Exercice des droits. Dans le cadre du traitement effectué, l’Adhérent dispose dans les conditions prévues par la réglementation : • d’un droit d’accès : l’Adhérent dispose du droit de prendre connaissance des données personnelles le concernant et demander à ce qu’il lui en soit communiqué l’intégralité. • d’un droit de rectification : l’Adhérent peut demander à corriger ses données personnelles notamment en cas de changement de situation. • d’un droit de suppression : L’Adhérent peut demander la suppression de ses données personnelles, notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsqu’il retire son consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement. • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. • d’un droit à la limitation du traitement : l’Adhérent peut demander à l’Assureur de limiter le traitement de ses données personnelles. • d’un droit à la portabilité des données : l’Adhérent peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires à l’adhésion ou lorsque qu’il a consenti à l’utilisation de ces données. Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de son choix lorsque cela est techniquement possible. • d’un droit de retrait : l’Adhérent a le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution de l’adhésion impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances. Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution de l’adhésion et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution de l’adhésion, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation. Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie. • d’un droit d’opposition : l’Adhérent peut s’opposer au traitement de ses données personnelles notamment concernant la prospection. L’Adhérent peut exercer ses droits auprès de l’Assureur et du Courtier sur simple demande. L’exercice de ces droits se fera sous réserve des données personnelles détenues par chaque responsable de traitement. • Pour exercer ses droits auprès de l’Assu...
Exercice des droits. Pour exercer les droits indiqués ci-après, vous pouvez, sous réserve de justifier de votre identité vous adresser aux contacts suivants. Si votre demande concerne vos données traitées dans le cadre de votre Abonnement aux offres CANAL+, vous pouvez : - Renseigner ce formulaire - Nous écrire par e-mail à xxx@xxxxx-xxxx.xxx - Nous écrire par courrier postal à l’adresse DPO de Groupe Canal+ - TSA 16723 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9 ; - Nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 6 ci-dessous : Qui contacter en cas de questions ? Une lettre recommandée électronique n’est pas nécessaire pour exercer vos droits. Le simple envoi du formulaire accompagné d’un justificatif d’identité par mail ou par courrier postal est suffisant. Si toutefois vous souhaitez utiliser des services de recommandés électroniques, veuillez écrire à xXxxxxxxxxx@xxxxx-xxxx.xxx en justifiant de votre identité. Dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Lorsque vos droits portent sur certains usages de vos données qui sont décrits dans notre politique cookies, les modalités d’expression de vos droits et de vos préférences sont décrites directement dans cette politique de cookies afin que vous puissiez identifier rapidement comment exercer vos droits qui s’attachent aux différents usages de vos données. Vous pouvez vous opposer à la prospection commerciale en choisissant vos préférences de communication de la part de Groupe CANAL+, depuis votre Espace Client CANAL+ et/votre compte beIN SPORTS CONNECT. Vous pouvez également vous opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant sur Xxxxxxx.xxxx.xx. Si vous souhaitez vous opposer à l’enregistrement des échanges téléphoniques à des fins de suivi de qualité, vous pouvez le notifier au conseiller. En cas d’exercice du droit d’opposition aux sollicitations commerciales ou à la personnalisation de vos recommandations, nous cesserons le traitement de vos données personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice, conformément à la règlementation applicable. Vous disposez également du droit de récupérer les données personnelles que vous nous avez fournies et qui sont nécessaires à l’exécution du contrat souscri...
Exercice des droits. A tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de ses instructions en cas de décès, et, le cas échéant, du droit d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de DOCTOLIB en envoyant un courrier postal à : L’Utilisateur devra fournir à XXXXXXXX ses nom et prénom ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de XXXXXXXX. XXXXXXXX se tient à la disposition de l’Utilisateur pour tout renseignement complémentaire.
Exercice des droits. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Le Client peut, pour des motifs tenant à sa situation, s’opposer au traitement de ses données. Il peut ainsi à tout moment, s’opposer à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, sans avoir à motiver sa demande. Pour exercer ses droits, le Client envoie un courrier daté et signé accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse de l'agence gestionnaire de son compte au Maroc Enfin, le client peut introduire un recours devant les juridictions compétentes, sans préjudice de son droit de soumettre une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle compétente (par exemple la CNIL en France - xxx.xxxx.xx, la CNDP au Maroc - xxx.xxxx.xx) s’il s’estime victime d’une violation de la règlementation relative à la protection des Données à caractère personnel.
Exercice des droits. LE CONSTITUANT s’engage à exercer tous les droits qui sont rattachés aux Actions de façon à se conformer aux engagements souscrits aux présentes par lui-même ou par L’INTERVENANTE et de façon à ne pas diminuer la valeur de la sûreté qui est l’objet des présentes.
Exercice des droits. LES CRÉANCIERS reconnaissent que le droit de propriété, les dividendes et les avantages rattachés aux Actions visées, notamment le droit de voter, appartiennent au CONSTITUANT qui peut en jouir et en disposer tant qu’il n’est pas dans un Cas de défaut en vertu du Contrat.
Exercice des droits. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression ainsi qu’une portabilité de ses données à caractère personnel faisant l’objet du présent traitement. Le Client a également la possibilité de s’opposer à ce dernier ou d’en demander une limitation. Les demandes de mise en œuvre de ses droits devront être transmises dans les formes prévues à l’article 19.8 et devront
Exercice des droits. Le client dispose des droits suivants concernant ses données :
Exercice des droits. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits aux termes du Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit. La renonciation par une Partie à l’un de ses droits aux termes du Contrat ne saurait constituer une renonciation à ses autres droits aux termes du Contrat. Toute renonciation par l’une des Parties à l’un de ses droits aux termes du Contrat devra être notifiée par écrit à l’autre Partie.
Exercice des droits. Le fait pour l’établissement de crédit de ne pas exercer un droit ou le retard à l’exercer ne sera jamais considéré comme une renonciation à ce droit, et l’exercice d’un seul droit ou son exercice partiel n’empêchera pas l’établissement de crédit de l’exercer à nouveau ou dans l’avenir, ou d’exercer tout autre droit.