous- mêmes ou à la personne que nous aurons désignée à cet effet. Dans ce contexte, l’auteur de la commande est tenu de nous indiquer les créances cédées et ses débiteurs, l’ensemble des renseignements nécessaires pour procéder au recouvrement, de nous remettre les documents y relatifs et de faire part de la cession aux débiteurs. L’ensemble des frais entraînés par la reprise en possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est à la charge de l’auteur de la commandecréance. 8.11 La réserve de propriété telle que prévue par les dispositions ci-dessus reste également en vigueur si certaines de nos créances passent dans la comptabilité courante, y compris si elles sont soldées et reconnues. La réserve de propriété s’étend alors sur la créance résultant du solde du compte courant. 8.12 La réserve de propriété telle que prévue dans les dispositions ci-dessus prend fin lorsque l’ensemble des créances visées à l’article 8.1 sont réglées. Dès lors, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transférée à l’auteur de la commande et les créances cédées lui reviennent. 8.13 Si la valeur réalisable de l’ensemble des sûretés constituées à notre profit dépasse nos créances de plus de 10 % et si l’auteur de la commande nous en fait la demande, nous sommes alors tenus de lever celles de notre choix, dans les mêmes proportions.