Anti-corruption. CarStudio ne tolère aucune forme de corruption. Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de conduite applicables en matière de prohibition de la corruption et s’engagent à ce qu’eux-mêmes, leurs salariés, agents, distributeurs, sous-traitants et prestataires de services (ainsi que leurs agents et autres intermédiaires) ne proposent, ne donnent ou n’acceptent de donner à quiconque de manière corruptrice ou ne sollicitent, n’acceptent ou ne s’arrangent pour recevoir de manière corrompue un quelconque avantage pécuniaire ou de toute autre forme, de façon directe ou indirecte, en relation avec la présente Convention CarStudio et l’Incubé s’engagent à garantir et à contrôler le respect de la présente obligation de non-corruption, en conformité avec la charte éthique figurant en Annexe 2. L’Incubé s’engage à informer CarStudio par écrit de toute violation de l’obligation de non-corruption dont il aurait connaissance. L’Incubé s’engage à communiquer à CarStudio, sur demande de cette dernière, une attestation certifiant l’absence de toute pratique de corruption établie par un auditeur indépendant Dans l’hypothèse où XxxXxxxxx aurait des doutes sérieux quant à la survenance d’une violation ou d’une possible violation par l’Incubé de l’obligation de non-corruption, l’Incubé autorise CarStudio, sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable, à faire auditer les livres comptables et les états financiers de l’Incubé par un auditeur indépendant. Cet audit aura pour seul objet la vérification du respect de l’obligation de non-corruption par l’Incubé. Il sera réalisé dans le respect des dispositions du droit de la concurrence et du secret des affaires. CarStudio aura le droit de résilier la présente Convention, d’en suspendre l’exécution et/ou de suspendre tout paiement avec effet immédiat en cas de violation de la présente clause par l’Incubé.
Anti-corruption. Les parties s’engagent à lutter contre la corruption et le trafic d’influence sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive que ce soit entre elles, vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre, ou bien vis-à-vis de leurs sous-traitants. A ce titre, les parties s’engagent à respecter, d’une part la législation française contre la corruption (notamment celles contenues au Livre IV, Titre III “Des atteintes à l'autorité de l'État” et Titre IV “Des atteintes à la confiance publique” du Code pénal et dans les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) ainsi que les législations analogues applicables aux parties si tout ou partie du Contrat est réalisé à l’étranger (notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act)). Pour tout ce qui a trait au Contrat, les parties déclarent et garantissent qu’ils n’ont pas et qu’ils ne donneront ou proposeront de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non à qui que ce soit, dans le but d’obtenir le Contrat ou d’en faciliter son exécution. Les parties s’engagent à garder toutes les pièces comptables et autres justificatifs des paiements faits ou reçus et des dépenses réalisées par elles dans le cadre du Contrat pendant sa durée et au moins six (6) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du Contrat. Chaque partie ou un tiers nommé par celle-ci aura la possibilité d’auditer ces documents, sous réserve d'un préavis raisonnable afin de s’assurer du bon respect par les parties des présentes stipulations des CGA. En cas de violation de cette clause par une partie, l’autre partie se réserve ainsi le droit de suspendre le Contrat pour une durée ne pouvant excéder quatre (4) mois et/ou le résilier conformément aux dispositions de l’article 28.2 des CGA si, suivant son opinion, le manquement aux dispositions de cette clause « Anti-corruption » n’est pas susceptible de rectification ou lui a causé ou est susceptible de lui causer un dommage sérieux.
Anti-corruption. Chaque partie convient et s'engage respectivement envers l'autre, relativement au contrat de vente, à observer pleinement l'ensemble des législations, réglementations, arrêtés, ordon- nances, résolutions, décrets ou mesures restrictives, ou autres exigences ayant force de loi des États-Unis, de l'UE (ou de ses États membres respectifs), des Na- tions-Unies, de la Suisse ou du pays d'origine des Mar- chandises, afférents à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent (« Législation applicable »). En particulier, chaque partie respectivement déclare, ga- rantit et prend l'engagement envers l'autre qu'elle ne saurait directement ou indirectement,
Anti-corruption. Chaque partie déclare et garantit qu'elle n'effectuera pas, directement ou indirectement, et qu'elle n'a pas connaissance que d'autres personnes effectueront, directement ou indirectement, de paiement, de cadeau ou d'autre engagement à ses clients, à des fonctionnaires d'une entité gouvernementale ou à des agents, directeurs et employés de l'autre partie ou de toute autre partie d'une manière contraire au droit applicable (y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (Canada), le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis) et, le cas échéant, la législation adoptée par les États membres et les signataires mettant en œuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers) et se conformera à l'ensemble des lois, réglementations, ordonnances et règles applicables en matière de pots-de-vin et de corruption.
Anti-corruption. La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de procéder à l’évaluation permanente de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires, au regard de critères tels que : actionnariat, risque pays, secteurs d’activité, adéquation des expertises, intégrité et réputation, respect des lois, coopération en matière de communication d'informations, nature et objet de la relation, autres intervenants (écosystème), interaction avec des agents publics ou des personnes politiquement exposées (PPE) définies à l'article R.561-18 du code monétaire et financier, aspects financiers en jeu et devises traitées… Le client s'engage en conséquence :
Anti-corruption. Le Groupe Cegedim prohibe et condamne toute forme de corruption, qu’elle soit active ou passive et notamment telle que figurant au sein de sa charte éthique notamment consultable sur son site internet institutionnel xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/Xxxx_Xxxxxxxxxxx/Xxxxxxx_Xxxxxx %20Ethique_2018.pdf. Le Groupe Cegedim exige qu’il en soit de même pour ses partenaires, clients et sous-traitants. Chacune des parties s’engage à se conformer aux dispositions anti- corruption en vigueur. Chacune des parties s’engage à se transmettre tous les documents raisonnablement demandés afin de pouvoir vérifier la conformité aux dispositions anti-corruption en vigueur dans le cadre d’un audit conformément aux dispositions contractuelles.
Anti-corruption. Le client accepte de se conformer pleinement et à tout moment aux lois et réglementations, notamment mais sans s’y limiter, aux lois anti-corruption. Le client confirme qu’il n’a pas et s’engage à ne pas, dans le cadre du présent contrat, directement ou indirectement, faire, promettre, autoriser, ratifier, proposer ou prendre toutes mesures en faveur d’un paiement ou d’un transfert de biens de valeurs aux fins d’influencer, inciter ou récompenser tout acte, omission ou décision de conférer un avantage indu, ou d’obtenir une assistance indue pour lui ou GlaxoSmithKline Pharmaceuticals SA dans l’attribution ou le renouvellement d’un marché, ou de quelque façon que ce soit, avec pour objectif ou effet de caractériser une corruption d’agent public ou privé. Le client garantit par la mise en place de mesures raisonnables, le respect de ces règles par tous les sous- traitants, agents ou toute autre tierce partie soumise à son contrôle ou à son influence déterminante. Pour éviter tout doute, cela inclut les facilitations de paiements non-officielles et indues, les paiements de petits montants ou des cadeaux offerts à des Agents Publics afin d’assurer ou d’accélérer une procédure régulière ou une action nécessaire requise légalement.
Anti-corruption. The Supplier represents and warrants to the Company: - That it complies with all applicable French and international legislation, in particular with regard to the fight against corruption, influence peddling, favouritism, illegal taking of interests and embezzlement of public funds (hereinafter referred to as "Corruption"); - That it has not committed and that it undertakes not to commit any act that would constitute a breach of any French and foreign legislation in the fight against corruption that would be applicable to either party or in connection with the performance of the Order; - That it is not the subject of any administrative or judicial procedure or investigation concerning facts that would constitute Corruption; - That it has set up a system to prevent and fight Corruption; - That it has read the Company's Code of Conduct accessible on the website xxx.xxxx.xxx and undertakes to comply with all its provisions, in particular those relating to the fight against Corruption; - That its officers, employees, collaborators, agents, subsidiaries or affiliates, as well as any person or company acting on its behalf or in its name, including its subcontractors and co-contractors, comply with all the above-mentioned obligations The Supplier expressly undertakes to notify the Company without delay of any fact, event, circumstance or change in circumstances, including any request, procedure or investigation relating to the violation or alleged violation of applicable Corruption standards, that may question the veracity or render inaccurate any of the aforementioned declarations and guarantees. The Supplier undertakes to indemnify the Company for any damage, current or future, resulting from an inaccuracy of any of the aforementioned declarations and guarantees or from a breach of any of the aforementioned commitments, including, at the Company's first request, all legal and expert fees and expenses incurred by the Company as a result of such inaccuracy or breach, The Company reserves the right to terminate the Order automatically and without prior notice in the event of non-compliance with the principles set out in this article.
Anti-corruption. Omis intentionnellement.
Anti-corruption. (a) À la connaissance du Vendeur, la Société, les Filiales et leurs dirigeants se sont pleinement conformés aux Lois anti-corruption.