Faculté de rétractation Clauses Exemplaires

Faculté de rétractation. Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, aucun droit de renonciation ne s’applique aux polices d’assurance de voyage ou de bagages (article L 112-2-1 du Code des assurances).
Faculté de rétractation. Conformément aux dispositions de la loi N°89-1010 du 31 décembre 1989 le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au RESERVATAIRE. Le réservataire peut se rétracter et annuler sa commande jusqu’à l’expiration du délai de 7 jours, décompté à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR, par laquelle le réservant lui notifiera le présent contrat signé par son représentant légal. La renonciation doit être signifiée au réservant par LR avec AR, le cas échéant au moyen du bon de rétractation détachable joint au présent contrat.
Faculté de rétractationLe Client dispose d’une faculté de rétractation relative au Contrat pendant quatorze jours à compter de la date de conclusion du Contrat, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans le délai légal est invité à utiliser l’exemple de formulaire de rétractation disponible en annexe des Conditions Générales et à l’adresser à la Société ou à communiquer à la Société son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté. Les sommes éventuellement perçues par la Société au titre du Contrat seront remboursées au Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par la Société de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Client est redevable auprès de la Société du montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total des prestations convenues au Contrat.
Faculté de rétractation. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, L'ACQUÉREUR dispose toutefois d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du présent acte adressée par le VENDEUR à L'ACQUÉREUR au domicile par lui élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise pour renoncer au bénéfice de la présente promesse de vente. S'il entend exercer son droit à rétractation, L'ACQUÉREUR xxxxx en faire la notification au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise.
Faculté de rétractation. L’obligation d’avoir un droit de rétractation ne s’applique pas en matière de e-tourisme. Ainsi le client ne peut exiger de l’office de tourisme de Collioure un remboursement de sa prestation sur le site xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/ L'article L. 121–21- 8 12° du Code de la consommation dispose en effet que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Faculté de rétractation. La présente promesse sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 (sept) jours à compter du lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’indemnité d’immobilisation lui sera alors restituée dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation.
Faculté de rétractationLe Client dispose d’une faculté de rétractation relative au Contrat pendant quatorze jours à compter de la Date d’Effet, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans ce délai légal est invité à utiliser l’exemplaire de formulaire de rétractation disponible en annexe des Conditions Générales et à l’adresser à Electrogaz ou à communiquer à Electrogaz son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté accompagnée de son nom, adresse et le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Suite à la réception de la décision de rétractation du Client, Electrogaz communiquera au Client les modalités relatives à la restitution de l’Appareil loué. Le montant du Loyer éventuellement perçu par Electrogaz au titre du Contrat sera remboursé au Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par Electrogaz de la décision du Client de se rétracter.
Faculté de rétractation. Code de la Construction
Faculté de rétractation. Coupon à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à : Idélia. 0 xxx Xxxxxx. X0.0. 00000 Xxxxxxxx
Faculté de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat. La faculté de rétractation doit être exercée avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.