Non règlement. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
Non règlement. Les sommes restant dues à SFR par le Client, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, ...) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, SFR se réserve le droit de restreindre la ligne du Client et le cas échéant, en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée, les autres lignes dont celui-ci pourrait être titulaire, sans préjudice de son droit à suspendre les Services selon les modalités précisées ci-dessous.
Non règlement. Les sommes restant dues à Vodafone par le Client, après relance par tout moyen écrit restée sans effet, supporteront des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt légal en vigueur. Cette majoration sera applicable de plein droit sur le montant (hors taxes) des sommes dues sans que Vodafone ne soit tenu d’effectuer des formalités particulières, le Client renonçant par avance à se prévaloir de la nécessité d’une quelconque mise en demeure de ce chef, et sans préjudice des sommes qui seraient dues à Vodafone dans les conditions prévues à l’article 7.2 ci-dessous. Pour chaque facture impayée, Vodafone se réserve le droit de facturer au Client des frais de gestion interne incluant les frais supplémentaires qu’elle aura dû supporter en raison de cet impayé comme par exemple des frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique. Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées au Client, celles-ci restent exigibles par Vodafone. Dans le cas où les Parties conviendraient par téléphone d’une nouvelle échéance pour le règlement des factures impayées, cette nouvelle échéance sera confirmée au client par SMS et se substituera à toute autre échéance fixée antérieurement.
Non règlement. 7 .3 .1 Les sommes restant dues à SFR par l’Abonné, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal . Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées à l’Abonné, celles-ci restent exigibles par SFR .
Non règlement. 7.3.1 Les sommes restant dues à Vodafone par l’Abonné, après relance restée sans effet, supporteront une majoration dont le montant figure dans les documents tarifaires « les Tarifs des offres Vodafone ». Cette majoration sera applicable de plein droit sur le montant (hors taxes) des sommes dues sans que Vodafone ne soit tenu d’effectuer des formalités particulières, l’abonné renonçant par avance à se prévaloir de la nécessité d’une quelconque mise en demeure de ce chef, et sans préjudice des sommes qui seraient dues à Vodafone dans les conditions prévues à l’article