ENSEMBLE CONTRACTUEL. 3.1 La présente Convention ainsi que les documents auxquels elle renvoie constituent une annexe indissociable au Contrat conclu entre le Client et le Sous-Traitant.
ENSEMBLE CONTRACTUEL. L'ensemble contractuel est constitué, dans l'ordre de priorité décroissante des éléments suivants s'ils existent : • Les Fiches Paramétrages validées, • Le dossier des spécifications fonctionnelles du produit Eudonet, • Le Contrat, • Le devis ou la proposition commerciale d’Eudonet signé(e) par le Client, • Les Conditions Générales applicables. Les éventuelles conditions générales du Client ainsi que toutes les formules standards (ou pré-imprimées) pouvant figurer sur ses bons de commande, factures, et/ou correspondances ne sont pas contractuelles. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les responsables dûment habilités à cette fin par chacune des Parties.
ENSEMBLE CONTRACTUEL. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, classés ci-après, par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : la Proposition Commerciale ; les Conditions Particulières, le cas échéant ; les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci- dessus, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre plusieurs versions d’un même document, la version la plus récente prévaudra.
ENSEMBLE CONTRACTUEL. Le contrat de service de Signature Electronique est constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières à l'exception de tous autres documents échangés entre les parties.
ENSEMBLE CONTRACTUEL. Le contrat d’abonnement de Signature Electronique est constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières Paraphes du PORTEUR Version 4.0 2/2 ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS 00 xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx - tél. : +00 0 00 00 00 00 – télécopie : +00 0 00 00 00 00 Internet : xxx.xxxxxxxxx.xx – courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx Le Madame, Monsieur, En tant que représentant légal ou mandataire de certification (*) de l'entreprise immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro SIREN , j'autorise à demander un certificat électronique auprès de l’Autorité de Certification. Je reconnais avoir pris connaissance et accepter l'ensemble des conditions inhérentes à l'utilisation des certificats électroniques CERTIMETIERSARTISANAT conformément aux conditions générales du « contrat d'abonnement au service de signature électronique CERTIMETIERSARTISANAT». Je communiquerai à l'Autorité d'Enregistrement les informations pouvant modifier l'identification voire l'existence de l'entreprise; je l'informerai également sans délai de la rupture du contrat de travail de l’abonné.