DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le plein droit, sans préavis, toute commande passée et/ou d’annuler un contrat de vente.
DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de défaut de paiement de la cotisation, l'assureur appliquera les dispositions prévues par l'article L 141-3 du Code des assurances. A défaut de paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, l'assureur adressera à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure. Si la cotisation d'assurance n'est pas réglée dans un délai de 40 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, le contrat sera résilié de plein droit. L'assureur se réserve le droit de demander à l'assuré en situation d'impayés le paiement de l'intégralité de la cotisation restant due, à partir du premier impayé jusqu'à la date anniversaire de l'adhésion.
DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, la SOCIÉTÉ se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT (i) de suspendre l’exécution de tous services au titre du Contrat (et à ce titre notamment les Services d’hébergement, etc.), (ii) d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (iii) de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ. En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues la SOCIÉTÉ sont toujours en tout ou partie impayées, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier le Contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du CLIENT. Il est entendu que tous frais de recouvrement devant être engagés par la SOCIÉTÉ sont à la charge du CLIENT.
DEFAUT DE PAIEMENT. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immé- diatement exigible, nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils. Nous conserverons la pleine pro- priété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédia- tement communiqué par courrier recommandé.
DEFAUT DE PAIEMENT. Tout retard de paiement à l’échéance d’une facture engendre une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité. En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, la totalité des factures non échues devient immédiatement exigible après l’envoi d’une mise en demeure de payer sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Le Prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution forcée, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le professionnel n’opte pas pour la résolution du contrat, l’exigibilité des échéances ultérieures.
DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours, REGICOM pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tous les contrats conclus avec son client. La résiliation pour défaut de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une clause pénale de 20% des sommes restantes dues au contrat. En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros.
DEFAUT DE PAIEMENT. Tout retard de paiement du Client entraîne, après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance, Télécom Studio est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations résultant du Contrat.
DEFAUT DE PAIEMENT. Tout montant non payé à l͛ĠĐŚĠĂŶĐĞ ƉŽdroƌitƚinĞtérƌêtĂs. E n ĚouĞtre , tƉouůt mĞoŝntaŶnt échu qui ne serait point payé dans la quiŶnjĂŝŶĞ ĚĞ ů͛ĞdŶemǀeŽurŝe p arĚle͛ttrƵe rŶecĞom mŵanŝdéƐe Ğ ĞŶ sera augmenté de plein droit de 15 % avec un ŵŝŶŝŵƵŵ ĚĞ ƵƌŽ ϱϬti͘onϬϬ ă ƚŝƚƌĞ forfaitaire et irréductible pour nos frais Ě͛ĞŶĐĂŝƐƐ-juĞdŵiciaĞireŶs,ƚsaĞnsdžprƚéjuƌdiĂce des frais judiciaires et indemnités de procédure nous revenant, notre débiteur conservant cependant le droit de solliciter des ĚĠůĂŝƐ ĚĞ ƉĂŝeĞ1ŵ24Ğ4 dŶu ƚco deƐcivĞil.ůŽŶ ů͛ĂƌƚŝĐů
DEFAUT DE PAIEMENT. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : - l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; - les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; - la suspension immédiate des Services applicatifs ;
DEFAUT DE PAIEMENT. Par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par MUL-T-LOCK à la date d’échéance prévue à l’article précédent. En cas de non paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à MUL-T-LOCK deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera MUL-T-LOCK à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte et à modifier les conditions de règlement en vigueur, toute commande devenant payable sans escompte au comptant à la commande. En outre, l’acheteur devra rembourser à MUL-T-LOCK tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le recours à l’obligation de garantie de MUL-T-LOCK ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par MUL-T-LOCK, notamment en cas de défaut de conformité ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.