ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Le Maître d’ouvrage est dans l’obligation de souscrire une garantie Dommages ouvrage dans le cadre de l’opération de construction objet du présent contrat. Dans le cas où par la faute de l’Entrepreneur la souscription de cette garantie s’avère impossible ou entraîne des surcoûts de prime suite à notamment : absence d’assurance de l’Entrepreneur, travaux de technique non courante etc., le Maître d’ouvrage aura la possibilité de renoncer à son opération et d’obtenir le remboursement des sommes versées sans pénalité ni indemnité.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. L’article L. 242-1 du Code des assurances et la loi n°78-12 du 04 Janvier 1978 (dite « Loi Spinetta ») obligent, dans le cadre de travaux dont la nature le nécessite, tout Maître d’Ouvrage à souscrire une assurance Dommages-Ouvrage avant le démarrage des travaux. Pour satisfaire à cette obligation légale, le Contractant Général se charge de souscrire pour le compte du Maître d’Ouvrage cette assurance auprès de son propre assureur. Cette assurance Dommages-Ouvrage est donc intégrée dans le Contrat de Travaux comme étant une prestation indissociable.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. En application de l'article L 243-2 du Code des assurances, le RESERVANT souscrira auprès d'une Compagnie notoirement solvable, avec date d'effet à l'ouverture du chantier, une assurance "DOMMAGES-OUVRAGES" concernant l'IMMEUBLE dont dépendent les biens objet des présentes. Ce contrat d'assurance sera souscrit conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances, par le RESERVANT, tant pour son compte personnel que pour le compte des propriétaires successifs de l'immeuble, lesquels ont la qualité d'assurés.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. En application de l'article L 243-2 du Code des assurances, le Vendeur souscrira une police d’assurance dite "Dommages- Ouvrages" et s’oblige à remettre à l’Acquéreur, au plus tard, le jour de la signature de l’Acte Authentique de Vente une note de couverture délivrée par une compagnie d’assurance éligible auxdites garanties.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. En application de l’article L.243-2 du Code des assurances, le RESERVANT déclare qu’il souscrira une assurance Dommage-Ouvrages et qu’il en justifiera par la remise d’une attestation, portant mention du paiement des primes éligibles. L’attestation et les conditions générales et particulières du contrat d’assurance seront déposées au rang des minutes de Maître Xxxxxxx XXXXXXX, notaire à XXXXXXXX-XXXXXXX (00000). Ce contrat d’assurance sera souscrit conformément aux dispositions de l’article L 242-1 du Code des assurances, par le RESERVANT, tant pour son compte personnel que pour le compte des propriétaires successifs de l’immeuble, lesquels ont la qualité d’assurés. Le RESERVANT s’oblige, conformément aux articles L.241-4 et L.242-2, 2ème alinéa du Code des assurances à être couvert, en ce qui concerne sa responsabilité décennale, par contrat de « responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs ». Il s’oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maîtres d’œuvres, comportant les références de leurs contrats d’assurance responsabilité.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "dommages-ouvrage" pour son compte. Le Mandataire fournira à la Collectivité une copie du dit contrat dès que lui-même sera en possession de son exemplaire. Il est par ailleurs convenu que le Mandataire effectuera, pour le compte de la Collectivité, toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l’annexe II à l'article A 243-1 annexe II du Code des Assurances. Il incombera à la Collectivité d’actionner la police d’assurances.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. La Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d'assurance "dommages-ouvrage" pour son compte.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Le PROMETTANT déclare qu'il a été souscrit par le Maître de l'ouvrage pour la construction du BIEN vendu une assurance de dommages conformément à l'article L 242-1 du Code des assurances garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 du Code civil et une assurance de responsabilité professionnelle des constructeurs non réalisateurs (dommages aux constructions).
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE. Pour le cas où les travaux entrent dans le champ d’application de l’article L 243-2 du Code des assurances, le PRENEUR s’engage à souscrire dès avant le début des travaux une assurance "Dommages-Ouvrages" et à en justifier au BAILLEUR. A défaut, le PRENEUR ne pourra commencer les travaux, et ce report ne pourra repousser d’autant la date ci-dessus fixée pour la fin des travaux.