Faculté de rétractation. Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, aucun droit de renonciation ne s’applique aux polices d’assurance de voyage ou de bagages (article L 112-2-1 du Code des assurances).
Faculté de rétractation. Conformément aux dispositions de la loi N°89-1010 du 31 décembre 1989 le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au RESERVATAIRE. Le réservataire peut se rétracter et annuler sa commande jusqu’à l’expiration du délai de 7 jours, décompté à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR, par laquelle le réservant lui notifiera le présent contrat signé par son représentant légal. La renonciation doit être signifiée au réservant par LR avec AR, le cas échéant au moyen du bon de rétractation détachable joint au présent contrat.
Faculté de rétractation. Le Client dispose d’une faculté de rétractation relative au Contrat pendant quatorze jours à compter de la date de conclusion du Contrat, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans le délai légal est invité à utiliser l’exemple de formulaire de rétractation disponible en annexe des Conditions Générales et à l’adresser à la Société ou à communiquer à la Société son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté. Les sommes éventuellement perçues par la Société au titre du Contrat seront remboursées au Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par la Société de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Client est redevable auprès de la Société du montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total des prestations convenues au Contrat.
Faculté de rétractation. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, L'ACQUÉREUR dispose toutefois d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du présent acte adressée par le VENDEUR à L'ACQUÉREUR au domicile par lui élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise pour renoncer au bénéfice de la présente promesse de vente. S'il entend exercer son droit à rétractation, L'ACQUÉREUR xxxxx en faire la notification au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise.
Faculté de rétractation. L’Assuré a la possibilité de renoncer librement et sans pénalité aux garanties du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception par AGA International de sa demande de souscription. Pour exercer cette faculté, il doit retourner une lettre de renonciation recommandée avec avis de réception, dûment complétée, datée et signée avant l’expiration de ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : L’Assuré peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous : « Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite renoncer aux garanties du contrat d'assurance n° ... auquel j’ai adhéré le … (Date). Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ». Si l’Assuré exerce cette faculté, le contrat sera résilié à compter de la date de réception de la lettre recommandée informant OVATIO COURTAGE de sa volonté. Le droit de renonciation ne peut pas être exercé si l’Assuré a mis en jeu la garantie du contrat dans le cadre d'un sinistre déclaré pendant le délai de 14 jours. Si l’Assuré exerce son droit de renonciation, OVATIO COURTAGE lui rembourse au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de sa notification.
Faculté de rétractation. En application des dispositions de l¹article L. 221-5 du Code de la consommation, le consommateur peut, dans les 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de garantie, se rétracter en retournant un courrier au vendeur en ce sens.
Faculté de rétractation. Le souscripteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Faculté de rétractation. Coupon à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à : Idélia. 0 xxx Xxxxxx. X0.0. 00000 Xxxxxxxx
Faculté de rétractation. Le volontaire dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de signature du présent contrat pour se rétracter en adressant au centre un courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre au Directeur ou son représentant contre décharge, dans le délai imparti.
Faculté de rétractation. La présente promesse sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 (sept) jours à compter du lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’indemnité d’immobilisation lui sera alors restituée dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation.