DECLARATIONS GENERALES Clauses Exemplaires

DECLARATIONS GENERALES. Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent : - que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ; - qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; - qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ; - qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement. LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif.
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DECLARATIONS GENERALES. Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à signer les présentes, déclare au nom de XXXXX 00 que : - XXXXX 00 est propriétaire de l’établissement apporté dans le cadre de la présente opération de fusion ; - XXXXX 00 n'est pas et n’a jamais été soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; - XXXXX 00 ne fait pas l'objet d'une procédure d'alerte, d'un mandat ad hoc ou d’une conciliation ; - XXXXX 00 est de nationalité française et a son siège social en France ; - XXXXX 00 est à jour de ses obligations sociales et fiscales, celles-ci ayant été gérées ou supervisées par un professionnel ; - XXXXX 00 a payé régulièrement ses impôts et est à jour de ses cotisations de Sécurité Sociale ; - XXXXX 00 n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile et est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; - XXXXX 00 n’a reçu aucune mise en demeure ou demande de régularisation ou de modification d’une quelconque administration ou collectivité ; - les biens et droits apportés sont de libre disposition et notamment ne sont, à sa connaissance, grevés d'aucune inscription de privilège de vendeur, de nantissement ou autres. Toutefois, si de telles inscriptions venaient à se révéler, Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXXX en sa qualité de Président de l’association absorbée dûment habilitée à l’effet des présentes, s'engage à en obtenir la main levée ; - il n’existe aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens et droits présentement apportés par XXXXX 00 à AST 74. Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Président d’AST 74, dûment habilité à l’effet des présentes, déclare que : - AST 74 a pu prendre connaissance de tous les documents relatifs à la situation de XXXXX 00, ce qui lui a permis d’apprécier la consistance du patrimoine transmis ; - AST 74 a une parfaite connaissance et une parfaite maîtrise de la situation juridique, sociale, fiscale et économique de XXXXX 00 ; - AST 74 accepte de reprendre et d’assumer seule toute la responsabilité relative à la gestion passée de XXXXX 00 ; - AST 74 renonce expressément à réclamer aux dirigeants de XXXXX 00, après la réalisation définitive de l’opération de fusion, toute indemnisation relative à l’apparition d’un passif supplémentaire et/ou d’une insuffisance d'actif, même liée à des événements antérieurs à l'opération ; - AST 74 s’engage ainsi à régler toutes les sommes dues au titre des activités...
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DECLARATIONS GENERALES. M. Xxxxxxx XXXXX Président de la ligue d’Auvergne d’Aviron déclare, au nom de ladite ligue que : - La ligue absorbée est propriétaire des actifs transférés ; - La ligue absorbée est à jour des tous impôts exigibles ; - La ligue absorbée ne s’est jamais portée caution ou garant de quelque engagement que ce soit, autres que ceux mentionnés dans le présent acte ; - Il n’existe aucune inscription sur aucun actif de la ligue ; - Il n’existe pas d’engagement hors bilan autres que ceux mentionnés dans le présent acte dans la désignation de l’actif et du passif à transmettre ; - La ligue absorbée n’a jamais été en état de cessation de paiement, en état de liquidation ou de redressement judiciaire ; - La ligue absorbée n’est propriétaire et locataire d’aucun immeuble ; - Les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la ligue absorbée seront remis à la ligue absorbante ; - D’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés. Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, Président de la ligue Rhône Alpes d’Aviron reconnaît avoir pris connaissance et avoir été pleinement informé de la situation tant active que passive de la ligue d’Auvergne d’Aviron depuis le 31/12/2016.
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DECLARATIONS GENERALES. Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucune action en indemnisation fondée sur l’inexactitude des déclarations ci-dessous ne pourra être exercée postérieurement à la Date de Réalisation de la Fusion. L’Absorbée déclare qu’à la date des présentes :
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DECLARATIONS GENERALES. M. Xxxxx XXXXXX, au nom du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon, comité absorbé déclare que : • Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) est propriétaire des actifs transférés ; • Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) ne s’est jamais porté caution ou garant de quelque engagement que ce soit, autres que ceux mentionnés dans le présent acte ; • Il n’existe aucune inscription sur aucun actif du comité ; • Il n’existe pas d’engagement hors bilan autres que ceux mentionnés dans le présent acte dans la désignation de l’actif et du passif à transmettre ; • Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) n’a jamais été en état de cessation de paiement, en état de liquidation ou de redressement judiciaire. • L’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs, • D’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés. M. Xxxxxxx XXXXXX, au nom du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation, comité absorbant, reconnaît avoir pris connaissance et avoir été pleinement informé de la situation tant active que passive du comité absorbé depuis le 30 septembre 2016.
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DECLARATIONS GENERALES. Pour la Ligue PICARDIE de Voile X. Xxxxxx Xxxxxx, agissant ès-qualité de Président, pour le compte de la Ligue PICARDIE déclare expressément : - que la Ligue PICARDIE de Voile n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire, - que la Ligue PICARDIE de Voile est à jour de tous impôts exigibles, - que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la Ligue 026080 de Voile seront remis à la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE de Voile ; - que la Ligue PICARDIE de Voile n’emploie pas de personnel, - que la Ligue PICARDIE de Voile bénéficie de d’aucun cadre technique placé auprès d’elle par l’État, - que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement ou charge quelconque, - que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs, - et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés. Pour la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile X. Xxxx-Xxxxxx Xxxxx, agissant ès-qualité de Président, pour le compte de la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile déclare expressément : - que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire, - que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile est à jour de tous impôts exigibles, - que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile seront remis à la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE ; - que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile emploie 2 salariés, - que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile bénéficie d’ 1 cadre technique placé auprès d’elle par l’État, - que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement ou charge quelconque, - que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs, - et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.
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DECLARATIONS GENERALES. CONCERNANT LE BAILLEUR CONCERNANT LE PRENEUR
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Related to DECLARATIONS GENERALES

  • CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Conditions générales Le preneur devra être à jour de sa cotisation auprès de l’ASCE86 pour prétendre au prêt du matériel et de ses accessoires. Les activités réalisées par les membres du Comité Directeur et pour le compte de l’ASCE86 sont considérées comme prioritaires. Aucun prêt ne pourra interférer avec ces activités, sauf si l’activité n’a pas été programmée au moins un mois à l’avance (inscrite sur le calendrier des manifestations ou, en cas de non mise à jour, publicité parue sur le site internet de l’ASCE86). L’ASCE86 se réserve le droit de refuser un candidat qui aurait dégradé ou mal utilisé le matériel et ses accessoires ou qui n’aurait pas respecté les présentes clauses, ou en cas de réservations abusives laissées sans suite ou de réservations multiples ne permettant pas aux autres adhérents de profiter du matériel et de ses accessoires Elle peut aussi décider à tout moment de suspendre les réservations / prêts si elle le juge utile (dégradations trop importante du matériel, difficultés liées à l’organisation, etc.). En cas d’absence du gestionnaire, le matériel et ses accessoires ne sont pas disponibles au prêt. Le preneur certifie avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat préalablement à la réservation du matériel et de ses accessoires. La réservation du matériel et de ses accessoires doit être réalisée auprès du gestionnaire (de préférence par courriel) au minimum 2 semaines avant le retrait de ceux-ci (sauf en cas de disponibilité du matériel et de ses accessoires ainsi que du gestionnaire). Le matériel et ses accessoires seront mis à disposition du 1er réservataire déclaré pour une période. Afin de bénéficier au plus grand nombre d’adhérent, un candidat à la réservation qui aurait bénéficié à une ou plusieurs reprises du matériel et de ses accessoires au cours des 6 derniers mois pourra être mis sur liste d’attente jusqu’à la date limite de réservation pour la période demandée. Si aucun autre candidat ne s’est manifesté, le réservataire sera accepté. Dans le cas contraire, la priorité sera donnée à celui qui aura le moins utilisé le matériel et ses accessoires au cours des 12 derniers mois. En cas d’égalité de 2 ou plusieurs candidats à la location, un tirage au sort sera réalisé par le gestionnaire en présence d’une personne extérieure au Comité Directeur de l’ASCE 86. Toutes les taxes, amendes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc. éventuelles sont à la charge du preneur. Le preneur s'engage à respecter la réglementation en vigueur notamment au regard du respect de la vie privée et du droit à l'image.

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23