IMPUTATION DES PAIEMENTS Clauses Exemplaires

IMPUTATION DES PAIEMENTS. Si vous avez respecté et respectez toutes vos obligations aux termes du présent acte, nous imputerons le montant versé à chacune des dates de paiement régulier dans l’ordre de priorité suivant : aux primes d’assurance-vie hypothécaire et (ou) d’assurance contre les maladies graves et aux taxes applicables (s’il en est) ainsi qu’aux primes ou aux paiements relatifs à tout autre produit ou service optionnel choisi par vous, à l’impôt foncier (si nous le payons aux termes des présentes), aux intérêts dus et exigibles, à la réduction du solde impayé du montant en capital, et à tous autres frais impayés. Si vous n’avez pas respecté ou ne respectez pas toutes vos obligations aux termes du présent acte, nous pouvons imputer, à notre discrétion exclusive, les paiements réguliers, ainsi que tous autres fonds reçus de vous de la manière que nous choisirons.
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IMPUTATION DES PAIEMENTS. Il est expressément convenu qu'à l'exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance d'origine, les paiements effectués par le contractant s'imputeront sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes comprises, ainsi que les indemnités s'y rapportant.
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IMPUTATION DES PAIEMENTS. Si vous n’êtes pas en défaut, nous utiliserons les sommes que vous nous payez lors de vos versements de la façon et dans l’ordre suivants :
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IMPUTATION DES PAIEMENTS. A. Les paiements sont d’abord imputés au paiement minimum selon les montants facturés sur le Relevé de compte dans l’ordre suivant : (1) les intérêts; (2) les frais d’administration, par exemple les frais annuels, les autres frais (tel que les frai s pour Avances de fonds ou insuffisance de fonds); (3) les Avances de fonds, les Achats et les autres transactions qui figurent sur votre Relevé de compte mensuel, y compris tout montant excédant votre Limite de crédit et/ou la Limite de dépenses de l’utilisateur autorisé ou tout montant en souffrance; (4) les Avances de fonds et autres Achats et transactions qui ne figurent pas encore sur le Relevé de compte, mais qui sont portés au Compte. Si l’un ou l’autre des éléments des catégories (1) à (4) ci-dessus porte intérêt à des taux qui diffèrent, le paiement sera imputé en commençant par les éléments portant intérêt au taux le plus élevé jusqu’aux éléments portant intérêt au taux le plus bas.
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IMPUTATION DES PAIEMENTS. Tout paiement sert d’abord à acquitter (1) les frais de crédit (2) les achats porteurs de frais de crédit (3) les achats inscrits durant la période visée par le relevé.
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IMPUTATION DES PAIEMENTS. Tout paiement sert d’abord à acquitter : 1) les frais de crédit inscrits au relevé de compte; 2) les mensualités inscrites au relevé de compte relatives à des achats par versements égaux, achats par versements égaux reportés et achats multiples par versements égaux; 3) les avances d’argent, chèques ou achats courants inscrits au relevé de compte, et ce, en ordre décroissant de taux d’intérêt annuel applicable; 4) les avances d’argent et les chèques qui ne sont pas encore inscrits au relevé de compte, et ce, en ordre décroissant de taux d’intérêt annuel applicable; 5) les achats courants qui ne sont pas encore inscrits au relevé de compte.
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IMPUTATION DES PAIEMENTS. SACEM afin de percevoir les redevances de droits d'auteur et éventuellement la Il est expressément convenu qu’à l’exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance d’origine, les paiements effectués par le contractant s'imputeront sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes comprises, ainsi que les indemnités s’y rapportant.
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IMPUTATION DES PAIEMENTS. Il est expressément convenu entre les parties de l’imputation des paiements effectués par le Preneur selon l’ordre suivant :  frais de recouvrement et de procédure,  dommages et intérêts,  pénalités,  intérêts,  coût des commandements de payer,  dépôt de garantie, réajustement du dépôt de garantie,  créances de loyers ou indemnités d'occupation : concernant ces postes, l'imputation sera faite par priorité par le Bailleur sur les sommes n'ayant pas fait l'objet d'un contentieux.
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IMPUTATION DES PAIEMENTS. De convention expresse, il est convenu et accepté par l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts de retard, puis les commissions, puis sur les intérêts conventionnels, enfin sur le principal.
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).