Hypothèque Clauses Exemplaires

Hypothèque. En outre, en garantie de la dette et moyennant un montant et des modalités identiques, l’emprunteur hypothèque ses droits de vote en faveur du prêteur et, de plus, sur réception d’une demande écrite remise par le prêteur à l’emprunteur, s’engage à faire parvenir au prêteur les avis de convocation relatifs à toutes les réunions devant se tenir ultérieurement, ainsi qu’un exemplaire de l’ordre du jour, des états financiers ou de tout autre point à l’ordre du jour qui seront soumis à l’occasion de ces réunions, et à nommer le prêteur à titre de fondé de pouvoir de l’emprunteur pour assister et participer à ces réunions, ou encore, au gré du prêteur, à agir à titre de fondé de pouvoir du prêteur à ces réunions et exercer les voix afférentes à sa participation de la manière convenue entre l’emprunteur et le prêteur, étant entendu que pour les fins susmentionnées, l’emprunteur cède ses droits de vote au prêteur, pour autant que cela puisse s’avérer nécessaire.
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Hypothèque. Pour garantir l’exécution de ses obligations présentes et à venir, directes et indirectes, en vertu des présentes, de la Lettre d’engagement et de tout autre document devant être garanti par l’Acte, l’Emprunteur hypothèque en faveur du Prêteur à compter des présentes les biens meubles et immeubles suivants (ci-après appelés collectivement la « Propriété hypothéquée ») jusqu’à concurrence d’un montant de "  "DOLLARS en monnaie ayant cours légal au Canada ("  " $CAD), portant intérêts au taux de VINGT-CINQ POUR CENT (25,00 %) par année : Hypothèque sur les immeubles
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Hypothèque. Vous êtes le propriétaire enregistré de la Propriété et vous consentez à hypothéquer en notre faveur tous vos droits et intérêts dans la Propriété, selon les mêmes modalités et conditions que celles contenues dans l’Hypothèque, tel que modifiées par la présente Convention de modification d’hypothèque. Par conséquent, l’Hypothèque, telle qu'elle est modifiée par le présent document, demeure une charge grevant votre Propriété et vous avez hypothéqué en notre faveur tous vos droits et intérêts dans la Propriété et cette charge demeurera en vigueur jusqu'’à ce que tous vos obligations envers nous aient été remplies et le montant garanti, remboursé. Vous comprenez que la présente Convention de modification d'hypothèque ne constitue pas une mainlevée d’hypothèque ou une quittance de vos obligations et ne modifie en rien nos droits relatifs aux garanties qui nous ont été consenties en vertu de l’Hypothèque.
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Hypothèque. À titre de sûreté pour le paiement complet du montant du prêt ainsi que le paiement complet et l’exécution de toutes les obligations, confirmations et déclarations, présentes et futures, directes ou indirectes, en vertu du présent Acte ou de tout autre document conclu avec nous, vous hypothéquez par les présentes en notre faveur pour la somme suivante, tous vos droits, titres et intérêts dans la propriété hypothéquée (tel que ce terme est défini ci-après) : ▪ •dollars (• $) en monnaie légale du Canada (cette somme est appelée l’ « hypothèque principale »), avec un taux d’intérêt annuel de vingt-cinq pour cent (25 %) devant être calculé semestriellement, non à l’avance; plus ▪ •dollars (• $) en monnaie légale du Canada, étant un montant égal à vingt pour cent (20 %) de l’hypothèque principale, pour garantir tout autre montant que vous pouvez nous devoir en vertu du présent Acte, incluant les coûts encourus pour recouvrer le montant du capital de ce prêt hypothécaire ainsi que l’intérêt et pour recouvrer ou préserver la propriété hypothéquée. La « propriété hypothéquée » comprend tous les droits, titres et intérêts dans ce qui suit :
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  • Contrat la convention relative à la fourniture d'un (de) Service(s), composée des présentes Conditions Générales, du Contrat de Service et des annexes, ainsi que de toute modification écrite à cette convention.

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Délais Les délais s’entendent à compter de la date d’acceptation de la commande. Un retard dans la livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de dommages et intérêts sauf acceptation préalable et expresse de Liebherr-Aerospace Montauban SAS. Liebherr-Aerospace Montauban SAS ne peut être tenu responsable de retards ou troubles dans la livraison dus, mais non limités aux motifs suivants : catastrophes naturelles, grève, émeute, incendie, guerre, décret et toute cause entraînant le chômage de tout ou partie de ses usines ou celles de ses fournisseurs.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunit :

  • Livraison La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Concessionnaire Vendeur situé en France métropolitaine dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même. Le Concessionnaire Xxxxxxx prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8° ANNULATION ci- après. Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Concessionnaire Xxxxxxx prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Xxxxxxx et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8° ANNULATION ci-après.

  • Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.