Crédit-bail. 7.3.1 Mobilier TBB+marge dans la limite du taux d'usure
7.3.2 Immobilier TBB+ marge dans la limite du taux d'usure
Crédit-bail. 8.1.6.1 Mobilier MTD+/- Marge dans la limite du taux d’usure
Crédit-bail. Dans le cas où le Preneur aurait recours à un crédit-bail sur son fonds de commerce ou sur un des éléments de celui-ci, il a l’obligation d’en prévenir le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui précède la signature du contrat de crédit-bail. En cas de cession du fonds de commerce, le crédit-preneur aura la même obligation vis-à-vis du crédit-bailleur, afin que le Bailleur ne soit jamais inquiété par l’établissement crédit-bailleur auprès duquel le contrat de crédit-bail aura été souscrit. Au moment de la cession de fonds de commerce, le crédit-bailleur doit informer le propriétaire que toutes les formalités et obligations prévues au contrat de crédit-bail ont été remplies par le crédit-preneur cessionnaire. Au cas de demande de renouvellement du présent bail par le crédit-bailleur désirant installer un nouvel exploitant, ce dernier devra exercer une activité identique à celle de Bailleur Le Richelieu l’ancien crédit-preneur. Le crédit-bailleur devra en ce cas adresser au Bailleur, en même temps que la demande de renouvellement, toutes informations concernant le nouvel exploitant, et notamment un extrait K-BIS, ses statuts, ses références bancaires, et son activité pour être soumis à son agrément exprès et par écrit.
Crédit-bail. En cas de recours au crédit-bail, le titre domanial prendra alors la forme d’une convention tripartite entre le GPMH, l’organisme financier et l’Occupant et fixera les conditions d’occupation de la dépendance mise à disposition.
Crédit-bail. L'Utilisateur, Client professionnel, peut visualiser les informations financières suivantes relatives à son (ses) contrat(s) de crédit-bail : date de signature du contrat, montant du financement, durée du crédit-bail, date et montant TTC du prochain prélèvement (montant du loyer majoré des prestations et assurances accessoires au crédit-bail souscrites), nombre de loyers restant dus, montant de l'option d'achat finale. Ces informations sont communiquées sous réserve des éléments en cours de comptabilisation à la date de la consultation et du bon paiement des prélèvements en cours. L'Utilisateur peut également consulter ses informations contractuelles (dont les caractéristiques du véhicule loué et la liste des prestations et assurances accessoires au crédit- bail souscrites).
Crédit-bail. Lorsque le véhicule assuré : fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail, et n’est pas réparable à dire d’expert (ou a été volé), l’indemnité est calculée comme suit sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le cadre de la perte financière lorsque cette extension est acquise. Si le locataire ne récupère pas la TVA : Notre indemnité est calculée TVA comprise. Elle est affectée par priorité au règlement de l’indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat. Le solde de l’indemnité est versé au locataire. Si le locataire récupère la TVA : Notre indemnité est calculée hors TVA. Elle est affectée par priorité au règlement de l’indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat. Le solde de l’indemnité est versé au locataire.
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Crédit-bail. Lorsque le véhicule assuré : • fait l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail, • et n'est pas réparable à dire d'expert (ou a été volé), l'indemnité est calculée comme suit sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le cadre de la perte pécuniaire lorsque cette extension est acquise. Si le locataire ne récupère pas la TVA : Notre indemnité est calculée TVA comprise. Elle est affectée par priorité au règlement de l'indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat. Le solde de l'indemnité est versé au locataire. Si le locataire récupère la TVA : Notre indemnité est calculée hors TVA. Elle est affectée par priorité au règlement de l'indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat. Le solde de l'indemnité est versé au locataire.
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