Chèques sans provision. La Banque peut mettre fin sans préavis ni indemnité à ses rela- tions avec le Client et clôturer ses comptes en cas d’émission par ce dernier d’un chèque sans provision.
Chèques sans provision. Des frais administratifs de 50 $ seront facturés à l’exposant pour tout chèque retourné par la banque pour insuffisance de fonds.
a) L’exposant accepte tous les risques associés à l’utilisation de l’espace d’exposition et de ses environs. L’exposant ne peut entreprendre aucune réclamation ou exiger ou entreprendre aucun recours judiciaire contre Newcom Média Québec Inc., les commanditaires de l’exposition ou les installations où se déroule le salon pour tout sinistre, dommage ou blessure causés à l’exposant, à ses représentants, employés, agents ou à leur propriété.
b) L’exposant accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Newcom Média Québec inc., les commanditaires et les installations où se déroule le salon, leurs représentants respectifs, leur mandataires et employés contre toute réclamation et tous frais de quelque nature découlant de son occupation de l’espace d’exposition et de ses environs en cas de blessure, décès, dommages à la propriété ou tout autre dommage subi par l’exposant, ses représentants, ses mandataires, ses employés ou personnes sous sa responsabilité, ou Newcom Média Québec inc., ou un visiteur au salon, sauf dans le cas où de tels dommages, blessure ou décès seraient causés par la négligence grave ou une faute intentionnelle de Newcom Média Québec inc.
Chèques sans provision. Le client doit s’assurer préalablement à l’émission d’un chèque de l’existance de la provision suffisante et dis- ponible pour pouvoir l’honorer. L’existence de la provi- sion est appréciée par l’examen de la position du Compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du (des) autre(s) compte(s) y compris les Comptes d’épargne, et sans que la Banque ne soit tenue de prendre en considération les chèques qu’elle n’a pas encore effectivement encaissés. En cas de chèque sans provision, la Banque :
1. informera le Titulaire avant le rejet du chèque, par mail, que le solde du Compte ne permet pas de payer le chèque et lui demandera d’alimenter le Compte pour lui éviter d’être déclaré interdit bancaire ; à cet effet, le Client s’engage à avoir toujours une adresse e-mail valide qu’il consulte régulièrement, la Banque ne pou- vant être tenue responsable, s’il n’a pas pris connais- sance de l'information préalable au rejet de chèque.
2. lors du rejet du chèque, lui adressera pour le pre- mier incident une lettre d’injonction par recommandé avec avis de réception, et lors des autres incidents une lettre par courrier simple, lui enjoignant de :
Chèques sans provision. En cas de présentation d’un chèque dont elle ne pourrait pas effectuer le paiement en raison d’une insuffisance ou d’une absence de provision, la Banque enverra au Client un courrier simple l’avisant de cette difficulté et l’invitant à constituer sans délai la provision nécessaire, sous peine d’encourir les diverses sanctions attachées au rejet du chèque impayé. La Banque invite le Client à lui faire savoir s’il désire être informé de ces éventuels incidents par un autre moyen approprié s’ajoutant, le cas échéant, à l’envoi d’un courrier simple. Quand le chèque est rejeté impayé, le Client se voit notifier l’interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes bancaires ou postaux pour une durée de cinq ans. Cette interdiction est enregistrée au Fichier National des Chèques Irréguliers et au Fichier Central des Chèques tenus par la Banque de France. Le Client peut recouvrer la faculté d’émettre des chèques en régularisant sa situation à tout moment pendant cette période d’interdiction de cinq ans. En cas de rejet d’un chèque tiré sans provision sur un compte collectif, tous les co-titulaires du compte encourent l’interdiction d’émettre des chèques définie ci-dessus. L’étendue de cette interdiction est réduite s’ils désignent un cotitulaire responsable des incidents de paiement de chèques pouvant survenir sur ce compte.
Chèques sans provision. Des frais administratifs de 50 $ seront facturés à l’exposant pour tout chèque retourné par la banque pour insuffisance de fonds.
Chèques sans provision. Lors de l’émission du chèque, le Client doit s’assurer de l’existence préalable de la provision sur son Compte et de sa disponibilité jusqu’à la présentation du chèque au paiement. Le fait de procéder après l'émission d'un chèque, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, au retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou autre, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer, est pénalement sanctionné. En cas de présentation au paiement d’un chèque pour lequel la provision n’est pas suffisante, la Banque en informe le Client au moyen d’un courrier rappelant les conséquences du défaut de provision. Ce courrier est envoyé à l’adresse à laquelle les relevés de Compte du Client sont expédiés, étant précisé que le Client peut indiquer à la Banque les autres moyens par lesquels celle- ci peut le joindre afin de procéder à cette information relative à la présentation au paiement d’un chèque pour lequel la provision n’est pas suffisante et à ses conséquences. Lorsque la Banque refuse le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, elle en informe la Banque de France et adresse au Client une lettre lui enjoignant de restituer à tous les banquiers en France dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le Client auprès de la Banque et ceux qui sont certifiés, et ce, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut de régularisation, pendant une durée de cinq (5) ans. La régularisation de l’incident de paiement peut se faire par deux moyens : - le règlement direct du montant du chèque impayé au bénéficiaire, le Client devant alors prouver la régularisation en remettant à la Banque le chèque objet de l’impayé ; ou - la constitution d’une provision suffisante et disponible destinée à payer le chèque impayé lors d’une nouvelle présentation, la provision devant demeurer sur le compte concerné pendant un (1) an, à moins que le Client ne justifie avoir directement payé le bénéficiaire avant l’expiration de ce délai. Le Client recouvre la faculté d’émettre des chèques, dès lors qu’il régularise l’incident ayant provoqué l’interdiction, et qu'il n’est pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident constaté sur un autre compte. La Banque peut néanmoins demander à la Banque d...
Chèques sans provision. L’existence de la provision est appréciée par l’examen de la position du compte sur lequel le chèque est émis, quelle que soit la position du (des) autre(s) compte(s) y compris les comptes d’épargne, et sans que la Caisse Régionale ne soit tenue de prendre en considération les chèques qu’elle n’a pas encore effectivement encaissés. En cas de chèque sans provision, la Caisse Régionale :
1. informera le Client avant le rejet du chèque, par tous moyens utiles, que le solde de son compte ne permet pas de payer le chèque et lui demandera d’alimenter le compte pour lui éviter d’être déclaré interdit bancaire ; à cet effet, la Caisse Régionale l’invite à lui préciser ses numéros de téléphone, adresse postale, adresse e-mail (courriel), et le cas échéant, à réactualiser sans délai ces informations, la Caisse Régionale ne pouvant être tenue responsable si, en l'absence de telles indications, l'information préalable au rejet de chèque ne pouvait utilement lui parvenir.
2. lors du rejet du chèque, lui adressera lors du premier incident une lettre d’injonction qui est une lettre recommandée avec accusé de réception, et lors des autres incidents une lettre par courrier simple, lui enjoignant de : − restituer, à tous les établissements délivrant des chéquiers, les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires, − ne plus utiliser de chèques autres que des "chèques de banque", Réf. : CGL_CONVENTION_CPT_PART_PDF-CGLCONVCPTPDF-E32_FDL-2018.12.13.15.44.40.44 − lui faire connaître le nom et l'adresse de son ou de ses mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte. Cette lettre précise les modalités à respecter pour ne plus être inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (F.C.C.) et recouvrer la faculté d'émettre des chèques.