Arbitrage en cas de désaccord Clauses Exemplaires

Arbitrage en cas de désaccord. Si notre désaccord est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne, arbitre désigné d’un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeur de faculté, …) ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Nous prendrons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 800 € TTC. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous-même ou la tierce personne arbitre, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
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Arbitrage en cas de désaccord. Si notre désaccord est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne, arbitre désigné d’un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeur de faculté, ...) ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Nous prendrons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 800€ TTC. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
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Arbitrage en cas de désaccord. (article L 127-4 du Code des assurances)
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Arbitrage en cas de désaccord. Certains dommages ne sont jamais garantis soit par suite de dispositions légales, soit qu’ils résultent d’activités ou d’événements qui sont hors de l’objet du présent contrat. Indépendamment des exclusions prévues à chacune des garanties du contrat, nous ne garantissons pas :
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Arbitrage en cas de désaccord. Si le désaccord est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne, arbitre désigné d’un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeur de faculté, …) ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. L’assureur prendra en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 765 TTC. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou la tierce personne arbitre, l’assureur rembourse l’assuré des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. En complément de la garantie le GIE Civis met à la disposition de l’assuré son service Civis Information. Ses juristes répondent par téléphone aux questions d’ordre juridique à caractère documentaire et vie quotidienne relatives à la vie privée et salariée du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 par téléphone : 0 000 000 000 et par internet 24h24 :
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Related to Arbitrage en cas de désaccord

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.