Indivisibilité. La créance du prêteur est indivisible et peut être réclamée en totalité de chacun des héritiers, légataires et ayants cause de l'emprunteur, de tout acquéreur subséquent et de toute caution, le cas échéant.
Indivisibilité. Le contrat constitue l'intégralité des conventions entre les parties. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.
Indivisibilité. Il est expressément stipulé l'ensemble des stipulations et engagements faisant l'objet des présentes CGPS est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l'une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu. De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l'objet du présent acte ne saurait intervenir. Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec les présentes CGPS. Le fait que l’Utilisateur ou le Prestataire n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les intitulés utilisés des présentes CGPS le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.
Indivisibilité. Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.
Indivisibilité. L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut avoir lieu que pour le tout et sans réserve, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Indivisibilité. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Indivisibilité. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée en une fois par le remplissage par l’Utilisateur d’une case à cocher obligatoire pour de valider sa commande. Cette acceptation emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable. . Les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat dans son ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble. . Egalement, il est admis entre les Parties que si une éventuelle procédure judiciaire aboutissait à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.
Indivisibilité. Dans le cas où une des stipulations du Contrat était déclarée nulle à la suite d’une décision de Justice, ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforcent de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affecte pas les autres stipulations (ou clauses) des présentes conditions.
Indivisibilité. Si une quelconque disposition de la Commande est considérée par un tribunal comme invalide, illégale ou inopposable, que ce soit en totalité ou en partie, la validité, la légalité ou l'opposabilité des dispositions restantes, ou de toute partie de celles-ci, n'en sera pas affectée, et toutes ces dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et valides.
Indivisibilité. Les sommes dues sont stipulées indivisibles. En conséquence : - en cas de décès de l'un des époux agissant solidairement aux présentes et compris ensemble sous le vocable l'ACQUEREUR, il y aura solidarité entre le survivant et les héritiers ou représentants du prédécédé pour le paiement tant de ce qui resterait alors dû au VENDEUR en vertu de la présente vente que des frais de la signification prescrite par l'article 877 du Code civil ; - en cas de décès des acquéreurs solidaires dénommés ensemble l'ACQUEREUR, il y aura solidarité entre tous leurs héritiers ou représentants pour le paiement des sommes indiquées ci-dessus.