Droit applicable et compétence juridictionnelle. L’interprétation et l’exécution du présent contrat, de même que les relations de droit entre les parties, sont régies par les lois désignées au tableau 1 comme formant le droit applicable dans le territoire d’application du contrat, sans égard aux principes de choix de la loi applicable, et doivent s’interpréter conformément à celles- ci. Tous les litiges découlant du présent contrat seront entendus uniquement par un tribunal compétent du lieu déterminé au tableau 1 pour le territoire d’application du contrat, et vous vous soumettez à la juridiction de ce tribunal pour trancher de tels litiges.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Le contrat de service DATAOUEST® est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société PPARFAIT SARL - DATAOUEST®, à savoir Xxxxxxxxx (00)
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est soumis et interprété par le droit japonais, sauf règlementation locale contraire. Tout différend relatif à ce contrat dépend de la compétence territoriale exclusive du Tokyo District Court. Lorsque la règlementation locale ne permet pas une telle compétence territoriale, vous êtes invité à soumettre le litige devant la juridiction compétente locale.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Voir l´annexe!
Droit applicable et compétence juridictionnelle. 2.9.1. Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et tout litige découlant de celles-ci ou s’y rapportant est soumis à la compétence des tribunaux de cette province.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Toutes contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du contrat de leasing sont soumises aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, lesquels sont seuls compétents pour les trancher. Le contrat de leasing est régi par la loi luxembourgeoise.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. CG4-AD-CI/18-11 Les Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières relatives au Crédit Immobilier sont régies par le droit français.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige, seuls le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établie la SFR est compétent.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.