DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le plein droit, sans préavis, toute commande passée et/ou d’annuler un contrat de vente.
DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de défaut de paiement de la cotisation, l'assureur appliquera les dispositions prévues par l'article L 141-3 du Code des assurances. A défaut de paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, l'assureur adressera à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure. Si la cotisation d'assurance n'est pas réglée dans un délai de 40 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, le contrat sera résilié de plein droit. L'assureur se réserve le droit de demander à l'assuré en situation d'impayés le paiement de l'intégralité de la cotisation restant due, à partir du premier impayé jusqu'à la date anniversaire de l'adhésion.
DEFAUT DE PAIEMENT. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immé- diatement exigible, nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils. Nous conserverons la pleine pro- priété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédia- tement communiqué par courrier recommandé.
DEFAUT DE PAIEMENT. 9.1 En cas de non-paiement de l’abonnement, de son renouvellement, les pénalités de retard pour paiement tardif des factures s’appliqueront de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce modifié, il est précisé que faute de paiement à l’échéance prévue sur la facture, un taux d’intérêt des pénalités de retard égal à trois fois le taux légal sera exigible le jour suivant la date de règlement prévue de la facture ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de (40) quarante euros.
DEFAUT DE PAIEMENT. Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois après la date d’échéance est notifié au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette notification écrite. A défaut, le contrat sera résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision.
DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de non-paiement des factures échues au-delà de 12 mois, SATORI se réserve le droit d’engager une procédure de transfert de propriété à son bénéfice du matériel présent en ses installations et confié pour intervention par le client débiteur. Le transfert de propriété pourra être effectif à compter du 24ème mois de retard de paiement. La valorisation du matériel concerné se fera en fonction des frais d’ores et déjà engagés et de sa valeur marché. Le montant de la compensation par transfert de propriété ne pourra être supérieur à la dette constatée.
DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de défaut total ou partiel de paiement d’une facture à son échéance, ESI se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du Client (i) de suspendre l’exécution du Contrat, (ii) d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (iii) de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client à ESI. En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à ESI sont toujours en tout ou partie impayées, ESI se réserve le droit de résilier le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du Client. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par ESI sont à la charge du Client.
DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, la SOCIÉTÉ se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT (i) de suspendre l’exécution de tous services au titre du Contrat (et à ce titre notamment les Services d’hébergement, etc.), (ii) d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (iii) de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ. En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues la SOCIÉTÉ sont toujours en tout ou partie impayées, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du CLIENT. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par la SOCIÉTÉ sont à la charge du CLIENT.
DEFAUT DE PAIEMENT. Conformément aux dispositions de l'article L. 441- 10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Le défaut de paiement non régularisé par le Client plus d’un mois après réception d’une mise en demeure, pourra être constitutif d’une faute grave au sens de l’article XVII. EXCLUSIVE NETWORKS pourra également à son choix couper temporairement ou définitivement le service et les fonctionnalités des Equipements mis à disposition. Dans le cas où EXCLUSIVE NETWORKS serait contraint de réclamer le paiement des factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le Client à titre de clause pénale. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EXCLUSIVE NETWORKS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client est autorisé dans le cadre son activité à mettre à disposition de ses propres clients (End User) les Equipements reçus d’EXCLUSIVE NETWORKS dans la cadre de l’Abonnement. Le Client devra préalablement à la transmission à tout tiers quel qu’il soit d’Equipements ou de services reçus au titre de l’Abonnement, donner à EXCLUSIVE NETWORKS les coordonnées détaillées des utilisateurs finaux. Le Client devra s’assurer du respect par ses propres clients de toutes les obligations résultant des présentes Conditions Générales et plus particulièrement des obligations relatives : - A la garde, l’entretien et à la préservation des Equipements mis à disposition. - A la règlementation relative aux transferts et exportations des Matériels ou Logiciels. - Au respect de l’éthique et des lois relatives à la corruption et aux embargos. - Des EULA et EUSA par le client final et leur acceptation expresse. - Au respect des règlementations sur la protection des données personnelles. Toute violation des obligatio...
DEFAUT DE PAIEMENT. 6.3.1. À défaut de paiement de la facture à son échéance, le Client ou, le cas échéant, son tiers payeur recevra un rappel de Proximus. En cas de non-respect du délai de paiement, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt moratoire calculé au taux légal. Proximus se réserve également le droit de réclamer au client une pénalité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 60 euros.