DECLARATIONS GENERALES Clauses Exemplaires

DECLARATIONS GENERALES. Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’elles vont prendre et elles déclarent : - que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ; - qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; - qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ; - qu’elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendettement. LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
DECLARATIONS GENERALES. L’Apporteur, Madame Xxxxxx XXXXXXXX, déclare et garantit : - Qu’elle a la pleine capacité civile pour s’obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu’il ne fait pas présentement l’objet d’une procédure collective, ni n’est susceptible de l’être en raison de sa profession ou fonction, ni n’est en état de cessation des paiements ou de déconfiture ; - Qu’elle est résidente au sens de la réglementation des relations financières avec l’étranger ; - Qu’il n’existe de son chef sur les Titres apportés, aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition de ceux-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; - Que les Titres apportés sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - Que les Titres apportés seront libres de tout gage, sûreté, droits ou réclamations de tiers quels qu’ils soient ; - Que les Titres apportés est sa propriété légitime ; - Que la société SUD-OUEST CREATIONS dont les parts sociales sont présentement apportées n’est pas en cessation de paiements, n’a pas conclu un concordat amiable ou judiciaire ni un accord équivalent avec tout ou partie de ses créanciers, ni ne fait l’objet d’une procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté, de conciliation, ou de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente ; - Que la société SUD-OUEST CREATIONS a été régulièrement constituée et se trouve à tous égards dans une situation régulière vis à vis des dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, notamment fiscales et sociales ; - Qu’elle n’est susceptible d’être frappée d’aucune mesure pouvant entraîner la confiscation partielle ou totale de ses biens.
Sample 1
DECLARATIONS GENERALES. X. XXXXXXX, Président de la ligue de Franche Comté d’Aviron déclare, au nom de ladite ligue que : - La ligue absorbée est propriétaire des actifs transférés ; - La ligue absorbée est à jour de tous impôts exigibles ; - La ligue absorbée ne s’est jamais portée caution ou garant de quelque engagement que ce soit, autres que ceux mentionnés dans le présent acte ; - Il n’existe aucune inscription sur aucun actif de la ligue ; - Il n’existe pas d’engagement hors bilan autres que ceux mentionnés dans le présent acte dans la désignation de l’actif et du passif à transmettre ; - La ligue absorbée n’a jamais été en état de cessation de paiement, en état de liquidation ou de redressement judiciaire. - La ligue absorbée n’est propriétaire d’aucun immeuble - Que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la ligue absorbée ont été remis à la ligue absorbante ; - Et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés. M TUNCQ Président de la ligue de Bourgogne d’Aviron reconnaît avoir pris connaissance et avoir été pleinement informé de la situation tant active que passive de la ligue de Franche Comté d’Aviron.
Sample 1
DECLARATIONS GENERALES. CONCERNANT LE BAILLEUR CONCERNANT LE PRENEUR
Sample 1
DECLARATIONS GENERALES. Pour la Ligue PICARDIE de Voile X. Xxxxxx Xxxxxx, agissant ès-qualité de Président, pour le compte de la Ligue PICARDIE déclare expressément : - que la Ligue PICARDIE de Voile n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire, - que la Ligue PICARDIE de Voile est à jour de tous impôts exigibles, - que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la Ligue 026080 de Voile seront remis à la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE de Voile ; - que la Ligue PICARDIE de Voile n’emploie pas de personnel, - que la Ligue PICARDIE de Voile bénéficie de d’aucun cadre technique placé auprès d’elle par l’État, - que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement ou charge quelconque, - que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs, - et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés. Pour la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile X. Xxxx-Xxxxxx Xxxxx, agissant ès-qualité de Président, pour le compte de la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile déclare expressément : - que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile n’a jamais été déclarée en état de faillite, liquidation ou redressement amiable ou judiciaire, - que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile est à jour de tous impôts exigibles, - que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile seront remis à la future Ligue NORD PAS DE CALAIS PICARDIE ; - que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile emploie 2 salariés, - que la Ligue NORD PAS de CALAIS de Voile bénéficie d’ 1 cadre technique placé auprès d’elle par l’État, - que les biens apportés, et notamment les titres, ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement, empêchement ou charge quelconque, - que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs, - et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés.
Sample 1
DECLARATIONS GENERALES. M. Xxxxx XXXXXX, au nom du Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon, comité absorbé déclare que : • Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) est propriétaire des actifs transférés ; • Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) ne s’est jamais porté caution ou garant de quelque engagement que ce soit, autres que ceux mentionnés dans le présent acte ; • Il n’existe aucune inscription sur aucun actif du comité ; • Il n’existe pas d’engagement hors bilan autres que ceux mentionnés dans le présent acte dans la désignation de l’actif et du passif à transmettre ; • Le Comité Régional de Natation du Languedoc Roussillon (comité absorbé) n’a jamais été en état de cessation de paiement, en état de liquidation ou de redressement judiciaire. • L’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs, • D’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la libre disposition des biens présentement apportés. M. Xxxxxxx XXXXXX, au nom du Comité Régional Midi-Pyrénées de Natation, comité absorbant, reconnaît avoir pris connaissance et avoir été pleinement informé de la situation tant active que passive du comité absorbé depuis le 30 septembre 2016.
Sample 1
DECLARATIONS GENERALES. Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucune action en indemnisation fondée sur l’inexactitude des déclarations ci-dessous ne pourra être exercée postérieurement à la Date de Réalisation de la Fusion. L’Absorbée déclare qu’à la date des présentes : 1. Ni elle ni aucune de ses filiales énumérées en Annexe 6 (ci-après les « Filiales Importantes de Suez ») n’est et n’a jamais été en état de cessation des paiements, et n’a jamais fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2. Sous réserve des opérations visées à la Section V du chapitre I et de leurs conséquences, elle a la capacité de disposer de ses droits et biens d’une valeur comptable individuelle supérieure à 50 millions d’euros ; 3. Aucun des actifs comptabilisés au bilan de ses comptes sociaux au 31 décembre 2007 pour un montant individuel supérieur à cent millions d’euros n’est grevé d’une hypothèque ou d’un nantissement ; 4. Elle ne fait pas l’objet de poursuites pouvant interdire ou entraver significativement l’exercice de son activité telle qu’elle est exercée aujourd’hui ; 5. Sous réserve des opérations visées à la Section V du chapitre I et de leurs conséquences, les participations apportées par Suez d’une valeur comptable individuelle (au 31 décembre 2007) supérieure à 50 millions d’euros énumérées parmi les immobilisations financières sont de libre disposition et ne sont grevées d’aucun nantissement ; 6. Son patrimoine immobilier ainsi que celui des Filiales Importantes de Suez ne fait l’objet d’aucune procédure d’expropriation ; 7. A la date du 29 mai 2008, elle n’a pas consenti de caution, aval ou garantie, ni n’est tenue par aucun engagement hors bilan d’un montant individuel supérieur à dix millions d’euros qui ne soit pas pris en compte dans les annexes de ses comptes sociaux au 31 décembre 2007, à l’exception de ce qui figure en Annexe 7 ; 8. A sa connaissance, les comptes consolidés de Suez Environnement S.A. au 31 décembre 2006 et la note de passage explicative figurant en annexe B du protocole signé ce jour entre Suez et Gaz de France reflètent de manière adéquate les actifs et passifs contenus dans le Pôle Environnement de Suez à cette date ; 9. Aucun autre élément d’actif ou de passif que ceux décrits dans la note sur le périmètre de Suez Environnement Company figurant en annexe B du protocole signé ce jour entre Suez et Gaz de France ne sera transféré de Suez S.A. (ou ses filiales) vers Suez Environnement Company et aucun élément d’actif ou...
Sample 1

Related to DECLARATIONS GENERALES

  • CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Livraisons Les Conditions Particulières précisent les dates d’exécution de la Commande et notamment : (i) la ou les dates fixées pour le début et le déroulement des opérations qui concourent à sa réalisation ; (ii) la ou les dates d’achèvement de la réalisation de la Commande. Tout délai fixé dans les conditions particulières est impératif et commence à courir le lendemain du jour du fait générateur. Si le Vendeur ne livre pas les Marchandises ou n’exécute pas les Prestations dans les délais prévus aux Conditions Particulières, le Vendeur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard indiquées aux Conditions Particulières, sans préjudice pour l’Acheteur du droit de résilier la Commande et/ou d’exercer tous autres recours à sa disposition en application de la loi ou de la Commande. L’Acheteur n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour retenir les pénalités contractuelles. Les pénalités de retard ne peuvent jamais être considérées comme la réparation forfaitaire ou libératoire d’un préjudice subi par l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de réclamer au Vendeur, à titre de dommages intérêts complémentaires, l’indemnisation de l’entier préjudice subi du fait d’un tel retard. Si du fait du retard du Vendeur, l’Acheteur était tenu à des dédommagements au profit de tiers, l’Acheteur se réserverait le droit de répercuter au Vendeur tout ou partie desdits dédommagements. Toutes les désignations de mode de livraison sont conformes aux INCOTERMS 2010. Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières, toute Marchandise fournie en exécution de la Commande devra être livrée FCA (Franco Transporteur) dans les locaux du Vendeur, sauf si cette Marchandise doit être expédiée directement au client de l’Acheteur ou dans un lieu indiqué par le client de l’Acheteur et (a) ne doit pas être exportée, ou (b) doit être exportée en dehors des USA, auxquels cas, la Marchandise devra être livrée EXW depuis les locaux du Vendeur (départ usine du Vendeur). Le terme EXW utilisé au terme des présentes est différent de la définition donnée par les INCOTERM 2010 en ce qu’il signifie EXW en mettant à charge du Vendeur les risques et coûts liés au chargement des Marchandises. L’Acheteur pourra préciser les spécifications des contrats de transport. Le fait pour le Vendeur de ne pas se conformer à ces spécifications aura pour conséquence de mettre à sa charge tous les coûts de transport en résultant et la réparation de tous préjudices.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions que le locataire s'oblige à exécuter, accomplir et respecter les obligations suivantes : 1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance. 2. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur. 3. Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille ou de tout animal domestique sous sa garde. Il est également tenu de respecter le règlement intérieur joint au présent contrat ou affiché dans les locaux loués (à déterminer). 4. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires et éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements. 5. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location. 6. Les locaux ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la description du bien loué sous peine de résiliation. 7. Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire et dans le respect du règlement intérieur. Ils doivent être signalés à l’arrivée. Ils ne peuvent en aucun cas troubler la jouissance paisible de leur bien par les voisins. 8. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement. Le bailleur est tenu au titre du présent contrat de :

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.