Indivisibilité. La créance du prêteur est indivisible et peut être réclamée en totalité de chacun des héritiers, légataires et ayants cause de l'emprunteur, de tout acquéreur subséquent et de toute caution, le cas échéant.
Indivisibilité. Le contrat constitue l'intégralité des conventions entre les parties. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.
Indivisibilité. Il est expressément stipulé l'ensemble des stipulations et engagements faisant l'objet des présentes CGPS est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l'une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu. De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l'objet du présent acte ne saurait intervenir. Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec les présentes CGPS. Le fait que l’Utilisateur ou le Prestataire n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les intitulés utilisés des présentes CGPS le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.
Indivisibilité. Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.
Indivisibilité. Compte tenu des concessions réciproques que les Parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.
Indivisibilité. Dans le cas où une des stipulations du Contrat était déclarée nulle à la suite d’une décision de Justice, ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforcent de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affecte pas les autres stipulations (ou clauses) des présentes conditions.
Indivisibilité. La créance du prêteur est indivisible, de sorte qu'en cas de décès d'un emprunteur personne physique, il y aura solidarité entre toutes les personnes venant à ses droits et obligations (héritiers, légataires) et le cas échéant l'emprunteur survivant. En conséquence, le prêteur pourra réclamer la totalité des sommes dues au titre du crédit à n'importe laquelle de ces personnes, sans que puisse lui être imposé une division de ses recours
Indivisibilité. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée en une fois par le remplissage par l’Utilisateur d’une case à cocher obligatoire pour de valider sa commande. Cette acceptation emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable. . Les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat dans son ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble. . Egalement, il est admis entre les Parties que si une éventuelle procédure judiciaire aboutissait à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.
Indivisibilité. Les NFT émis sous forme de Tokens ne peuvent pas être fractionnés. Il n’est pas possible de transférer un NFT sans transférer le fichier image numérique intégré ou le droit d’utilisation découlant des droits d’auteur, et inversement. Le transfert de NFT est valable juridiquement (effet abstrait), quelle que soit la validité de l’obligation contractuelle sous‐jacente. Les motifs d'invalidité comme le vice de consentement, l’erreur matérielle ou la révocation du consentement au transfert ne peuvent être invoqués. L’Acheteur de NFT est protégé dans son acquisition même si le transférant n'était pas en droit de disposer du NFT, à moins que l’Acheteur n’ait agi intentionnellement ou commis une faute grave. En cas de faillite, saisie ou sursis concordataire d’un titulaire de NFT, l’art. 973f, al. 2 et 3 CO s’applique.
Indivisibilité. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.