Anti-corruption. Les parties s’engagent à lutter contre la corruption et le trafic d’influence sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive que ce soit entre elles, vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre, ou bien vis-à-vis de leurs sous-traitants. A ce titre, les parties s’engagent à respecter, d’une part la législation française contre la corruption (notamment celles contenues au Livre IV, Titre III “Des atteintes à l'autorité de l'État” et Titre IV “Des atteintes à la confiance publique” du Code pénal et dans les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) ainsi que les législations analogues applicables aux parties si tout ou partie du Contrat est réalisé à l’étranger (notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act)). Pour tout ce qui a trait au Contrat, les parties déclarent et garantissent qu’ils n’ont pas et qu’ils ne donneront ou proposeront de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non à qui que ce soit, dans le but d’obtenir le Contrat ou d’en faciliter son exécution. Les parties s’engagent à garder toutes les pièces comptables et autres justificatifs des paiements faits ou reçus et des dépenses réalisées par elles dans le cadre du Contrat pendant sa durée et au moins six (6) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du Contrat. Chaque partie ou un tiers nommé par celle-ci aura la possibilité d’auditer ces documents, sous réserve d'un préavis raisonnable afin de s’assurer du bon respect par les parties des présentes stipulations des CGA. En cas de violation de cette clause par une partie, l’autre partie se réserve ainsi le droit de suspendre le Contrat pour une durée ne pouvant excéder quatre (4) mois et/ou le résilier conformément aux dispositions de l’article 28.2 des CGA si, suivant son opinion, le manquement aux dispositions de cette clause « Anti-corruption » n’est pas susceptible de rectification ou lui a causé ou est susceptible de lui causer un dommage sérieux.
Anti-corruption. Chaque partie déclare et garantit qu'elle n'effectuera pas, directement ou indirectement, et qu'elle n'a pas connaissance que d'autres personnes effectueront, directement ou indirectement, de paiement, de cadeau ou d'autre engagement à ses clients, à des fonctionnaires d'une entité gouvernementale ou à des agents, directeurs et employés de l'autre partie ou de toute autre partie d'une manière contraire au droit applicable (y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (Canada), le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis) et, le cas échéant, la législation adoptée par les États membres et les signataires mettant en œuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers) et se conformera à l'ensemble des lois, réglementations, ordonnances et règles applicables en matière de pots-de-vin et de corruption.
Anti-corruption. The Service Provider represents and warrants to the Company: - That it complies with all applicable French and international legislation, in particular with regard to the fight against corruption, influence peddling, favouritism, illegal taking of interests and embezzlement of public funds (hereinafter referred to as "Corruption"); - That it has not committed and that it undertakes not to commit any act that would constitute a breach of any French and foreign legislation in the fight against corruption that would be applicable to either party or in connection with the performance of the Order; - That it is not the subject of any administrative or judicial procedure or investigation concerning facts that would constitute Corruption; - That it has set up a system to prevent and fight Corruption; - That it has read the Company's Code of Conduct accessible on the website xxx.xxxx.xxx and undertakes to comply with all its provisions, in particular those relating to the fight against Corruption; - That its officers, employees, collaborators, agents, subsidiaries or affiliates, as well as any person or company acting on its behalf or in its name, including its subcontractors and co-contractors, comply with all the above-mentioned obligations The Service Provider expressly undertakes to notify the Company without delay of any fact, event, circumstance or change in circumstances, including any request, procedure or investigation relating to the violation or alleged violation of applicable Corruption standards, that may question the veracity or render inaccurate any of the aforementioned statement and guarantees. The Service Provider undertakes to indemnify the Company for any damage, current or future, resulting from an inaccuracy of any of the aforementioned declarations and guarantees or from a breach of any of the aforementioned commitments, including, at the Company's first request, all legal and expert fees and expenses incurred by the Company as a result of such inaccuracy or breach, The Company reserves the right to terminate the Order automatically and without prior notice in the event of non-compliance with the principles set out in this Article.
Anti-corruption. CarStudio ne tolère aucune forme de corruption. Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables en matière de prohibition de la corruption et s’engagent à ce qu’eux-mêmes, leurs salariés, agents, distributeurs, sous-traitants et prestataires de services (ainsi que leurs agents et autres intermédiaires) ne proposent, ne donnent ou n’acceptent de donner à quiconque de manière corruptrice ou ne sollicitent, n’acceptent ou ne s’arrangent pour recevoir de manière corrompue un quelconque avantage pécuniaire ou de toute autre forme, de façon directe ou indirecte, en relation avec la présente Convention CarStudio et l’Incubé s’engagent à garantir et à contrôler le respect de la présente obligation de non-corruption, en conformité avec la charte éthique figurant en Annexe 2. L’Incubé s’engage à informer CarStudio par écrit de toute violation de l’obligation de non-corruption dont il aurait connaissance. L’Incubé s’engage à communiquer à CarStudio, sur demande de cette dernière, une attestation certifiant l’absence de toute pratique de corruption établie par un auditeur indépendant Dans l’hypothèse où XxxXxxxxx aurait des doutes sérieux quant à la survenance d’une violation ou d’une possible violation par l’Incubé de l’obligation de non-corruption, l’Incubé autorise CarStudio, sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable, à faire auditer les livres comptables et les états financiers de l’Incubé par un auditeur indépendant. Cet audit aura pour seul objet la vérification du respect de l’obligation de non-corruption par l’Incubé. Il sera réalisé dans le respect des dispositions du droit de la concurrence et du secret des affaires. CarStudio aura le droit de résilier la présente Convention, d’en suspendre l’exécution et/ou de suspendre tout paiement avec effet immédiat en cas de violation de la présente clause par l’Incubé.
Anti-corruption. Chacune des Parties réalise ses obligations au titre des Commandes en conformité avec les lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables, et s’engage à respecter toutes les lois en vigueur visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux et notamment le Foreign Corrupt Practice Act (FCPA), la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption de 1997 et la loi française Xxxxx XX. Plus particulièrement, le Client s’engage à respecter la Charte Ethique et Code de conduite de XXXX et de mettre en œuvre des pratiques équitables et d’agir, de prévenir et de lutter contre toutes les formes de corruption et de ne rien faire, activement ou passivement, qui puisse constituer un acte de lutte contre la corruption. Dans ce contexte, le Client autorise SIMU ou toute entité de son groupe à réaliser des audits et s’engage à répondre aux questionnaires soumis. En cas de faits avérés de corruption ou de manquement par le Client à ses obligations en matière d’anticorruption, XXXX peut suspendre ou résilier les commandes sans préavis ni indemnité et sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait avoir droit du fait de cette violation.
Anti-corruption. 29.1. Respect de la réglementation relative à la lutte contre la corruption Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la lutte contre la corruption. Cet engagement comprend notamment l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels les Parties exercent leurs activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière.
Anti-corruption. Enterprise Holdings ne tolère pas la corruption. Les Fournisseurs ne doivent pas promettre, offrir ni autoriser, directement ou indirectement, le don d’un cadeau de valeur pour des raisons inappropriées, y compris pour obtenir un avantage indu, exercer une influence, ou récompenser l’exécution inappropriée de toute fonction ou activité. Les Fournisseurs ne doivent pas permettre ni effectuer de détournement de fonds, d’extorsion, de ristourne ou de réciprocité, ni toute autre forme de corruption en rapport avec leurs relations commerciales avec Enterprise Holdings.
Anti-corruption. 13.1 Le Vendeur garantit que lui-même ainsi que ses Agents se conforment à la Politique anti-corruption d’Apple telle qu’elle est publiée sur le site Web public d’Apple et à toutes les lois et réglementations relevant de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin applicables, notamment le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, l’UK Bribery Act, les principes de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et toute loi similaire régissant les pays où des activités seront réalisées ou des services dispensés dans le cadre de ce Contrat. Le Vendeur garantit que lui-même, ainsi que ses Agents, ne sauraient accepter d’effectuer, d’offrir ou de promettre un paiement ou de donner un bien d’une quelconque valeur, directement ou indirectement, (y compris toute somme versée ou créditée par Apple au Vendeur) à toute personne, y compris un employé ou un représentant d’un gouvernement, d’une entité ou d’une entreprise contrôlée par l’État ou d’un parti politique en ayant raisonnablement connaissance qu’un tel acte aurait pour effet d’obtenir un avantage indu ou d’influencer indûment cette personne ou partie à faire ou à prendre une décision, aux fins d’obtenir, de conserver ou de diriger un marché. Toutes les sommes versées par Apple au Vendeur ou à ses Agents conformément aux termes du présent Contrat, seront allouées aux services effectivement rendus ou aux produits vendus en conformité avec les conditions énoncées dans ce Contrat. Le Vendeur garantit que lui-même et ses Agents ne sauraient offrir ou accepter de pots-de-vin sous quelque forme que ce soit.
Anti-corruption. 14.2 Each party shall in relation to this agreement;
Anti-corruption. Code Éthique