Loi applicable au contrat et régime fiscal. La loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du contrat est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le présent contrat est soumis à la loi française. Dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. L’Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est uti- lisée entre les parties durant toute la durée du contrat. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français, dont les prin- cipales dispositions figurent en annexe 2 de la présente Note d’Information valant Conditions Générales, et peuvent être consultées directement auprès d’ING ainsi que sur le site xxx.xxx.xx
Loi applicable au contrat et régime fiscal. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exé- cution, la loi applicable pour la conclusion, l’exécution et le dénouement du contrat est la loi française ; dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. L’Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est utilisée entre les parties durant toute la durée du contrat. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français dont les principales dispositions figurent en Annexe 1 des présentes Conditions Générales valant note d'information.
Loi applicable au contrat et régime fiscal. Le présent contrat est rédigé en langue française et régi par la loi française. Dans toutes les hypothèses où un choix de la langue ou de la loi serait ouvert, les Parties conviennent que la langue applicable est la langue française et que la loi appli- cable est la loi française. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal fran- çais. Les dispositions du régime fiscal figurant en annexe 3 des présentes Conditions Générales peuvent être consultées sur le site internet présentant « Frontière Efficiente ».
Loi applicable au contrat et régime fiscal. 9 Annexe 1 : Les caractéristiques fiscales du contrat de capitalisation 10
Loi applicable au contrat et régime fiscal. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du contrat est la loi française. Dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. L’Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est utilisée entre lesparties durant toute la durée du contrat. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français, dont les principales dispositions figu- rent en Annexe 1 de laprésente Note d’Infomr ation valant Conditions Générales, et peuvent être consul- tées directement auprès d’ING Direct ainsi que sur le site Internet. signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validi- té (carte nationale d’identité, passeport, etc.) du Bénéficiaire devra être présentée une fois par an. Vous recevrez, chaque semestre, un document nominatif nn Article 30 : sur lequel figurera le montant des versements du SOUSCRIPTION, CONSULTATION ET GESTION semestre, ainsi que la valeur atteinte au dernier jour du DU CONTRAT EN LIGNE L’Assureur se réserve la possibilité de demander toutes semestre. L’Assureur vous permet, sous certaines conditions, de autres pièces qu’il jugerait nécessaires au règlement. Un Fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des souscrire, de consulter votre contrat ainsi que de procé-
Loi applicable au contrat et régime fiscal. La loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du contrat est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le présent contrat est soumis à la loi française. Dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. L’Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est uti- lisée entre les parties durant toute la durée du contrat. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français, dont les prin- cipales dispositions figurent en annexe de la présente Note d’Information valant Conditions Générales, et peuvent être consultées directement auprès d’ING ainsi que sur le site xxx.xxx.xx Il vous est permis, sous certaines conditions, de souscrire, de consulter votre contrat ainsi que de procéder à des opérations de gestion en ligne par le biais d'un ou plusieurs services de communication électronique notamment via le site xxx.xxx.xx La souscription, la consultation et la gestion du contrat en ligne seront accessibles dans les conditions suivantes : • la souscription du contrat en ligne est réservée aux majeurs juridiquement capables et résidant fiscalement en France, • la consultation du contrat en ligne sera accessible pour les contrats souscrits par des majeurs juridiquement capables, • la gestion du contrat en ligne sera accessible uniquement aux personnes majeures juridiquement capables et résident fiscalement en France, • le Souscripteur n’ayant pas sa résidence fiscale en France pourra accéder à la consultation et à la gestion du contrat en ligne sous réserve du respect des conditions définies par l’Assureur. • En cas de co-souscription, la souscription du contrat ne sera pas accessible en ligne. La consultation en ligne sera possible. La gestion en ligne du contrat ne sera possible que pour certaines opérations et sous réserve du respect de condi- tions définies par l’Assureur. • En cas de démembrement de propriété du contrat, la souscription du contrat et la gestion en ligne ne seront pas accessibles. Seule la consultation en ligne sera possible. Dans l’hypothèse où elles ne seraient pas accessibles en ligne, les opérations de gestion au titre du contrat pourront être effectuées au format papier et envoyées par voie postale à ING – LIBRE RÉPONSE - N° 70678 - 75567 XXXXX XXXXX 00. En outre, les actes de gestion ne seront pas accessibles en ligne dans les hyp...