Journée de solidarité. Cette journée prévue à l’article 3133-7 du code du travail concerne les assistant(e)s maternel(le)s. Pour les modalités d’application, s’adresser à la DIRECCTE.
Journée de solidarité. Les parties renvoient à la négociation d’entreprise ou d’établissement la fixation de la date de la journée de solidarité, laquelle peut être prise en charge par l’employeur. A défaut d’accord collectif d’entreprise, il appartient à l’employeur de déterminer les modalités concrètes d’accomplissement de la journée de solidarité dans son entreprise. Le CSE est consulté sur cette question. Dans l’hypothèse où la journée de solidarité coïnciderait avec un jour férié travaillé, le salarié ne pourrait prétendre au paiement des majorations prévues le cas échéant pour le travail un jour férié étant précisé que la journée de solidarité ne peut être fixée le 1er mai. Il est institué un délai de prévenance d’un mois au moins pour la fixation de la journée de solidarité.
Journée de solidarité. La journée de solidarité donne lieu au décompte d’une journée de congé MAIF, déjà précomptée dans le tableau ci-dessus et automatiquement positionnée sur le lundi de Pentecôte.
Journée de solidarité. La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte soit le 24 mai 2021. Cette journée pourra être positionnée par l’entreprise en jour de RTT patronal sous réserve des contraintes de service.
Journée de solidarité. En application des dispositions légales en vigueur, la journée de solidarité s’entend d’une journée supplémentaire effectuée sur la période de référence annuelle, sans contrepartie de rémunération de quelque nature que ce soit. Pour un salarié à temps complet dont la durée du travail est décomptée en heures, cette journée s’entend de 7 heures de travail effectif. En conséquence, la durée du travail au cours de la période de référence annualisée fixée à 1603 heures inclut l’accomplissement de la journée de solidarité (cette durée ayant été majorée de 1596 heures à 1603 heures pour tenir compte de cette journée). Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures correspondant à la journée de solidarité sera fixé proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail. Les Parties conviennent que le lundi de Pentecôte, jour férié, demeurera non ouvré dans les différentes activités des sociétés concernées par l’application du présent accord.
Journée de solidarité. Ayant relevé que les modalités de réalisation de la journée de solidarité varient d’une entité à l’autre, les parties signataires conviennent de la nécessité d’uniformiser les pratiques au sein des établissements comme suit.
Journée de solidarité. L’organisation de la journée de solidarité est déterminée dans chaque service en fonction des contraintes d’exploitation et d’activité. Elle est précisée chaque année par note de service. En accord avec leur hiérarchie, et dans le respect des 6 jours maximum de travail consécutifs, le personnel de conduite devra s’acquitter de la journée de solidarité sur un repos « RN » ; le repos hebdomadaire (RHE) ne peut pas être utilisé pour positionner la journée de solidarité. Les salariés devront travailler sur cette journée. Cette journée sera requalifiée et identifiée par un code d’attachement spécifique compte tenu de la nécessité de pouvoir identifier cette journée. Cette journée pourra néanmoins ne pas être travaillé par le salarié si ce dernier positionne une récupération (HEC par exemple, sauf RCR) ou un congé annuel.
Journée de solidarité. En application de l’article L3133-7 du code du travail et sauf dispositions conventionnelles impératives de branche plus favorables, tou.te.s les salarié.e.s sont appelé.e.s à accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée. L’accomplissement de cette journée prend la forme du retrait d’une journée de congés payés supra légale. La journée de solidarité étant légalement de 7 heures pour un.e salarié.e à temps complet, le différentiel entre cette durée et la durée théorique moyenne de travail quotidienne du. de la salarié.e, si cette dernière est supérieure, donnera lieu à compensation en temps au bénéficie du salarié. Les durées annuelles de travail prévues au présent accord tiennent compte de la réalisation de la journée de solidarité, le cas échéant.
Journée de solidarité. En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la durée annuelle de travail est augmentée de 7 heures pour les salariés à temps plein (prorata temporis pour les salariés à temps partiel). La mise en œuvre de cette disposition est laissée à l’initiative de chaque établissement.