Règlement des capitaux. > 19.1 Rachat partiel L’Adhérent peut à tout moment, après l’écoulement du délai de trente (30) jours qui court à compter de la date de signature du Bulletin d’adhésion, effectuer un rachat partiel d’un montant minimum de 500 euros. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que l’Assureur se réserve le droit de lui demander toutes informations et/ou tous documents qu'il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires. Dans le cadre de la gestion libre, l’Adhérent doit indiquer le montant de son rachat ainsi que sa répartition entre les différents supports en unités de compte et/ou le(s) fonds en euros sélectionné(s). À défaut d’indication contraire de sa part, le rachat s’effectuera par priorité sur le(s) fonds en euros, puis sur le support en unités de compte le plus représenté à la date du rachat, et ainsi de suite. Si l’Adhérent a investi sur un ou des Engagements du fonds croissance G Croissance 2014 au sein de son adhésion, l’ (les) Engagement(s) du fonds croissance ne pourra(ont) être désinvesti(s) que lorsque le(s) fonds en euros et les supports en unités de compte auront été désinvestis en totalité. À défaut de précision, sera désinvesti en premier l’Engagement dont l’échéance est la plus proche. En cas d’Engagements avec des échéances identiques, sera désinvesti l’Engagement présentant le niveau de garantie le plus élevé. Le désinvestissement par rachat partiel d’une partie de la valeur atteinte sur un Engagement est effectué au prorata de la provision mathématique et de la provision de diversification de l’épargne atteinte sur cet Engagement. Après le rachat, le montant du capital garanti à l’échéance diminue. La proportion de provision mathématique désinvestie diminue d’autant le capital garanti à l’échéance. Après réalisation du rachat, la valeur atteinte de son adhésion ne doit pas être inférieure à 300 euros. Dans le cadre de la gestion sous mandat, l’Adhérent indique le montant de son rachat. Le rachat s’effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support composant l’orientation de gestion au jour du rachat. Le solde restant investi sur l’orientation de gestion après rachat partiel doit être au moins égal à 300 euros.
Règlement des capitaux. A - Rachat partiel
Règlement des capitaux. Rachat partiel :
Règlement des capitaux. > Rachat partiel Vous pouvez à tout moment, après l’écoulement du délai de trente (30) jours qui court à compter de la date de signature du Bulletin de souscription effectuer un rachat partiel d’un montant minimum de 1 500 euros. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour tout rachat partiel demandé dans les vingt-quatre (24) premiers mois à compter de la date de signature de votre Bulletin de souscription, le motif de l’opération doit être joint à votre demande. Vous indiquez le montant de votre rachat ainsi que sa répartition entre les différents supports en unités de compte et/ou le(s) fonds en euros sélectionnés. À défaut d’indication contraire de votre part, le rachat s’effectuera par priorité sur le fonds en euros Eurossima, puis sur le fonds en euros Netissima, puis sur le support en unités de compte le plus représenté à la date du rachat, et ainsi de suite. Le solde par support après réalisation du rachat ne doit pas être inférieur à 500 euros. Après réalisation du rachat, la valeur atteinte de votre contrat ne doit pas être inférieure à 1 500 euros. Vous devez indiquer l’option fiscale que vous souhaitez retenir (déclaration des produits dans le revenu imposable ou prélèvement forfaitaire libératoire). À défaut de précision de votre part, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. > Rachats partiels programmés Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois que : • vous n’ayez pas d’avance en cours, • vous n’ayez pas mis en place des versements libres programmés ; • vous n’ayez pas choisi une des options suivantes : - transferts programmés ; - sécurisation des plus-values ; - dynamisation des plus-values ; • la valeur atteinte sur le contrat soit au moins égale à 7 000 euros. Ces rachats partiels programmés sont d’un montant minimum de : • 100 euros si vous optez pour une périodicité mensuelle, • 100 euros si vous optez pour une périodicité trimestrielle, • 300 euros si vous optez pour une périodicité semestrielle, • 500 euros si vous optez pour une périodicité annuelle. À défaut d’indication contraire de votre part, les rachats partiels programmés s’effectueront par priorité sur le fonds en euros Eurossima, puis sur le fonds en euros Netissima, puis sur le support en unités de compte le plus représenté à la date du rachat, et ainsi de suite. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier (1er) racha...
Règlement des capitaux. Le rachat partiel, le rachat partiel programmé n’affectent pas la Provision pour participation aux bénéfices. A défaut de demande de règlement de la valeur atteinte du contrat, parvenue au siège de l’Assureur avant la date de terme fixée sur les Conditions particulières ou de demande de service d’une rente viagère, le contrat se prorogera automatiquement.
Règlement des capitaux. Le fonds en euros Netissima est éligible aux rachats partiels et aux rachats partiels programmés dans les mêmes conditions que celles du fonds en euros déjà présent dans votre contrat comme indiqué à l'article « Règlement des capitaux » des Conditions Générales de votre contrat.
Règlement des capitaux. L’assureur respecte toutes les règles relatives aux Sanctions Internationales, qui sont définies comme les lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment les mesures édictées par le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et du Département d’Etat), ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions. En conséquence, aucune prestation ne pourra être payée en exécution du contrat d’assurance si ce paiement contrevient aux dispositions sus-indiquées.
Règlement des capitaux. Le souscripteur peut disposer de l’épargne acquise en effec- tuant un rachat total ou partiel. En cas de décès du souscripteur survenant après une demande de rachat, le capital rembour- sable entre dans sa succession. En cas de rachat partiel, le solde restant est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le souscripteur peut opter irrévocablement à tout moment, avec l’accord de CORUM Life, pour la remise des titres ou des parts au moment du rachat, dans les conditions prévues à l’article L.131-1, 2° du code des assurances. En pareil cas, il peut éga- lement proposer au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le contrat d’opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire, selon les modalités qui lui seront précisées par CORUM Life. L’exercice de cette option par le bénéficiaire n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l’article L. 132-9 du code des assurances.
Règlement des capitaux. L’article « Règlement des capitaux » est complété par les dispositions suivantes :
Règlement des capitaux. Les paragraphes « Rachat partiel » et « Rachats partiels programmés » de l’article « Règlement des capitaux » des Conditions générales de votre contrat, sont complétés comme suit :