Faculté de rétractation. Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, aucun droit de renonciation ne s’applique aux polices d’assurance de voyage ou de bagages (article L 112-2-1 du Code des assurances).
Faculté de rétractation. Conformément aux dispositions de la loi N°89-1010 du 31 décembre 1989 le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au RESERVATAIRE. Le réservataire peut se rétracter et annuler sa commande jusqu’à l’expiration du délai de 7 jours, décompté à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR, par laquelle le réservant lui notifiera le présent contrat signé par son représentant légal. La renonciation doit être signifiée au réservant par LR avec AR, le cas échéant au moyen du bon de rétractation détachable joint au présent contrat.
Faculté de rétractation. Le Client dispose d’une faculté de rétractation relative au Contrat pendant quatorze jours à compter de la date de conclusion du Contrat, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans le délai légal est invité à utiliser l’exemple de formulaire de rétractation disponible en annexe des Conditions Générales et à l’adresser à la Société ou à communiquer à la Société son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté. Les sommes éventuellement perçues par la Société au titre du Contrat seront remboursées au Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par la Société de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du Contrat a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, le Client est redevable auprès de la Société du montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total des prestations convenues au Contrat.
Faculté de rétractation. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, L'ACQUÉREUR dispose toutefois d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du présent acte adressée par LE VENDEUR à L'ACQUÉREUR au domicile par lui élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise pour renoncer au bénéfice de la présente promesse de vente. S'il entend exercer son droit à rétractation, L'ACQUÉREUR xxxxx en faire la notification au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise.
Faculté de rétractation. Pour toute souscription à distance, le souscripteur bénéficie de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat figurant sur le Bulletin de souscription, ou de la date de la réception des documents contractuels sur un support durable si celle-ci est postérieure à la première. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Dans ce cas, la prime totale est due. Cette faculté de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son agence AWBE, au plus tard le quatorzième jour qui suit la date de souscription sur la base du modèle suivant :
Faculté de rétractation. Toute notification écrite ou envoi au titre du contrat doit être fait à l’adresse suivante :
Faculté de rétractation. Le volontaire dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de signature du présent contrat pour se rétracter en adressant au centre un courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre au Directeur ou son représentant contre décharge, dans le délai imparti.
Faculté de rétractation. Code de la Construction
Faculté de rétractation. A réception du message confirmant votre réservation, vous bénéficiez d’une faculté de rétractation pendant un délai de 14 jours. En cas d’usage de cette faculté, l’acompte vous est intégralement restitué. Nous attirons votre attention sur le fait que les réservations de dernière minute, réalisées moins de 30 jours avant la date du séjour ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
Faculté de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat. La faculté de rétractation doit être exercée avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.