Utilisation des Informations confidentielles Clauses Exemplaires

Utilisation des Informations confidentielles. 6.1.1. La partie réceptrice s'engage à protéger la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles, et à tout le moins avec un niveau de diligence raisonnable. La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, à l’exception de son personnel, ses représentants ou Utilisateurs pour qui l’accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans cet Article 6. Le Client n'est pas autorisé à divulguer le Contrat ou les conditions financières à un tiers. 6.1.2. Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du Contrat sont soumises aux dispositions du présent Article. 6.1.3. En cas d'action en justice concernant les Informations confidentielles, s'agissant de la gestion desdites Informations confidentielles, la partie réceptrice s'engage (à la charge de la partie divulgatrice) à collaborer avec la partie divulgatrice et à se conformer au droit applicable.
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Utilisation des Informations confidentielles. La Partie réceptrice s’engage à : 16.2.1 utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de ses obligations au titre de l'Accord et de l'utilisation de l'Équipement et des Services 16.2.2 faire preuve du même degré de diligence pour éviter la divulgation ou l'utilisation abusive des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que pour ses propres informations d'importance similaire, mais en aucun cas la Partie réceptrice ne fera preuve de moins de diligence que de diligence raisonnable, et 16.2.3 ne pas divulguer les Informations confidentielles à un concurrent de la Partie divulgatrice. Nonobstant ces restrictions, chaque partie n'autorisera l'accès aux Informations confidentielles de l'autre partie qu'à son personnel qui : (a) ont raisonnablement besoin d'accéder aux Informations confidentielles à des fins approuvées par l'Accord, et (b) ont contracté une obligation contraignante de confidentialité à l'égard des Informations confidentielles d'autres personnes qui leur sont confiées, qui est au moins aussi restrictive que les dispositions énoncées dans le présent document, et (c) ont été informés des obligations de confidentialité prévues par le présent document. Une Partie réceptrice ne peut divulguer des Informations confidentielles à tout autre tiers qu'avec l'autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice, et dans chaque cas, seulement tant que la Partie réceptrice obtient un engagement de non-divulgation de la part d'un tel tiers qui interdit la divulgation des Informations confidentielles et à condition que la Partie réceptrice reste responsable de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles. Sur demande, la Partie réceptrice renverra à la Partie divulgatrice ou détruira toutes les copies des Informations confidentielles.
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Utilisation des Informations confidentielles. Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées sous quelque forme que ce soit, sauf si la partie titulaire des Informations confidentielles l'autorise pour exécuter le Contrat. La divulgation des Informations confidentielles n’a aucune incidence sur les droits de la partie qui détient des Informations confidentielles. A toutes fins utiles, il est recommandé que la nature confidentielle des Informations soit clairement spécifiée par une mention appropriée figurant sur l'original. S'agissant des Informations confidentielles de l'autre partie, chaque partie s’engage à : (a) prendre toutes les “mesures nécessaires” (définies ci-dessous) afin de maintenir la stricte confidentialité des Informations confidentielles et (b) à n’utiliser les Informations confidentielles reçue de l’autre partie que pour exécuter le Contrat, en limitant l’accès aux Informations confidentielles de l’autre partie qu’aux seules personnes de sa société et, moyennant une sensibilisation au caractère confidentiel des Informations, de son groupe et/ou de tiers (y compris le Client) qui sont concernées par l’exécution du Contrat. L'expression "mesures nécessaires" utilisée dans le présent paragraphe désigne, sans limitation, les mesures prises par la partie destinataire des Informations confidentielles pour protéger ses propres informations confidentielles et toutes autres mesures de protection et de diligence raisonnablement adaptées à la nature spécifique des Informations confidentielle. Les Informations confidentielles divulguées préalablement à la signature du Contrat doivent avoir fait l'objet d’une mention spécifique de confidentialité pour être considérées comme des Informations confidentielles au même que titre que les Informations confidentielles visées au Contrat.
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Utilisation des Informations confidentielles. La Partie Réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses salariés devant disposer de ces informations à des fins d’exécution du Contrat et soumis à une obligation de confidentialité équivalente à celle visée au présent Contrat. La Partie Réceptrice s’engage à protéger les Informations Confidentielles de la Partie Émettrice contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisée de la même façon qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, en y apportant le même soin.
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Utilisation des Informations confidentielles. (a) La partie réceptrice s'engage à protéger la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles, et à tout le moins avec un niveau de diligence raisonnable. La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, à l'exception de son personnel, ses représentants ou utilisateurs autorisés (y compris au sein du groupe auquel elle appartient) pour qui l'accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve pour des utilisateurs tiers au groupe auquel elle appartient qu'ils soient soumis à des obligations écrites de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans les présentes. Le Client n'est pas autorisé à divulguer le Contrat ou les conditions financières à un tiers.. (b) En cas d'action en justice concernant les Informations confidentielles, s'agissant de la gestion desdites Informations confidentielles, la partie réceptrice s'engage (à la charge de la partie divulgatrice) à collaborer avec la partie divulgatrice et à se conformer au droit applicable.
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Utilisation des Informations confidentielles. (a) La Partie réceptrice protégera toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice comme strictement confidentielles dans la même mesure qu'elle protège ses propres Informations confidentielles, et pas moins qu'une norme de diligence raisonnable. La Partie réceptrice ne divulguera aucune information confidentielle de la Partie divulgatrice à toute personne autre que son personnel, ses représentants ou ses utilisateurs autorisés dont l'accès est nécessaire pour lui permettre d'exercer ses droits ou d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité essentiellement similaires à celles de la section 11. Le Client ne divulguera pas le Contrat ou la tarification à une tierce partie. (b) Les informations confidentielles de l'une ou l'autre Partie divulguées avant la signature du Contrat seront soumises à la section 11. (c) En cas de procédure judiciaire relative aux informations confidentielles, la Partie réceptrice coopérera avec la Partie divulgatrice et se conformera à la loi applicable (le tout aux frais de la Partie divulgatrice) en ce qui concerne le traitement des informations confidentielles.
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Utilisation des Informations confidentielles. (a) The receiving party shall: (a) La partie bénéficiaire doit : (1) maintain all Confidential Information of the disclosing party in strict confidence, taking steps to protect the disclosing party's Confidential Information substantially similar to those steps that the receiving party takes to protect its own Confidential Information, which shall not be less than a reasonable standard of care; (1) maintenir toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la plus stricte confidentialité, en prenant des mesures pour protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice substantiellement similaires aux mesures que la partie bénéficiaire prend pour protéger ses propres Informations confidentielles, qui ne doivent pas être inférieures à une norme de diligence raisonnable ; (2) not disclose any Confidential Information of the disclosing party to any person other than its Representatives whose access is necessary to enable it to exercise its rights or perform its obligations under the Agreement and who are under obligations of confidentiality substantially similar to those in Section 11; (2) ne pas divulguer d'Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne autre que ses Représentants dont l'accès est nécessaire pour lui permettre d'exercer ses droits ou d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles de la Clause 11 ;
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Utilisation des Informations confidentielles. 5-1 Toutes les Informations Confidentielles ainsi que toute reproduction éventuellement autorisée dans le cadre de l’article 4.2, restent la propriété du CEA sous réserve des droits des tiers et devront lui être intégralement restituées selon les modalités prévues à l’article 8.3 de l’Engagement. 5-2 La Partie Bénéficiaire s’engage à ne pas faire, directement ou indirectement, un usage des Informations Confidentielles autre que celui nécessaire à l’élaboration de son offre et à la réalisation du Projet. 5-3 La communication d’Informations Confidentielles du CEA à la Partie Bénéficiaire ne peut ni ne doit être interprétée comme une quelconque concession de licence, ni comme valant renonciation par le CEA à la protection de ses Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit ou titre de propriété intellectuelle, ni comme conférant à la Partie Bénéficiaire un droit et/ou un privilège quelconque sur l’utilisation ou l’exploitation des Informations Confidentielles, et ce à quelque titre que ce soit.
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  • Informations confidentielles 12.1. Les Parties ont convenu de considérer les données suivantes comme des informations confidentielles (comme le secret commercial dans la mesure autorisée par la législation en vigueur) : les informations transmises par une des Parties (plus loin "Partie émettrice" à l'autre Partie (plus loin "Partie destinataire") avec mention du caractère confidentiel, et les informations expressément mentionnées comme confidentielles dans le présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation d'utiliser les informations confidentielles de la Partie émettrice exclusivement aux fins d'exécution du présent Accord. 12.2. Les informations confidentielles comprennent en particulier : leur texte, y compris toute annexe, attestation et tout autre document y étant joint, les données du Système de statistique, le contenu des correspondances et des échanges des Parties, les données spéciales relatives à l'activité des Parties. 12.3. La Partie destinataire n'a pas le droit de divulguer les informations confidentielles de la Partie émettrice (notamment elle n'a pas de droit de produire ces informations à des tiers, sauf dans les cas où ces personnes détiennent les habilitations ad hoc dévolues par la loi). Les obligations de conservation de la confidentialité doivent être remplies par la Partie destinataire tout le long de la durée de validité du présent Accord et pendant 10 (dix) ans à compter du moment de l'extinction du délai de validité ou de la résiliation anticipée de l'Accord. 12.4. Les Parties ont conscience et sont d'accord sur le fait que toute Information confidentielle pouvant être transmise ou devenant connue de l'une des Parties est considérée comme confidentielle, doit être utilisée exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent Accord et peut faire l'objet d'une divulgation exclusivement aux employés, cadres, directeurs, partenaires, agents, mandataires, comptables et consultants financiers (conjointement désignés "Représentants"), (a) ayant la nécessité de connaître les Informations confidentielles pour l'exécution de l'Accord ; (b) ayant connaissance de l'existence et des conditions du présent Accord ; (c) s'étant engagés par l'accord à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les obligations relevant de la protection des Informations confidentielles à un niveau au mois égal aux conditions du présent Accord. La Partie destinataire a l'obligation de protéger les Informations confidentielles contre l'utilisation, l'accès ou la divulgation non autorisés en Bailleur de licence au moins le même niveau de vigilance que celui qu'elle concède à la protection de ses propres Informations confidentielles correspondant à un niveau de vigilance commercialement justifié. Chaque Partie engage sa responsabilité pour la violation du présent Accord par ses Représentants. 12.5. Une information n'est pas confidentielle si elle répond à l'un des critères suivants : 12.5.1. elle devient publiquement accessible en raison d'actions incorrectes ou par négligence ou bien d'actions intentionnelles de la part de la Partie émettrice ; 12.5.2. elle a été obtenue d'un tiers sur des bases légales ; 12.5.3. elle fait l'objet d'une autorisation écrite de la Partie émettrice pour son utilisation ; 12.5.4. elle a été divulguée conformément aux règles boursières; 12.5.5. elle a été divulguée sur la base d'une injonction d'une autorité publique habilitée conformément aux exigences de la législation en vigueur. 12.6. La Partie destinataire engage son entière responsabilité pour la conservation des informations confidentielles envers la Partie émettrice, ainsi que pour les actions de tous ses Représentants, anciens et futurs employés, ayant eu un accès aux informations confidentielles de la Partie émettrice. 12.7. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la divulgation d'informations par une des Parties conformément à une injonction judiciaire, administrative ou exécutive ou si cela est nécessaire pour le respect des exigences de la législation en vigueur régissant l'activité commerciale ou l'émission publique de titres, n'est pas une violation aux présentes dispositions ; à condition qu'une notification de possibilité d’une telle divulgation dans des délais opportuns ait été envoyée à la Partie n’ayant pas divulgué, et que la Partie potentiellement divulguant s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de contester la divulgation d’informations, notamment et entre autres si cela est commercialement justifié, en coopérant avec la Partie n’ayant pas divulgué pour le dépôt d’une requête d’inscription des injonctions de sécurité ou de mise en œuvre d’autres moyens de protection, s’ils sont disponibles dans la juridiction correspondante.

  • Autres informations Teneur en corps solides: non déterminé RUBRIQUE 10: Stabilité et réactivité

  • CONFIDENTIALITE La Partie Destinataire (i) doit protéger la confidentialité des Informations Confidentielles en appliquant le même niveau de protection qu'elle utilise pour ses propres Informations Confidentielles de nature similaire (qui ne peut être inférieur à un niveau de protection raisonnable) ; (ii) ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins sortant du champ d'application du présent Contrat ; (iii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie Destinataire contenant des dispositions au moins aussi strictes que celles des présentes. Sur notification à la Partie Divulgatrice (dans la mesure où la notification est légalement autorisée), la Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire l'exige. Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire restituera ou détruira rapidement toute Information Confidentielle (à l'exception des Données Client, qui seront supprimées conformément à l'Annexe 4). Nonobstant toute disposition contraire, le Prestataire a le droit de collecter et d'analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à l’exploitation des diverses fonctions du Produit et des systèmes et technologies associés (y compris les informations agrégées à partir des Données Client et des données dérivées de celles-ci), et le Prestataire aura (pendant et après la durée du Contrat) le droit (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et optimiser le Produit et à d'autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec les Services ; et (ii) de divulguer ces données uniquement sous une forme agrégée ou sous une autre forme anonymisée en rapport avec ses activités. Aucun droit ou licence n'est accordé sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes.

  • Confidentialité Win s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues du Client et des personnes qui interviennent pour lui. Le Client s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de Win ou des personnes qui interviennent pour lui. L’obligation de confidentialité souscrite par les Parties, en vertu de la présente Convention, oblige chacune d’elles à : - Ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit, à tout Tiers à la Convention, à l’exception du sous-traitant ; - Prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie ; - Ne pas utiliser les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, pour la réalisation d’autres fins que l’exécution de la présente Convention. Dans le cadre de la présente Convention, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » désignent toute information, de quelque nature que ce soit, répondant aux conditions cumulatives suivantes : - L’information est divulguée dans le cadre de l’exécution de la Convention, et, - L’information est divulguée par l’une des Parties à la Convention ou par l’un de ses préposés, et, - L’information n’est ni généralement connue des Tiers à la Convention, ni aisément accessible à ces Tiers. Les Informations Confidentielles peuvent notamment (et de manière non exhaustive) porter sur l’offre (la Convention), la Clientèle, les fournisseurs, les projets, les réalisations, les méthodes techniques ou commerciales, le savoir-faire, les performances et l’organisation interne de l’une des Parties à la Convention. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la Convention et jusqu’à 10 ans après son terme.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • Informations MYCLIMATE donne des informations complètes chaque année dans un rapport annuel sur les fonds reçus, leur emploi et les projets de protection du climat et d’éducation climatique réalisés avec ces fonds. Les différents rapports annuels sont téléchargeables sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx. MYCLIMATE ne garantit d’aucune manière que les informations mises à disposition par MYCLIMATE ne contiennent pas d’erreur et qu’elles soient conformes à la législation étrangère.

  • Information Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.