Contrôles et justificatifs Clauses Exemplaires

Contrôles et justificatifs. Il est rappelé que le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie ou la CRE peut demander au Producteur et à ses Actionnaires de lui fournir tous les justificatifs comptables et toute pièce de nature à justifier les chiffres communiqués. S’il apparaît que le Producteur a mis spécifiquement en place pour les besoins du Projet des structures industrielles, d’investissement ou de financement, dotées ou non de la personnalité morale, contrôlées par tout ou partie de ses Actionnaires au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’obligation de fourniture de justificatifs et pièces comptables s’étend auxdites structures. Si, à l’occasion d’un contrôle effectué par le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie ou ses représentants, il apparait que le recours à de telles structures a pour objet ou pour effet de minorer les sommes à reverser au titre des paragraphes précédents, le (ou la) ministre chargé(e) de l’énergie peut décider de procéder au recalcul des flux sur l’ensemble constitué par les comptes du Producteur et ceux desdites structures. Ce recalcul fait l’objet d’une procédure contradictoire préalable permettant au Producteur et aux représentants desdites structures de faire valoir leurs observations avant toute décision.
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Contrôles et justificatifs. Vous devez présenter à la Caisse d’Epargne un document officiel d’identité en cours de validité comportant votre photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif d’activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, vous devez informer la Caisse d’Epargne de tout changement intervenant dans votre situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (changement d’adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement d’activité, changement de capacité. ). Vous vous engagez à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d’Epargne, tout justificatif nécessaire.
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Contrôles et justificatifs. Le titulaire doit présenter à la Nef un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et de son activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le titulaire doit informer la Nef de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte d’épargne (changement d’adresse, changement de domicile fiscal, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité…). Le titulaire s’engage à cet égard à fournir, à première demande de la Nef, tout justificatif nécessaire. Etant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Nef sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. La Nef ne pourra être tenue responsable lorsque l’information adressée conformément aux indications du Client n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Nef (absence du Client, non indication des modifications des coordonnées).
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Contrôles et justificatifs. Le Titulaire remet à la Nef l’ensemble des documents nécessaires à l’ouverture du compte. Il doit présenter à la Nef deux documents officiels d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et de son activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Titulaire du compte d’épargne doit informer la Nef de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte d’épargne (changement d’adresse, changement de domicile fiscal, de numéro de téléphone, de courriel, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité…). Le Titulaire s’engage à cet égard à fournir spontanément ou à première demande de la Nef, tout justificatif nécessaire, et notamment ceux requis au titre des articles 2.11 ou 2.14 des présentes conditions générales. La Nef et le Titulaire conviennent de communiquer par courrier postal, courrier électronique ou téléphone aux coordonnées indiquées par le Titulaire dans la convention d’ouverture de compte Toutes notifications et tous courriers adressés par la Nef sont valablement envoyés aux coordonnées notifiées par le Titulaire. La Nef ne pourra être tenue responsable lorsque l’information adressée conformément aux indications du Titulaire n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Nef (absence du Titulaire, non indication des modifications des coordonnées). Le Titulaire pourra contacter la Délégation des Particuliers de la Nef aux coordonnées suivantes :
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Contrôles et justificatifs. Vous devez présenter à la Caisse d‟Epargne un document officiel d‟identité en cours de validité comportant votre photographie ainsi qu‟un justificatif de domicile et un justificatif d‟activité économique. Pendant toute la durée des relations contractuelles, vous devez informer la Caisse d‟Epargne de tout changement intervenant dans votre situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (changement d‟adresse, de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d‟emploi, changement d‟activité, changement de capacité. ). Vous vous engagez à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d‟Xxxxxxx, tout justificatif nécessaire.
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Contrôles et justificatifs. Il est rappelé que, conformément à l’article 5.4 du Cahier des Charges, le ministre chargé de l’énergie peut demander au Producteur de lui fournir tous les justificatifs comptables et toute pièce de nature à justifier les chiffres communiqués.
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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • RUPTURE DU CONTRAT En vigueur étendu Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.