Contrôles et justificatifs Clauses Exemplaires

Contrôles et justificatifs. Il est rappelé que le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie ou la CRE peut demander au Producteur et à ses Actionnaires de lui fournir tous les justificatifs comptables et toute pièce de nature à justifier les chiffres communiqués. S’il apparaît que le Producteur a mis spécifiquement en place pour les besoins du Projet des structures industrielles, d’investissement ou de financement, dotées ou non de la personnalité morale, contrôlées par tout ou partie de ses Actionnaires au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’obligation de fourniture de justificatifs et pièces comptables s’étend auxdites structures. Si, à l’occasion d’un contrôle effectué par le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie ou ses représentants, il apparait que le recours à de telles structures a pour objet ou pour effet de minorer les sommes à reverser au titre des paragraphes précédents, le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie peut décider de procéder au recalcul des flux sur l’ensemble constitué par les comptes du Producteur et ceux desdites structures. Ce recalcul fait l’objet d’une procédure contradictoire préalable permettant au Producteur et aux représentants desdites structures de faire valoir leurs observations avant toute décision.
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Contrôles et justificatifs. Il est rappelé que, conformément à l’article 5.4 du Cahier des Charges, le ministre chargé de l’énergie peut demander au Producteur de lui fournir tous les justificatifs comptables et toute pièce de nature à justifier les chiffres communiqués.
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Contrôles et justificatifs. Le Titulaire remet à la Nef l’ensemble des documents nécessaires à l’ouverture du compte. Il doit présenter à la Nef deux documents officiels d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et de son activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Titulaire du compte d’épargne doit informer la Nef de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte d’épargne (changement d’adresse, changement de domicile fiscal, de numéro de téléphone, de courriel, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité…). Le Titulaire s’engage à cet égard à fournir spontanément ou à première demande de la Nef, tout justificatif nécessaire, et notamment ceux requis au titre des articles 2.11 ou 2.14 des présentes conditions générales. La Nef et le Titulaire conviennent de communiquer par courrier postal, courrier électronique ou téléphone aux coordonnées indiquées par le Titulaire dans la convention d’ouverture de compte Toutes notifications et tous courriers adressés par la Nef sont valablement envoyés aux coordonnées notifiées par le Titulaire. La Nef ne pourra être tenue responsable lorsque l’information adressée conformément aux indications du Titulaire n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Nef (absence du Titulaire, non indication des modifications des coordonnées). Le Titulaire pourra contacter la Délégation des Particuliers de la Nef aux coordonnées suivantes :
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Contrôles et justificatifs. Le titulaire doit présenter à la Nef un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et de son activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le titulaire doit informer la Nef de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte d’épargne (changement d’adresse, changement de domicile fiscal, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité…). Le titulaire s’engage à cet égard à fournir, à première demande de la Nef, tout justificatif nécessaire. Etant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Nef sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. La Nef ne pourra être tenue responsable lorsque l’information adressée conformément aux indications du Client n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Nef (absence du Client, non indication des modifications des coordonnées).
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Contrôles et justificatifs. Vous devez présenter à la Caisse d’Epargne un document officiel d’identité en cours de validité comportant votre photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif d’activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, vous devez informer la Caisse d’Epargne de tout changement intervenant dans votre situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité. ). Vous vous engagez à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d’Epargne, tout justificatif nécessaire.
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Contrôles et justificatifs. Vous devez présenter à la Caisse d‟Epargne un document officiel d‟identité en cours de validité comportant votre photographie ainsi qu‟un justificatif de domicile et un justificatif d‟activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, vous devez informer la Caisse d‟Epargne de tout changement intervenant dans votre situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (changement d‟adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d‟emploi, changement d‟activité, changement de capacité. ). Vous vous engagez à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d‟Xxxxxxx, tout justificatif nécessaire.
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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé :

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.