Anti-corruption Clauses Exemplaires

Anti-corruption. Les Parties exercent leurs activités en conformité avec les normes et réglementations qui leurs sont applicables en matière de conformité et de transparence, en particulier la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») et la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « Loi Devoir de vigilance »), ainsi que, le cas échéant, la loi américaine (« Foreign Corrupt Practices Act », 1977), la loi britannique (« United Kindgom Bribery Act », 2010). Chaque Partie s'abstient d’offrir, de promettre ou de donner, tout avantage pécuniaire ou autre, que ce soit directement ou par personnes interposées, à un représentant de l’autre Partie afin d’obtenir que ce représentant agisse ou s'abstienne d'agir dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, en vue d'obtenir ou conserver un avantage indu. Chacune des parties s’engage à informer sans délai l’autre partie de tout fait de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en lien avec les présentes, dont elle aurait connaissance. De même, chacune des parties s’engage à assister l’autre partie dans le cadre de toute demande d’information relative à des faits de fraude, de corruption ou de trafic d’influence en relation avec les présentes, émanant d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée. Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit aux torts de l’autre Partie en cas de manquement par cette dernière à ces normes et réglementations dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cette stipulation survivra à la fin de la convention quelle qu’en soit la cause.

Anti-corruption. 7.1 L’Acquéreur respecte les dispositions des lois, règlements et directives applicables de toutes les autorités, les organismes gouvernementaux ou autres institutions nationales ou internationales à propos de pratiques et de faits illicites ayant trait à la corruption (la « Loi Applicable »), y compris les lois concernant des paiements illicites, offres, promesses d'argent ou tout autre bénéfice en faveur d'officiers publics ou de personnes chargées d'un service public pour accomplir leurs fonctions ou pouvoirs. 7.2 Plus précisément, l'Acquéreur respecte les dispositions du U.S. Foreign Corrupt Practices Act, de la Convention on Combating Bribery of Foreign Officials in International Business Transactions de 1997 et toute autre Loi Applicable en matière de corruption. 7.3 L’Acquéreur s'engage, pour lui-même et pour ses propres fonctionnaires, administrateurs, travailleurs, collaborateurs ou consultants, à ce que ne soit accomplie, ni directement ni indirectement, aucune action dans le cadre de l'exécution d'un contrat pouvant constituer un fait illicite comme le prévoit n'importe quelle Loi Applicable, et il s'engage en particulier, pour lui-même et pour ses propres fonctionnaires, administrateurs, travailleurs, collaborateurs ou consultants, à ce que ne soient offerts, donnés ou autorisés a) aucune dation ni paiement, gratification ou tout autre bénéfice à des fonctionnaires ou personnes chargées de la fonction publique, employés ou agents de toute autorité, organisme gouvernemental, et de toute autre institution nationale et internationale ; b) aucune contribution, de n'importe quelle nature, à quiconque étant candidat à l'exercice d'une charge publique. 7.4 L’Acquéreur respecte les dispositions du Décret législatif italien 231/2001, modifié et intégré. Dans ce but, l’Acquéreur déclare connaître le Code Éthique du Vendeur (le « Code Éthique »), le Code de Conduite (le « Code de Conduite ») et le Modèle d'organisation, gestion et contrôle prévu par le Décret législatif italien 231/2001 (le « Modèle »). Le Code Éthique, le Code de Conduite et le Modèle peuvent être consultés à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx-x- gres/download-area. Le Vendeur s'engage à prendre les commandes conformément aux dispositions de ces Conditions Générales de Vente et au Code Éthique, Code de Conduite et au Modèle. 7.5 L’Acquéreur s'engage, pour lui-même et pour ses propres fonctionnaires, administrateurs, travailleurs, collaborateurs ou consultants qui entr...

Anti-corruption. Chaque partie déclare et garantit qu'elle n'effectuera pas, directement ou indirectement, et qu'elle n'a pas connaissance que d'autres personnes effectueront, directement ou indirectement, de paiement, de cadeau ou d'autre engagement à ses clients, à des fonctionnaires d'une entité gouvernementale ou à des agents, directeurs et employés de l'autre partie ou de toute autre partie d'une manière contraire au droit applicable (y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (Canada), le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis) et, le cas échéant, la législation adoptée par les États membres et les signataires mettant en œuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers) et se conformera à l'ensemble des lois, réglementations, ordonnances et règles applicables en matière de pots-de-vin et de corruption.

Anti-corruption. CarStudio ne tolère aucune forme de corruption. Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables en matière de prohibition de la corruption et s’engagent à ce qu’eux-mêmes, leurs salariés, agents, distributeurs, sous-traitants et prestataires de services (ainsi que leurs agents et autres intermédiaires) ne proposent, ne donnent ou n’acceptent de donner à quiconque de manière corruptrice ou ne sollicitent, n’acceptent ou ne s’arrangent pour recevoir de manière corrompue un quelconque avantage pécuniaire ou de toute autre forme, de façon directe ou indirecte, en relation avec la présente Convention CarStudio et l’Incubé s’engagent à garantir et à contrôler le respect de la présente obligation de non-corruption, en conformité avec la charte éthique figurant en Annexe 2. L’Incubé s’engage à informer CarStudio par écrit de toute violation de l’obligation de non-corruption dont il aurait connaissance. L’Incubé s’engage à communiquer à CarStudio, sur demande de cette dernière, une attestation certifiant l’absence de toute pratique de corruption établie par un auditeur indépendant Dans l’hypothèse où XxxXxxxxx aurait des doutes sérieux quant à la survenance d’une violation ou d’une possible violation par l’Incubé de l’obligation de non-corruption, l’Incubé autorise CarStudio, sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable, à faire auditer les livres comptables et les états financiers de l’Incubé par un auditeur indépendant. Cet audit aura pour seul objet la vérification du respect de l’obligation de non-corruption par l’Incubé. Il sera réalisé dans le respect des dispositions du droit de la concurrence et du secret des affaires. CarStudio aura le droit de résilier la présente Convention, d’en suspendre l’exécution et/ou de suspendre tout paiement avec effet immédiat en cas de violation de la présente clause par l’Incubé.

Anti-corruption. La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de procéder à l’évaluation permanente de sa clientèle pendant toute la duréede la relation d’affaires, au regard de critères tels que : actionnariat, risque pays, secteurs d’activité, adéquation des expertises, intégrité et réputation, respect des lois, coopération en matière de communication d'informations, nature et objet de la relation, autres intervenants (écosystème), interaction avec des agents publics ou des personnes politiquement exposées (PPE) définies à l'article R.561-18 du code monétaire et financier, aspects financiers en jeu et devises traitées. Le client s'engage en conséquence : 1. à permettreà la Banque de satisfaire aux obligations imposées à cette dernière dans le cadre ci-dessus ; 2. plus généralement à respecter les lois applicables relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence, de la concussion, de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme; 3. et en particulier à ne pas opérer sur ses comptes dans les livres de la Banque d'opérations financières visant à la commission d'un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.

Anti-corruption. Le Groupe Cegedim prohibe et condamne toute forme de corruption, qu’elle soit active ou passive et notamment telle que figurant au sein de sa charte éthique notamment consultable sur son site internet institutionnel xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/Xxxx_Xxxxxxxxxxx/Xxxxxxx_Xxxxxx%00Xx hique_2018.pdf. Le Groupe Cegedim exige qu’il en soit de même pour ses partenaires, clients et sous-traitants. Chacune des parties s’engage à se conformer aux dispositions anti-corruption en vigueur. Chacune des parties s’engage à se transmettre tous les documents raisonnablement demandés afin de pouvoir vérifier la conformité aux dispositions anti-corruption en vigueur dans le cadre d’un audit conformément aux dispositions contractuelles.

Anti-corruption. Le client accepte de se conformer pleinement et à tout moment aux lois et réglementations, notamment mais sans s’y limiter, aux lois anti-corruption. Le client confirme qu’il n’a pas et s’engage à ne pas, dans le cadre du présent contrat, directement ou indirectement, faire, promettre, autoriser, ratifier, proposer ou prendre toutes mesures en faveur d’un paiement ou d’un transfert de biens de valeurs aux fins d’influencer, inciter ou récompenser tout acte, omission ou décision de conférer un avantage indu, ou d’obtenir une assistance indue pour lui ou GlaxoSmithKline Pharmaceuticals SA dans l’attribution ou le renouvellement d’un marché, ou de quelque façon que ce soit, avec pour objectif ou effet de caractériser une corruption d’agent public ou privé. Le client garantit par la mise en place de mesures raisonnables, le respect de ces règles par tous les sous- traitants, agents ou toute autre tierce partie soumise à son contrôle ou à son influence déterminante. Pour éviter tout doute, cela inclut les facilitations de paiements non-officielles et indues, les paiements de petits montants ou des cadeaux offerts à des Agents Publics afin d’assurer ou d’accélérer une procédure régulière ou une action nécessaire requise légalement.

Anti-corruption. The Supplier represents and warrants to the Company: - That it complies with all applicable French and international legislation, in particular with regard to the fight against corruption, influence peddling, favouritism, illegal taking of interests and embezzlement of public funds (hereinafter referred to as "Corruption"); - That it has not committed and that it undertakes not to commit any act that would constitute a breach of any French and foreign legislation in the fight against corruption that would be applicable to either party or in connection with the performance of the Order; - That it is not the subject of any administrative or judicial procedure or investigation concerning facts that would constitute Corruption; - That it has set up a system to prevent and fight Corruption; - That it has read the Company's Code of Conduct accessible on the website xxx.xxxx.xxx and undertakes to comply with all its provisions, in particular those relating to the fight against Corruption; - That its officers, employees, collaborators, agents, subsidiaries or affiliates, as well as any person or company acting on its behalf or in its name, including its subcontractors and co-contractors, comply with all the above-mentioned obligations The Supplier expressly undertakes to notify the Company without delay of any fact, event, circumstance or change in circumstances, including any request, procedure or investigation relating to the violation or alleged violation of applicable Corruption standards, that may question the veracity or render inaccurate any of the aforementioned declarations and guarantees. The Supplier undertakes to indemnify the Company for any damage, current or future, resulting from an inaccuracy of any of the aforementioned declarations and guarantees or from a breach of any of the aforementioned commitments, including, at the Company's first request, all legal and expert fees and expenses incurred by the Company as a result of such inaccuracy or breach, The Company reserves the right to terminate the Order automatically and without prior notice in the event of non-compliance with the principles set out in this article.

Anti-corruption. (a) À la connaissance du Vendeur, la Société, les Filiales et leurs dirigeants se sont pleinement conformés aux Lois anti-corruption. (b) La Société et les Filiales sont en cours de mise en place des politiques et procédures appropriées visant à assurer la conformité de la Société, des Filiales et de leurs dirigeants et employés à toutes les Lois anti-corruption. (c) Ni le Vendeur, ni la Société, ni les Filiales, ni leurs administrateurs, dirigeants et employés actuels ou anciens, pendant qu'ils étaient employés par la Société ou l’une des Filiales et dans le cadre de leur activité au sein de la Société ou de la Filiale concernée, n'ont jamais été parties à une procédure pour toute violation présumée ou confirmée des Lois anti-corruption. (d) Ni la Société, ni les Filiales, n’a jamais fait l'objet ou été impliqué dans une procédure relative à une violation d'une quelconque des Lois anti-corruption. (e) Ni le Vendeur, ni la Société ni les Filiales n'ont mené ou initié d'enquête interne, n'ont reçu de dénonciation de lanceurs d'alertes ou d'autres rapports, plaintes ou allégations internes ou externes, ou n'ont fait une divulgation volontaire, dirigée ou involontaire à toute autorité gouvernementale concernant tout acte ou omission allégué relatif une corruption, une ristourne, un remboursement, un paiement illicite, à la commission d'infraction à une des Lois anti-corruption ou au non-respect d'une de ces Lois anti- corruption. (f) Aucun paiement d'argent ni de quoi que ce soit de valeur n'a été offert, promis, payé, autorisé ou facilité par la Société ou par une Filiale, directement ou indirectement, à un Représentant du Gouvernement, en violation des Lois anti-corruption : (i) pour influencer tout acte ou décision officielle d'un Représentant du Gouvernement ; (ii) pour inciter le Représentant du Gouvernement à agir ou à omettre toute violation d'une obligation légale ; (iii) pour accorder un avantage commercial indu ; ou (iv) pour obtenir ou maintenir des relations d'affaires pour la Société, une Filiale ou le Vendeur.

Anti-corruption. 13.1 Le Vendeur garantit que lui-même ainsi que ses Agents se conforment à la Politique anti-corruption d’Apple telle qu’elle est publiée sur le site Web public d’Apple et à toutes les lois et réglementations relevant de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin applicables, notamment le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, l’UK Bribery Act, les principes de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et toute loi similaire régissant les pays où des activités seront réalisées ou des services dispensés dans le cadre de ce Contrat. Le Vendeur garantit que lui-même, ainsi que ses Agents, ne sauraient accepter d’effectuer, d’offrir ou de promettre un paiement ou de donner un bien d’une quelconque valeur, directement ou indirectement, (y compris toute somme versée ou créditée par Apple au Vendeur) à toute personne, y compris un employé ou un représentant d’un gouvernement, d’une entité ou d’une entreprise contrôlée par l’État ou d’un parti politique en ayant raisonnablement connaissance qu’un tel acte aurait pour effet d’obtenir un avantage indu ou d’influencer indûment cette personne ou partie à faire ou à prendre une décision, aux fins d’obtenir, de conserver ou de diriger un marché. Toutes les sommes versées par Apple au Vendeur ou à ses Agents conformément aux termes du présent Contrat, seront allouées aux services effectivement rendus ou aux produits vendus en conformité avec les conditions énoncées dans ce Contrat. Le Vendeur garantit que lui-même et ses Agents ne sauraient offrir ou accepter de pots-de-vin sous quelque forme que ce soit.