Droit applicable et compétence juridictionnelle. L’interprétation et l’exécution du présent contrat, de même que les relations de droit entre les parties, sont régies par les lois désignées au tableau 1 comme formant le droit applicable dans le territoire d’application du contrat, sans égard aux principes de choix de la loi applicable, et doivent s’interpréter conformément à celles- ci. Tous les litiges découlant du présent contrat seront entendus uniquement par un tribunal compétent du lieu déterminé au tableau 1 pour le territoire d’application du contrat, et vous vous soumettez à la juridiction de ce tribunal pour trancher de tels litiges.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. CG4-AD-CI/18-11 Les Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières relatives au Crédit Immobilier sont régies par le droit français.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. 7.1 Les dispositions des Conditions Générales de Transport relatives au droit applicable et à la juridiction compétente sont applicables.
7.2 Dispositions particulières : les réclamations relatives au Tarif fret et autres frais facturés sont soumises au droit applicable, et aux juridictions compétentes, du pays dans lequel la société ayant délivré la Lettre de Couverture est enregistrée.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. 2.9.1. Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et tout litige découlant de celles-ci ou s’y rapportant est soumis à la compétence des tribunaux de cette province.
2.9.2. Les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada s’appliquent à tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) étant exclue. Malgré l’application du droit canadien, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du territoire dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application des dispositions impératives limitant le choix du droit applicable, et en particulier l’application des lois impératives du territoire dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n’est pas affectée par le choix du droit canadien.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige, seuls le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établie la SFR est compétent.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Le contrat de service DATAOUEST® est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société PPARFAIT SARL - DATAOUEST®, à savoir Xxxxxxxxx (00)
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Les termes de l’Offre et les présentes CGV sont régis par le droit français et constituent l’ensemble contractuel régissant les Stages animés par Transformance pro. • Toute contestation ou différend résultant de l’interprétation ou de l’application de l’une des présentes dispositions, à défaut d’un accord amiable entre le Client et Transformance pro, sera de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction et dont pourrait bénéficier un Client consommateur. (Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de Transformance pro, à l’adresse postale suivante : 00 xxx Xxxxxxx ou par courrier électronique à l’adresse email suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la formation précisée ci-dessous : ………………………………………………………………………………………………… …………………...…………….……. Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………...………………………..
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est soumis et interprété par le droit japonais, sauf règlementation locale contraire. Tout différend relatif à ce contrat dépend de la compétence territoriale exclusive du Tokyo District Court. Lorsque la règlementation locale ne permet pas une telle compétence territoriale, vous êtes invité à soumettre le litige devant la juridiction compétente locale.