Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA-PME et procèdera sous sa responsabilité, à leur investissement en titres (ci-après " les Titres Eligibles ") émis par des entreprises éligibles (ci-après " les Entreprises Eligibles "), répondant aux conditions cumulatives suivantes (précisées à l’article D. 000-000-0 du Code monétaire et financier) : - elles occupent moins de 5 000 personnes - elles ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Ces Entreprises Eligibles sont établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion. Le Client s’assure, avant toute souscription, que la valeur dont l’acquisition est envisagée est conforme aux critères et conditions fixés par la règlementation en vigueur. Dans l’hypothèse où l’information sur l’éligibilité d’une valeur ne serait pas publique, disponible et vérifiable (notamment pour les valeurs étrangères et les valeurs non côtées) le Client devra remettre à BOURSORAMA un justificatif émanant de la société émettrice, attestant de l’éligibilité de cette valeur au PEA-PME. Dans la mesure où l’administration fiscale est en droit de contrôler que la valeur, pour laquelle l’attestation remise, répond aux exigences règlementaires, il appartient au Client de conserver un exemplaire de cette attestation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait investir sur des valeurs non cotées, celui-ci doit se rapprocher de BOURSORAMA afin que lui soient indiqués les documents à obtenir de la société émettrice en vue de l’opération. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance ad...
Investissements en titres éligibles. Le Client gère lui-même les sommes versées dans le PEA PME. Il procède, sous sa responsabilité, à leur investissement en titres éligibles au PEA PME. Il est informé du fait que la réglementation interdit que les sommes du compte espèces soient employées à l’acquisition de titres détenus par lui-même hors de son plan ou par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants. La liste des titres admis et les critères d’éligibilité au PEA PME ainsi que les titres exclus figurent à l’article L. 221-32-2 du Code monétaire et financier, lequel est repris en Annexe 2 des présentes conditions générales. Les seuils fixés par l’article L. 221-32-2-2 du Code monétaire et financier pour l'éligibilité des sociétés émettrices au PEA PME seuils sont toujours appréciés sur la base des dernières informations publiées à la date d'acquisition des titres ou, pour les OPC, à la date à laquelle sont réalisés les investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils peuvent être maintenus dans le PEA PME, que l'investissement soit fait en direct ou par l'intermédiaire de fonds. - l’éligibilité de la valeur au plan, comme indiqué dans les conditions particulières de la présente convention de compte de titres, - que son compte espèces PEA PME est alimenté du montant nécessaire, dans la mesure où l’opération doit être impérativement financée par le débit du compte espèces PEA PME et que ce compte ne doit pas présenter un solde débiteur. Le Client est informé et accepte que Société Générale, en tant que gestionnaire du PEA PME, conserve la possibilité de refuser l'inscription de titres qu'elle considérerait ne pas répondre aux conditions d'éligibilité posées par la réglementation. Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués dans le cadre du PEA PME sont versées au compte espèces du PEA PME et peuvent être elles-mêmes investies en titres éligibles. Aucun délai d'investissement n'est fixé aux sommes versées, ni au remploi des produits. Le Client, son conjoint ou partenaire lié par un PACS et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du PEA PME, détenir ensemble, directement ou indirectement, ni avoir détenu dans les 5 années précédentes, plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société dont les titres figurent au plan.
Investissements en titres éligibles. Le Titulaire gère lui-même les sommes versées dans le PEA. Il procède, sous sa responsabilité, à leur investissement en titres éligibles (ci-après " les Titres Eligibles ") c'est-à-dire en titres énumérés à l’article L.221- 31 du Code monétaire et financier auquel il est renvoyé pour de plus amples détails. Les principaux Titres Eligibles sont : • les actions (à l’exception des actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés cotées ou non cotées, certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération • les actions et parts d’OPC établis en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en Titres Eligibles mentionnés au paragraphe précédent. Les ventes ou achats à découvert sont interdits. Le Client est avisé que Xxxxxxxxxx est en droit de refuser l’inscription en compte de certains titres éligibles, tels que les FCPR, sans avoir à en justifier, et cela notamment pour des raisons réglementaires ou si elle considère que les modalités de circulation ou d’inscription desdits instruments financiers ne sont pas compatibles avec les règles de fonctionnement et de sécurité qu’elle a mis en place.