Common use of Résiliation du contrat Clause in Contracts

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut résilier le contrat que dans le cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- ment. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraireSi le Contrat a une durée indéterminée, l’acheteur ne peut chacune des Parties pourra le résilier à tout moment par courrier recommandé ou par fax, moyennant le contrat que dans le cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation respect du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3préavis précisé aux conditions particulières. Si le Contrat a une durée déterminée, 5.4 chacune des Parties pourra le résilier par courrier recommandé ou 5.5 est supérieure par fax, avec effet à la moitié du date de la fin de sa durée initiale ou, selon le cas, de la période de renou‑ vellement, moyennant le respect d’un délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 préavis précisé aux conditions particulières. Dans le cas où les conditions particulières ne mentionneraient pas la durée du délai de préavis, celui‑ci est de 20 jours. La résiliation peut être faite par le Client lui‑même ou par le nouveau fournisseur de son choix dûment mandaté à cet effet, en respectant le préavis précité. Le Client restera tenu des consommations dans tous les cas où la résiliation du Contrat n’aura pas été constatée dans les formes et délais prévus au présent Contrat. La fin du Contrat ne devient effective qu’avec la communication de l’Index de fin de consommation par le Client ou par le Gestionnaire de Réseau. Le Client peut communiquer l’Index - par écrit : Leo S.A., X-0000 Xxxxxxxxxx; ‑ par e‑mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx; - par téléphone : Serviceline numéro gratuit 8006-4848 ou au numéro (+000) 0000-0000 à partir de l’étranger. Si le Client est dans l’impossibilité de fournir cet Index, il peut deman‑ der préalablement au Fournisseur d’effectuer via le Gestionnaire de Réseau concerné une procédure d’insolvabilité lecture pour établir cet Index. Tant que la communication de l’Index de fin de consommation n’a pas eu lieu, le Client reste redevable de toute consommation au POD jusqu’au jour de cette communication ainsi que du paiement des frais fixes. Dans le cas d’un Comptage qui est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante relevé par le moyen de la télélec‑ ture ou si une telle procédure d’un client facturé sur base de la courbe de charge, la fin du Contrat ne peut pas être engagée faute devient effective qu’avec la communication des données de bi- ens suffisantsComptage par le Gestionnaire de Réseau et le Client reste rede‑ vable de la consommation de son successeur jusqu’au jour de cette communication. Sans préjudice de ce qui précède, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, Clients Résidentiels recevront en cas de résiliationchangement de fournisseur un décompte final dans un délai de six semaines après le changement. Sans préjudice de ce qui précède, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont Clients Résidentiels recevront en cas de changement de fournisseur un décompte final dans un délai de six semaines après le changement. Tout déménagement ne donne lieu qu’à un changement du Lieu de Consommation dans le Contrat et non à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- ment. 9.6 La une résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnéesContrat.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraire, l’acheteur ne Résiliation du contrat par le client Le client peut résilier le contrat que dans à tout moment et sans pénalité. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation. En cas de changement de fournisseur : le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du client, date qui lui sera communiquée par son nouveau fournisseur. Les consommations à la date d’effet du changement de fournisseur font l’objet soit d’un relevé spécial, soit d’une estimation prorata temporis. Dans les autres cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire résiliation (non acceptation d’une durée appropriée fixée modification contractuelle proposée par le vendeurSYNDICAT D’ELECTRICITE, déménagement du client…), le client doit informer le SYNDICAT D’ELECTRICITE de la résiliation du contrat par tout moyen. La résiliation doit être demandée prend effet à la date souhaitée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment le client. Le client pourra transmettre au SYNDICAT D’ELECTRICITE le relevé de ses autres droitsindex à la date de la résiliation souhaitée. Les consommations pourront également faire l’objet d’un relevé spécial. Il est précisé que, dans tous les cas, le vendeur a relevé spécial est payant lorsqu’il est effectué à la demande du client (le droit prix figure dans le catalogue des prestations). Si un client sollicite, moins de 6 mois après avoir résilié son contrat, une souscription sur un même point de livraison, il sera redevable de l’abonnement sur la période d’interruption. • Résiliation du contrat par le SYNDICAT D’ELECTRICITE Le SYNDICAT D’ELECTRICITE pourra résilier le contrat, a) si l’exécution contrat en cas de la livraison ou non respect par le commencement ou le suivi client d’une de la prestation est, pour des raisons relevant ses obligations prévues au présent contrat après mise en demeure de l’acheteur, impossible ou retardée malgré remplir ses obligations adressées au client et restée sans effet dans un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 30 jours. Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisantsparticulier du non paiement par le client des factures adressées par le SYNDICAT D’ELECTRICITE, l’autre partie a le droit de SYNDICAT D’ELECTRICITE pourra résilier le contrat sans fixer conformément aux dispositions de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris l’article 8-4. Dans tous les coûts avant procès, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également si à la livraison date effective de la fin de son contrat, le client continue de consommer de l’électricité sur son point de livraison, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec le SYNDICAT D’ELECTRICITE ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue. En aucun cas, le client ne pourra engager la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit responsabilité du SYNDICAT D’ELECTRICITE pour toute conséquence dommageable de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- mentsa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraire26.1 L’OIM pourra, l’acheteur ne peut résilier à sa discrétion, arrêter à tout moment l’intégralité ou toute partie des Travaux visés par le contrat présent Contrat, moyennant un préavis écrit de 7 (sept) jours adressé à l’Entrepreneur. Ledit préavis indiquera le Taux d’achèvement au moment de l’arrêt, tel qu’indiqué à l’article 6.2, ainsi que la date d’arrêt effective. À réception du préavis, l’Entrepreneur : (a) Cessera immédiatement les Travaux à la date et dans la mesure indiquée dans le cas d’un retard préavis, et n’effectuera plus d’ordres d’achat ni ne signera de livraison causé contrats de sous-traitance pour des matériaux, services ou installations autres que ceux qui s’avèreraient nécessaires pour terminer la partie des Travaux qui n’est pas arrêtée ; (b) Annulera dans les plus brefs délais, à des conditions que l’OIM jugera satisfaisantes, tout ordre d’achat, contrat de sous-traitance, location ou tout autre accord conclu pour exécuter les travaux arrêtés, ou cèdera ces accords selon les instructions de l’OIM ; (c) Aidera l’OIM à préserver et à protéger les travaux en cours, les installations, outils, équipements, biens et matériaux acquis par négligence l’Entrepreneur ou fournis par l’OIM au titre du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandéeprésent Contrat ; (d) Terminera la partie des travaux qui n’est pas arrêtée ; et (e) Réalisera d’autres tâches connexes que l’OIM pourra raisonnablement demander d’exécuter pour arrêter effectivement les travaux. 9.2 Indépendamment 26.2 Lors de ses autres droitsla résiliation au titre de la clause qui précède, le vendeur a le en tant qu’unique droit et recours de résilier le contrat,l’Entrepreneur, l’OIM effectuera les paiements suivants : a) si l’exécution Le Prix contractuel correspondant aux Travaux exécutés conformément au présent Contrat avant la date de notification de la livraison ou le commencement ou le suivi résiliation ; b) Les coûts correspondant à la partie des Travaux exécutés par la suite comme indiqué dans la notification de la prestation estrésiliation, pour des raisons relevant sous réserve de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu l’acceptation de douter ladite partie de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ouTravaux par l’OIM ; c) si Les dépenses d’administration raisonnables et justifiées, engagées pour régler les réclamations découlant de l’arrêt des travaux pour les ordres d’achat ou les contrats de sous-traitance, comme convenu par l’OIM ; et d) Les dépenses raisonnables engagées pour l’enlèvement des matériaux et des équipements, comme convenu par l’OIM. Dans les 7 (sept) jours civils qui suivent la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie réception de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en cas notification de résiliation, l’Entrepreneur soumettra par écrit une proposition d’ajustement du Prix contractuel, de façon à n’inclure que les prestationsdépenses engagées décrites dans la présente clause. L’OIM examinera cette proposition et négociera un ajustement équitable du Prix contractuel. Les autres sommes payées d’avance par l’OIM seront remboursées par l’Entrepreneur dans un délai de 7 (sept) jours. 26.3 L’OIM pourra à tout moment, totales pour les motifs énoncés ci-après, sans toutefois s’y limiter, résilier le présent Contrat ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués arrêter toute partie des travaux visés par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés présent Contrat moyennant un avis écrit immédiat adressé à la place du paie- ment. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.l’Entrepreneur :

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraireL’adhésion au Contrat peut être résiliée dans les cas suivants : Par l’Adhérent : - A chaque date anniversaire annuelle de son Adhésion au Contrat (par lettre recommandée adressée, l’acheteur ne peut au plus tard, 2 mois avant l’échéance, à FILIASSUR). - En cas de désaccord suite à l’augmentation du montant de la cotisation, l’Adhérent peut, dans ce cas, résilier le contrat que son Adhésion dans le cas d’un retard un délai 2 mois suivant la date de livraison causé par négligence réception de la lettre l’informant de la modification du vendeur et montant de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeurla cotisation. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure prendra effet à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le prochaine échéance annuelle. De plein droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, : - en cas de non-paiement de la cotisation (article L. 221-7 du code de la mutualité) ; - A l’échéance annuelle de l’Adhésion qui suit la résiliation du Contrat par l’Association APSE ou par l’Assureur, l’Adhérent devant en être informé au moins 3 mois à l’avance. - le jour de la reconnaissance de l’état de dépendance de l’Assuré par l’Assureur donnant lieu au paiement du capital à l’Assuré ; - le jour du décès de l’Assuré; - le jour de la dénonciation du statut de l’Adhérent de membre de l’Association APSE ; - dans tous les autres cas prévus par le Code de la mutualité. En cas de résiliation après le huitième anniversaire de l’adhésion au contrat, l’assuré bénéficie d’une indemnité de sortie correspondant à 90% de la provision pour risques croissants affectée à son adhésion. La provision pour risques croissants est définie comme la différence entre la valeur actuelle des engagements futurs de l’assureur et la valeur actuelle des engagements futurs de l’assuré calculée à la date de la prise d’effet de la résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au compte tenu des caractéristiques techniques du contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- ment. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraire11.1 Les conditions d´une résiliation du contrat par le commettant sont, l’acheteur ne peut résilier le contrat que dans le cas d’un à défaut d´une réglementation plus spécifique, un retard de livraison causé par négligence dû à une faute lourde du vendeur fournisseur et de l’expiration d’un l´expiration sans succès d´un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeurraisonnable imparti. La déclaration de la résiliation doit être demandée avoir lieu par lettre recommandée. 9.2 11.2 Indépendamment de ses autres droits, droits le vendeur a le droit de fournisseur peut résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation estsi, pour des raisons relevant dont le commettant doit répondre, la réalisation de l’acheteur, impossible l´objet contractuel resp. le début ou retardée la continuation de la prestation deviennent impossibles ou sont encore retardés malgré un le délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de raisonnable imparti, b) si des doutes sont apparus quant à la solvabilité de l’acheteur du commettant et si celui-ci ne paie pas un acompte après ci, sur demande du vendeur ou n’apporte pas fournisseur, ne verse ni un acompte, ni ne fournit une caution valable bonne sûreté avant la livraison, ou c) si si, en raison des circonstances mentionnées au point 5.4, la prolongation du délai de livraison s´élève au total à cause plus de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenuconvenu à l´origine, mais au moins à 6 mois cependantmois. 9.3 La 11.3 Pour les motifs indiqués ci-dessus la résiliation peut également aussi être demandée si déclarée pour une partie de la livraison ou de la prestation n’est non encore pas réalisée pour les raisons ci-dessuseffectuée. 9.4 Dans le cas où 11.4 Si une procédure d’insolvabilité de règlement du passif d´une partie contractante est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle demande d´ouverture d´une procédure ne peut pas être engagée de règlement du passif est rejetée faute de bi- ens suffisantsd´un patrimoine actif suffisant, l’autre l´autre partie contractante a le droit de résilier le contrat déclarer la résiliation du contrat, sans fixer de devoir accorder un délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice 11.5 Nonobstant le droit du fournisseur à une indemnité incluant les frais occasionnés avant l´engagement d´une procédure, les prestations ou prestations partielles déjà fournies doivent être facturées et payées conformément au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, contrat en cas de d´une résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique est également à valable dans la mesure où la livraison ou à la prestation non n´ont pas encore acceptée été acceptées par l’acheteur ainsi qu’aux le commettant et pour les actes préparatoires effectués par le vendeurfournisseur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer fournisseur peut demander à la place aussi la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- mentlivrés. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraireLe Partenaire pourra résilier le présent accord à tout moment moyennant lettre recommandée avec un préavis d’un mois. La résiliation unilatérale par le Partenaire, l’acheteur sans la nécessité d’indication de motifs quelconques, ne peut fera naître aucun droit dans le chef de Payconiq. Xxxxxxxx pourra résilier le présent accord à tout moment moyennant lettre recommandée avec un préavis de trois mois. La résiliation unilatérale par Xxxxxxxx, sans la nécessité d’indication de motifs quelconques, ne fera naître aucun droit dans le chef du Partenaire. De plus, Xxxxxxxx pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat dans les cas suivants : - Suspension de service qui dépasse les dix jours ouvrables sans que dans le cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure Partenaire n’ait remédié à la moitié du délai situation ; - Taux de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison chargebacks ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où fraude élevés (cf. Art. 6) ; - Absence de transactions pendant une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute année ; - Refus de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de paiement des frais et commissions dues. Les parties pourront résilier le contrat sans fixer unilatéralement avec effet immédiat dans les cas suivants : - Non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, après avoir signalé, par écrit, la violation à l’autre partie et en l’absence d’un redressement de la situation dans un délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts raisonnable ; - Faillite, gestion contrôlée, sursis de paiement, liquidation volontaire ou judiciaire ou, de manière générale toute procédure collective de l’autre partie ; - Refus d’exécution répétés, réguliers ou permanents des paiements Digicash par les prestataires de services financiers du vendeurpayeur et/ou du marchand dans le respect de leurs obligations légales. - Retrait de l’agrément en tant qu’Etablissement de Paiement, y compris tel que défini par la Loi sur les coûts avant procèsservices de paiement, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués Payconiq International S.A. par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit Ministre des Finances, ou de réclamer la restitution tout autre agrément ou autorisation légale ou réglementaire nécessaire à l’exercice des objets déjà livrés à la place du paie- mentactivités de Payconiq, qui aurait pour conséquence d’interdire l’exercice de l’activité. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraireSi le Contrat a une durée indéterminée, l’acheteur ne peut chacune des Parties pourra le résilier à tout moment par courrier recommandé ou par fax, moyennant le contrat que dans le cas d’un retard de livraison causé par négligence du vendeur et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation respect du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3préavis précisé aux conditions particulières. Si le Contrat a une durée déterminée, 5.4 chacune des Parties pourra le résilier par courrier recommandé ou 5.5 est supérieure par fax, avec effet à la moitié du date de la fin de sa durée initiale ou, selon le cas, de la période de renouvellement, moyennant le respect d’un délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 préavis précisé aux conditions particulières. Dans le cas où les conditions particulières ne mentionneraient pas la durée du délai de préavis, celui-ci est de 20 jours. La résiliation peut être faite par le Client lui-même ou par le nouveau fournisseur de son choix dûment mandaté à cet effet, en respectant le préavis précité. Le Client restera tenu des consommations dans tous les cas où la résiliation du Contrat n’aura pas été constatée dans les formes et délais prévus au présent Contrat. La fin du Contrat ne devient effective qu’avec la communication de l’Index de fin de consommation par le Client ou par le Gestionnaire de Réseau. Le Client peut communiquer l’Index - par écrit : Xxxxxx Xxxxxxxxxx X.X., X-0000 Xxxxxxxxxx; - par e-mail : xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx; - par téléphone : Serviceline numéro gratuit 8006-6000 ou au numéro (+000) 0000-0000 à partir de l’étranger. Si le Client est dans l’impossibilité de fournir cet Index, il peut demander préalablement au Fournisseur d’effectuer via le Gestionnaire de Réseau concerné une procédure d’insolvabilité lecture pour établir cet Index. Tant que la communication de l’Index de fin de consommation n’a pas eu lieu, le Client reste redevable de toute consommation au POD jusqu’au jour de cette communication ainsi que du paiement des frais fixes. Dans le cas d’un Comptage qui est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante relevé par le moyen de la télélecture ou si une telle procédure d’un client facturé sur base de la courbe de charge, la fin du Contrat ne peut pas être engagée faute devient effective qu’avec la communication des données de bi- ens suffisantsComptage par le Gestionnaire de Réseau et le Client reste redevable de la consommation de son successeur jusqu’au jour de cette communication. Sans préjudice de ce qui précède, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeurles Clients Résidentiels Enovos Luxembourg S.A. Adresse postale : T (+352) 2737-1 XX Xxxxxxxxxx X00000 Xxxxx social : Enovos Luxembourg S.A. F (+000) 0000-0000 TVA LU 23238809 0, y compris les coûts avant procès, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx X- 0000 Xxxxxxxxxx xxxx@xxxxxx.xx N° d’établissement: 00116401/2 recevront en cas de résiliationchangement de fournisseur un décompte final dans un délai de six semaines après le changement. Sans préjudice de ce qui précède, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont Clients Résidentiels recevront en cas de changement de fournisseur un décompte final dans un délai de six semaines après le changement. Tout déménagement ne donne lieu qu’à un changement du Lieu de Consommation dans le Contrat et non à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- ment. 9.6 La une résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.Contrat

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraire, l’acheteur ne Résiliation du contrat par le client Le client peut résilier le contrat que dans à tout moment et sans pénalité. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu'à la résiliation. En cas de changement de fournisseur : le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture du client, date qui lui sera communiquée par son nouveau fournisseur. Les consommations à la date d’effet du changement de fournisseur font l’objet d’un relevé spécial. Dans les autres cas d’un retard de livraison causé résiliation (non acceptation d’une modification contractuelle proposée par négligence la REGIE ELECTRIQUE, déménagement du vendeur et client…), le client doit informer la REGIE ELECTRIQUE de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée la résiliation du contrat par le vendeurtout moyen. La résiliation doit être demandée prend effet à la date souhaitée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment le client. Les consommations pourront également faire l’objet d’un relevé spécial. Il est précisé que, dans tous les cas, le relevé spécial est payant (le prix figure dans le catalogue des prestations). Si un client sollicite, moins de 6 mois après avoir résilié son contrat, une souscription sur un même point de livraison, il sera redevable de l’abonnement sur la période d’interruption. • Résiliation du contrat par la REGIE ELECTRIQUE La REGIE ELECTRIQUE pourra résilier le contrat en cas de non respect par le client d’une de ses autres droits, le vendeur a le droit obligations prévues au présent contrat après mise en demeure de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré remplir ses obligations adressées au client et restée sans effet dans un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter 30 jours et sans délais en cas de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure manquement à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 sécurité. Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisantsparticulier du non paiement par le client des factures adressées par La REGIE ELECTRIQUE, l’autre partie a le droit de la REGIE ELECTRIQUE pourra résilier le contrat sans fixer conformément aux dispositions de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris l’article 8-4. Dans tous les coûts avant procès, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également si à la livraison date effective de la fin de son contrat, le client continue de consommer de l’électricité sur son point de livraison, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec la REGIE ELECTRIQUE ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut, il prend le risque de voir sa fourniture d’électricité interrompue. En aucun cas, le client ne pourra engager la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit responsabilité de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- mentREGIE ELECTRIQUE pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraireLe Client pourra résilier le présent Contrat par lettre simple, l’acheteur par téléphone ou par internet à tout moment au cours de la période contractuelle. La résiliation pourra donner lieu à la facturation de frais supportés par le Fournisseur. Ces frais correspondront, conformément à l’article L.224-15 du Code de la consommation, « aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de Fournisseur ». En cas de changement de Fournisseur, la résiliation du présent Contrat interviendra de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau « Contrat de Fourniture d’électricité ». Dans les autres cas, tel que le déménagement, le Client pourra résilier le présent Contrat au cours de la période contractuelle. Conformément aux dispositions de l’article L.224-14 du Code de la consommation, la résiliation interviendra à la date précisée par courrier par le Client et au plus tard vingt et un (21) jours calendaires à compter de la date de réception de ladite lettre. Au terme de la Période de Fourniture, le Client recevra une facture de clôture de la part de Sowatt. En l’absence de paiement des factures par le Client, le Fournisseur peut résilier le contrat que Contrat avant sa date d’échéance. Le Client est redevable des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La responsabilité du Fournisseur ne s’étendant pas à l’installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation, en ce qui concerne notamment une interruption momentanée des fournitures. Le Fournisseur est responsable de tout préjudice direct et certain dûment justifié causé au Client du fait du non-respect de ses obligations de vente. Le GRD est responsable directement vis-à-vis du Client des conditions de l’accès et de l’utilisation du Réseau d’Electricité, notamment de la qualité et de la continuité de l’Electricité. Le Client, outre son lien contractuel avec son Fournisseur, dispose d’un droit direct à l’encontre du GRD concernant les engagements de ce dernier contenu dans les conditions de standard de livraison et/ou les dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau Electricité. Le Client s’engage vis-à-vis du Distributeur à respecter les dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau Electricité. En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des dispositions relatives à l’accès et l’utilisation du Réseau Electricité, entraînant la suspension de la fourniture d’énergie par le Distributeur, le Fournisseur est délié de ses obligations vis-à-vis du Client au titre du Contrat, et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Chaque partie est momentanément déliée de ses obligations au titre du Contrat dans les cas suivants : • tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, l’empêchant temporairement d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. • dans la mesure où leur survenance affecte la partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat : - bris de machine, accident d’exploitation ou de matériel qui ne résulte pas d’un défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations, fait d’un tiers affectant la production, l’importation, le transport, la distribution ou l’utilisation d’Electricité, dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la partie qui l’invoque agissant en opérateur prudent et raisonnable, - fait de l’administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat, - indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au réseau public de transport d’Electricité et au Réseau d’Electricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le cas d’un retard de livraison causé respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’Electricité, - les dommages causés par négligence du vendeur des faits accidentels et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies ou explosions, - les phénomènes atmosphériques irrésistibles par le vendeur. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment de ses leur cause, leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex : givre, tempête, neige collante), - ou toutes autres droits, le vendeur a le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison circonstances visées dans les dispositions applicables à cause de circonstances indiquées l’accès au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer Réseau et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- mentson utilisation. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraire, l’acheteur ne Le Client peut résilier de plein droit le contrat que dans Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois. En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-­‐cadre peut-­‐être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un retard mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de livraison causé redressement ou de liquidation. Il est entendu par négligence du vendeur manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée appropriée fixée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par le vendeurla demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat. La résiliation doit du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être demandée immédiatement clôturé par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment LEMON WAY, sans préavis. La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses autres droitsinstructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, le vendeur a rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur. LEMON WAY se réserve le droit de résilier le contrat, a) si l’exécution demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la livraison ou le commencement ou le suivi violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur limite du l’article L. 314-­‐ 13 du Code Monétaire et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependantFinancier. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en cas de résiliation, les prestations, totales ou partielles, déjà fournies sont à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- ment. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraireSans préjudice des autres cas de résiliation prévus au sein des CGV, l’acheteur ne peut résilier le Contrat pourra également faire l’objet d'une résiliation dans les cas ci-dessous et selon les modalités suivantes : a) à l’initiative du Client, sans frais. Dans cette hypothèse, la résiliation du Contrat s’effectue par courrier, téléphone ou internet. Pour toute résiliation par le Client en cas de changement de fournisseur, le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client si la notification de résiliation intervient au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de résiliation souhaitée, ou à défaut, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la résiliation à Iberdrola. En tout état de cause, la résiliation prend effet au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la résiliation à Iberdrola ; b) à l’initiative d’Iberdrola pour tout manquement grave du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat. Dans cette hypothèse, sans préjudice des stipulations de l’article 19 des CGV, la résiliation interviendra après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires. Les Parties reconnaissent que constituent notamment un manquement grave ou répété, le non- paiement des factures émises par Iberdrola, la fraude portant sur le matériel de comptage ou encore l’utilisation par le Client de l’électricité ou du gaz naturel fourni dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat ; c) à l’initiative de la Partie la plus diligente, en cas d’événement de force majeure durant plus de six (6) mois consécutifs ; d) en cas de persistance pendant plus de trois (3) mois d’un événement de force majeure, après l’envoi de la notification prévue à l’article 23 des CGV, et sous réserve que la résiliation soit demandée uniquement par la Partie qui n’a pas invoqué la force majeure ; et e) en cas de résiliation du Contrat GRD-F ou d’Acheminement. Toute résiliation doit faire l’objet d’une notification écrite par la Partie qui en est à l’origine. Dans tous les cas de résiliation du Contrat mentionnés ci- dessus :  la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à Iberdrola jusqu’au jour de la résiliation effective et de supporter l’ensemble des frais éventuellement facturés par le GRPD ; et  Le Client reconnaît expressément être informé qu’à compter de la date de résiliation du Contrat, le GRPD pourra, dans les conditions prévues dans le Contrat GRD-F ou dans les Conditions Standard de Livraison, annexés aux CGV, interrompre l’accès au RPD pour le PDL faisant l’objet de la résiliation, notamment dans le cas où il n’aurait pas contractualisé avec un autre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel.  Iberdrola adressera une facture de clôture au Client dans les meilleurs délais à compter de la réception, par Iberdrola, des informations de clôture transmises par le GRPD. Le remboursement du trop-perçu éventuel sera effectué dans un délai de quinze (15) jours calendaires maximum après l’émission de la facture de clôture. Les consommations à la date d’effet de la résiliation sont soit :  télé-relevées au jour de la résiliation lorsque le PDL est équipé d’un retard compteur communicant ;  relevées par le GRPD dans les conditions prévues au Catalogue des Prestations ; ou  en l’absence d’accès au dispositif de comptage, estimées au prorata temporis par le GRPD et basée sur les consommations antérieures du Client sur son PDL ou, à défaut d’historique disponible et exploitable, sur celles de points de livraison causé par négligence présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance souscrite, formule tarifaire d’acheminement, zone géographique). Par exception à l’alinéa précédent, en cas de changement de fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel, les consommations à la date d’effet du vendeur et changement de l’expiration fournisseur sont déterminées à partir :  d’une télé-relève au jour de la résiliation lorsque le PDL est équipé d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée compteur communicant ;  de l’index auto-relevé par le vendeurClient s’il est réalisé le jour du changement de fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel ; ou  d’une estimation prorata temporis réalisée par le GRPD ou d’un relevé spécial payant (dont le prix figure au Catalogue des Prestations) s’il est effectué à la demande du Client. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment Tout relevé spécial effectué à la demande du Client sera facturé dans les conditions prévues au Catalogue des Prestations. Si à compter de ses autres droitsla date effective de la fin de son Contrat, le vendeur a Client continue de consommer de l’électricité et/ou du gaz naturel sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité et/ou gaz naturel avec un fournisseur prenant effet à cette même date. À défaut, il en supporte l’ensemble des conséquences financières et prend le droit risque de résilier voir sa fourniture d’électricité et/ou gaz naturel interrompue par le contrat, a) si l’exécution de la livraison ou le commencement ou le suivi de la prestation est, pour des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en GRPD. En cas de résiliation, les prestationsParties ne pourront pas réclamer de dédommagement pour le manque à gagner ou toutes autres pertes indirectes qu’elles ont subies, totales ou partiellesau-delà de ce qui est expressément prévu au titre du Contrat. En outre, déjà fournies sont à facturer le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Iberdrola pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également à en particulier en cas d’interruption de la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués fourniture par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- mentGRPD. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.

Résiliation du contrat. 9.1 Sauf convention contraire, l’acheteur ne peut La résiliation du Contrat n’engendre pas de frais spéci- fiques. Le Client qui veut résilier le Contrat doit le signaler par écrit au Fournisseur, par Fiche de résiliation de contrat disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx,ou signer une déclaration au siège du Fournisseur. De plus, le Client doit indiquer sa nouvelle adresse de facturation au Four- nisseur ainsi que l’index de son compteur à la date de résiliation de son Contrat, dans le cas d’un retard où le compteur de livraison causé par négligence gaz n’est pas communiquant. Sinon le relevé du vendeur et comp- teur est repris via webservice le lendemain à la fin de l’expiration d’un délai supplémentaire d’une durée appropriée fixée par la journée gazière à 6 heures le vendeurmatin. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée. 9.2 Indépendamment Si le Client est dans l’impossibilité de ses autres droitsfournir cet index, il peut demander au Fournisseur d’effectuer via le gestionnaire de réseau concerné une lecture pour établir cet index. Tant que la communication de l’index de fin de consommation n’a pas lieu, le vendeur a le droit Client reste redevable de résilier le contrat, a) si l’exécution toute consomma- tion du point de la livraison ou le commencement ou le suivi fourniture jusqu’au jour de la prestation est, pour relève de l’index ainsi que du paiement des raisons relevant de l’acheteur, impossible ou retardée malgré un délai supplémentaire accordé, b)s’il y a lieu de douter de la solvabilité de l’acheteur et si celui-ci ne paie pas un acompte après demande du vendeur ou n’apporte pas une caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison à cause de circonstances indiquées au pa- ragraphe 5.3, 5.4 ou 5.5 est supérieure à la moitié du délai de livraison initiale- ment convenu, au moins 6 mois cependant. 9.3 La résiliation peut également être demandée si une partie de la livraison ou de la prestation n’est encore pas réalisée pour les raisons ci-dessus. 9.4 Dans le frais fixes. En cas où une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’une par- tie contractante ou si une telle procédure ne peut pas être engagée faute de bi- ens suffisants, l’autre partie a le droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. 9.5 Sans porter préjudice au droit aux dommages et intérêts du vendeur, y compris les coûts avant procès, en cas d’omission de résiliation, il restera redevable de toutes les prestations, totales factures jusqu’à l’accomplissement d’une rési- liation en bonne et due forme. Le Fournisseur peut également résilier le Contrat : - Lorsque la desserte de gaz naturel a été interrompue par le gestionnaire de réseau pour un motif légitime. - Lorsqu’il est dans l’impossibilité d’exécuter le Contrat suite à l’absence de relations contractuelles (Contrat de raccordement ou partielles, déjà fournies sont d’accès réseau) entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire du raccor- dement ou le Client ou si le point de fourniture n’est pas raccordé à facturer et à payer conformément au contrat. Ceci s’applique également un réseau de gaz naturel à la livraison ou à la prestation non encore acceptée par l’acheteur ainsi qu’aux actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur a égale- ment le droit date de réclamer la restitution des objets déjà livrés à la place du paie- mentdébut de fourniture. 9.6 La résiliation du contrat ne peut pas avoir d’autres conséquences que celles men- tionnées.