IMPUTATION DES PAIEMENTS Clauses Exemplaires

IMPUTATION DES PAIEMENTS. Si vous avez respecté et respectez toutes vos obligations aux termes du présent acte, nous imputerons le montant versé à chacune des dates de paiement régulier dans l’ordre de priorité suivant : aux primes d’assurance-vie hypothécaire et (ou) d’assurance contre les maladies graves et aux taxes applicables (s’il en est) ainsi qu’aux primes ou aux paiements relatifs à tout autre produit ou service optionnel choisi par vous, à l’impôt foncier (si nous le payons aux termes des présentes), aux intérêts dus et exigibles, à la réduction du solde impayé du montant en capital, et à tous autres frais impayés. Si vous n’avez pas respecté ou ne respectez pas toutes vos obligations aux termes du présent acte, nous pouvons imputer, à notre discrétion exclusive, les paiements réguliers, ainsi que tous autres fonds reçus de vous de la manière que nous choisirons.

IMPUTATION DES PAIEMENTS. Il est expressément convenu qu'à l'exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance d'origine, les paiements effectués par le contractant s'imputent sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes comprises, ainsi que les indemnités s'y rapportant.

IMPUTATION DES PAIEMENTS. Si vous n’êtes pas en défaut, nous utiliserons les sommes que vous nous payez lors de vos versements de la façon et dans l’ordre suivants : a) pour payer votre prime d’assurance Assure-Toit contractée à l’égard du prêt, s’il y en a une, incluant les taxes de vente ou autres payables à l’égard de celle-ci; pour payer les taxes, s’il a été convenu que nous les payons à votre place; pour payer l’intérêt dû et exigible selon l’acte de prêt; et

IMPUTATION DES PAIEMENTS. A. Les paiements sont d’abord imputés au paiement minimum selon les montants facturés sur le Relevé de compte dans l’ordre suivant : (1) les intérêts; (2) les frais d’administration, par exemple les frais annuels, les autres frais (tel que les frai s pour Avances de fonds ou insuffisance de fonds); (3) les Avances de fonds, les Achats et les autres transactions qui figurent sur votre Relevé de compte mensuel, y compris tout montant excédant votre Limite de crédit et/ou la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé ou tout montant en souffrance; (4) les Avances de fonds et autres Achats et transactions qui ne figurent pas encore sur le Relevé de compte, mais qui sont portés au Compte. Si l’un ou l’autre des éléments des catégories (1) à (4) ci-dessus porte intérêt à des taux qui diffèrent, le paiement sera imputé en commençant par les éléments portant intérêt au taux le plus élevé jusqu’aux éléments portant intérêt au taux le plus bas. B. Lorsqu’un paiement excédant le paiement minimum est effectué, le montant du paiement qui est supérieur au paiement minimum sera imputé dans le même ordre que celui indiqué au paragraphe A ci-dessus, en fonction de la proportion que représente chacun des montants facturés par rapport à votre Solde. Par exemple, si le Solde est composé de 5 % de frais d’administration, 25 % d’Avances de fonds et 70 % d’Achats, alors 5 % du montant du paiement qui est supérieur au paiement minimum sera imputé aux frais d’administration, 25 % aux Avances de fonds et 70 % aux Achats. C. Lorsqu’un paiement excédant le Solde est effectué, le montant du paiement qui est supérieur au Solde sera imputé en priorité sur vos Achats et Avances de fonds, en fonction de la proportion qu’ils représentent sur votre relevé par rapport à votre solde, selon la méthode indiquée à la section B, et selon la date à laquelle ils ont été portés au Compte.

IMPUTATION DES PAIEMENTS. Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 16.1.d) ci-après, les remboursements s’imputent d’abord sur les intérêts, les frais et les frais de retard, puis sur le montant en capital venu à échéance et enfin sur les montants en capital qui ne sont pas encore échus. Les imputations sur le capital porteront en priorité, sur les transactions auxquelles les modalités habituelles de l’ouverture de crédit s’appliquent, ensuite sur les transactions faites à crédit auxquelles les modalités particulières de paiement s’appliquent. Pour ces dernières, les imputations se feront en premier lieu sur les modalités particulières de paiement au taux débiteur particulier de 0% et ensuite sur les autres.

IMPUTATION DES PAIEMENTS. SACEM afin de percevoir les redevances de droits d'auteur et éventuellement la Il est expressément convenu qu’à l’exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance d’origine, les paiements effectués par le contractant s'imputeront sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes comprises, ainsi que les indemnités s’y rapportant.

IMPUTATION DES PAIEMENTS. Tout paiement sert d’abord à acquitter (1) les frais de crédit (2) les achats porteurs de frais de crédit (3) les achats inscrits durant la période visée par le relevé.

IMPUTATION DES PAIEMENTS. Il est expressément convenu entre les parties de l’imputation des paiements effectués par le Preneur selon l’ordre suivant :  frais de recouvrement et de procédure,  dommages et intérêts,  pénalités,  intérêts,  coût des commandements de payer,  dépôt de garantie, réajustement du dépôt de garantie,  créances de loyers ou indemnités d'occupation : concernant ces postes, l'imputation sera faite par priorité par le Bailleur sur les sommes n'ayant pas fait l'objet d'un contentieux.

IMPUTATION DES PAIEMENTS. De convention expresse, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis les commissions, puis sur les intérêts conventionnels, enfin sur le principal.

IMPUTATION DES PAIEMENTS. Tout paiement sert d’abord à acquitter : 1) les frais de crédit inscrits au relevé de compte; 2) les mensualités inscrites au relevé de compte relatives à des achats par versements égaux, achats par versements égaux reportés et achats multiples par versements égaux; 3) les avances d’argent, chèques ou achats courants inscrits au relevé de compte, et ce, en ordre décroissant de taux d’intérêt annuel applicable; 4) les avances d’argent et les chèques qui ne sont pas encore inscrits au relevé de compte, et ce, en ordre décroissant de taux d’intérêt annuel applicable; 5) les achats courants qui ne sont pas encore inscrits au relevé de compte.