DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc...) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. Le commissionnaire en douane bénéficie du même droit de gage conventionnel que l’O.T.L..
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d’ordre nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que notre société détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains et ce, même en cas de transport international effectué sous CMR.
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à DHL un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DHL, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que DHL détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. Quelle que soit la qualité en laquelle FORWARDIS SA intervient, le Donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en sa possession , et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que FORWARDIS SA détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des Marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. Quelle que soit la qualité en laquelle l’OTL intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention, de privilège et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’OTL détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. En cas de retard de paiement par le Client, supérieur à 30 jours, il est entendu et convenu que l’Opérateur peut recourir à tout moyen pour recouvrer ses droits. Le Client consent, ainsi, expressément, au titre des CGV, un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent, sur les Marchandises objet des Prestations et sur toutes les marchandises, valeurs, documents du Client en possession de l’Opérateur et ce, en garantie d’une partie ou de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés …) que l’Opérateur détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites Marchandises, valeurs ou documents.
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. Le Centre MBE dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention de préférence générale et permanente sur tous les biens et marchandises qui lui sont confiés, en garantie du paiement de la totalité des sommes dues à son égard par le client.
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à DGF France un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de DGF France, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc) que DGF France détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à GORI France un droit de gage conventionnel comportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de GORI France, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que GORI France détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs ou documents.
DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL. L’expéditeur reconnaît expressément à LUNGTA un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de LUNGTA et ce, en garantie de la totalité des créances que LUNGTA détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.).