Chèques sans provision. La Banque peut mettre fin sans préavis ni indemnité à ses rela- tions avec le Client et clôturer ses comptes en cas d’émission par ce dernier d’un chèque sans provision.
Chèques sans provision. Des frais administratifs de 50 $ seront facturés à l’exposant pour tout chèque retourné par la banque pour insuffisance de fonds.
Chèques sans provision. L’existence de la provision est appréciée par l’examen de la position du compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du (des) autre(s) compte(s) y compris les comptes d’épargne, et sans que la Caisse Régionale ne soit tenue de prendre en considération les chèques qu’elle n’a pas encore effectivement encaissés. En cas de chèque sans provision, la Caisse Régionale :
Chèques sans provision. Le client doit s’assurer préalablement à l’émission d’un chèque de l’existance de la provision suffisante et dis- ponible pour pouvoir l’honorer. L’existence de la provi- sion est appréciée par l’examen de la position du Compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du (des) autre(s) compte(s) y compris les Comptes d’épargne, et sans que la Banque ne soit tenue de prendre en considération les chèques qu’elle n’a pas encore effectivement encaissés. En cas de chèque sans provision, la Banque : • restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa posses- sion ou en la possession de ses mandataires, • ne plus utiliser de chèques autres que des "chèques de banque", • lui faire connaître le nom et l'adresse de son ou de ses mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte. Cette lettre précise les modalités à respecter pour ne plus être inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et recouvrer la faculté d'émettre des chèques. Au 10 avril 2019 Ces dispositions s'appliquent à tous les Titulaires d'un compte et à tous les comptes détenus, tant à la Banque que dans les autres établissements délivrant des ché- quiers, à titre individuel ou collectif, sauf s'ils ont désigné, préalablement et d'un commun accord, un Titulaire princi- pal auquel ces sanctions sont applicables et si le Titulaire désigné n'a pas renoncé à cette désignation par une lettre adressée en recommandé avec avis de réception. De même, la Banque devra tenir compte de l’interdic- tion bancaire résultant de la déclaration d’un autre éta- blissement.