ORGANISATION MÉTÉOROLOGIQUE MONDIALE
ORGANISATION MÉTÉOROLOGIQUE MONDIALE
CONDITIONS GÉNÉRALES – CONTRAT RELATIF À LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES
1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES
L’ORGANISATION MÉTÉOROLOGIQUE MONDIALE
(OMM) et le Contractant (désignés respectivement comme une Partie et ensemble comme les Parties) ont le statut juridique suivant:
1.1.1 L’OMM jouit d’une pleine personnalité juridique, notamment de la capacité de conclure des contrats, ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts en toute indépendance, en vertu de la Convention de l’OMM;
1.1.2 Le Contractant est un entrepreneur indépendant. Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer entre les Parties un rapport d’employeur à employé ou de commettant à préposé ou agent;
1.1.3 Les employés, fonctionnaires, représentants, collaborateurs ou sous-traitants («Personnel») travaillant pour l’une ou l’autre des Parties ne sont en aucun assimilables à des employés ou des agents de l’autre Partie. Tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive de la Partie employant ces personnes.
2. CESSION
Le Contractant ne peut, sans l’autorisation écrite préalable de l’OMM, céder, transférer, donner en garantie ni aliéner d’aucune autre manière le Contrat, l’une quelconque de ses parties ou l’un quelconque des droits ou des obligations qui sont les siens en vertu du Contrat. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’OMM.
3. SOUS-TRAITANCE
3.1 Si le Contractant fait appel aux services de sous-traitants, il obtient au préalable et par écrit l’approbation et l’agrément de tous les sous-traitants par l’OMM.
L’approbation d’un sous-traitant par l’OMM ne dégage le Contractant d’aucune des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et le Contractant est seul responsable des biens et services fournis par un sous-traitant dans le cadre du Contrat, y compris de leur qualité. Les termes de tout contrat de sous-traitance sont subordonnés et doivent être conformes aux dispositions du Contrat.
3.2 Le Contractant est responsable du respect des conditions susmentionnées pour son propre
Personnel, ainsi que pour tout sous-traitant et son Personnel lorsqu’ils s’acquittent d’une partie des obligations du Contractant. Le Contractant veille à ce que son (ses) sous-traitant(s) ne sous-traite(nt), ne cède(nt), ne transfère(nt), ne donne(nt) en garantie ni n’aliène(nt) d’aucune autre manière le Contrat, l’une quelconque de ses parties ou l’un quelconque des droits ou des obligations qui sont les siens en vertu du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’OMM. Les dispositions du présent article 3.2 s’appliquent à tout sous- traitant qui, à son tour, fait appel aux services d’un sous- traitant.
4. EXÉCUTION DU CONTRAT
4.1 Respect du droit applicable par le Contractant
Outre les éléments mentionnés à l’article 28.1, et sans préjudice de ces éléments, le Contractant respecte l’ensemble des lois, décrets, règles et règlements en rapport avec l’exécution de ses obligations, en particulier en ce qui concerne les conditions d’emploi, les conditions de travail et toutes les conventions collectives auxquelles il est partie.
4.2 Devoir de diligence
Le Contractant s’engage à s’acquitter de ses obligations de bonne foi, dans le plein respect des intérêts de l’OMM, en apportant son expertise et des conseils professionnels pertinents, en faisant preuve du degré de compétence, de soin et de diligence que l’on est en droit d’attendre d’une entité pour des travaux de même nature effectués dans la profession ou le secteur concerné. Si le Contractant a connaissance de situations ou d’informations susceptibles de compromettre la bonne exécution du Contrat, il en informe immédiatement l’OMM.
4.3 Durabilité
a) Le Contractant a la responsabilité d’exécuter le Contrat de manière à utiliser efficacement les ressources et à réduire au minimum les dommages causés à l’environnement. Les dommages causés à l’environnement s’entendent de tout effet nuisible à la qualité ou aux caractéristiques physiques de l’environnement qui concourent à la santé écologique, à l’agrément du public ou à sa sécurité.
b) Le Contractant prend toutes les mesures raisonnables et réalisables pour prévenir ou réduire au minimum les dommages causés à l’environnement. Dans l’exercice de ses fonctions, le Contractant tient compte:
i) De l’impact global de la nature des activités sur l’environnement
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naturel;
ii) De la nature du préjudice ou du préjudice potentiel;
iii) De la sensibilité de l’environnement naturel dans lequel il opère;
iv) Des bonnes pratiques; et
v) Du bien-fondé des mesures qui peuvent être prises pour prévenir ou réduire au minimum les dommages environnementaux.
4.4 Responsabilité du Personnel
4.4.1 Chaque Partie est seule responsable de la compétence professionnelle et technique de son Personnel respectif, qui lui permettra de s’acquitter efficacement de ses obligations.
4.4.2 Le Contractant informe son Personnel de ses conditions de travail et lui communique toute autre information pertinente pour l’exécution du Contrat, notamment, mais non exclusivement, l’article 27.1 («Interdiction d’octroyer des avantages aux fonctionnaires»), l’article 28.2 («Pratiques proscrites») et l’article 35 («Prévention du harcèlement et de l’exploitation sexuelle»), y compris au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans les établissements ou les lieux de travail concernés et, en l’absence d’application effective, prévoit un système d’inspection adéquat pour garantir ladite application effective.
4.4.3 L’OMM se réserve le droit de demander le retrait ou le remplacement de tout membre du Personnel du Contractant, à tout moment, notamment en cas de mauvaises performances ou de fautes avérées de la part dudit membre du Personnel. Cette demande doit être formulée par écrit et ne peut être refusée par le Contractant sans motif valable.
4.4.4 Si l’un des membres du Personnel du Contractant est retiré par le Contractant ou, pour une raison ou une autre, n’est plus disponible, le Contractant le remplace par une personne possédant des connaissances, une expérience et des capacités égales ou supérieures lui permettant d’exécuter ses obligations.
4.4.5 Quelle qu’en soit la cause, le retrait et le remplacement d’un membre du Personnel du Contractant sont effectués de façon à ne pas nuire à la capacité du Contractant de s’acquitter de ses obligations.
4.5 Articles fournis par l’OMM
4.5.1 Le Contractant est seul responsable de l’organisation, de la fourniture et de l’exploitation de l’ensemble des équipements, des fournitures, des services d’appui connexes et du Personnel nécessaires à l’exécution de ses obligations, y compris tous les frais correspondants encourus.
4.5.2 Lorsque des articles ou biens exclusifs (notamment, mais non exclusivement, des dispositifs, des documents, des cartes, des modèles, des photographies, des plans, des recommandations, des dossiers, des rapports, des échantillons, des codes sources et des logiciels) sont financés par l’OMM ou fournis par elle au Contractant ou qu’ils sont développés par le Contractant pour l’OMM afin d’aider le Contractant à s’acquitter de ses obligations, les conditions suivantes s’appliquent:
4.5.2.1 Le Contractant admet et convient que l’OMM décline par la présente toute garantie concernant la fonctionnalité ou l’installation des articles mentionnés ci-dessus. Le Contractant est seul responsable de l’installation de ces articles (par exemple, les membres du Personnel, les outils, les éléments ou autres biens nécessaires à l’installation), de leur entretien et de leur fonctionnement;
4.5.2.2 Le Contractant signale sans délai à l’OMM toute perte, tout dommage ou tout vol des articles mentionnés ci-dessus;
4.5.2.3 L’OMM conserve la propriété des articles mentionnés ci-dessus. Le Contractant ne peut demander ni permettre la mise en gage, la revendication ou le nantissement relatifs à l’ensemble ou à une partie des articles susmentionnés, ou à tout autre article faisant l’objet du Contrat; et
4.5.2.4 Lors de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, tous ces articles et biens exclusifs sont restitués à l’OMM dans le même état qu’au moment où ils ont été livrés au Contractant, compte tenu de l’usure normale. Le Contractant est tenu de les restituer, ou d’en disposer conformément aux instructions données par l’OMM, à ses frais. Lors de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, le Contractant prend toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou la détérioration desdits articles et biens exclusifs.
4.5.3 Conformément aux instructions de l’OMM, le Contractant:
i) Dédommage l’OMM du coût réel de toute perte et de toute dégradation ou détérioration desdits articles et biens exclusifs au-delà de l’usure normale;
ii) Remplace à l’état neuf les articles exclusifs perdus ou endommagés ou les répare; ou
iii) Dédommage l’OMM pour le coût de remplacement à l’état neuf ou de réparation des articles exclusifs perdus ou endommagés.
4.6. Accès
4.6.1 Si l’une des obligations contractuelles doit être exécutée dans les locaux de l’OMM, l’OMM en
facilite l’accès conformément aux exigences liées à cette exécution. Le Contractant veille à ce que son Personnel respecte les exigences de l’OMM en matière de sûreté et de sécurité et toutes les autres règles et procédures pertinentes de l’OMM lorsqu’il se trouve dans les locaux de l’OMM, ainsi que les instructions données par les fonctionnaires désignés de l’OMM.
4.6.2 Si l’une des obligations contractuelles nécessite l’accès aux systèmes, à l’infrastructure ou aux applications informatiques de l’OMM, l’OMM accorde des droits d’accès en fonction des exigences liées à l’exécution des tâches à effectuer. Le Contractant n’autorise l’accès à son Personnel qu’en fonction du principe du besoin d’en connaître. Chaque droit d’accès est unique et correspond à un utilisateur précis (droit non transférable). En cas de remplacement, temporaire ou permanent, ou de retrait d’un membre du Personnel du Contractant, le Contractant en informe l’OMM par écrit afin de permettre la désactivation du droit d’accès initial et l’attribution d’un nouveau droit d’accès unique en tant que de besoin.
4.6.3 Les appareils informatiques des utilisateurs finaux, tels que les ordinateurs personnels, les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes utilisés pour accéder aux systèmes, à l’infrastructure ou aux applications informatiques de l’OMM, doivent être en conformité avec les instructions de l’OMM relatives aux appareils informatiques des utilisateurs finaux et avec les normes du secteur.
4.7 Installation, entretien, formation
Lorsque l’installation, l’entretien ou la formation sont nécessaires, les conditions suivantes s’appliquent:
4.7.1 Le Contractant organise et fournit en temps utile l’ensemble des équipements, des fournitures, des services d’appui connexes et du Personnel nécessaires pour mener à bien les tâches d’installation, d’entretien ou de formation;
4.7.2 Sauf disposition contraire du Contrat, tous les coûts liés à l’installation, à l’entretien ou à la formation sont à la charge du Contractant;
4.7.3 L’OMM est autorisée à contrôler les travaux d’installation ou d’entretien, ainsi qu’à superviser la formation; et
4.7.4 Le Contractant forme toutes les personnes désignées par l’OMM à l’installation, au fonctionnement, à l’entretien, etc. des biens ou services décrits dans le Contrat.
4.8 Garanties de service
4.8.1 Sans préjudice de l’article 4.2 («Devoir de diligence»), le Contractant garantit que les services fournis conformément aux dispositions du présent Contrat respectent les spécifications, les délais et les exigences connexes figurant dans le Contrat. Tous les éléments et leur mise en œuvre dans le cadre de l’exécution des services sont de la nature décrite dans le Contrat et exempts de défauts. Les éléments non conformes aux spécifications contenues dans le Contrat ne peuvent être utilisés pour l’exécution des services sans l’approbation écrite préalable de l’OMM.
4.8.2 Si les services ne répondent pas aux exigences susmentionnées, le Contractant, par réparation ou remplacement, apporte une correction,
une modification ou un changement rapide, à ses propres frais, pour remédier à tout défaut ou toute défaillance en matière d’exécution, d’éléments, de pièces et d’équipements fournis par lui, dans la mesure nécessaire pour satisfaire à la garantie mentionnée ci- dessus.
4.8.3 Si un défaut ou une défaillance dans la prestation de services ne peut faire l’objet de mesures correctives dans le délai convenu par les Parties, le Contractant est considéré comme n’ayant pas rempli ses obligations contractuelles. Outre l’exercice du droit de résiliation, l’OMM a le droit de remplacer la prestation de services par ses propres moyens et le Contractant sera tenu de rembourser intégralement à l’OMM tous les coûts supplémentaires ainsi encourus, y compris par leur déduction des montants futurs dus par l’OMM au Contractant ou d’une autre manière.
4.9 Problèmes d’exécution du Contrat
4.9.1 Si le Contractant est confronté à une situation qui ne constitue pas un cas de force majeure et qui empêche ou est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat dans les délais et/ou de manière satisfaisante, le Contractant:
4.9.1.1 Notifie une telle situation à l’OMM par courrier électronique dès qu’il en a connaissance et donne tous les détails y relatifs, notamment la durée probable et la cause de ladite situation. Les Parties se consulteront, dès que possible, après réception de cette notification, afin d’évaluer les moyens d’atténuation disponibles ou les mesures correctives appropriées;
4.9.1.2 Est responsable de toute augmentation du prix payable par l’OMM résultant de l’acquisition de tout ou partie des biens ou services, y compris auprès d’autres sources, que le Contractant n’a pas fournis dans le cadre du Contrat; et
4.9.1.3 Verse à l’OMM, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à trois dixièmes d’un pour cent (0,3 %) du prix du Contrat pour chaque jour de retard jusqu’à la livraison ou l’exécution effective, pouvant atteindre au maximum dix pour cent (10 %) du prix du Contrat. Le montant des dommages-intérêts spécifiés dans le présent document est destiné à apporter un dédommagement raisonnable à l’OMM.
4.9.2 L’OMM peut imputer les frais supplémentaires encourus ou recouvrer ces dommages- intérêts par déduction ou d’une autre manière, sur les montants futurs qu’elle doit au Contractant.
4.9.3 Outre les droits de l’OMM énoncés à l’article 12.5, et sans préjudice de ceux-ci, l’OMM peut recenser les problèmes d’exécution du Contrat par le Contractant et en informer des organismes du système des Nations Unies et des institutions multilatérales de financement du développement. Un tel relevé peut influer de manière négative sur la possibilité de perspectives commerciales avec l’OMM.
5. ACHAT DE BIENS
Dans la mesure où le Contrat porte en tout ou en partie sur l’achat de biens, les conditions ci-après s’appliquent à tout achat de biens, sauf spécification contraire explicite dans le Contrat.
5.1 Livraison des biens
Le Contractant livre ou met à disposition les biens, dont l’OMM prend livraison, au lieu et dans les délais prescrits aux termes du Contrat. Le Contractant remet à l’OMM les documents d’expédition (y compris, mais pas uniquement, les connaissements, lettres de transport aérien et factures commerciales) qui sont précisés dans le Contrat ou, à défaut, qui sont d’usage courant dans le secteur. Sauf disposition contraire du Contrat, l’ensemble des manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux biens sont rédigés en anglais. À moins de spécification contraire dans le Contrat (y compris, mais pas uniquement, dans les conditions «INCOTERMS» ou des modalités commerciales analogues), le Contractant assume en totalité le risque de perte, de dégradation ou de destruction des biens jusqu’à leur livraison physique à l’OMM conformément aux termes du Contrat. La livraison des biens ne constitue pas en soi l’acceptation de ces derniers par l’OMM.
5.2 Inspection des biens
Si le Contrat stipule que les biens peuvent faire l’objet d’une inspection avant livraison, le Contractant informe l’OMM du moment où les biens sont prêts à être inspectés. Nonobstant toute inspection avant livraison, l’OMM ou ses agents d’inspection désignés peuvent inspecter les biens au moment de leur livraison afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat. L’OMM ou ses agents d’inspection désignés reçoivent sans frais toute l’assistance et tous les moyens raisonnables requis pour ce faire, notamment, mais non exclusivement, l’accès aux dessins et aux données de production. Ni l’inspection des biens ni le défaut d’une telle inspection ne dispensent le Contractant de l’obligation de fournir l’une quelconque des garanties ou d’exécuter l’une quelconque des dispositions prévues au Contrat.
5.3 Emballage des biens
Le Contractant emballe les biens à livrer selon les normes les plus élevées d’emballage de marchandises destinées à l’exportation qui s’appliquent, compte tenu de la nature et de la quantité des biens ainsi que des modes de transport utilisés. Les biens sont conditionnés et marqués comme il convient, conformément aux instructions stipulées dans le Contrat ou, à défaut, à l’usage courant dans le secteur et conformément aux conditions imposées par le droit applicable ou par les transporteurs et les fabricants des biens. Le numéro du Contrat ou du bon de commande et toute autre donnée d’identification fournie par l’OMM, ainsi que tout autre renseignement nécessaire à la manutention appropriée des biens et à la sécurité de leur acheminement, doivent figurer sur l’emballage. Sauf indication contraire dans le Contrat, le Contractant ne peut exiger que le matériel d’emballage lui soit retourné.
5.4 Transport et fret
Sauf indication contraire dans le Contrat (y compris, mais pas uniquement, dans les conditions «INCOTERMS» ou des modalités commerciales analogues), le Contractant est tenu d’arrêter les conditions du transport et de payer
le fret et les coûts d’assurance pour l’expédition et la livraison des biens conformément aux conditions du Contrat. Le Contractant fait en sorte que l’OMM reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires pour prendre livraison des biens conformément aux conditions du Contrat.
5.5 Garanties
Sauf indication contraire dans le Contrat, outre les autres garanties, recours ou droits de l’OMM énoncés dans le Contrat ou en découlant, et sans en limiter la portée, le Contractant garantit ce qui suit:
5.5.1 Les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications du Contrat et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’à tous autres usages expressément énoncés dans le Contrat, et ces biens sont de qualité homogène, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution;
5.5.2 Il fournira à l’OMM toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties qui doivent être fournies en vertu du Contrat quand il n’est pas le fabricant original des biens;
5.5.3 La qualité, la quantité et la description des biens correspondent aux exigences du Contrat, y compris lorsque les biens sont soumis à des conditions existant sur le lieu de destination finale;
5.5.4. Les biens sont exempts de tout droit d’action par un tiers, notamment de plaintes pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris, mais pas uniquement, concernant des brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux;
5.5.5 Les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés;
5.5.6 Toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement après la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par l’OMM conformément au Contrat;
5.5.7 Si, pendant le délai de validité des garanties données par le Contractant, l’OMM notifie que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Contractant corrige dans les plus brefs délais et à ses frais lesdits défauts de conformité ou, s’il est dans l’incapacité de le faire, remplace les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure ou enlève à ses frais les biens défectueux et rembourse à l’OMM l’intégralité du prix d’achat desdits biens;
5.5.8 Le Contractant est disposé à répondre aux besoins de l’OMM et à lui procurer les services qui pourraient être nécessaires en rapport avec l’une quelconque des garanties données par le Contractant en vertu du Contrat.
5.6 Acceptation des biens
L’OMM n’est en aucune circonstance tenue d’accepter des biens qui ne sont pas conformes aux spécifications ou aux exigences du Contrat. L’OMM peut conditionner son acceptation aux résultats d’essais de réception, comme le Contrat le spécifie ou comme les Parties en sont autrement convenues par écrit. En aucun cas
l’OMM n’est obligée d’accepter des biens à moins et avant qu’elle n’ait eu une possibilité raisonnable de les inspecter après la livraison. Si le Contrat spécifie que l’OMM doit signifier par écrit l’acceptation des biens, ces derniers ne sont pas réputés acceptés à moins et avant que l’OMM n’ait effectivement fourni une telle acceptation écrite. En aucun cas un paiement effectué par l’OMM ne constitue en soi une acceptation des biens.
5.7 Refus des biens
Nonobstant tous autres droits ou recours dont dispose l’OMM aux termes du Contrat, si des biens sont défectueux ou non conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat, l’OMM peut, à son gré, refuser ou ne pas accepter les biens. Dans les trente
(30) jours suivant la réception de l’avis de refus ou de non-acceptation fourni par l’OMM, le Contractant doit, à l’entière discrétion de l’OMM:
5.7.1 Rembourser la totalité ou une partie des biens, selon que l’OMM les retourne en totalité ou en partie; ou
5.7.2 Réparer les biens de façon à les rendre conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat; ou
5.7.3 Remplacer les biens par des biens de qualité équivalente ou supérieure; et
5.7.4 Acquitter tous les frais encourus pour la réparation ou le retour des biens défectueux, ainsi que les frais liés au stockage de ces biens et à la livraison des biens de remplacement à l’OMM.
5.8 L’OMM est libre de se procurer les biens auprès d’une autre source si elle choisit de retourner des biens pour les motifs visés à l’article 5.7 ci-dessus. Outre les autres droits ou recours dont dispose l’OMM aux termes du Contrat, y compris, mais pas uniquement, le droit de résilier le Contrat, le Contractant est tenu responsable de toutes les dépenses supplémentaires excédant le solde du prix du Contrat et découlant d’un tel achat, notamment les dépenses engagées pour réaliser un tel achat, et l’OMM a le droit d’être indemnisée par le Contractant de toutes dépenses raisonnables engagées aux fins de la préservation et du stockage des biens pour le compte du Contractant.
5.9 Propriété
Le Contractant certifie et atteste que les biens livrés en vertu du Contrat sont libres de tout droit ou autre titre de propriété détenu par des tiers, y compris, mais pas uniquement, de quelque privilège ou sûreté que ce soit. Sauf spécification contraire explicite dans le Contrat, la propriété des biens passe du Contractant à l’OMM lors de la livraison des biens et de leur acceptation par l’OMM conformément aux exigences du Contrat.
5.10 Licence d’exportation
Il incombe au Contractant d’obtenir toute licence exigée pour l’exportation des biens, produits ou technologies, y compris des logiciels, qui sont vendus, livrés, fabriqués sous licence ou autrement fournis à l’OMM aux termes du Contrat. Le Contractant se procure la licence d’exportation dans les plus brefs délais. Sous réserve des privilèges et immunités de l’OMM et sans renonciation quelconque à ces derniers, l’OMM prête au Contractant l’assistance raisonnablement requise pour obtenir ladite licence. Si une autorité gouvernementale
refuse de délivrer une telle licence au Contractant, tarde à la lui accorder ou l’empêche de l’obtenir, le Contractant en informe sans tarder l’OMM afin que celle-ci puisse prendre les dispositions voulues pour régler la situation.
6. INDEMNISATION
Le Contractant s’engage à indemniser, mettre hors de cause et défendre à ses propres frais l’OMM, ses fonctionnaires, agents et employés dans le cadre de toute poursuite, revendication, réclamation ou action en responsabilité de quelque type ou nature que ce soit, y compris en réglant tous frais et dépenses, découlant d’actes ou d’omissions imputables au Contractant ou à ses employés, responsables, agents ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. La présente disposition s’étend notamment aux revendications et responsabilités relatives aux accidents du travail, aux produits et à l’utilisation par le Contractant, ses employés, responsables, agents ou sous-traitants d’inventions ou d’appareils brevetés, de produits protégés par des droits d’auteur ou d’autres propriétés intellectuelles. Les obligations stipulées dans le présent article ne prennent pas fin en cas de résiliation du Contrat.
7. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
7.1 Le Contractant souscrit, en la maintenant en vigueur par la suite, à une assurance tous risques qui couvre ses biens et tout équipement utilisé pour exécuter le Contrat.
7.2 Le Contractant souscrit au bénéfice de ses employés, en la maintenant en vigueur par la suite, à une assurance contre les accidents du travail ou une assurance équivalente couvrant les demandes d’indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès en rapport avec l’exécution du Contrat.
7.3 Le Contractant souscrit, en la maintenant en vigueur par la suite, à une assurance responsabilité civile d’un montant suffisant pour couvrir les réclamations de tiers ,y compris l’OMM et son personnel, en cas de décès, de blessures corporelles, de pertes ou de dommages matériels résultant de la prestation de services en vertu du Contrat ou s’y rapportant, ou de l’utilisation de tout véhicule, bateau, avion ou autre équipement possédé ou loué par le Contractant ou ses agents, employés ou sous-traitants réalisant des travaux ou fournissant des services en rapport avec le Contrat.
7.4 À l’exception de l’assurance contre les accidents du travail, les polices d’assurance visées dans le présent article doivent:
7.4.1 Xxxxxxxx l’OMM comme assuré additionnel;
7.4.2 Comporter une renonciation à la subrogation des droits du Contractant au bénéfice de l’assureur opposable à l’OMM;
7.4.3 Stipuler que l’OMM doit recevoir un préavis écrit de trente (30) jours des assureurs avant toute annulation ou modification de la couverture.
7.5 Sur demande, le Contractant fournit à l’OMM une preuve satisfaisante qu’il a souscrit les assurances exigées par le présent article 7.
8. MISE EN GAGE OU NANTISSEMENT
Le Contractant ne peut demander ni permettre l’inscription ou le maintien de l’inscription par quiconque, dans les registres d’organismes publics ou de l’OMM, de quelque mise en gage, saisie ou nantissement que ce soit pour des sommes qui lui sont dues ou qui pourraient l’être au titre de tous travaux réalisés ou de tous biens procurés ou éléments fournis dans le cadre du Contrat ou en raison de toute réclamation ou action intentée contre le Contractant ou l’OMM.
9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1 Transferts de Données de l’OMM
Sous réserve de l’article 9.3, si l’exécution de l’une des obligations contractuelles nécessite l’accès à des données confidentielles de l’OMM, y compris des données personnelles («Données de l’OMM»), l’OMM transfère les Données de l’OMM nécessaires à l’exécution des obligations du Contractant.
9.2 Utilisation des Données de l’OMM
L’utilisation des Données de l’OMM, notamment l’accès auxdites Données, leur traitement, leur conservation et leur stockage, est limitée à la réalisation des objectifs énoncés dans le présent Contrat et cette utilisation est réservée au Personnel du Contractant, suivant le principe du besoin d’en connaître. L’utilisation des Données de l’OMM à des fins de recherche interne, de marketing, de vente ou de promotion est strictement interdite. Sous réserve des dispositions de l’article 12 («Caractère confidentiel des documents et des informations»), le Contractant traite les Données de l’OMM de manière confidentielle et ne peut ni les divulguer ni les mettre à la disposition d’un tiers, sauf autorisation écrite préalable de l’OMM.
9.3 Conformité
Le Contractant confirme qu’il dispose d’une politique de protection des données conforme aux prescriptions juridiques applicables et qu’il entend appliquer cette politique aux Données de l’OMM. Le Contractant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer une protection appropriée des Données de l’OMM, conformément aux normes du secteur. En outre, le Contractant:
9.3.1 Restitue, efface ou détruit à ses frais et risques toutes les Données de l’OMM, y compris les sauvegardes de données, sur instruction écrite de l’OMM. L’OMM accorde un délai raisonnable et tient compte de la date de résiliation ou d’expiration du Contrat;
9.3.2 Traite, conserve ou stocke les Données de l’OMM et assure une protection juridique adéquate des privilèges et immunités de l’OMM; et
9.3.3 Est responsable de tous les dommages ou pénalités résultant du manquement aux obligations qui lui incombent.
9.4 Sécurité des données
9.4.1 En cas de découverte d’une atteinte à la sécurité des données, le Contractant en informe l’OMM par courrier électronique dès qu’il en a connaissance et s’engage, à ses frais, à:
9.4.1.1 Proposer des mesures correctives immédiates (y compris le confinement des données);
9.4.1.2 Mettre en œuvre, selon les instructions de l’OMM, toutes les mesures nécessaires d’atténuation des dommages et de réparation;
9.4.1.3 Rétablir, le cas échéant, l’accès de l’OMM et des utilisateurs finaux selon les instructions de l’OMM;
9.4.1.4 Tenir l’OMM informée de ses progrès.
9.4.2 Le Contractant, à ses propres frais, coopère pleinement à toute enquête de l’OMM, à la mise en œuvre de mesures correctives et aux interventions en cas d’atteinte à la sécurité des données.
9.4.3 Si le Contractant ne met pas en œuvre les mesures prévues à l’article 9.4.1 ci-dessus dans les sept
(7) jours suivant la notification à l’OMM de l’atteinte à la sécurité des données, il verse à l’OMM, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à trois dixièmes d’un pour cent (0,3 %) du prix du Contrat pour chaque jour de retard jusqu’à ce que lesdites mesures soient prises, avec une déduction maximale de dix pour cent (10 %) du prix du Contrat.
9.4.4 L’OMM peut imputer les frais supplémentaires encourus ou recouvrer ces dommages- intérêts, par déduction ou d’une autre manière, sur les montants futurs qu’elle doit au Contractant.
10. DROITS D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ
10.1 À moins que le Contrat n’en dispose autrement par écrit et de manière explicite, l’OMM se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris, mais pas uniquement, les brevets, droits d’auteur et marques déposées concernant les produits, procédés, inventions, idées, techniques ou documents et autres éléments que le Contractant a mis au point pour l’OMM en vertu du Contrat et qui sont en rapport direct avec l’exécution du Contrat ou sont produits, préparés ou rassemblés en raison ou au cours de l’exécution du Contrat. Le Contractant déclare savoir et convient que ces produits, documents et autres éléments sont issus d’un travail commandé par l’OMM.
10.2 Toutefois, l’OMM ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété mis en jeu par l’exécution du Contrat si:
i) Le Contractant était détenteur de ces droits avant de s’acquitter des obligations découlant du Contrat, ou si
ii) Ces droits sont nés ou auraient pu naître d’activités menées par le Contractant indépendamment de
l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat. Le Contractant accorde à l’OMM une licence perpétuelle qui lui confère la jouissance de ces droits aux fins exclusives du Contrat et conformément aux termes de celui- ci.
10.3 Le Contractant s’engage à obtenir à ses propres frais l’autorisation de s’assurer tout droit de propriété de tiers dont la détention est nécessaire à l’exécution du Contrat, notamment une licence perpétuelle et illimitée transférable à l’OMM, et en fournit la preuve sur demande.
10.4 À la demande de l’OMM, le Contractant prend toutes les mesures nécessaires, établit tous les documents voulus et, d’une manière générale, apporte son concours en vue d’obtenir ces droits de propriété et de les transférer ou d’en accorder la jouissance à l’OMM conformément aux règles du droit applicable et aux termes du Contrat.
10.5 Sous réserve des dispositions qui précèdent, l’ensemble des cartes, schémas, photographies, mosaïques, plans, rapports, devis, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou reçus par le Contractant en vertu du Contrat sont la propriété de l’OMM et sont mis à la disposition de celle-ci pour consultation ou inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont considérés comme confidentiels et sont remis exclusivement à des fonctionnaires autorisés de l’OMM à l’issue de l’exécution du Contrat.
11. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DE L’OMM
À moins que l’OMM ne l’y autorise par écrit, le Contractant ne divulgue ni ne rend autrement publique, à des fins commerciales ou publicitaires, sa relation contractuelle avec l’OMM et n’utilise en aucun cas le nom, ou l’une quelconque de ses abréviations, l’emblème ou le sceau officiel de l’OMM en rapport avec ses activités ou autrement.
12. CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS
Les informations et données que l’une ou l’autre des Parties considère comme étant protégées et qui sont fournies ou divulguées par une Partie (le «Divulgateur») à l’autre (le «Bénéficiaire») dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui sont désignées comme confidentielles (les «Informations») doivent être traitées comme telles par cette Partie et être utilisées comme suit:
12.1 Le Bénéficiaire:
12.1.1 Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Divulgateur qu’il le ferait pour des Informations similaires lui appartenant qu’il ne voudrait pas voir divulguées, publiées ou diffusées;
12.1.2 Utilise les Informations du Divulgateur aux seules fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
12.2 À condition que le Bénéficiaire soit lié par un accord écrit avec les personnes ou entités énumérées
ci-après, exigeant que celles-ci traitent les Informations confidentielles conformément au Contrat et au présent article 12, le Bénéficiaire peut communiquer les Informations:
12.2.1 À des tiers si le Divulgateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite;
12.2.2 Aux employés, fonctionnaires, représentants ou agents du Bénéficiaire qui ont besoin de ces Informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat et aux employés, fonctionnaires, représentants et agents de toute personne morale qu’il contrôle, qui le contrôle ou qui est contrôlée conjointement avec lui qui ont besoin de ces Informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes:
i) Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des parts avec droit de vote; ou
ii) Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel.
12.3 Le Bénéficiaire est libre de divulguer les Informations qu’il a reçues de tiers sans restriction, celles que le Divulgateur a communiquées à des tiers sans les désigner comme confidentielles, celles qu’il détenait au préalable et celles qu’il a élaborées à un moment quelconque indépendamment des règles de divulgation exposées dans le Contrat.
12.4 Sous réserve des privilèges et immunités de l’OMM et sans renonciation quelconque à ces derniers, le Contractant peut divulguer les Informations s’il y est tenu par la loi, à condition d’informer l’OMM de la réception d’une telle demande suffisamment tôt pour que celle-ci ait une possibilité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation.
12.5 L’OMM peut divulguer à une autre entité du système des Nations Unies ou à une institution multilatérale de financement du développement ou autrement utiliser toute information relative au Contrat, notamment, mais non exclusivement, les informations relatives à l’article 4.9 («Problèmes d’exécution du Contrat») ou au non-respect par le Contractant des dispositions des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37.
12.6. Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation, et restent en vigueur après la résiliation du Contrat, sauf indication contraire dans celui-ci.
13. CAS DE FORCE MAJEURE, AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION
13.1 Dès que possible après la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure, la Partie touchée informe l’autre Partie par écrit et en détail dudit événement ou du facteur en cause si elle se trouve par ce fait dans l’incapacité, totale ou partielle, de s’acquitter des obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat. La
Partie touchée informe également l’autre Partie de tout changement de situation ou de tout événement qui fait ou risque de faire obstacle à l’exécution du Contrat. Dans les quinze (15) jours suivant la notification d’un cas de force majeure, d’un changement de situation ou d’un événement perturbateur, la Partie touchée transmet à l’autre Partie un état prévisionnel des dépenses qui risquent d’être engagées pendant la durée du changement de situation ou du cas de force majeure. Après réception de la notification ou des notifications susmentionnées, l’autre Partie prend les mesures qu’elle estime utiles ou nécessaires au vu des circonstances, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat.
13.2 Si un cas de force majeure met le Contractant dans l’incapacité, totale ou partielle, de s’acquitter des obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, l’OMM est en droit de suspendre ou de résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 14 («Résiliation»), si ce n’est que le délai de préavis est de sept (7) jours au lieu de trente (30). En tout état de cause, l’OMM est en droit de considérer que le Contractant se trouve définitivement dans l’incapacité d’exécuter le Contrat s’il ne peut s’acquitter des obligations qui lui incombent, en tout ou en partie, pendant une période dépassant quatre-vingt-dix (90) jours pour cause de force majeure.
13.3 Les cas de force majeure mentionnés dans le présent article désignent les phénomènes naturels imprévisibles et irrésistibles, les faits de guerre (déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme et tous autres événements de nature ou de force similaire, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté du Contractant ou d’une faute ou négligence de sa part.
14. RÉSILIATION
14.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat, en tout ou en partie, pour un motif valable, en prévenant l’autre Partie par écrit trente (30) jours à l’avance. L’engagement de la procédure arbitrale visée à l’article 19.2 ci-dessous («Arbitrage») ne saurait être considéré comme une résiliation de Contrat.
14.2 L’OMM peut résilier le Contrat avec effet immédiat:
14.2.1 À tout moment si le mandat ou le financement de la mission/de l’agence est réduit ou résilié, auquel cas l’OMM rembourse au Contractant toutes les dépenses raisonnables engagées par ce dernier avant que ne lui ait été notifiée la résiliation du Contrat;
14.2.2 S’il est établi que le Contractant a fait une déclaration inexacte de manière délibérée ou frauduleuse lors de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, quel que soit le moment où il a été pris connaissance de l’inexactitude de ladite déclaration;
14.2.3 Si l’OMM a connaissance d’un incident ou d’une allégation de contravention à l’une quelconque des obligations énoncées à l’article 9 («Protection des données») par le Contractant ou son Personnel;
14.2.4 Si l’OMM a connaissance d’un incident ou d’une allégation de contravention à l’une quelconque des
obligations énoncées à l’article 27 («Interdiction d’octroyer des avantages aux fonctionnaires et conflits d’intérêts») par le Contractant ou son Personnel.
14.3 L’OMM peut, par xxxxxxx écrit, résilier le Contrat et/ou appliquer toute sanction prévue par les règles et procédures de l’OMM relatives aux sanctions à l’encontre des fournisseurs si le Contractant s’est livré ou est soupçonné de s’être livré à l’une des Pratiques proscrites définies à l’article 28.2 ou de s’être soustrait aux obligations énoncées aux articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37.
14.4 L’OMM peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu dans les présentes conditions générales, résilier le Contrat avec effet immédiat si le Contractant est déclaré en faillite, est mis en liquidation judiciaire ou devient insolvable, s’il fait liquider ses actifs au bénéfice de ses créanciers ou si un administrateur judiciaire est désigné en raison de l’insolvabilité du Contractant. Le Contractant informe sans délai l’OMM de la survenance de l’un quelconque des événements susmentionnés.
14.5 Si l’OMM résilie le Contrat en vertu du présent article, elle n’est tenue de payer au Contractant que le travail exécuté et les services fournis à sa satisfaction conformément aux conditions expresses fixées par le Contrat.
14.6 Les dispositions de l’article 14 sont sans préjudice de tout autre droit ou recours que détient l’OMM en vertu du Contrat ou autrement.
15. SUSPENSION DES PAIEMENTS
15.1 Outre tout autre droit ou recours que détient l’OMM en vertu des termes du présent Contrat, et sans préjudice de ces derniers, l’OMM peut surseoir au paiement d’une facture si elle estime que:
15.1.1 Le Contractant ne remédie pas à une exécution insatisfaisante, alors que l’OMM a attiré son attention sur ce point;
15.1.2 Le Contractant ne remplit pas certaines conditions requises par le Contrat avant de demander un paiement;
15.1.3 Le Contractant ne soumet pas à temps les documents ou rapports requis;
15.1.4 Le Contractant n’a pas fourni suffisamment de documents à l’appui de la facture.
15.2 Lorsqu’une facture est contestée en partie, l’OMM paie au Contractant la partie non contestée, et les Parties se consultent de bonne foi pour résoudre rapidement les problèmes en suspens. Une fois le différend résolu, l’OMM verse au Contractant le montant correspondant dans un délai de trente
(30) jours.
15.3 Aux termes du présent article, le Contractant n’a pas le droit au versement d’intérêts sur les retards de paiement ou sur les sommes dues en vertu du Contrat, ni au versement d’intérêts courus sur les paiements suspendus par l’OMM.
15.4 Le fait que l’OMM suspende un paiement en vertu du présent article n’affecte pas l’obligation du Contractant de poursuivre l’exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre du Contrat.
16. RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE DIVULGATION
16.1 Le Contractant ne divulgue pas ni ne rend autrement public le fait qu’il fournit des biens ou des services à l’OMM sans avoir obtenu l’autorisation expresse de celle-ci dans chaque cas. Ces restrictions ne s’appliquent pas à la mention de l’OMM dans le cadre des obligations de déclaration annuelle ou autres obligations de communication de rapports du Contractant (par exemple, vérifications, communications au conseil d’administration ou aux actionnaires).
16.2 L’OMM se réserve le droit de publier sur Internet, y compris sur les sites de l’OMM et du Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies, ou de rendre autrement publics le nom et l’adresse du Contractant ainsi que des informations de base concernant le Contrat, y compris son montant.
17. NON-RENONCIATION AUX DROITS
Le fait de ne pas exercer tout droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne doit pas être interprété, à quelques fins que ce soit, comme une renonciation de la part de l’autre Partie à un tel droit ou à tout recours qui lui est associé et ne dégage pas les Parties de quelque obligation que ce soit découlant du Contrat.
18. NON-EXCLUSIVITÉ
Sauf indication contraire dans le Contrat, l’OMM n’est en aucune façon tenue d’acheter des quantités minimums de biens ou de services auprès du Contractant et se réserve le droit, sans restriction, de se procurer à tout moment auprès de toute autre source des biens ou des services de même nature, qualité et quantité que ceux visés au Contrat.
19. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
19.1 Règlement à l’amiable
Les Parties s’efforcent au mieux de régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’un manquement à ce dernier, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable par la négociation, la question fait d’abord l’objet d’une procédure de conciliation, à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Ladite procédure de conciliation respecte les dispositions du Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur. Il y a un conciliateur. La procédure de conciliation a lieu à Genève (Suisse) et se déroule en anglais.
19.2. Arbitrage
19.2.1 Si le règlement à l’amiable prévu à l’article 19.1 n’intervient pas dans les soixante (60) jours suivant la réception par une Partie de la demande écrite de règlement à l’amiable émanant de l’autre Partie, tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’un manquement à ce dernier, de sa résiliation ou de sa nullité est soumis par l’une ou l’autre des Parties à un arbitrage conformément aux dispositions du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Il y a un arbitre. La procédure d’arbitrage a lieu à Genève (Suisse) et se déroule en anglais.
19.2.2 Les décisions du tribunal arbitral sont basées sur les principes généraux du droit commercial international. En vertu des pouvoirs que lui confèrent l’article 26 («Mesures provisoires») et l’article 34 («Forme et effet de la sentence») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral peut ordonner la restitution ou la destruction de tout bien ou avoir corporel ou incorporel et de toute information confidentielle fournis en vertu du Contrat, la résiliation du Contrat ou la prise de toutes mesures conservatoires relativement aux biens ou avoirs corporels ou incorporels, aux services et aux informations confidentielles fournis en vertu du Contrat, selon qu’il convient. Le tribunal arbitral n’a pas autorité pour accorder des dommages-intérêts punitifs. En outre, sauf spécification contraire explicite dans le Contrat, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement d’intérêts à un taux supérieur à cinq pour cent (5 %) et les intérêts en question sont simples et non composés. Les Parties sont liées par toute sentence prononcée à l’issue de la procédure d’arbitrage, qui est réputée régler définitivement tout litige, controverse ou réclamation.
20. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne saurait être assimilée à une renonciation, explicite ou implicite, à l’un quelconque des privilèges ou des immunités de l’OMM, y compris s’agissant de ses organes subsidiaires et de son Personnel.
21. EXONÉRATION FISCALE
21.1 L’article II, section 7, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération des services d’utilité publique, et est exonérée de tous droits de douane, restrictions et redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. Si une quelconque autorité gouvernementale refuse de reconnaître que l’OMM est exemptée desdits impôts, droits, restrictions et redevances, le Contractant consulte immédiatement l’OMM en vue de décider d’une procédure mutuellement acceptable.
21.2 Le Contractant autorise l’OMM à déduire des factures du Contractant toute somme correspondant à ces impôts, droits ou redevances, sauf si le Contractant a consulté l’OMM avant de payer lesdites factures et si l’OMM a, dans chaque cas, autorisé expressément le Contractant à payer ces impôts, droits ou redevances sous réserve écrite. En pareil cas, le Contractant remet à l’OMM une preuve écrite du fait que le paiement de ces impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autorisé et l’OMM rembourse au Contractant les sommes correspondantes ainsi autorisées par l’OMM et payées par le Contractant sous réserve écrite.
22. MODIFICATIONS
Aucune modification ni révision du Contrat n’est valide et opposable à l’OMM si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement au Contrat signé par le Contractant et par le Chef de la Section des achats et de la gestion des contrats.
23. VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES
23.1 Toute facture acquittée par l’OMM fait l’objet, après paiement, d’une vérification par les
auditeurs internes ou externes de l’OMM ou par d’autres agents autorisés et agréés par l’OMM. Une telle vérification peut avoir lieu à tout moment pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat. L’OMM est fondée à exiger que le Contractant lui rembourse toutes les sommes qui, selon le résultat de la vérification, ont été payées par l’OMM en contravention avec les termes du Contrat.
23.2 L’OMM peut effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de son attribution, sur les obligations exécutées en vertu du Contrat et sur les activités du Contractant se rapportant globalement à l’exécution du Contrat. Une telle enquête peut avoir lieu à tout moment pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat.
23.3 Le Contractant s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de tels contrôles, vérifications après paiement et enquêtes. Dans ce cadre, le Contractant doit notamment mettre à disposition son Personnel et tout document pertinent à des heures et à des conditions raisonnables et, pour ce faire, permettre à l’OMM d’accéder à ses locaux à des heures et à des conditions raisonnables. Le Contractant exige de ses agents, y compris, mais pas uniquement, de ses avocats, comptables et autres conseillers, qu’ils collaborent raisonnablement aux contrôles, vérifications après paiement ou enquêtes effectués par l’OMM en vertu du Contrat.
24. DÉLAI DE PRESCRIPTION
24.1 Exception faite des obligations d’indemnisation visées à l’article 6 ci-dessus ou de dispositions contraires dans le Contrat, toute procédure arbitrale découlant du Contrat, aux termes de l’article 19.2 ci-dessus, doit être intentée dans les trois (3) ans suivant la naissance du motif d’action.
24.2 En outre, les Parties admettent et conviennent qu’un motif d’action prend naissance lorsqu’un manquement survient effectivement ou, dans le cas de vices cachés, lorsque la Partie lésée prend connaissance ou aurait dû prendre connaissance de tous les éléments constitutifs du motif d’action ou, dans le cas d’une rupture de garantie, lorsque l’offre de livraison est présentée, étant entendu toutefois que si une garantie englobe les performances futures d’un bien, procédé ou système et que la défaillance ne peut donc être découverte avant le fonctionnement effectif dudit produit, procédé ou système conformément aux termes du Contrat, le motif d’action ne prend naissance qu’au moment où les performances futures sont connues.
25. CLAUSES ESSENTIELLES
Le Contractant admet et convient que chacune des dispositions des articles 26 à 37 des présentes conditions générales constitue une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à ces dispositions autorise l’OMM à résilier le Contrat, ou tout autre contrat avec l’OMM, sur-le-champ par notification adressée au Contractant, sans que l’OMM encoure quelque pénalité que ce soit du fait d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.
26. SOURCE DES INSTRUCTIONS
Le Contractant ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune autorité extérieure à l’OMM dans le cadre de l’exécution du Contrat. Si une telle autorité tente d’imposer des instructions ou des restrictions quant à l’exécution du Contrat, le Contractant en avise sans délai l’OMM et lui apporte toute l’assistance raisonnable voulue. Le Contractant ne prend, pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, aucune mesure susceptible de nuire à l’OMM et remplit ses obligations dans le plein respect des intérêts de l’OMM.
27. INTERDICTION D’OCTROYER DES AVANTAGES AUX FONCTIONNAIRES ET CONFLITS D’INTÉRÊTS
27.1 Interdiction d’octroyer des avantages aux fonctionnaires
Le Contractant certifie qu’il n’a proposé ni ne proposera à aucun représentant, fonctionnaire, employé ou autre agent de l’OMM un avantage direct ou indirect quelconque afférent ou lié à l’exécution ou à l’attribution du Contrat ou de tout autre contrat avec l’OMM, ou pour toute autre raison devant lui assurer un profit.
27.2 Conflits d’intérêts
Aucun employé, fonctionnaire, conseiller, agent et/ou sous-traitant du Contractant chargé de fournir des services dans le cadre du Contrat ne doit s’engager, directement ou indirectement, dans une entreprise, un emploi ou une activité lié aux services ou aux biens à fournir dans le cadre du Contrat si cela constitue un Conflit d’intérêts. Si, à un stade quelconque de la procédure d’achat ou au cours de l’exécution du Contrat, un Conflit d’intérêts survient ou semble devoir survenir, y compris toute situation dans laquelle les intérêts du Contractant sont en conflit avec ceux de l’OMM ou toute situation dans laquelle un fonctionnaire de l’OMM, un employé ou une personne sous contrat avec l’OMM peut avoir, ou semble avoir, un intérêt quelconque dans les affaires du Contractant ou un quelconque lien économique ou personnel avec ledit Contractant, le Contractant en informe alors immédiatement l’OMM par écrit, en précisant tous les détails pertinents. Le Contractant prend toutes les mesures que l’OMM peut raisonnablement exiger pour résoudre ou autrement traiter le Conflit à la satisfaction de l’OMM.
28. RESPECT DES LOIS ET PRATIQUES PROSCRITES
28.1 Respect des lois
Le Contractant respecte l’ensemble des lois, décrets, règles et règlements en rapport avec l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Par ailleurs, il se conforme à toutes les obligations d’enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès des Nations Unies, telles qu’elles sont énoncées dans la procédure d’agrément des fournisseurs de l’Organisation des Nations Unies.
28.2 Pratiques proscrites
Le Contractant certifie et atteste que ni lui ni son Personnel ne se sont livrés et ne se livreront aux Pratiques proscrites telles que définies à l’article 28.2.1 ci-dessous au cours de la procédure d’achat et de l’exécution du Contrat.
28.2.1 Le Contractant reconnaît et accepte pleinement les définitions ci-dessous relatives aux
conduites ou aux comportements qui constituent des Pratiques proscrites (Pratiques proscrites):
28.2.1.1 «Fraude» ou «pratique frauduleuse»: tout acte ou omission par lequel une personne ou une entité déforme ou dissimule un fait sciemment:
i) Afin d’obtenir un bénéfice ou un avantage indu ou de se soustraire ou de soustraire un tiers à une obligation; et/ou
ii) De manière à inciter une personne ou une entité à agir, ou à s’abstenir d’agir, à son détriment;
28.2.1.2 «Corruption» ou «pratique de corruption»: le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, toute chose possédant une valeur dans le but d’influencer indûment les actions d’une autre partie;
28.2.1.3 «Coercition» ou «pratique coercitive»: tout acte ou omission qui, directement ou indirectement, nuit ou porte atteinte à une partie ou à ses biens, ou menace de le faire, dans le but d’influencer indûment ses actions;
28.2.1.4 «Collusion» ou «pratique collusive»: arrangement conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de réaliser un objectif inapproprié, y compris influencer indûment les actions d’une autre partie;
28.2.1.5 «Pratique contraire à l’éthique»: toute conduite ou tout comportement entraînant un Conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. Il peut s’agir de la réception de cadeaux et de marques d’hospitalité, de la violation de dispositions relatives aux activités des personnes après leur période d’emploi ou d’autres interdictions connues de commercer avec l’OMM; et
12.2.1.6 «Obstruction» ou
«pratique d’obstruction»: le fait de détruire, de falsifier, d’altérer ou de dissimuler délibérément des éléments de preuve pertinents aux fins d’une enquête ou de faire de fausses déclarations aux enquêteurs afin d’entraver matériellement le déroulement d’une enquête sur des allégations relatives aux pratiques susmentionnées; et/ou le fait de menacer, de harceler ou d’intimider une personne pour la dissuader de divulguer des éléments pertinents aux fins d’une enquête ou pour entraver son déroulement; ou tout acte visant à entraver matériellement l’exercice des droits d’inspection et de vérification de l’OMM.
28.3 Information complète
28.3.1 Le Contractant informe immédiatement l’OMM dès qu’il a connaissance de toute Pratique proscrite ou de toute violation des articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 du présent Contrat, ou qu’il soupçonne que de tels faits ont été commis par lui-même ou son Personnel, au cours de la procédure d’achat ou de l’exécution dudit Contrat. Le Contractant prend toutes les mesures appropriées pour interdire à son Personnel et l’empêcher de se livrer à des Pratiques proscrites ou de commettre des faits en violation des articles 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37, ainsi que pour enquêter sur les allégations de tels faits, ou pour adopter des mesures correctives lorsque de telles Pratiques proscrites ou violations se sont produites.
28.3.2 Le Contractant certifie en outre qu’il ne fait l’objet d’aucune sanction et qu’il n’a pas autrement été désigné comme inéligible par un gouvernement, une organisation supranationale (par exemple, l’Union européenne), une autre entité du système des Nations Unies ou une institution multilatérale de financement du développement. Le Contractant informe l’OMM s’il fait l’objet d’une sanction pendant la durée du Contrat. Le Contractant reconnaît qu’une violation de cette disposition constitue une pratique frauduleuse.
29. TRAVAIL DES ENFANTS
Le Contractant certifie et atteste que ni lui ni ses sociétés mères (le cas échéant), ses filiales ou ses sociétés liées (le cas échéant) ne sont engagés dans une pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment l’article 32 qui dispose, entre autres, qu’un enfant ne doit être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
30. MINES
Le Contractant certifie et atteste que ni lui ni ses sociétés mères (le cas échéant), ses filiales ou ses sociétés liées (le cas échéant) ne sont engagés dans le commerce ou la fabrication de mines antipersonnel ou de composants entrant dans la fabrication de mines antipersonnel.
31. ESCLAVAGE OU SERVITUDE
31.1 Le Contractant certifie et atteste que ni lui ni ses sociétés mères (le cas échéant), ses filiales ou ses sociétés liées (le cas échéant) ne sont engagés dans une pratique incompatible avec les dispositions de l’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, lequel indique que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. Le Contractant prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés, ou toute autre personne qui a été engagée et placée sous son autorité afin d’exécuter quelque tâche que ce soit au titre du Contrat, de réduire quiconque en esclavage ou en servitude.
31.2 Le Contractant signale immédiatement à l’OMM toute allégation d’esclavage ou de servitude.
31.3 Tout manquement du Contractant aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article entraîne la résiliation automatique du Contrat par l’OMM.
Le Contractant rembourse immédiatement à l’OMM tout paiement déjà reçu au titre du Contrat.
32. TRAVAIL FORCÉ OU OBLIGATOIRE
32.1 Le Contractant certifie et atteste que ni lui ni ses sociétés mères (le cas échéant), ses filiales ou ses sociétés liées (le cas échéant) ne sont engagés dans une pratique incompatible avec les dispositions de la Convention sur le travail forcé (1930), laquelle interdit l’emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes. Le Contractant prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés, ou toute autre personne qui a été engagée et placée sous son autorité afin d’exécuter quelque tâche que ce soit au titre du Contrat, d’astreindre quiconque à accomplir des travaux forcés ou obligatoires.
32.2 Le Contractant signale immédiatement à l’OMM toute allégation de travail forcé ou obligatoire.
32.3 Tout manquement du Contractant aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article entraîne la résiliation automatique du Contrat par l’OMM. Le Contractant rembourse immédiatement à l’OMM tout paiement déjà reçu au titre du Contrat.
33. TRAITE DES PERSONNES
33.1. Le Contractant certifie et atteste que ni lui ni ses sociétés mères (le cas échéant), ses filiales ou ses sociétés liées (le cas échéant) ne se livrent à des activités de recrutement, de transport, de transfert, d’hébergement ou d’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organe, toutes pratiques incompatibles avec les dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Contractant prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés, ou toute autre personne qui a été engagée et placée sous son autorité afin d’exécuter quelque tâche que ce soit au titre du Contrat, de se livrer à des actes de traite des personnes à l’encontre de quiconque.
33.2 Le Contractant signale immédiatement à l’OMM toute allégation de traite des personnes.
33.3 Tout manquement du Contractant aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article entraîne la résiliation automatique du Contrat par l’OMM. Le Contractant rembourse immédiatement à l’OMM tout paiement déjà reçu au titre du Contrat.
34. TORTURE ET TRAITEMENTS INHUMAINS
34.1. Le Contractant certifie et atteste que ni lui ni ses sociétés mères (le cas échéant), ses filiales ou ses sociétés liées (le cas échéant) ne se livrent à des pratiques incompatibles avec l’article 5 de la Déclaration
universelle des droits de l’homme, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle interdit la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Contractant prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés, ou toute autre personne qui a été engagée et placée sous son autorité afin d’exécuter quelque tâche que ce soit au titre du Contrat, de se livrer à des actes de torture ou à des traitements inhumains à l’encontre de quiconque.
34.2. Le Contractant signale immédiatement à l’OMM toute allégation de torture ou de traitement inhumain.
34.3. Tout manquement du Contractant aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article entraîne la résiliation automatique du Contrat par l’OMM. Le Contractant rembourse immédiatement à l’OMM tout paiement déjà reçu au titre du Contrat.
35. PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT ET DE L’EXPLOITATION SEXUELLE
35.1 Le Contractant met tout en œuvre pour instaurer et préserver un environnement où tous les employés sont traités avec dignité et respect, et veiller à ce que ses propres fournisseurs, sociétés liées et sous-traitants ne se livrent ni ne permettent à leurs employés ou à d’autres personnes engagées par eux de se livrer aux pratiques suivantes: menaces de violence, harcèlement verbal ou violence verbale, harcèlement psychologique ou violence psychologique et/ou exploitation et atteintes sexuelles.
35.2 Le Contractant prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés, ou toute autre personne qui a été engagée et placée sous son autorité afin d’exécuter quelque tâche que ce soit au titre du Contrat, de se livrer à des actes d’exploitation ou d’abus sexuels à l’encontre de quiconque. En ce sens, toute activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, indépendamment des lois visant l’âge de consentement, constitue une forme d’exploitation et d’abus sexuels à l’égard de cette personne. En outre, le Contractant s’abstient et prend toutes les mesures raisonnables et appropriées pour interdire à son Personnel ou aux autres personnes engagées et placées sous son autorité de demander des faveurs sexuelles en échange d’une somme d’argent, de biens, de services ou d’autres éléments de valeur ou de s’adonner à des activités sexuelles qui présentent un caractère dégradant ou relèvent de l’exploitation de quiconque.
35.3 L’OMM n’applique pas la norme susmentionnée relative à l’âge dans le cas où un employé du Contractant, ou toute autre personne qu’il pourrait engager afin d’exécuter quelque tâche que ce soit au titre du Contrat, est marié à une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans avec laquelle il a des relations sexuelles et dont le mariage est reconnu par les lois du pays dont il est ressortissant.
36. TERRORISME
Le Contractant s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les fonds reçus dans le cadre du Contrat ne sont pas utilisés, directement ou indirectement, pour soutenir des personnes ou des
entités associées au terrorisme et que les bénéficiaires des fonds fournis par l’OMM ne figurent pas sur la liste établie par les résolutions 2253 et 2368 du Conseil de sécurité des Nations Unies (Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida).
37. PRATIQUES COMMERCIALES RESPONSABLES ET PACTE MONDIAL
37.1 Pratiques commerciales responsables
37.2 Pacte mondial
Le Contractant se conforme aux dix principes du Pacte mondial défini par les Nations Unies2.
38. SURVEILLANCE DU CONTRAT
Le Contractant et son Personnel coopèrent pleinement et en temps voulu avec l’OMM à la surveillance de tout aspect du Contrat ou de son attribution. Dans ce cadre, le Contractant doit notamment mettre à disposition à cette fin ses locaux, son Personnel et tout document pertinent à des heures et à des conditions raisonnables pendant la durée du Contrat.
39. SURVIE DU CONTRAT
Les obligations énoncées dans les articles 4.8 («Garanties de service»), 5.5 («Garanties»), 6 («Indemnisation»), 7 («Assurance et responsabilité»), 9 («Protection des données»), 10 («Droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété»), 12 («Caractère confidentiel des documents et des informations»), 16 («Restrictions en matière de divulgation») et 23 («Vérifications et enquêtes») survivent à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
Octobre 2024
1 xxxxx://xxx.xx.xxx/Xxxxx/xxx/xxxxx-xx/xx- supplier-code-conduct