Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.
Conditions de paiement Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Donneur d’Ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité des intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et fixée selon les modalités définies à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article des 4455 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle dans les conditions du droit commun de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalité, déchéance du terme de toute autre créance détenue par EVEROAD qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, mais aussi conformément aux termes de l’article 1343-1 du Code Civil tout paiement partiel s’imputera en priorité sur les intérêts échus et les frais éventuels.
Modalités de règlement Le règlement de la commande de menus préétablis et/ou de tickets Flunch se fait en totalité et avant le passage en restaurant par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Le jour de la prestation, en cas de non réception sur compte du paiement, la proforma sera considérée comme non réglée et la réservation annulée A titre exceptionnel et après réception d’un accord écrit de la centrale de réservation, le paiement pourra se faire en différé postérieurement à la commande. Dans ce cas, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une ou plusieurs factures récapitulatives des prestations servies dans le mois écoulé. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci, soit par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont les suivantes : Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
Conditions générales Outre la location du Produit pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que souscripteur, la souscription de l’offre de location comprend un ensemble de prestations de services associées dont la nature et l’étendue sont décrites dans les CP correspondantes à l’offre souscrite. Sauf dispositions contraires, les services associés sont valables pendant toute la durée de la location. Dans le cadre d’une exécution normale du contrat dans la limite géographique précisée à l’Article 1, COMMOWN s’engage à prendre en charge les frais de port logistiques d’expédition/retour du Produit liés aux services associés à la souscription de l’offre de location (hors cas particuliers traités par ailleurs dans les CGS ou CP de l’offre). De manière générale, le Client s’engage à transmettre tous les documents que COMMOWN estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de prestations de services associées. En cas de panne, de casse, ou de contact avec l’eau le Client s’engage à ne pas effectuer d’interventions sur le Produit (ni par lui-même, ni par un tiers), mais à se conformer aux instructions données par COMMOWN. A défaut, COMMOWN se réserve le droit de résilier le contrat de location sans indemnités pour le Client et des frais seront facturés pour remettre l’appareil en état ou le remplacer. Lorsqu’une intervention doit être réalisée sur un Produit contenant des données personnelles, qu’elle soit réalisée par le Client ou par COMMOWN, le Client s’engage à sauvegarder au préalable toutes ses données. De la même manière lorsque l’envoi d’un tel Produit chez COMMOWN est nécessaire, le Client s’engage à le dissocier au préalable de tout compte personnel (cloud ou autres), à désactiver toute application de localisation permettant son contrôle et à le réinitialiser aux conditions usine. Dans le cas contraire, COMMOWN ne pourra pas être tenu responsable d’une éventuelle perte de données, et se réserve également le droit de refuser toute prestation associée à l’offre de location. De manière générale, COMMOWN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne, casse, perte ou vol de l’appareil loué (ex : perte de données informatiques, etc.).
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.
CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.
