DROIT DE GAGE Clauses Exemplaires

DROIT DE GAGE. Le Donneur d’ordres reconnait expressément à l’Organisateur de Transport, un droit de gage. Le gage comporte un droit de rétention, de préférence et de privilège, portant sur toutes les marchandises, valeurs ou documents s’y rapportant, dont l’Organisateur de Transport est en possession, et ce en garantie du paiement de la totalité de ces créances, certaines, liquides et exigibles, à savoir, échues impayées et non contestables.
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DROIT DE GAGE. En signant et en concluant le présent Contrat de client CTA, vous déclarez et, le cas échéant, vous confirmez que vous souhaitez constituer les droits de gage visés à l’article 24 des Conditions générales bancaires 2017 et que vous souhaitez nous accorder les mandats visés dans ces conditions pour la constitution de droits de gage y visés. De plus, vous déclarez et, le cas échéant, vous confirmez aux présentes que vous êtes habilité à constituer les droits de gage susmentionnés. Ces droits de gage naîtront par notre acceptation du présent document. Le présent document, une fois que nous l’aurons accepté, sera considéré comme un acte de gage. En signant et en concluant le présent Contrat de client CTA, vous nous communiquez le nantissement en notre faveur.
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DROIT DE GAGE. Le Client, en signant ces Conditions générales, affecte l’ensemble des instruments financiers déposés actuellement ou à l’avenir par lui auprès de la Banque ainsi que toutes ses créances de sommes d’argent (y compris, mais sans s’y limiter, des dépôts à terme, un compte courant) que le Client peut avoir actuellement ou à l’avenir sur le solde de ses comptes auprès de la Banque en quelque devise que ce soit, en gage en faveur de la Banque. Les instruments financiers et les créances gagés servent de garantie à toutes les obligations de paiement contractées actuellement ou à l’avenir par le Client envers la Banque, en principal, intérêts, commissions et frais résultant notamment d’avances, de prêts, de dépassements, d’opérations à terme, de contre- garanties, ou autres arrangement conclus avec la Banque. Si le Client ne remplit pas, à la date prévue, une obligation de paiement envers la Banque, la Banque est autorisée immédiatement, sans autre mise en demeure, à s’approprier ou à vendre les instruments financiers, conformément à la loi et à compenser les créances gagées avec sa créance sur le Client. Afin de pouvoir opérer une telle compensation, la Banque est en droit, si nécessaire, de clôturer un dépôt à terme avant son échéance. Concernant des montants dus au Client par une tierce personne, la Banque est autorisée à donner instruction à ladite personne de lui transférer le montant indiqué par la Banque afin de permettre à cette dernière de le compenser avec les dettes du Client. La Banque est également autorisée, dans la mesure où le droit applicable le permet, à compenser ses créances sur le Client avec tous les autres avoirs détenus par le Client auprès de la Banque, y inclus les instruments financiers et/ou métaux précieux dont la valeur sera déterminée à leur valeur de marché au jour de la compensation. La Banque est autorisée à tout moment, à effectuer des conversions de devises afin de lui permettre d’exécuter son gage et de satisfaire ses créances à l’encontre du Client. En cas de mesure d’exécution ou de mesure conservatoire effectuée sur un des comptes du Client, il est convenu expressément que toutes les dettes du Client seront considérées comme immédiatement exigibles et que la compensation avec les avoirs du Client sera considérée comme intervenue avant une telle procédure. Sans préjudice de toute garantie qu’elle a pu recevoir, la Banque est en droit d’exiger à tout moment la constitution de garanties nouvelles ou l’augmentation de celles qui...
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DROIT DE GAGE. En raison de toutes les créances constituées par le contrat de transport, ETK possède un droit de gage sur la marchandise et les documents en vertu de l’Art. 440 HGB. Au lieu du délai fixé d’un mois fixé dans l’Art. 1234 Par. 2 du code civil, un délai d’une semaine vaut dans tous les cas. Pour la vente de l’objet gagé ou la vente forcée, ETK peut dans tous les cas facturer une commission de vente du produit brut au montant des taux locaux.
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  • Droit de rétractation Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Droit à l’image Nous pouvons être amenés à vous prendre en photo à des fins publicitaires. Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord, vous pouvez nous le notifier par écrit lors de votre réservation.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Droits de propriété intellectuelle 8.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Editeur. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et pour ses besoins propres. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX. Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. 8.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales. Les données / informations consultables sur le Site et/ou les services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Défaut de paiement Si l’adhérent ne paie pas la cotisation dans les 10 jours de son échéance, la mutuelle peut - indépendamment de son droit de poursuite en justice - adresser à l’adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure. Faute de règlement, les garanties de l’adhésion seront alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre. La suspension de garanties entraîne, pour chaque assuré, la perte de tout droit aux garanties prévues par la présente adhésion pour des événements survenus pendant la période de suspension. En cas de paiement de l’intégralité de la cotisation restant due dans les dix jours suivant la suspension des garanties, celles-ci seront remises en vigueur le lendemain midi du jour du paiement. À défaut, l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité. Dans ce cas, la portion de cotisation relative à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation sera acquise à titre de dommages et intérêts et la mutuelle pourra en poursuivre le recouvrement. S’y ajouteront les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui seront à la charge de l’adhérent. Pour les adhérents exerçant une activité professionnelle non salariée et percevant à ce titre des BIC ou des BNC ou une rémunération relevant de l’article 62 du CGI, les garanties santé sont éligibles à la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l’adhérent doit, chaque année, fournir à POP Santé – BP 39 – 00000 XXXXXXX une attestation de paiement de ses cotisations au Régime Obligatoire de retraite et de prévoyance.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.