Augmentation des puissances souscrites Clauses Exemplaires

Augmentation des puissances souscrites. Le Client peut augmenter la Puissance Souscrite pendant une ou plusieurs classes temporelles à tout moment en cours d’exécution du présent contrat sous réserve : • du respect des modalités exposées au Chapitre 2 des Conditions Générales ; • du respect des modalités exposées à l'article 4.4.3 des Conditions Générales ; • d’une augmentation minimale de 20kW ; • et d’une augmentation minimale de 5% de la puissance souscrite en vigueur au moment de la demande, dans la ou les classe(s) temporelle(s) pour la(les)quelle(s) le client souhaite augmenter sa puissance souscrite. Les conditions précitées sont cumulatives et le non-respect par le Client de l'une ou de plusieurs d'entre elles entraîne le refus du Distributeur de faire droit à la demande d'augmentation. 4.4.2.1.1 Cas général de l’augmentation de Puissance Souscrite 4.4.2.1.2 Cas particulier de l’ouverture d’une période d’observation 4.4.2.1.2.1 Ouverture de la période d’observation
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Augmentation des puissances souscrites. L'Utilisateur peut augmenter la Puissance souscrite pendant une ou plusieurs classes temporelles à tout moment en cours d’exécution du présent Contrat sous réserve :  du respect des stipulations du chapitre 2,  du respect des stipulations de l’article 4.4.3, Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par l'Utilisateur de l'une d'entre elles entraîne le refus du Distributeur de faire droit à la demande d'augmentation. 4.4.2.1.1 Cas général de l’augmentation de puissance souscrite 4.4.2.1.2 Cas particulier de l’ouverture d’une période d’observation 4.4.2.1.2.1 Ouverture de la période d’observation
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Augmentation des puissances souscrites. Le Fournisseur peut augmenter la Puissance Souscrite d’une ou plusieurs Classes Temporelles à tout moment en cours d’exécution du Contrat Unique concerné sous réserve : ◼ du respect des dispositions du Chapitre 2 « Raccordement » de l’annexe 2 « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD BT>36 kVA» ; ◼ du respect des modalités exposées à l'article 4.1.4 du présent contrat ; ◼ du respect des règles sur les niveaux de puissance définies à l’article 4.3.1 ; Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Fournisseur de l'une ou de plusieurs d'entre-elles entraîne le refus du GRD de faire droit à la demande d'augmentation. Lorsque la demande remplit les conditions sus-énoncées, l'augmentation de puissance entraîne un recalcul de la Puissance Souscrite Pondérée calculée conformément au TURPE et une augmentation proportionnelle du montant mensuel facturé au titre de la puissance. Compte tenu d’une durée minimale de souscription de douze mois consécutifs de la Puissance Souscrite prévu par le TURPE, si la date d’effet de l’augmentation de la Puissance Souscrite Pondérée, intervient moins de douze mois après la date d’effet de la dernière diminution de la Puissance Souscrite Pondérée, le Fournisseur doit payer une somme égale à : ◼ (Psouscrite pondérée 1 – Psouscrite pondérée 2)×n/12×b1, si la nouvelle Puissance Souscrite Pondérée est supérieure ou égale à la Puissance Souscrite Pondérée avant la dernière diminution de puissance, avec Psouscrite pondérée 1 la Puissance Souscrite Pondérée avant la dernière diminution de puissance, Psouscrite pondérée 2 la Puissance Souscrite Pondérée lors de cette diminution de puissance, n la durée de la souscription de Psouscrite pondérée 2 exprimée en mois ; ◼ (Psouscrite pondérée 3 – Psouscrite pondére 2) ×n/12× b1, si la nouvelle Puissance Souscrite Pondérée est strictement inférieure à la Puissance Souscrite Pondérée avant la baisse précédent la demande d’augmentation de puissance, avec Psouscrite pondérée 3 la Puissance Souscrite Pondérée lors de l’augmentation de puissance, Psouscrite pondérée 2 la Puissance Souscrite Pondérée lors de cette diminution de puissance, n la durée de la souscription de Psouscrite pondérée 2 exprimée en mois. Dans les deux formules ci-dessus, le terme b1 est défini par le TURPE. Dans le cas où plusieurs diminutions de puissance se sont succédées pendant la période de douze mois précédant la date d’effet de l’augmentation de puissance, les sommes définies ci-dess...
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Augmentation des puissances souscrites. 2 Par exemple, si un client souscrit 800 kW jusqu’au 1er avril, puis 1000 kW à partir du 1er avril et diminue ensuite sa souscription à 900 kW au 1er novembre, le Distributeur lui facturera une somme complémentaire égale à (1000-900)  k  a2  (12-7) Le client peut augmenter la puissance souscrite pendant une ou plusieurs classes temporelles à tout moment en cours d’exécution du présent contrat sous réserve :  du respect des dispositions du 0 des conditions générales,  du respect des modalités exposées à l'article 0 des conditions générales,  d’une augmentation minimale de 20 kW,  et d’une augmentation minimale de 5% de la puissance souscrite en vigueur au moment de la demande, dans la ou les classe(s) temporelle(s) pour laquelle le client souhaite augmenter sa puissance souscrite. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le client de l'une d'entre-elles entraîne le refus du distributeur de faire droit à la demande d'augmentation. 4.4.2.1.1 Cas général de l’augmentation de puissance souscrite 4.4.2.1.2 Cas particulier de l’ouverture d’une période d’observation 4.4.2.1.2.1 Ouverture de la période d’observation
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Augmentation des puissances souscrites. Si, au cours des cinq premières années, le client demande une augmentation de puissance qui conduit à dépasser la puissance de raccordement, tout en restant en-deçà de la puissance limite, tous les frais engagés sur les ouvrages de raccordement qui peuvent en résulter sont à sa charge, un abattement étant apporté au prorata temporis des années écoulées depuis la mise en service du raccordement. Si le client demande une augmentation de puissance qui conduit à dépasser la puissance limite, tous les frais qui peuvent en résulter sont à sa charge. Dans tous les autres cas, les frais associés à une augmentation de puissance sont définis dans le catalogue des prestations d'EDM disponible sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
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  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260