Assistance En cas de difficulté technique ayant un lien direct avec l’Offre souscrite, Vous vous engagez à consulter préalablement l'assistance de Xxxxxxx, dans les conditions définies ci-après. Seul le Client, l’Utilisateur ou une personne disposant des Identifiants permettant d’accéder à l’Espace Client aura accès à l’assistance proposée par Nordnet. Toute demande d’assistance qui ne concernerait pas l’Offre, son éventuelle activation, installation et/ou mise à jour, ou un dysfonctionnement, telle qu’une demande se rapportant à l’équipement ou aux logiciels du Client, ne sera pas prise en compte. Xxxxxxx pourra Vous demander, en cas de difficulté particulière, l'autorisation expresse et préalable, d'envoyer les informations concernées à l’éventuel éditeur, fabricant ou fournisseur du Service concerné, afin de permettre son traitement par ses services et/ou l'optimisation de l’Offre. En cas de nécessité, ou de volonté de la part du Client, de recourir à un technicien tiers pour remédier aux difficultés, Xxxxxxx ne prendra pas en charge cette intervention sauf accord écrit et préalable.
Prescription Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sontprescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce dé la i n e court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte su r le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
2. En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré* contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l’Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, c’est-à-dire par une citation en just ice , un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’Assureur d’un droit à garantie. La prescription peut également être interrompue par une cause d’interruption de prescription propre au droit des assurances c’est à dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, l’envoi d’un e le t t re recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré* à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaire s sont les ayants droit de l’assuré*.
Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
RESILIATION 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, avec indication des motifs et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’article 16 («Règlement des différends») n’est pas réputé constituer un «motif» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.
13.2 L’UPU peut résilier le Contrat en tout temps moyennant un préavis écrit adressé à l’Entrepre- neur dans tous les cas où le mandat ou le finan- cement de l’UPU applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, l’UPU peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.
13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation notifié par l’UPU et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, l’Entrepreneur doit:
13.3.1 prendre immédiatement les dispositions nécessai- res pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépen- ses;
13.3.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux enga- gements au titre de l’exécution du Contrat;
13.3.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous- traitance ou commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec l’UPU qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non terminée du Contrat;
13.3.4 résilier tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à une partie résiliée du Contrat;
13.3.5 transférer les droits de propriété à l’UPU et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie résiliée du Contrat;
13.3.6 remettre à l’UPU, quel qu’en soit l’état d’achè- vement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qu’il lui aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme;
13.3.7 achever l’exécution de la partie non résiliée du Contrat; et
13.3.8 prendre toutes autres dispositions qu’il juge néces- saires ou que l’UPU lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels l’UPU détient ou est susceptible d’acquérir des droits.
13.4 En cas de résiliation du Contrat, l’UPU est en droit d’obtenir de l’Entrepreneur les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément aux termes du Contrat. En outre, l’UPU n’est tenue de rémunérer l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été livrés et les services fournis conformément aux clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par l’Entrepreneur de l’avis de résiliation de l’UPU ou avant la notification de l’avis de résiliation à de l’UPU.
13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, l’UPU peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants:
13.5.1 L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liqui- dation ou devient insolvable, demande un mora- toire ou une suspension de ses dettes ou une sus- pension de paiements ou demande à être déclaré insolvable.
13.5.2 L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une sus- pension de ses dettes ou une suspension de paie- ments ou est déclaré insolvable.
13.5.3 L’Entrepreneur fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers.
13.5.4 Les biens de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité.
13.5.5 L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règle- ment amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou mis sous séquestre.
13.5.6 L’UPU a lieu de considérer que la situation finan- cière de l’Entrepreneur s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre grave- ment l’exécution de ses obligations découlant du Contrat.
13.6 Sauf interdiction de la loi, l’Entrepreneur s’engage à indemniser l’UPU de tous les dommages et dépenses, notamment, mais non exclusivement, tous les frais encourus par celle-ci en cas de pour- suites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l'arti- cle 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce même si l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paie- ments ou est déclaré insolvable. L’Entrepreneur informe immédiatement l’UPU de la survenance de l’un des faits mentionnés à l'article 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs.
13.7 Les dispositions du présent article sont sans pré- judice des autres droits ou recours de l’UPU en vertu du Contrat ou autrement.
Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur.
18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin.
18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées :
18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou
18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur.
18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article.
18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.
Réclamations En cas de difficultés concernant l’utilisation de la Carte, ou de problème sur une opposition carte, un paramétrage carte ou autre motif de gestion, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Relations Clientèle de Rise en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor. Service Relations Clientèle de Rise : Le premier interlocuteur à contacter est le Centre de Relations Clientèle de Rise : - par chat directement dans l’Application Rise - par mail: xxxxxxx@xxxxxxxx.xx Du lundi au vendredi de 9 h à 19h En cas de désaccord ou d’absence de réponse, le Titulaire peut s’adresser au Service Relations Clientèle : - Par courrier à l’adresse : Dans le cas d’une demande, Xxxx s’engage : - à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ; - à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Rise lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ; - si Rise estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Xxxxxxx, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un (1) Jour ouvrable à compter de sa réception Le Titulaire peut également s’adresser au Service Réclamations de Treezor dont les coordonnées sont les suivantes : Téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00), Courrier à l’adresse suivante : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, E-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Dans cette hypothèse, Xxxxxxx s’engage à accuser réception de votre demande sous dix (10) Jours ouvrables et à vous apporter une réponse sous deux (2) mois, sauf cas exceptionnel. Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Xxxxxxx s’engage à apporter une réponse au client dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Xxxxxxx lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ; En dernier recours, le Titulaire peut saisir gratuitement le Médiateur dans les conditions de l’Article 12.
RECLAMATIONS Pour toute réclamation relative à une Réservation, le Client doit adresser un courrier postal ou électronique à l’Etablissement : xxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx En cas de survenance d’un problème technique et/ou de surbooking, empêchant l’Etablissement de procéder à la réservation effectuée par le Client, l’Hôtel Xxxxxxx s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à le rembourser immédiatement au prix de la réservation. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, pénalité ou dédommagement supplémentaire de la part de l’Hôtel Clément. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Après avoir saisi l’Etablissement pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut ainsi saisir, gratuitement, le Médiateur (coordonnées ci-dessous) pendant un délai maximum d’un (1) an suivant sa première réclamation auprès de l’Etablissement : Association Des Médiateurs Européens À saisir via le formulaire de saisine disponible sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse suivante : AME Conso, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx - 00000 XXXXX, accompagné des documents étayant la demande et en indiquant vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et email le cas échéant). Ou au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxx=xxxx.xxxx0.xxxx&xxx=XX