Hypothèque Clauses Exemplaires

Hypothèque. En outre, en garantie de la dette et moyennant un montant et des modalités identiques, l’emprunteur hypothèque ses droits de vote en faveur du prêteur et, de plus, sur réception d’une demande écrite remise par le prêteur à l’emprunteur, s’engage à faire parvenir au prêteur les avis de convocation relatifs à toutes les réunions devant se tenir ultérieurement, ainsi qu’un exemplaire de l’ordre du jour, des états financiers ou de tout autre point à l’ordre du jour qui seront soumis à l’occasion de ces réunions, et à nommer le prêteur à titre de fondé de pouvoir de l’emprunteur pour assister et participer à ces réunions, ou encore, au gré du prêteur, à agir à titre de fondé de pouvoir du prêteur à ces réunions et exercer les voix afférentes à sa participation de la manière convenue entre l’emprunteur et le prêteur, étant entendu que pour les fins susmentionnées, l’emprunteur cède ses droits de vote au prêteur, pour autant que cela puisse s’avérer nécessaire.
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Hypothèque. À titre de sûreté pour le paiement complet du montant du prêt ainsi que le paiement complet et l’exécution de toutes les obligations, confirmations et déclarations, présentes et futures, directes ou indirectes, en vertu du présent Acte ou de tout autre document conclu avec nous, vous hypothéquez par les présentes en notre faveur pour la somme suivante, tous vos droits, titres et intérêts dans la propriété hypothéquée (tel que ce terme est défini ci-après) : ▪ •dollars (• $) en monnaie légale du Canada (cette somme est appelée l’ « hypothèque principale »), avec un taux d’intérêt annuel de vingt-cinq pour cent (25 %) devant être calculé semestriellement, non à l’avance; plus ▪ •dollars (• $) en monnaie légale du Canada, étant un montant égal à vingt pour cent (20 %) de l’hypothèque principale, pour garantir tout autre montant que vous pouvez nous devoir en vertu du présent Acte, incluant les coûts encourus pour recouvrer le montant du capital de ce prêt hypothécaire ainsi que l’intérêt et pour recouvrer ou préserver la propriété hypothéquée. La « propriété hypothéquée » comprend tous les droits, titres et intérêts dans ce qui suit : 1. l’immeuble ou les immeubles décrits à l’annexe I, ainsi que toute propriété physiquement attachée ou jointe de façon permanente afin d’en assurer son utilité (incluant les appareils de chauffage et d’air climatisé et les réservoirs) et qui deviennent immeubles par l’effet de la loi, ainsi que tous les droits, titres et intérêts dans les constructions et les améliorations situées sur l’immeuble ou les immeubles (collectivement la « propriété »); 2. toutes les sommes reçues de vous ou d’un assureur, d’une caution ou d’une autre personne, ainsi que toutes les sommes détenues pour vous ou en votre nom par toute personne, qu’elle soit accumulée pour les fins prévues au présent Acte ou autrement, et tous les revenus, intérêts courus sur ces sommes et les valeurs mobilières et investissements correspondants; 3. tous les biens meubles, présents ou futurs, utilisés pour la construction, le développement, l’usage et l’opération de la propriété et situés sur celle-ci, corporels et incorporels, ainsi que toutes substitutions, remplacements, modifications, revenus et tous les livres, papiers, dossiers, documents et ententes de toute forme, attestant ou reliées à la propriété hypothéquée; 4. tous les baux, offres de location, conventions de bail, concessions et autres droits d’occupation des locaux dans la propriété, présents ou futurs, et...
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Hypothèque. Pour garantir l’exécution de ses obligations présentes et à venir, directes et indirectes, en vertu des présentes, de la Lettre d’engagement et de tout autre document devant être garanti par l’Acte, l’Emprunteur hypothèque en faveur du Prêteur à compter des présentes les biens meubles et immeubles suivants (ci-après appelés collectivement la « Propriété hypothéquée ») jusqu’à concurrence d’un montant de "  "DOLLARS en monnaie ayant cours légal au Canada ("  " $CAD), portant intérêts au taux de VINGT-CINQ POUR CENT (25,00 %) par année : Hypothèque sur les immeubles
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Hypothèque. Vous êtes le propriétaire enregistré de la Propriété et vous consentez à hypothéquer en notre faveur tous vos droits et intérêts dans la Propriété, selon les mêmes modalités et conditions que celles contenues dans l’Hypothèque, tel que modifiées par la présente Convention de modification d’hypothèque. Par conséquent, l’Hypothèque, telle qu'elle est modifiée par le présent document, demeure une charge grevant votre Propriété et vous avez hypothéqué en notre faveur tous vos droits et intérêts dans la Propriété et cette charge demeurera en vigueur jusqu'’à ce que tous vos obligations envers nous aient été remplies et le montant garanti, remboursé. Vous comprenez que la présente Convention de modification d'hypothèque ne constitue pas une mainlevée d’hypothèque ou une quittance de vos obligations et ne modifie en rien nos droits relatifs aux garanties qui nous ont été consenties en vertu de l’Hypothèque.
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  • Contrat § 2.1 Les photos et illustrations des produits de la boutique en ligne ne sont pas contractuelles. En cliquant sur le bouton [Commander] vous donnez votre consentement juridique à la transaction. § 2.2 Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera, en application des dispositions du Code Civil, conclu dès le second clic de commande par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger. § 2.3 Dans le cas où la page de confirmation de commande contiendrait des erreurs d’écriture ou d’impression ou si notre prix est inexact du fait d'erreurs techniques de transmission, nous nous réservons un droit de rétractation, la charge de la preuve de l’exaction reposant sur nous. Les paiements déjà effectués vous sont immédiatement remboursés et le contrat de vente est considéré comme nul. § 2.4 Nous traitons votre commande selon la disponibilité des produits souhaités. En cas de rupture des stocks (temporaire ou définitive), nous vous contactons pour vous proposer: - Un remboursement du montant du produit manquant (sans pour autant annuler l'envoi des produits disponibles au moment de la validation de la commande). - Un envoi des produits disponibles, puis dans un second temps, le ou les produits indisponibles au moment de la validation de votre commande. Dans le cas d'un deuxième envoi séparé du produit non disponible au moment de la validation de la commande, nous prenons les frais de port à notre charge. - Une annulation totale de votre commande contre remboursement.

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • FORME Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile immobilière régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil, du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière ainsi que par les présents statuts.

  • DUREE La durée de la Société est fixée à 99 (QUATRE VINGT DIX NEUF) années à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Délais Les délais s’entendent à compter de la date d’acceptation de la commande. Un retard dans la livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de dommages et intérêts sauf acceptation préalable et expresse de Liebherr-Aerospace Montauban SAS. Liebherr-Aerospace Montauban SAS ne peut être tenu responsable de retards ou troubles dans la livraison dus, mais non limités aux motifs suivants : catastrophes naturelles, grève, émeute, incendie, guerre, décret et toute cause entraînant le chômage de tout ou partie de ses usines ou celles de ses fournisseurs.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.