CONTRÔLES ET AUDITS. II.18.1 En vertu de l'article 142 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour des comptes européenne est habilitée à contrôler les documents détenus par les personnes physiques ou morales bénéficiant de paiements issus du budget de l’Union européenne, à compter de la signature du Contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application. II.18.2 La Cour des comptes européenne, ou un organe externe de son choix, peut procéder aux vérifications et contrôles portant sur le respect des dispositions contractuelles, à compter de la signature du Contrat jusqu'au cinquième anniversaire du paiement du solde de la dernière application.
CONTRÔLES ET AUDITS. Les parties s'engagent à fournir toutes les données détaillées demandées par la Commission européenne, l'Agence nationale de [pays] ou à tout autre organisme externe mandaté par la Commission européenne ou l'Agence nationale de [pays] pour vérifier que la période de mobilité et les dispositions de l'accord sont correctement mises en œuvre.
CONTRÔLES ET AUDITS. II.17.1. A tout moment de la durée du Contrat et jusqu’au cinquième anniversaire de la date de paiement du solde, la SJU ou un organe externe de son choix peut faire procéder à des audits se rapportant à la bonne exécution du Contrat.
CONTRÔLES ET AUDITS. 19.1 Le pouvoir adjudicateur et l'Office européen de lutte antifraude peuvent procéder à un contrôle ou à un audit de l'exécution du contrat, soit directement par l'intermédiaire de leurs agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe mandaté par eux à cet effet.
CONTRÔLES ET AUDITS. Les parties contractantes s’engagent à fournir toutes les données détaillées requises par la Commission européenne, par l’Agence nationale Française ou tout autre organisme externe mandaté par la Commission européenne ou par l’Agence nationale Française afin de contrôler le respect des modalités de la période de mobilité et des dispositions du présent Contrat. Charte disponible sur le site de la commission européenne ici
CONTRÔLES ET AUDITS. Le contractant doit permettre au pouvoir adjudicateur ou à son représentant d'inspecter, à tout moment, les dossiers, y compris les documents comptables et financiers, et d'en faire des copies, et permettre au pouvoir adjudicateur ou à toute personne autorisée par celui-ci, y compris la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes, dans le cas où le contrat serait financé par le budget de la Communauté européenne, à tout moment, d'avoir accès à ses documents financiers et comptables et de vérifier ces dossiers et comptes à la fois pendant et après la mise en œuvre du contrat. En particulier, il peut procéder à tout contrôle documentaire ou sur place qu'il estimera nécessaire pour trouver des preuves s'il soupçonne des frais commerciaux extraordinaires.
CONTRÔLES ET AUDITS. II.20.1 Le coordonnateur s’engage à fournir toutes les données détaillées, y compris en format électronique, demandées par la Commission ou par tout autre organisme externe mandaté par la Commission, aux fins de s’assurer de la bonne exécution de l’action et des dispositions de la convention. Si la Commission le souhaite, elle peut demander que ces informations soient fournies directement par un cobénéficiaire.
CONTRÔLES ET AUDITS. Aux fins de contrôle et d'audit, le contractant doit permettre au pouvoir adjudicateur et à l'ingénieur d'inspecter, à tout moment, les dossiers, y compris les documents financiers et comptables et d'en faire des copies et doit permettre au pouvoir adjudicateur, à l'ingénieur ou à toute personne autorisée par ces derniers, y compris la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes, dans le cas où le contrat serait financé par le budget de la communauté européenne, à tout moment, de contrôler ces dossiers et comptes pendant et après l'exécution des travaux. Ces inspections peuvent avoir lieu jusqu'à 7 ans après le paiement final. En particulier, le pouvoir adjudicateur peut procéder à tout contrôle documentaire ou sur place qu'il estimera nécessaire pour trouver des preuves s'il soupçonne des frais commerciaux extraordinaires.